M. le président. « Art. 2. - Sont interdits l'emploi d'armes chimiques, leur mise au point, leur fabrication, leur stockage, leur détention, leur conservation, leur acquisition, leur cession, leur importation, leur exportation, leur transit, leur commerce et leur courtage.
« Il est interdit d'entreprendre des préparatifs quels qu'ils soient en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite par la présente loi.
« Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur destruction ou de leur élimination. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des conditions fixées par le même décret. »
Par amendement n° 3, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « ou de leur élimination ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Cet amendement tend à coordonner le texte de cet article avec celui de l'article 5, où il n'est question que de destruction, et d'ailleurs, comme dans la convention elle-même, de destruction des seules armes.
Le mot « élimination », qui évoque plutôt la disparition, pourrait ici prêter à confusion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3