M. le président. « Art. 8. - Les exploitants des installations mentionnées au I de l'article 9 indiquent chaque année à l'autorité administrative :
« a) les quantités de produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont acquises, cédées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits ;
« b) les quantités de produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient de fabriquer au cours de l'année suivante. »
Par amendement n° 15, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au premier alinéa de cet article, après les mots : « au I de l'article 9 », d'insérer les mots : « et à l'article 10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 8 impose aux exploitants des installations de fabrication des produits du tableau 1 une déclaration annuelle à l'administration des quantités effectivement produites.
L'amendement n° 15 tend à imposer la déclaration des quantités fabriquées et des quantités traitées et consommées. Ce dispositif permettra d'avoir, à travers les déclarations annuelles faites à l'administration, une vue globale des produits du tableau 1 utilisés par tous les acteurs de la filière depuis la fabrication jusqu'au traitement et la consommation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) de l'article 8 :
« a) Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils ont fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées et les quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'ils ont utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. En supprimant le mot « toxiques », cet amendement tend à réparer une erreur matérielle en précisant que sont soumis à déclaration, conformément à la convention, l'ensemble des produits du tableau 1 et non pas seulement les produits toxiques. Ainsi, les précurseurs chimiques et les produits toxiques seront soumis à déclaration.
En proposant d'ajouter les mots « fabriquées et traitées », cet amendement tend à imposer la déclaration de la fabrication et du traitement des produits inscrits au tableau 1 en plus de l'acquisition, de la vente, de la consommation et du stockage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, proposer de rédiger comme suit le troisième alinéa (b) de l'article 8 :
« b) Les quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient, le cas échéant, de fabriquer au cours de l'année suivante. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. En supprimant le mot « toxiques », cet amendement tend, comme l'amendement précédent, à réparer une erreur matérielle, en précisant que sont soumis à déclaration, conformément à la convention, l'ensemble des produits inscrits au tableau 1 et non pas seulement les produits toxiques.
Par ailleurs, en ajoutant l'expression « le cas échéant », cet amendement introduit la possibilité de non-production de la déclaration par les exploitants des installations des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'ils prévoient de fabriquer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Section 2
Installations
Article 9