QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Difficultés des associations de restauration immobilière
145.
- 16 décembre 1997. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur les difficultés que rencontrent les associations de restauration
immobilière et protection amélioration conservation transformation de l'habitat
existant (PACT-ARIM) en matière de subventions de fonctionnement émanant des
organismes collecteurs de « 1 % ». L'arrêté du 14 février 1979 modifié du
ministre chargé du logement limite le versement desdites aides aux seuls
organismes d'information. Or les PACT-ARIM ne sont pas considérées comme
telles, bien que l'information au public fasse partie de leurs activités. Il
lui demande donc soit de modifier l'arrêté de 1979 en élargissant à toutes les
associations la possibilité d'une participation des comités interprofessionnels
du logement (CIL), soit de reconnaître aux PACT-ARIM la qualité d'organismes
d'information de façon à leur permettre de recevoir ces participations dont ils
ont bien besoin.
Développement des professions
liées à l'aide aux personnes âgées
146. - 16 décembre 1997. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le seizième nouveau métier envisagé dans le cadre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative aux développement d'activités pour l'emploi des jeunes, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes ». Sa définition inclut l'activité qui consisterait à « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital ». Cette définition correspond à l'une des activités de l'ergothérapeute, telles qu'elles sont définies par le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986. Or le code de la santé publique, livre IV, prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui exerceraient l'ergothérapie alors qu'ils ne répondraient pas aux critères définis par la loi n° 95-11 du 4 février 1995. Ce nouveau métier, tel qu'il est prévu, risquerait d'être frappé d'illégalité et pourrait mettre en cause l'embauche des ergothérapeutes spécialement formés pour ce type d'activité. Par conséquent il lui demande de bien vouloir envisager une solution concrète et réalisable qui consisterait plutôt à donner une véritable formation à ces jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés. Ainsi de nouveaux emplois seraient effectivement créés mais en toute légalité et n'allant pas à l'encontre des intérêts de toute une profession. Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.