M. le président. « Art. 1er A. - Le livre VIII du code de la santé publique est complété par le chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Comité national de la sécurité sanitaire
«
Art. L. 796-1. -
Il est créé un Comité national de la sécurité
sanitaire chargé d'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de
la population et de confronter les informations disponibles.
« Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du
ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille
sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et
de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les
présidents des conseils scientifiques de ces deux agences, une fois par
trimestre ou à la demande de l'un d'entre eux.
« Il peut associer à ses travaux les autres ministres intéressés, toute autre
personnalité ou organisme compétent. »
Par amendement n° 1, M. Huriet, au nom de la commission, propose de compléter
le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 796-1 du
code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique
de l'Institut de veille sanitaire et des agences de sécurité sanitaire. Il
propose au Premier ministre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
sanitaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a souhaité instituer, plutôt qu'un
Conseil national de sécurité sanitaire placé sous la présidence du Premier
ministre, un Comité national de sécurité sanitaire présidé par le ministre
chargé de la santé et qui réunira autour de lui les responsables des
institutions chargées de la veille et de la sécurité sanitaires.
Tout en s'interrogeant sur la nature législative d'une telle disposition, la
commission des affaires sociales du Sénat approuve pleinement cette initiative.
Toutefois, elle vous propose de compléter les missions de ce comité en
prévoyant, notamment, qu'il s'assurera de la coordination de la politique
scientifique des agences et de l'Institut de veille sanitaire. Nous souhaitons
ainsi répondre à la préoccupation exprimée à l'Assemblée nationale par
plusieurs deputés de l'opposition et qui n'a pas pu, jusqu'à présent, trouver
de réponse pleinement satisfaisante dans le texte de la proposition de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat à la santé.
Je suis favorable à la première phrase de
cet amendement. En revanche, la seconde phrase me paraît ambiguë. Que le comité
propose au Premier ministre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
sanitaire, soit, mais pas systématiquement. En effet, nous n'allons pas
déranger quotidiennement le Premier ministre. Aussi, je vous suggère la
rédaction suivante : « Il propose en tant que de besoin au Premier ministre les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire. »
M. le président.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de M. le secrétaire d'Etat
?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
J'accepte cette proposition de bon sens, qui permettra à
cette structure de fonctionner le plus efficacement possible. Il faut faire
confiance au ministre chargé de la santé pour savoir dans quelles circonstances
il doit se référer à l'autorité du Premier ministre.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Huriet, au
nom de la commission, et tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé
par l'article 1er A pour l'article L. 796-1 du code de la santé publique par
deux phrases ainsi rédigées :
« Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique
de l'Institut de veille sanitaire et des agences de sécurité sanitaire. Il
propose en tant que de besoin au Premier ministre les mesures nécessaires pour
garantir la sécurité sanitaire. »
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Je reprends au bond la dernière phrase de M. le rapporteur en disant qu'il
appartient au ministre de la santé, qui préside le Comité national de sécurité
sanitaire, de déterminer quand il doit en référer au Premier ministre.
Personnellement, je me demande même si la seconde phrase de cet amendement
s'impose. Puisque je ne peux présenter un sous-amendement visant à la
supprimer,...
M. le président.
Monsieur Autain, vous pouvez présenter un sous-amendement, ... mais vous
pouvez aussi demander un vote par division.
M. François Autain.
Si vous me le proposez, monsieur le président, je ne puis que suivre vos
conseils avisés.
Dans la mesure où il va de soi que le président du Comité national de sécurité
sanitaire proposera de lui-même au Premier ministre, quand il le jugera utile,
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire, il ne me semble
pas nécessaire de l'indiquer.
Par ailleurs, je crois voir revenir « par la fenêtre » ce fameux conseil que
l'Assemblée nationale avait supprimé et pour lequel je ne nourrissais pas un
amour immodéré.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que cette phrase soit purement et
simplement supprimée. Cela dit, je me rallierai à l'amendement n° 1 rectifié si
M. le rapporteur souhaite la maintenir. Cela me donnera l'occasion de voter la
proposition du Gouvernement, ce qui, pour moi, sera un sérieux réconfort en
cette fin d'après-midi.
(Sourires.)
M. le président.
Mon cher collègue, le président de séance ne se permettrait pas de donner le
moindre conseil à quelque sénateur que ce soit. Il s'agissait, bien sûr, d'une
simple indication d'ordre technique, monsieur Autain.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
En effet, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
?
Nous sommes tout à fait d'accord sur l'objectif à atteindre, c'est-à-dire une
simplification de la rédaction de l'amendement de la commission. Aussi, je
rectifie à nouveau cet amendement en supprimant la seconde phrase.
M. François Autain.
Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié
bis,
présenté par M.
Huriet, au nom de la commission, et tendant à compléter le premier alinéa du
texte proposé par l'article 1er A pour l'article L. 796-1 du code de la santé
publique par une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique
de l'Institut de veille sanitaire et des agences de sécurité sanitaire. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié
bis
, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa du
texte présenté par l'article 1er A pour l'article L. 796-1 du code de la santé
publique, après les mots : « ministre chargé de la santé, » d'insérer les mots
: « les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture », et, après
les mots : « de ces deux agences », d'insérer les mots : « et de l'Institut de
veille sanitaire ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Afin de rendre efficace la coordination entre les deux
agences de sécurité sanitaire et l'Institut de veille sanitaire, il importe que
les ministres qui assurent la tutelle des établissements créés par la présente
proposition de loi participent au comité national de sécurité sanitaire. Par
conséquent, non seulement le ministre chargé de la santé mais aussi les
ministres chargés de la consommation et de l'agriculture doivent être présents
à ce comité.
Par ailleurs, le président du conseil scientifique de l'Institut de veille
sanitaire doit être expressément cité au même titre que les présidents des
conseils scientifiques des agences de sécurité sanitaire. Il s'agit de réparer
un oubli rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Si la commission des affaires sociales est favorable à la
seconde partie de l'amendement, elle s'interroge en revanche sur la
première.
L'adoption d'une telle disposition n'aboutirait-elle pas à une instance
interministérielle qui, finalement, se rapprocherait de la volonté initiale de
la Haute Assemblée visant à constituer un conseil national de sécurité
sanitaire présidé par le Premier ministre ? Mais c'est plus au niveau de
l'exécutif et du fonctionnement interne du Gouvernement que cette question peut
être résolue.
La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur la
première partie de l'amendement et demande, en conséquence, un vote par
division sur cet amendement.
M. le président.
Le vote par division est de droit, et nous allons donc y procéder
immédiatement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 29, repoussée par la
commission.
(La première partie de l'amendement n'est pas adoptée.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la seconde partie de l'amendement n° 29, acceptée par la
commission.
(La seconde partie de l'amendement est adoptée.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets enfin aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
Articles 1er et 1er bis