M. le président. « Art. 58. - Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 20 000 000 F d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage :
« 1° D'une arme chimique autre qu'une arme chimique ancienne ou qu'une arme chimique abandonnée ;
« 2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
« Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d'information, destinés à permettre ou à faciliter la violation des dispositions du chapitre premier du titre premier.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
Par amendement n° 56, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le quatrième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « de tout document ou support de technologie et d'information, destinés » par les mots : « de tout document ou objet destiné ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 58 traite des sanctions applicables à la violation de certaines interdictions.
Par l'amendement n° 56, il s'agit de procéder à une coordination rédactionnelle avec le texte de l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 57, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le quatrième alinéa de l'article 58, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Est punie de la même peine la communication de toute information destinée à permettre ou à faciliter la violation des dispositions du chapitre premier du titre premier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement répare un oubli du texte initial, qui ne sanctionnait pas la communication à des tiers d'informations destinées à mettre au point des armes chimiques, et opère une coordination rédactionnelle avec le dernier alinéa de l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)
Article 59