M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 794-5 et L. 794-6 du code de la santé publique, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 794-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE