M. le président. « Art. 56. - Sont punies de la réclusion à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende, la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :
1° De fabrication d'armes chimiques ;
2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
3° De fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par le chapitre premier du titre premier est punie des mêmes peines.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 55, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.
Par amendement n° 63, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose, dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, de remplacer les mots : « à des fins autres que des fins médicales », par les mots : « à des fins autres que médicales ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la rédaction adoptée à l'article 3.
M. le président. La parole est à M. Amoudry, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 63.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis. L'amendement n° 55 de la commission des affaires économiques nous donne satisfaction.
En conséquence, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 56, ainsi modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57