M. le président. « Art. 4. - Sont soumises à déclaration :
« 1. - Par leur détenteur :
« a) les armes chimiques anciennes ;
« b) les autres armes chimiques détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
« 2. - Par leur exploitant :
« a) les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
« b) les autres installations ou établissements, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
« c) les installations de destruction d'armes chimiques. »
Par amendement n° 8, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au septième alinéa (b) de cet article, après les mots : « ou établissements », d'insérer les mots : « conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. L'article 4 instaure un régime de déclaration obligatoire des armes chimiques et de leurs installations de fabrication. L'amendement n° 8 tend à réduire le nombre des établissements industriels soumis à déclaration, en revenant au texte de la convention.
Il ne s'agit pas pour un exploitant de déclarer toutes les installations ou les établissements qu'il possède, mais seulement celles ou ceux qui sont visés par la convention, c'est-à-dire celles ou ceux qui sont conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques. Il en sera de même des laboratoires et des sites d'essais ou d'évaluation compris dans les installations ou les établissements susvisés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comme M. le rapporteur, j'estime que, tel qu'il est rédigé, l'article 4, placé sous le titre Ier relatif aux armes chimiques, semble soumettre à déclaration tous les établissements et tous les laboratoires. Or, la grande majorité d'entre eux, nous l'avons tous souligné à la tribune, n'ont été et ne sont en rien concernés par les armes chimiques.
La convention n'exige pas une déclaration universelle ; elle oblige les Etats parties à ne soumettre à déclaration que les établissements conçus, construits et utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques.
En conséquence, le Gouvernement approuve cet amendement de clarification, qui est tout à fait conforme à l'esprit et à la lettre de la convention.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre III
Destruction
Article 5