M. le président. « Art. 54. - Les amendes et astreintes prévues au présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. » - (Adopté.)
Chapitre II
Sanctions pénales
Section 1
Armes chimiques et leurs installations
M. le président. Par amendement n° 61, M. Amoudry, au nom de la commission des lois, propose de rédiger ainsi l'intitulé de cette division : « Dispositions relatives aux armes chimiques ».