M. le président. « Art. 12. - I. - Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Inspection
«
Art. L. 795-1
. - I. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique,
les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires
sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs
d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de
leurs compétences respectives, l'application des lois et règlements relatifs à
la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la
consommation humaine, à la protection des personnes en matière de recherche
biomédicale et de médecine génétique, au don et à l'utilisation des éléments et
produits du corps humain, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant,
à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux
produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires
d'analyses de biologie médicale et autres services de santé.
« Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente
et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres
services de l'Etat et de ses établissements publics.
« II. - Pour l'exercice de leurs missions, ils ont accès, lorsqu'ils sont à
usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport,
à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile,
dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent.
Ils ne peuvent y accéder qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de
ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est
en cours.
« Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en
application de l'article L. 795-3, lorsque cet accès leur est refusé, ils
peuvent demander au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué
à y être autorisés par lui, selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du
nouveau code de procédure civile.
« III. - Ils peuvent demander communication de tous documents nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions, quel qu'en soit le support, et en prendre
copie, prélever des échantillons, recueillir, sur place ou sur convocation,
tout renseignement ou toute justification nécessaire. Les échantillons sont
analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire désigné par l'autorité
compétente. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par
tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les
besoins du contrôle.
« Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales
individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le respect
des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
«
Art. L. 795-2
. - I. - Dans les locaux, lieux, installations et
véhicules auxquels ils ont accès en application du II de l'article L. 795-1,
ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique
habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et
règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
793-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au III de l'article L.
795-1.
« II. - Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions par les médecins inspecteurs
de santé publique. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui
sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est
également remise à l'intéressé.
« III. - Dans le cadre de cette mission, les médecins inspecteurs de santé
publique peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire
prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge
délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de
nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le
contrôle du juge qui l'a autorisée.
« Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé
au procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de
l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au
juge qui a ordonné la saisie.
« Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut,
à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
«
Art. L. 795-3
. - Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents
mentionnés à l'article L. 795-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50
000 francs d'amende.
«
Art. L. 795-4
. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du
code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 793-1, à l'exception des médicaments et des
substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1° ainsi que
des produits mentionnés aux 4° et 6°, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au
5°, uniquement pour les infractions définies à l'article L. 793-4-2. A cet
effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du
livre II du code de la consommation.
«
Art. L. 795-5
. - Les conditions d'application des dispositions du
présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - L'article L. 562 du même code est remplacé par deux articles L. 562 et
L. 562-1 ainsi rédigés :
«
Art. L. 562.
- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique,
agissant conformément aux dispositions des II et III de l'article L. 795-1
peuvent, dans l'attente des résultats d'analyse des échantillons prélevés ou de
la communication des documents demandés, consigner les produits présentant, ou
susceptibles de présenter, un danger pour la santé humaine. Ceux-ci sont
inventoriés et laissés à la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet
d'un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la
décision de consignation.
« La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation
du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, saisi
sur requête par les pharmaciens inspecteurs de santé publique. La demande
comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la prorogation
de la consignation. Le président du tribunal de grande instance ou le juge
délégué par lui statue sur cette demande dans les vingt-quatre heures. Il peut
ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats d'analyse ou des
documents.
« Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut,
à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure de consignation.
«
Art. L. 562-1.
- Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des
produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 562 est puni de
six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. »
« III. - Les articles L. 564 et L. 564-1 du même code sont remplacés par un
article L. 564 ainsi rédigé :
«
Art. L. 564.
- I. - Dans les locaux, lieux, installations et
véhicules auxquels ils ont accès en application du II de l'article L. 795-1,
ainsi que dans les lieux publics, les pharmaciens inspecteurs de santé publique
habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et
règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale
ainsi qu'aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 793-1. A cet
effet, ils disposent des pouvoirs prévus au III de l'article L. 795-1.
« II. - Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions par les pharmaciens
inspecteurs de santé publique. Il peut s'opposer à ces opérations. Les
procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur
établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.
« III. - Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé
publique peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire
prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge
délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de
nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le
contrôle du juge qui l'a autorisée.
« Les produits saisis sont immédiatement inventoriés.
L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Les originaux du
procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant
leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
« Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut,
à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie. »
« IV. - Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la
promulgation de la présente loi, les mots : "inspecteurs de la
pharmacie" et les mots : "pharmaciens inspecteurs de la santé"
sont remplacés par les mots : "pharmaciens inspecteurs de santé
publique".
« V. - Le premier et le troisième alinéas de l'article L. 558 et les articles
L. 559 et L. 567 du code de la santé publique sont abrogés. »
Je suis saisi de deux amendements déposés par le Gouvernement.
L'amendement n° 41 tend à insérer, dans le texte proposé par le paragraphe I
de l'article 12 pour le premier alinéa du I de l'article L. 795-1 du code de la
santé publique, après le mot : « l'application », les mots : « des règles
générales d'hygiène et ».
L'amendement n° 42 vise à compléter le texte proposé par le paragraphe I de
l'article 12 pour l'article L. 795-4 du code de la santé publique par un alinéa
ainsi rédigé :
« Ces agents ont également qualité pour rechercher et constater, dans les
mêmes conditions, les infractions aux dispositions des articles L. 626 et L.
626-1 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses
utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires
prises pour l'application de ces dispositions. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre ces deux
amendements.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 41 n'exige pas d'explication, car
c'est un amendement de précision.
En revanche, l'amendement n° 42 a pour objet d'habiliter notamment les agents
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, la DGCCRF, à rechercher et à constater les infractions
à la législation et à la réglementation relatives à certaines substances et
préparations dangereuses.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est compétente
en matière de « substances vénéneuses utilisées en médecine », étant entendu
que les substances et préparations dangereuses sont comprises comme substances
vénéneuses. Les agents ayant qualité pour rechercher et constater les
infractions aux dispositions relatives aux substances dangereuses utilisées en
médecine sont donc, selon les dispositions des articles 2 et 12 de la présente
proposition de loi, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les
médecins inspecteurs de santé publique.
Il convient donc d'habiliter, en complétant l'article L. 795-4 du code de la
santé publique, les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les
infractions aux dispositions relatives aux substances et préparations
dangereuses utilisées à des fins autres que médicales. Ces agents sont, en
effet, les seuls à pouvoir intervenir dans les magasins de bricolage et autres
lieux de vente non spécialisés de produits contenant de telles substances ou
préparations.
Le dispositif ainsi mis en place pour la recherche de ces infractions pénales
renforcera la sécurité sanitaire dans ce domaine qui recouvre des enjeux de
santé publique importants, comme en témoigne l'affaire récente du retrait des
produits contenant certains éthers de glycol.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 41 et 42 ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles 12 bis et 12 ter