M. le président. « Art. 63. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende le défaut de déclaration par l'exploitant :
« 1° D'une installation de fabrication, de stockage ou de conservation des armes chimiques ou d'une installation de fabrication de munitions chimiques non remplies ou de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
« 2° D'une autre installation ou établissement, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
« 3° D'une installation de destruction d'armes chimiques.
« Est punie des mêmes peines, sauf déclaration à l'autorité compétente, la détention d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée. »
Par amendement n° 70, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, de remplacer les mots : « ou de conservation des armes chimiques » par les mots : « , de conservation ou de destruction d'armes chimiques ».
II. - En conséquence, de supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à fusionner deux alinéas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 71, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa (2°) de l'article 63, après le mot : « établissement », d'insérer les mots : « conçu, construit ou utilisé pour mettre au point des armes chimiques ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 71, après le mot : « utilisé », à insérer le mot : « principalement ».
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 et pour défendre le sous-amendement n° 88.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 71. Mais il propose le sous-amendement n° 88 pour la mise en conformité avec l'amendement n° 8, présenté à l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 71 et le sous-amendement n° 88 ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 88, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 71, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 72, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 63.
La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 73, que nous allons examiner dans quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)
Article 64