M. le président. « Art. 6. - Les installations visées au a) du 2 de l'article 4 et les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par l'autorité administrative. Tous les accès aux installations sont également fermés. La fermeture n'empêche pas la poursuite des activités visant au maintien de la sécurité des installations.
« Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux frais de l'administration. Toutefois, ils peuvent être convertis avec l'accord de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, ci-après dénommée "l'Organisation". Ils sont alors soumis à la vérification systématique.
« Les installations et les matériels visés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant. »
Par amendement n° 10, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa de cet article :
« Les installations visées au a) de l'article 3 sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par l'autorité administrative. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement a pour objet de ne pas soumettre à l'obligation de destruction, conformément à la convention, les installations de stockage et de conservation d'armes chimiques nécessaires à titre transitoire ainsi que les installations de fabrication de produits inscrits au tableau 1 autorisés à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 6, de supprimer les mots : « pour l'interdiction des armes chimiques, ci-après dénommée "l'Organisation". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 1 à l'article 1er, qui visait à inclure une référence à l'« Organisation ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
TITRE II
CONTRÔLE
DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Chapitre Ier
Produits chimiques
du tableau 1 et leurs installations
Section 1
Produits chimiques
Article 7