M. le président. « Art. 35. - Douze heures au plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'équipe d'accompagnement ou, si elle n'est pas encore sur place, l'autorité administrative établit un relevé de tous les véhicules sortant du périmètre. Elle peut utiliser à cet effet des prises de vue photographiques, des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique, vérifiés conformément à l'article 23, appartenant à l'équipe d'inspection.
« Lorsque l'équipe d'inspection procède au verrouillage du site, c'est-à-dire met en place les procédures de surveillance des sorties, le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à prendre des photographies ou à utiliser des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique agréés vérifiés conformément à l'article 23. »
Par amendement n° 46, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine la première phrase du premier alinéa de cet article par le mot : « demandé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 35 fixe les procédures relatives à la surveillance des sorties de véhicules du périmètre inspecté lors de l'inspection par mise en demeure.
Le périmètre existant lors du relevé des véhicules visé dans ce texte pourra n'être pas définitif. Aussi convient-il, à ce stade de la procédure, de mentionner qu'il s'agit du périmètre « demandé ».
Nous sommes, en effet, au départ de l'inspection par mise en demeure : douze heures après que la France a été prévenue, des inspecteurs entrent sur le territoire ; vingt-quatre heures après, ils sont sur le site ; douze heures après, soit quarante-huit heures après la première notification, l'équipe d'accompagnement ou, si elle n'est pas encore là, l'autorité administrative doit fournir un relevé de tous les véhicules sortant du périmètre qui ne peut être, à ce stade, que celui qui est demandé par les inspecteurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Très favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36