COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVEDE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 24 février 1998, l'informant de l'adoption des propositions d'actes communautaires suivantes, suite à l'arrêt définitif du budget de l'Union européenne, pour l'exercice 1998, signé par le président du Parlement européen, le 18 décembre 1997 :
- E 882. - Projet d'état prévisionnel pour l'exercice 1998, volume 1 (Union européenne et Conseil).
- E 883. - Projet d'état prévisionnel pour l'exercice 1998, volume 2 (Union européenne et Conseil).
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 25 février 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 731 - « proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 12 février 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 821 - « programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation. Rapport sur les résultats obtenus en 1995 et 1996. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire SOCRATES » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 12 février 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 907 - « proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 12 février 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 950 - « proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les articles 6 et 9 du règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 12 février 1998.
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