M. le président. « Art. 1er. _ L'article 432-12 est modifié comme suit :
« I. _ Après les mots : "ou conclure", la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : "avec la commune des baux d'habitation pour leur propre logement ou des baux régis par le titre premier du livre IV du code rural".
« II. _ Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les estimations et évaluations du service des domaines prévues par le présent article font l'objet d'une publication avant l'autorisation de l'acte par le conseil municipal. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ L'article L. 411-4 du code rural est complété
in fine
par
un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat de bail entre une commune de 3 500 habitants au plus et le maire,
un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou agissant en remplacement du
maire ne peut être autorisé par le conseil municipal qu'à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la publication de l'estimation des biens
concernés par le service des domaines. La durée de ce bail est de neuf ans. » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble