FONCTIONNEMENT
DES CONSEILS RÉGIONAUX
Suite de la discussion d'une proposition de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi (n°
27, 1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnemennt
des conseils régionaux. [Rapport n° 94, (1997-1998).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
après une suspension quelque peu exceptionnelle de la discussion générale sur
la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des conseils
régionaux, suspension de plus de vingt-cinq jours, je veux croire que la
réflexion a mûri et que ce débat sera mené à son terme dans les meilleurs
délais. Je ne reviendrai donc pas sur la mauvaise volonté évidente de la
majorité sénatoriale, une mauvaise volonté que j'ai démontrée la fois
dernière.
Un argument développé par M. le président de la commission des lois m'a
étonné, celui qui fait reproche au Gouvernement de s'en remettre à une
proposition de loi plutôt qu'à un projet de loi qui est nécessairement soumis à
l'avis du Conseil d'Etat.
Le président de la commission avait ajouté qu'un tel projet aurait ouvert un «
droit de remontrance » du Président de la République.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Eh oui !
M. Guy Allouche.
Un autre collègue a même qualifié cette proposition de loi de « texte de
circonstance ». Cela m'a paru excessif.
En effet, comment vouloir une chose et son contraire ? Peut-on se battre pour
une meilleure prise en considération de l'initiative parlementaire et reprocher
au Gouvernement de respecter cette nouvelle prérogative du Parlement ? Veillons
à respecter le droit reconnu à chaque groupe parlementaire de proposer ce qu'il
croit être juste et efficace.
Bien au-delà de cet aspect formel, ne pensez-vous pas, mes chers collègues,
qu'une telle initiative parlementaire, touchant précisément au fonctionnement
d'une collectivité territoriale - la région - relevait davantage du Sénat, qui
est le représentant et le défenseur naturel des collectivités territoriales
?
Informé de quelques dysfonctionnements de conseils régionaux, j'ai souhaité
que la commission des lois mette en place un groupe de travail chargé d'étudier
les conséquences du mode de scrutin actuel et de son éventuelle
modification.
M. le président de la commission des lois a accédé à ma demande - je l'en
remercie une nouvelle fois - et ce groupe de réflexion présidé par M. Lanier et
ayant, déjà, M. Girod pour rapporteur, a conclu qu'il ne fallait pas modifier
le mode de scrutin avant 1998. Dans ce rapport, il était même précisé que la
représentation proportionnelle était le mode de scrutin le plus approprié aux
élections régionales.
Etablir ce constat ne dispensait nullement le Sénat de mettre à l'étude un
dispositif tendant à remédier aux difficultés rencontrées par deux régions
dirigées par la droite lors de la discussion budgétaire, tout en sachant que
d'autres régions connaîtraient les mêmes difficultés après les élections du
mois de mars 1998. Or rien ne fut entrepris.
Si le Sénat veut conserver son titre de « grand défenseur des collectivités
territoriales », il faudra qu'il se montre à l'avenir encore plus attentif à
leur bon fonctionnement.
Cette proposition de loi serait-elle en discussion si le mode de scrutin avait
été modifié ? Bien sûr que non ! A qui la faute ? De 1993 à la mi-1997, les
gouvernements de MM. Balladur et Juppé s'en sont peu préoccupés, alors que l'un
et l'autre reconnaissaient, après l'échéance et les avatars de 1992, qu'il
fallait modifier le mode de scrutin.
L'ex-majorité n'a pu s'entendre sur un projet de modification. Il aurait fallu
adopter un mode de scrutin conforme aux intérêts politiques de chaque président
de région ! Hypothèse absurde, naturellement !
Quelle conclusion la majorité d'alors a-t-elle tiré de ce constat de désaccord
? Elle est toute simple : la situation actuelle est insatisfaisante, nous
allons vers une aggravation et une multiplication des dysfonctionnements,
alors, courage, laissons pourrir !
Jusqu'au mois de juin 1997, l'opposition n'avait pas vocation à exercer une
influence sur le cours des événements. Mais la position de M. Lionel Jospin,
Premier ministre, a été connue dès sa déclaration de politique générale, le 19
juin dernier : respect du principe selon lequel on ne modifie pas un mode de
scrutin dans l'année qui précède, sauf si un consensus se dégage entre les
formations politiques ; si tel est le cas le Gouvernement prendra ses
responsabilités.
Faut-il rappeler que la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise à notre
examen a été votée par tous les groupes de l'Assemblée nationale, à l'exception
de l'UDF, qui est très divisée sur cette question ? C'est dire si ce texte
s'avère nécessaire !
Mais, mes chers collègues, vous n'auriez pas manqué de crier au scandale, à la
magouille politique, si le Gouvernement avait décidé d'imposer son propre mode
de scrutin par un projet de loi débattu et voté à deux mois du renouvellement
des conseils régionaux. Pourquoi tant de contradictions et tant d'incohérences
?
Si la représentation proportionnelle est l'unique cause de tous les
dysfonctionnements constatés, comment se fait-il qu'il n'y ait rien eu de tel
entre 1986 et 1992 ?
Les contextes politiques changent au fil des temps. Les modes de scrutin n'ont
heureusement pas le pouvoir de les figer. Nous savons tous que la fièvre n'est
jamais responsable de la maladie ! Le mode de scrutin n'est que le révélateur
du paysage politique, et le mode de scrutin majoritaire n'est aucunement une
garantie de majorité absolue quand les composantes politiques sont ce qu'elles
sont aujourd'hui.
Dans de telles conditions, il est du devoir des élus de faire preuve de leurs
capacités, tant il est vrai que plusieurs régions ont pu adopter leur budget
sans disposer nécessairement d'une majorité absolue.
Il est vraisemblable que les régions sans majorité absolue seront plus
nombreuses en 1998, d'où la possibilité de gestions délicates et difficiles.
Doit-on, peut-on se résigner et accepter une quasi-paralysie des conseils
régionaux pendant six ans ? Ne faudrait-il pas au contraire réagir dès
maintenant et tout mettre en oeuvre pour sauver l'essentiel, à savoir
l'adoption des budgets ?
Cette préoccupation n'a rien de partisan, puisque gauche et droite sont
concernées. Evacuons très vite, les uns et les autres, cet argument que j'ai
entendu et qui, à mes yeux, est fallacieux.
Se résigner aujourd'hui, ce serait contribuer à la dégradation de l'image de
la région et aggraver l'impuissance des politiques. En effet, nous serions tous
coupables si, sachant que le mal va se propager dans plusieurs régions, nous ne
prenions aucune mesure pour le contenir et, si possible, l'enrayer.
Cette proposition de loi, même imparfaite techniquement, a le mérite
d'exister, de viser à consolider l'institution régionale et à assurer la
stabilité des exécutifs régionaux. En aucun cas, elle ne constitue une réforme
profonde de cette collectivité territoriale.
Se résigner, ne rien faire, c'est donner le pouvoir aux préfets et aux
chambres régionales des comptes d'imposer un budget aux élus. Quelle régression
! Quel mauvais coup porté à la décentralisation ! Ce serait revenir au temps,
pas si lointain, où le préfet imposait un budget au conseil général ! Cela,
nous ne l'acceptons pas, parce qu'on ne peut, d'un côté, vouloir un
approfondissement, un renforcement de la décentralisation et, d'un autre côté
accepter un tel recul. Oserai-je dire que je préfère un budget « moyen », voté
par des élus qui prennent leurs responsabilités devant les électeurs, à un «
pseudo-bon-budget » imposé par le préfet.
La portée réelle de cette proposition de loi ne se limite qu'à l'élection de
l'exécutif régional et à l'adoption du budget. Pour ce faire, et compte tenu du
très vraisemblable paysage politique de mars 1998, il est nécessaire de
conjuguer clarté, stabilité et transparence.
La clarté en politique, les Français en sont avides parce qu'ils savent que
c'est vital pour la démocratie. La droite n'a-t-elle pas encore compris,
n'a-t-elle pas encore appris - à ses dépens d'ailleurs ! - que le flou en
politique, cela se paye cher ?
Cette clarté, M. le Premier ministre, Lionel Jospin en a toujours fait son
credo. C'est ainsi que l'on réhabilitera, que l'on recrédibilisera la politique
et le politique. Dès 1995, et pas seulement en 1997, il a dit, écrit, affirmé
puis ré-affirmé avec qui il gouvernerait et sur quelle base programmatique.
Toutes les enquêtes d'opinion attestent que les Français lui en savent gré, et
pas uniquement sur ce point !
Il doit en être de même dans les régions. Quand une formation politique sait
qu'elle n'aura pas, à elle seule, la majorité absolue, elle a pour devoir, pour
des raisons de clarté et d'honnêteté politiques vis-à-vis de ses électeurs, de
dire avec qui elle dirigera la région et sur quels engagements
programmatiques.
De même, légitimés par le suffrage universel, les élus régionaux doivent
connaître, avant de se prononcer à bulletins secrets, le nom de celles ou de
ceux qui brigueront la présidence, qui recevront délégation, en vertu de quels
engagements puisqu'il y aura coalition de forces politiques. Pratique nouvelle,
assurément !
Cette contrainte, s'il en est, est le prix à payer quand on n'a pas de
majorité absolue, car le temps du louvoiement politique est révolu.
N'est-ce-pas Philippe Vasseur qui déclare, le 6 décembre 1997, au
Figaro
Magazine :
« Un président de région doit annoncer clairement avec quelle
équipe et sur quel programme il se propose de présider le conseil régional,
sans compromission » ?
Cela ne porte nullement atteinte aux prérogatives du président du conseil
régional en matière de délégation ni aux règles constitutives de la commission
permanente. Il n'y a aucune dilution du pouvoir du président dans je ne sais
quelle collégialité. Peut-on, en même temps, contester, refuser l'installation
de nouveaux féodaux à la tête des régions, et dire que la collégialité nuit à
la gestion ? En fait, nous le savons tous, cette collégialité existe déjà ;
elle se pratique dans la quasi-totalité des collectivités territoriales.
J'insiste pour dire que ces dispositions ne concerneront que les assemblées
régionales sans majorité absolue obtenue par une seule coalition républicaine.
Dès l'instant où des alliances s'avéreront indispensables pour élire un
exécutif et voter un budget, j'affirme que cela exige clarté et transparence.
Non, il ne suffit plus d'entonner le grand air de la résistance pour condamner
toute alliance avec l'extrême droite, avant l'élection, et considérer, après
l'élection, que les électeurs s'étant prononcés il faut respecter le suffrage
universel, donc s'autoriser tous reniements !
M. Louis Boyer.
C'est le Front national votre meilleur allié à l'heure actuelle. Alors, ne
nous donnez pas de leçons !
M. Guy Allouche.
Je vais vous répondre dans un instant, monsieur Boyer.
M. Louis Boyer.
J'attends la réponse !
M. Guy Allouche.
Cette transparence politique, les Français sont en droit de l'exiger, car elle
porte la marque du respect de l'électorat, tout comme la marque de respect que
les politiques se doivent à eux-mêmes, à leur comportement et à leur action.
Refuser cette éthique politique, c'est accepter de succomber à toute
tentation.
Chacun est libre, mes chers collègues, de nouer des alliances politiques avec
qui il veut, quant il veut et où il veut, mais que cela se fasse au grand jour.
Les hésitations et les confusions ne sont plus de mise.
Monsieur Louis Boyer, vous m'offrez l'occasion - car je n'aurais pas aborder
cette question si vous ne m'aviez pas apostrophé - de vous dire que, lorsque
cette proposition de loi a été déposée, j'ai émis quelques réserves. J'en ai
fait part à mes amis.
Sur un point précis, je peux même vous dire que l'Assemblée nationale a
supprimé la disposition qui permet de renverser l'exécutif en faisant adopter
un budget alternatif.
Le hasard de l'actualité me renforce aujourd'hui dans l'idée que cette
proposition de loi est indispensable. En effet, M. Philippe Vasseur, que j'ai
cité tout à l'heure, a déclaré qu'il ne récuserait pas une éventuelle alliance.
Or nous savons tous - en tout cas Mme Dinah Derycke et moi-même le savons,
puisque nous sommes tous deux conseillers régionaux du Nord - Pas-de-Calais
-...
M. Henri de Raincourt.
Vous êtes en concurrence !
M. Guy Allouche.
... que M. Vasseur est candidat à la présidence de cette région ! Nous savons
aussi - car tout finit par se savoir ! - que des contacts, que je qualifierai
de discrets, ont été pris avec la formation que je ne veux pas nommer. De plus,
un hebdomadaire,
Le Canard enchaîné,
nous a appris la semaine dernière
que M. Philippe Vasseur a rencontré à la Bastille, deux jours avant sa
déclaration, le représentant patenté du Front national, M. Le Chevallier, afin
de confirmer en quelque sorte ce qu'il a annoncé.
Quand on sait tout cela, je me dis, monsieur Louis Boyer, que, oui, cette
proposition de loi est nécessaire.
Vous êtes libres, mes chers collègues, de contracter les alliances que vous
voulez. Si vous voulez pactiser avec l'extrême droite, c'est votre problème,
mais que cela se fasse au grand jour !
M. Pierre Fauchon.
Comme vous avec d'autres !
M. Guy Allouche.
Monsieur Fauchon, il m'étonne que vous repreniez à votre compte cet argument
qui n'en est pas un.
M. Henri de Raincourt.
C'est un constat !
M. Pierre Fauchon.
C'est une question !
M. Guy Allouche.
Il ne suffit pas de répéter une contrevérité pour en faire une vérité !
Quand vous dites depuis quinze ou vingt jours que si nous avons la majorité à
l'Assemblée nationale, c'est parce que 70 députés socialistes et de gauche ont
été élus grâce aux voix du Front national...
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Mais c'est vrai !
M. Henri de Raincourt.
Oui, c'est tout de même vrai !
M. Guy Allouche.
Permettez ! J'avais tout prévu. Je l'avais tellemement prévu que j'ai ici une
étude qui montre combien cet argument est on ne peut plus faux. En effet, même
sans les triangulaires, il y a eu des duels, et vous avez été battus ! Je vous
rappelle également qu'à l'occasion de triangulaires vos amis ont été élus.
Mes chers collègues, citez-moi un seul député de gauche actuellement élu qui
ait fait acte d'allégeance par écrit au Front national comme une quinzaine de
vos amis, dont je peux vous donner la liste, l'on fait !
D'un côté, vous dites que nous aurions été élus avec l'accord du Front
national, ce qui reste vraiment à prouver, mais, de l'autre, je tiens à votre
disposition un article de M. Philippe Rheinart qui donne tous les éléments sur
la collusion avec le Front national, qui s'intitule « Les mains pleines » et
qui vous concerne ! Je peux aussi, si vous le voulez, vous donner la liste de
tous les députés, par exemple M. Deprez, M. Pandraud et tant d'autres, qui ont
signé un papier. La preuve, c'est que, en public, M. Le Pen a mis sur un
plateau la tête de Mme Trautmann, condamnée à mort politique, et qu'il a donné
la liste de celles et ceux qui avaient fait acte d'allégeance !
M. Henri de Raincourt.
C'est bien grâce à lui que Mme Trautmann a été élue !
M. Guy Allouche.
Nous avons ici l'habitude de tenir des propos responsables. Que certains, à
l'extérieur, veuillent tenir d'autres propos, laissons-les faire, mais il
m'étonne, monsieur Fauchon, que vous repreniez cet argument à votre compte.
J'espère que vous ne continuerez pas à l'utiliser.
M. Pierre Fauchon.
Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Guy Allouche.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. Fauchon, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Pierre Fauchon.
Je me crois mis en cause, puisque M. Allouche a bien voulu me faire l'honneur
de me citer à deux reprises en m'imputant une argumentation que je n'ai jamais
présentée. Je ne la crois pas fausse, mais je ne l'ai, pour ma part, jamais
présentée !
Si je vous ai interpellé tout à l'heure, monsieur Allouche, quand vous avez
parlé de certaines alliances, c'était pour vous demander : et vous ? Je
pensais, en effet, aux alliances que vous menez vous aussi.
M. Michel Duffour.
Lesquelles ?
M. Pierre Fauchon.
Les alliances avec vos amis !
M. Michel Duffour.
Quelle honte !
M. Pierre Fauchon.
Je suis de ceux qui pensent que c'est une grave question - je ne me risquerai
pas à la trancher - dans notre histoire, et qui a des répercussions dans notre
histoire actuelle, que de savoir si certaines alliances ou certaines
conversations, à la Bastille ou ailleurs, que je ne connais pas et que je n'ai
d'ailleurs pas authentifiées, sont scandaleuses, alors que d'autres
arrangements et d'autres compagnonnages, avec des gens qui ont eux-mêmes des
alliances et un passé, des « environnements », ne poseraient pas le même type
de problèmes !
M. Michel Duffour.
Heureusement que le chef de la France libre ne pensait pas comme vous !
M. Pierre Fauchon.
L'histoire en jugera un jour.
Je dois dire que j'ai été gêné quand j'ai entendu le chef du Gouvernement dire
qu'il était fier de ces alliances. Il aurait pu se contenter de dire qu'il en
était content, cela suffisait largement pour la dignité.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur Fauchon, vous auriez dû retenir justement ce que l'un de vos amis de
l'UDF a fait à l'Assemblée nationale lorsqu'il a interpellé le Premier ministre
et que le Premier ministre a répondu ce que vous venez de dire.
M. Pierre Fauchon.
J'ai dit ce que je pensais !
M. Guy Allouche.
Moi, je n'ai jamais mis, et je ne mettrai jamais, vraiment jamais, sur un pied
d'égalité nos alliés et le Front national. Jamais !
M. Pierre Fauchon.
Laissez l'histoire en juger ! Elle s'éclaircit tous les jours ! Et ce n'est
pas fini !
M. Guy Allouche.
Monsieur Fauchon, vous le savez, je n'ai jamais été communiste et je n'ai
jamais été partisan de cette idéologie. Mais je n'ai jamais pour autant associé
le parti communiste français à ce qui se passait de l'autre côté de ce qu'on
appelait le « rideau de fer ». Quant à faire l'amalgame entre le parti
communiste et le Front national, ne comptez pas sur moi !
M. Pierre Fauchon.
Vous faites les associations qui vous conviennent !
M. Guy Allouche.
Aujourd'hui, les alliances qui ont été contractées de manière républicaine,
vous les connaissez.
M. Pierre Fauchon.
La République a bon dos !
M. Guy Allouche.
Les partis de gauche sont au Gouvernement. Il vous arrive, mes chers
collègues, d'avoir en face de vous des ministres issus des rangs de nos alliés.
Ils jouent le jeu démocratique et républicain.
Si vous voulez, par avance, excuser vos prochaines turpitudes
(Vives protestations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
au motif que des alliances ont été passées
en 1997, vous faites vraiment fausse route !
Moi, je maintiens encore une fois que vous êtes libres de passer toutes les
alliances que vous voulez, et puisque l'un des vôtres, et non des moindres,
veut engager un débat - comme si l'on pouvait débattre avec un fasciste, je dis
bien un fasciste, et, j'ajoute, reprenant les propos de M. Juppé, « comme si
l'on pouvait débattre avec un xénophobe, un antisémite et un raciste » - qu'il
débatte ! En tout cas, pour ce qui nous concerne,..
M. Pierre Fauchon.
Je vous renvoie vos propos ! Vous pouvez les appliquer symétriquement de
l'autre côté de l'hémicycle !
(Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Michel Duffour.
Quel rapport ? C'est un scandale ! C'est inouï !
M. Pierre Fauchon.
Ouvrez vos livres d'histoire ! Cessez de me prendre à parti !
M. le président.
La parole est à M. Allouche, et à lui seul !
Veuillez poursuivre, je vous prie, mon cher collègue.
M. Guy Allouche.
Permettez-moi de vous le dire : le
Journal officiel
retiendra que, ce
jour, vous avez qualifié le parti communiste de xénophobe, de raciste et
d'antisémiste !
M. Pierre Fauchon.
Je ne l'ai pas qualifié ainsi !
Me permettez-vous de vous interrompre à nouveau, monsieur Allouche ?
M. Guy Allouche.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est, pour la dernière fois, à M. Fauchon, avec l'autorisation de
l'orateur.
M. Pierre Fauchon.
Je n'ai utilisé aucun qualificatif.
J'ai dit qu'un problème se posait, que je ne m'en faisais pas juge et que
l'histoire en jugerait. Voilà ce que j'ai dit. Je ne me suis permis, à titre
personnel, aucun jugement !
M. Michel Duffour.
Avec beaucoup de sous-entendus, monsieur Fauchon !
M. James Bordas.
Vous n'en faites pas, vous ?
M. Pierre Fauchon.
Effectivement, avec des sous-entendus, mais je n'ai pas prononcé de jugement
et je ne permets pas à M. Allouche de dire que j'ai prononcé les termes dont il
a parlés tout à l'heure !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Allouche.
M. Guy Allouche.
L'instabilité politique conduit à l'instabilité budgétaire et donc à la
paralysie. Nul ne peut s'en réjouir.
Pour notre part, nous ne nous résignons pas et nous refusons l'impuissance en
la matière.
Les coalitions majoritaires de circonstance
(On entend M. Duffour, tourné
vers ses collègues socialistes, faire allusion au pétainisme. M. Fauchon se
dresse et s'avance en direction de M. Duffour.)
,...
M. Pierre Fauchon.
Vous voulez que je vous donne une claque ?
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, M. Fauchon récidive !
M. le président.
Monsieur Fauchon, je vous en prie !
M. Pierre Fauchon.
Monsieur le président, je viens d'être traité de pétainiste !
Moi, monsieur Duffour, j'avais alors treize ans, je participais à des actes de
Résistance, et je peux en apporter la preuve ! Pouvez-vous en dire autant ?
M. Michel Duffour.
Je suis né en 1940 !
M. Pierre Fauchon.
Alors, retirez votre qualificatif de « pétainiste ».
M. Michel Duffour.
Je parlais avec mes amis !
M. Pierre Fauchon.
Alors, ce n'était pas à moi !
M. le président.
Monsieur Fauchon, vous pourrez intervenir pour un fait personnel, si vous avez
été mis en cause. Je vous donnerai la parole en fin de séance pour cela,
conformément à notre règlement.
Monsieur Allouche, poursuivez, et vous seul !
M. Guy Allouche.
Les coalitions majoritaires de circonstance, sans lendemain, se constituent
aisément lorsqu'il s'agit de détruire, de s'opposer systématiquement. Nous le
savons tous ! En revanche, elles se forment plus difficilement lorsqu'il s'agit
de proposer une politique alternative.
La procédure budgétaire est trop lourde de conséquences pour qu'on accepte
qu'elle serve les manoeuvres politiciennes d'une minorité agissante.
A ce jour, dans les assemblées régionales concernées, nous avons tous constaté
que chaque coalition républicaine numériquement inférieure avait fait preuve de
responsabilité politique lors des débats budgétaires, à deux exceptions près,
lesquelles tiennent à des relations conflictuelles de caractère personnel bien
plus que de nature politique.
Mais, demain, qu'en sera-t-il ?
C'est parce que le consensus ne peut s'inscrire dans la loi qu'il faut qu'une
majorité qualifiée soit en mesure de proposer un budget alternatif et de le
faire voter. Si une majorité relative n'a plus la capacité de faire adopter son
budget, seule une majorité absolue dument affichée et clairement authentifiée
peut imposer, par ses choix, un budget alternatif. Une conjonction de voix
positives doit l'emporter sur la simple juxtaposition des voix « contre ».
C'est aussi cela la clarté et la transparence en matière budgétaire.
Sinon, lequel d'entre nous pourrait admettre qu'un exécutif ait la charge
d'appliquer un budget élaboré par une autre coalition majoritaire purement
négative, et cela pendant six ans ?
Tel est l'objet de la deuxième disposition importante de cette proposition de
loi. Pourquoi s'en offusquer ? C'est sûrement une mesure dissuasive, de
salubrité politique, de nature à inciter les exécutifs régionaux à rechercher
un consensus sur le budget, qui tienne compte des avis de la minorité
républicaine ; cela évitera les excès inhérents à toute majorité absolue et
limitera, sans nul doute, la pression fiscale, pour le plus grand profit des
contribuables.
A cet égard, je me permets de vous rappeler, mes chers collègues, que, depuis
1992, au conseil régional de Nord-Pas-de-Calais, il n'y a pas de majorité
absolue. Cela ne nous a pas empêché de voter chaque année - éventuellement,
après un débat budgétaire un peu long - un budget à la mi-mars. La prise en
compte des avis de la minorité, à travers le débat budgétaire, a finalement
abouti à une baisse de la pression fiscale de 12 % en six ans.
Avant de conclure, je tiens à souligner que nous n'aurions pas aujourd'hui ce
débat si le gouvernement de M. Balladur et celui de M. Juppé avaient pris leurs
responsabilités politiques en modifiant le mode de scrutin.
Mais l'heure n'est plus aux lamentations. Il s'agit, plus sérieusement, de
rechercher des solutions limitant au maximum les dysfonctionnements constatés
depuis 1992 et qui seront vraisemblablement encore plus nombreux après mars
1998 si rien n'est fait.
L'inéluctable modification du mode de scrutin, qui sera décidée dans le
courant de l'année 1998 ou au début de 1999, n'aura pas d'effet avant l'an
2004, il faut que nous en soyons conscients.
En adoptant cette proposition de loi à une majorité qui débordait largement la
simple majorité plurielle puisque le groupe du RPR de l'Assemblée nationale l'a
votée, les députés ont montré que nous ne pouvions pas attendre passivement
l'an 2004.
Dès 1998, et jusqu'en 2004, les conseils régionaux doivent avoir les moyens de
remplir correctement leur mission. Cette proposition de loi leur apporte ces
moyens. (
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles
du groupe communiste républicain et citoyen.
)
M. le président.
La parole est à M. Serge Mathieu.
M. Serge Mathieu.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
après que le Premier ministre eut justifié son refus d'inscrire toute
modification du mode de scrutin des élections régionales par sa volonté de ne
pas changer les règles du jeu quelques mois avant l'échéance, le président du
groupe socialiste de l'Assemblée nationale, M. Jean-Marc Ayrault, nous propose
un texte dont l'intention inavouée, mais bien réelle, est de préparer des
conseils régionaux sur mesure pour le parti socialiste et ses partenaires de la
« majorité plurielle », dans la perspective du prochain renouvellement de ces
conseils régionaux.
Je reconnais bien volontiers que l'ancienne majorité n'est pas la mieux placée
pour regretter que l'on ne légifère pas sur le mode d'élection des conseillers
régionaux. Les divergences qui existent sur cette question en son sein - tout
comme au sein de l'actuelle majorité - ont empêché qu'un accord général se
dessine sur cette question. Sachons reconnaître que nous avons manqué
l'occasion.
Quoi qu'il en soit, cette proposition de loi passe à côté de l'essentiel en
renonçant à modifier non seulement le mode de scrutin mais aussi le mode
départemental d'élection des conseillers régionaux.
L'UDF, l'Union pour la démocratie française, par la voix du Président Giscard
d'Estaing, s'est ralliée à la fixation d'un cadre régional pour les élections
régionales sans que soit pour autant abandonné l'actuel mode de décompte des
voix et d'attribution des sièges.
Cette proposition, qui me semble de bon aloi et susceptible de rassembler une
majorité d'entre nous, indépendamment de nos divergences politiques, n'a pas eu
l'heur d'être retenue par la majorité. Je le déplore vivement. Son adoption,
plus que le pis-aller qui nous est proposé aujourd'hui, aurait permis aux
régions de fonctionner de manière plus satisfaisante.
Pour autant, devons-nous nous interdire de dénoncer les graves lacunes et les
dangers dont le texte que nous débattons aujourd'hui est porteur, ainsi que la
démarche qui inspire ses initiateurs ? La réponse est évidemment négative.
Aussi suis-je étonné d'entendre mes collègues socialistes justifier le
statu quo
sur la question du mode de scrutin par la proximité des
prochaines échéances électorales.
M. Guy Allouche.
Pas du tout !
M. Serge Mathieu.
Ces scrupules ne vous avaient pas embarrassés en 1986, lorsqu'il s'était agi
d'établir la proportionnelle à quelques mois des élections législatives.
Je crois plus simplement que, si la « majorité plurielle », subitement saisie
d'une grande vertu, se défend de vouloir changer les règles du jeu quelques
mois avant les échéances, elle n'en a pas moins une idée bien précise de ses
intérêts et de la manière de les servir au mieux.
Le Premier ministre n'a pas voulu changer les règles du jeu, mais il autorise
sa majorité à s'administrer des anabolisants !
Il n'est pas interdit de penser, par exemple, que l'adresse au doyen d'âge par
les candidats, avant chaque tour de l'élection à la présidence d'un conseil
régional, d'une déclaration écrite présentant les grandes orientations de leur
action pour la durée de leur mandat et la liste des membres du conseil auxquels
ils donneraient délégation pour la constitution du bureau a pour objectif
inavoué, et parfaitement opportuniste, d'une part, de cimenter par avance la
majorité plurielle d'une gauche parfois singulière et fluctuante, d'autre part,
de tenter de gêner par tous les moyens la droite en l'obligeant à on ne sait
quelle prétendue clarification qui n'a pas lieu d'être puisque nous n'avons pas
l'intention de mettre en place une quelconque cogestion avec le parti que vous
savez.
Parfaitement opportuniste, cette proposition de loi est aussi profondément
néfaste et sa mise en oeuvre, dans sa mouture actuelle, est plus que
problématique.
De facto,
elle prend acte à l'avance de l'impossibilité
pour les futurs conseillers régionaux issus des élections de mars prochain de
fonctionner normalement.
L'article 3 modifie les conditions d'élection du président. Avant chaque tour
de l'élection, les candidats à la fonction de président devront adresser au
doyen d'âge une déclaration écrite présentant les grandes orientations de leur
action pour la durée de leur mandat et la liste des membres du conseil auxquels
ils donneront délégation pour la constitution de leur bureau.
Cette disposition est impossible à mettre en oeuvre. D'abord, il n'est pas
obligatoire de constituer un bureau. Ensuite, le candidat à la fonction de
président ne peut pas indiquer la liste des membres du bureau avant de
connaître la composition de la commission permanente, alors que le nombre des
membres de celle-ci est décidé par le conseil après l'élection du président.
Enfin, le président peut, à tout moment, retirer ou accorder des délégations,
et donc modifier la composition du bureau ; serait-il désormais lié par sa
déclaration de candidat, même si les circonstances ultérieures rendent utile ou
imposent une modification de ces délégations ?
La constitutionnalité de ce dispositif n'est pas certaine : un président peut
n'accorder aucune délégation ; le candidat à la présidence ne peut pas indiquer
par avance la liste des membres du bureau et ses éventuelles délégations dès
lors que l'assemblée n'a pas encore fixé le nombre des membres de la commission
permanente ; enfin, le président élu devient exécutif régional et ne change de
pouvoir qu'à cet instant ; sous sa propre responsabilité, il accordera ou non
des délégations tout au long de son mandat, et les retirera comme il
l'entendra, modifiant en conséquence la composition du bureau.
Pourquoi les conseils régionaux obéiraient-ils soudain à des règles
profondément distinctes de celles qui régissent toutes les autres assemblées
françaises ?
Par ailleurs, comment publier une liste de noms sans connaître de façon
précise la réaction des intéressés ?
Enfin, à quoi cette déclaration engagerait-elle le futur président ou les
éventuels titulaires de ses délégations ?
Chaque membre élu d'une assemblée est libre de son comportement politique tout
au long de son mandat.
Pour conclure, je tiens à préciser, afin d'éviter toute polémique, que je ne
suis pas conseiller régional sortant. Cela signifie que je ne « prêche pas pour
mon église » : mon intervention ne vise qu'à dénoncer une proposition de loi
qui constitue uniquement une manoeuvre politicienne.
(Applaudissements sur
les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de m'interroger sur cette
soudaine attention que le pouvoir socialiste semble vouloir porter à la gestion
des régions. On pourrait y voir une marque de fidélité à l'action de Gaston
Defferre à qui nous devons les lois de décentralisation, lesquelles fait des
régions des collectivités de plein exercice.
M. Guy Allouche.
Ce que vous ne vouliez pas !
M. Jean-Claude Carle.
On pourrait y voir votre souci d'assurer aux exécutifs la faculté de disposer
d'une base plus stable pour assumer leur mission.
Mais alors, pourquoi ne pas proposer une réforme du mode de scrutin, seule
mesure permettant à la fois aux minorités de participer à l'action régionale et
à l'exécutif de mener à bien ses politiques ? Je suis étonné d'entendre mes
collègues socialistes justifier le
statu quo,
pour reprendre les termes
de notre collègue Serge Mathieu, sur la question du mode de scrutin par la
proximité des prochaines échéances électorales. Ces scrupules, comme il vient
de le rappeler, ne les avaient pas embarrassés en 1986, lorsqu'il s'était agi
d'établir la proportionnelle à quelques mois seulement des élections
législatives.
Il est vrai que M. le Premier ministre s'est déclaré hostile à toute
modification du mode de scrutin parce qu'il ne voulait pas changer les règles
du jeu quelques mois avant l'échéance.
Aujourd'hui, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale nous
propose donc un texte dont l'intention inavouée, mais bien réelle, comme l'a
rappelé Serge Mathieu, est de préparer des exécutifs régionaux sur mesure pour
le parti socialiste et ses partenaires de la « majorité plurielle », dans la
perspective du prochain renouvellement des conseils régionaux, afin de prévenir
des difficultés de gestion futures.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'actuelle majorité régionale connaît bien ces
difficultés.
M. Guy Allouche.
Monsieur Carle, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jean-Claude Carle.
Bien volontiers !
M. le président.
La parole est à M. Allouche, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Guy Allouche.
Je vous remercie, mon cher collègue.
Je veux seulement vous inviter à prendre connaissance d'un rapport qui a été
établi par nos collègues MM. Lucien Lanier et Paul Girod, et qui porte
précisément sur la réforme du mode de scrutin applicable aux élections
régionales.
Si vous aviez lu ce rapport, vous ne diriez pas ce que vous êtes en train de
dire, car vous y auriez appris tout ce qui s'est fait depuis 1993. Ainsi, vous
ne porteriez pas les accusations que vous portez contre le gouvernement
actuel.
Ce sont en effet vos propres amis, dans cette même maison - je ne parle pas de
ce qui s'est passé ailleurs - qui n'ont pas voulu que le mode de scrutin soit
modifié parce qu'il n'y avait pas d'accord entre vous. L'opposition, à cette
époque, ne pouvait rien dire.
J'ai exposé il y a un instant les raisons pour lesquelles le Premier ministre
n'avait pas voulu modifier le mode de scrutin : un principe a été fixé et il
s'y est tenu.
Alors, de grâce ! cher collègue, ne portez pas de telles accusations. Je vous
en conjure, dès que vous aurez fini votre intervention, plongez-vous dans la
lecture de ce rapport, qui vous sera très instructif !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Mon cher collègue, je ne porte aucune accusation, j'émets un jugement et, dans
ce jugement, vous en conviendrez, je ne mets pas en cause le seul pouvoir
actuel. Il est vrai que nous aurions pu engager un certain nombre de réformes.
Nous ne l'avons pas fait, je le regrette, et j'aurai l'occasion d'y revenir.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'actuelle majorité régionale connaît bien ces
difficultés : elle les vit quotidiennement depuis plus de dix ans. Ces
difficultés ne nous ont pas empêchés de mener à bien nos missions et d'affirmer
le fait régional.
Que seraient nos lycées sans les régions ? En dix ans, l'effet de levier
financier a été considérable. Depuis 1986, en Rhône-Alpes, une région que vous
connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, 17 milliards de francs ont été
investis dans les établissements relevant de nos compétences et 11 milliards de
francs l'ont été sur nos fonds propres.
Chaque jour, 10 millions de francs sont engagés dans nos lycées et nos centres
de formation d'apprentis, sans parler de l'enseignement supérieur, domaine dans
lequel nous pallions les carences de l'Etat.
Je ne parlerai pas non plus des transports : grâce au rapport de M. Haenel, la
région a la possibilité d'être collectivité organisatrice en matière
ferroviaire.
Toutefois, plus que l'effet de levier financier incontestable, c'est l'état
d'esprit qui a changé, car nous avons mis en place, dans nos vingt régions, des
politiques contractuelles fondées sur le partenariat, la proximité et
l'évaluation.
Partenariat, proximité, évaluation, ce sont là trois concepts qui
n'appartiennent ni à l'idéologie ni à la culture socialiste.
Les mesures gouvernementales sur l'emploi des jeunes en constituent
l'illustration : il s'agit de mesures décrétées, centralisées, gérées par
l'administration, et dont une part importante des crédits sera destinée au
fonctionnement.
Cette part de fonctionnement, nous avons su la réduire au minimum pour
réserver 80 à 90 % de nos budgets aux politiques régionales. Nous l'avons fait
en modérant la pression fiscale. Dois-je rappeler que c'est la région présidée
par un socialiste qui détient le record de la pression fiscale directe en
France métropolitaine ?
Ces politiques, nous avons pu les mener très souvent avec des majorités
relatives, mais soudées et cohérentes. C'est là que se trouve la source de vos
inquiétudes et la véritable raison de votre texte. Vous craignez pour la
cohésion de votre majorité plurielle. Vous n'avez pas tort ! En effet, il ne
sera pas facile pour vous de décider la fermeture d'un lycée, alors que votre
aile gauche sera dans la rue, aux côtés des manifestants qui s'opposeront à
cette décision.
De même, comment avoir le soutien de l'aide verte qui portera les pancartes
pour refuser la réalisation d'un équipement routier ou d'un éventuel viaduc
?
La vraie raison est que vous souhaitez cimenter par avance cette majorité
plurielle singulière et fluctuante. Pour cela, vous n'hésitez pas à quasiment
instaurer le mandat impératif du président, principe qui est contraire à notre
droit et à notre Constitution.
Cet engagement d'un candidat à donner délégation à tel ou tel élu est
l'exemple même du mandat impératif. On peut supposer que le Conseil
constitutionnel, s'il était saisi de cette loi, pourrait la déclarer non
conforme à un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
En effet, si la mention de la nullité du mandat impératif figure à l'article
27 de la Constitution relatif aux seuls parlementaires, ce principe, fondement
de la démocratie représentative, et qui remonte au décret du 22 décembre 1789,
constamment repris depuis lors, a probablement acquis valeur constitutionnelle
et vaut sans doute aussi pour les mandats des élus régionaux.
Par ailleurs, l'article 4 prévoit que le budget pourra être adopté sans vote,
faute d'une majorité hostile au projet du président du conseil régional. On va
ainsi permettre l'adoption d'un budget sans que la responsabilité politique du
président du conseil régional ne soit mise en jeu par ce vote, alors que ce
budget, comme le veut la procédure, doit être présenté par cet exécutif, en
l'occurrence le président de la région.
Même si une motion et un budget sont adoptés, rejetant donc le projet qu'il
avait soumis au conseil régional, le président peut rester en fonction. Il
exécutera alors un budget différent du sien, voire un budget qu'il aura
combattu.
J'ajoute que ce texte masque aussi votre souci de piéger l'actuelle majorité
régionale en l'obligeant à opérer des choix en fonction d'un parti qui, dans de
nombreuses régions, sera en position d'arbitre.
Sachez que, depuis l'origine, nous avons, nous, toujours refusé les extrêmes.
Le Premier ministre, s'il n'a pas voulu changer les règles du jeu, pour
reprendre une comparaison sportive, vous invite, vous incite et même vous
autorise à recourir au dopage. Ce texte est, en effet, comme l'a dit M. Serge
Mathieu, votre anabolisant électoral, votre « stéroïde » destiné à prévenir
toute défaillance de vos coéquipiers au cours de l'étape.
Depuis plus de dix ans, le tour de France des régions montre, à l'évidence, le
succès de l'actuelle majorité régionale. Nous portons le maillot jaune dans
vingt régions sur vingt-deux. Vous avez seulement deux victoires à votre actif,
et encore, dans l'une d'elles, il s'agit d'un maillot vert.
C'est la raison pour laquelle nous refusons le « doping » que nous vous
proposez.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous savons que le combat
sera dur, qu'il nous sera difficile de réaliser le score qui est actuellement
le nôtre.
Durant dix ans, nous avons sué quotidiennement pour faire de nos régions ces
espaces d'innnovation, ces territoires d'expérimentation, ces lieux de
partenariat et de proximité. Nous avons gravi les difficultés du parcours sans
avoir recours à des alliances ou à des combines, de quelque nature que ce
soit.
Nous aurions souhaité pouvoir débattre des conditions des courses. C'est vrai,
monsieur Allouche, nous ne l'avons pas fait ; vous ne l'avez pas souhaité. Nous
le regrettons !
Toutefois, ce que nous refusons, c'est le cocktail d'amphétamines que
constitue ce texte. C'est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas,
d'autant qu'il n'y a pas d'urgence.
A longueur de page, d'antenne, vous vous déclarez les champions de la
transparence et de la clarté. Eh bien ! vous avez une occasion de le confirmer
!
Si les raisons réelles, profondes qui vous animent sont celles de
l'amélioration de la gestion des régions, pourquoi le faire en fin de mandature
et ne pas attendre le verdict des urnes ?
Rien ne presse ! Attendons sereinement que le peuple se soit exprimé avant
d'engager des modifications qui, en l'état, ne règlent pas le problème de fond,
à savoir permettre aux majorités sorties des urnes de mettre en place les
politiques pour lesquelles elles ont reçu l'aval des Françaises et des
Français.
Mais, je le répète, c'est d'abord votre inquiétude de voir voler en éclat
votre majorité plurielle qui a guidé le dépôt de cette proposition de loi et
non pas le souci d'améliorer le fonctionnement des collectivités régionales.
Nous rejettons donc ce texte en l'état, et nous proposerons un certain nombre
d'amendements propres à l'améliorer.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. Paul Girod,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Le rapporteur de la proposition de loi a été nommé comme
ayant été rapporteur d'une autre instance qui avait déjà étudié les problèmes
régionaux voilà quelques mois. En effet, la commission des lois, sous
l'autorité de son président, et à l'appel de M. Guy Allouche, avait mis en
place un groupe de travail pour étudier la réforme éventuelle du mode de
scrutin régional.
Tout à l'heure, l'intervention, ardente, de M. Allouche comportait trois
étapes : une étape d'analyse de la situation antérieure, avec critique de
l'ancien gouvernement ; une étape d'analyse technique ; enfin, une étape de
plaidoyer pour des raisons non écrites dans le texte, mais auxquelles il a
l'air d'être attaché en ce qui concerne le texte même de la proposition de
loi.
Je n'entrerai pas dans le dernier débat, en tout cas pas en tant que
rapporteur de la commission des lois. Toutefois, M. Allouche a accusé l'ancien
gouvernement de ne pas avoir pris la responsabilité de changer le mode de
scrutin et il a attribué cette incapacité exclusivement à des querelles
internes à l'ancienne majorité.
J'étais rapporteur de ce groupe de travail. Je ne peux pas laisser dire
n'importe quoi ! Vous en étiez membre, mon cher collègue, et un membre actif, ô
combien actif ! Vous nous avez d'ailleurs indiqué que se replonger dans ce
rapport serait une saine lecture pour certains d'entre nous. Je vais vous
donner deux ou trois exemples.
« Aucune solution réellement convaincante ne se dégage, d'autant que les
régions sont toutes très différentes et qu'une formule satisfaisante dans l'une
pourrait se révéler inadaptée dans l'autre. » Tels sont les propos que vous
avez tenus, monsieur Allouche, lors de la réunion d'échange de vues du 23 mai
1996.
M. Guy Allouche.
Lisez la page 40 du rapport, monsieur le rapporteur !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Attendez, j'y arrive ! Mais avant de lire la page 40, il faut
lire la page 39, car cela est édifiant :
« Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, le groupe de travail
a procédé à l'examen du rapport de M. Paul Girod, rapporteur.
« Après avoir entendu » - c'est intéressant, car cela indique les personnes
qui étaient présentes - « les observations de MM. Alex Türk, Robert Pagès, Guy
Allouche, Philippe de Bourgoin, Pierre Fauchon, Michel Rufin et Lucien Lanier,
le groupe de travail a adopté à l'unanimité... » A l'unanimité ! Par
conséquent, apparemment, votre voix n'a pas fait défaut, monsieur Allouche ! Je
continue ma lecture.
« Plus généralement, le groupe de travail n'estime pas souhaitable de modifier
un mode de scrutin... ».
Il s'agit du rapport de l'ensemble du groupe de travail, qui a été adopté à
l'unanimité, y compris par vous, monsieur Allouche !
Par conséquent, le fait que l'ancien gouvernement n'ait pas pris la
responsabilité de modifier le mode de scrutin venait peut-être en partie de la
haute autorité du Sénat, à laquelle vous avez fait l'honneur d'apporter votre
concours. Je vous en remercie encore aujourd'hui. Mais je ne crois pas que l'on
puisse renier ce que l'on a dit à ce moment-là.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Guy Allouche.
C'est très spécieux comme argument !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je prolongerai la lecture de cet excellent rapport car,
effectivement, si le précédent gouvernement n'a pas cru bon de modifier le mode
de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux, qu'aurait-on entendu si
ce Gouvernement-ci, élu en juin 1997, l'avait fait à la sauvette !
Nous avons été accusés, tout à l'heure, par MM. Mathieu et Carle, de ne pas
avoir procédé à cette réforme. Je tiens à dire que le Gouvernement a agi sur ce
plan-là en souhaitant un consensus. Or, après avoir constaté que ce consensus
n'existait pas, il n'était pas possible de légiférer.
Il est d'ailleurs indiqué, très justement, dans la motion adoptée par le
groupe de travail : « Plus généralement, le groupe de travail n'estime pas
souhaitable de modifier un mode de scrutin qui n'a encore été mis en oeuvre que
deux fois depuis sa création en 1986. »
« Il considère enfin qu'une telle réforme supposerait un large consensus,
lequel ne paraît pas susceptible d'être réuni d'ici fin 1996, date au-delà de
laquelle il ne sera plus envisageable de modifier le régime actuel, compte tenu
de l'approche des élections régionales de 1998. »
M. Guy Allouche.
Voilà ce qu'il fallait lire, monsieur le rapporteur ! Cela figure à la page 40
du rapport !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit là, monsieur le rapporteur, d'une remarque
de bon sens, que partage le Gouvernement.
Le consensus a été souhaité par le Gouvernement et notamment par le Premier
ministre, et nous nous sommes rendu compte qu'il n'était pas possible de le
réunir d'ici à cette session parlementaire. C'est la raison pour laquelle,
monsieur le rapporteur, le Gouvernement s'est montré ouvert à plusieurs
propositions de loi, qui émanaient - je le rappelle aux parlementaires qui
s'exprimaient tout à l'heure - de plusieurs bancs de l'Assemblée nationale : il
y avait la proposition de M. Ayrault, président du groupe socialiste ; celles
de MM. Mazeaud et Pandraud, qui étaient très proches ; celle de M. Blanc, qui
portait non seulement sur le mode de scrutin, mais aussi sur le fonctionnement
; enfin, celle de Mme Aubert.
C'est de la discussion de ces propositions de loi qu'est issu le texte qui
vous est présenté aujourd'hui et qui ne vise qu'à consolider l'institution
régionale après deux mandats dans la perspective, précisément, qu'après les
élections de 1998 les institutions régionales puissent fonctionner de façon
correcte.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le secrétaire
d'Etat ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de M. le secrétaire
d'Etat.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque nous avons commencé à
lire la motion, il faut la lire entièrement !
M. Henri de Raincourt.
Il faut lire tout le rapport ! C'est plus sûr et plus cohérent !
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est très instructif !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il est également dit dans la motion « qu'à de très rares
exceptions près » - je rappelle que cela a été voté à l'unanimité ! - « le
fonctionnement des régions, malgré des difficultés, n'a pas connu de situations
de blocage absolu depuis 1986 ».
M. Guy Allouche.
C'est exact !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne.
secrétaire d'Etat.
Sur ce point, je ne partage pas l'optimiste de M. le
rapporteur.
En 1992, lors des élections des présidents de conseils régionaux, nous avons
tout de même observé, dans un certain nombre de régions, des situations qui ont
conduit les présidents de conseils régionaux nouvellement élus à démissionner
tout de suite après leur élection et à solliciter une nouvelle élection.
Rappelez-vous la région Bourgogne, par exemple !
M. Henri de Raincourt.
Le président a démissionné un an après !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il y en avait d'autres !
M. Henri de Raincourt.
Il était membre du Gouvernement socialiste !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Il a démissionné et d'autres cas ont été relevé à
l'occasion de ces éleections.
Ce texte que la commission des lois du Sénat a accepté d'examiner et sur
lequel vous avez présenté des amendements qui tendent à améliorer le dispositif
comporte deux éléments principaux : d'une part, la stabilité, qui doit
permettre à l'exécutif de faire voter son budget ; d'autre part, la
transparence politique en ce qui concerne l'élection du président. Il ne s'agit
donc pas, comme je l'ai entendu dire, notamment par M. Mathieu ou M. Carle, de
faire désigner de cette façon-là des conseils régionaux sur mesure. Ce sont les
électeurs qui trancheront !
Monsieur Carle, nous verrons bien si le bilan que vous avez présenté est aussi
bon que vous le dites ! Les électeurs de la région Rhône-Alpes se prononceront
! Convenez avec moi que, dans ladite région, vous avez eu malgré tout beaucoup
de difficultés à faire adopter vos budgets. Il a même fallu y revenir,
souvenez-vous, après une décision du tribunal administratif...
M. Jean-Claude Carle.
Tout à fait !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat..
... au mois de juillet 1995, me semble-t-il. Par
conséquent, ce n'est pas si simple !
Faciliter le vote d'un budget par un exécutif qui, certes, n'a pas la majorité
absolue mais a la majorité relative, et éviter que des coalitions contre nature
ne viennent bloquer le fonctionnement d'institutions régionales me paraît
plutôt une mesure de bon sens. Elle a d'ailleurs retenu l'attention de
l'Assemblée nationale, au-delà du groupe socialiste ou de la majorité plurielle
que vous évoquez.
Quant à l'argument consistant à dire, la main sur le coeur, que vous ne voulez
pas faire d'alliance avec l'extrême droite, c'est une raison de plus pour que
toute la clarté soit faite lors de l'élection du président du conseil régional.
La procédure qui vous est proposée tend à permettre d'afficher clairement avec
qui l'on veut gouverner. Certains et - je partage l'avis de M. Allouche - ont
tenu des propos peut-être plus ambigus, tel M. Vasseur...
M. Guy Allouche.
Il y en a d'autres !
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
... qui a déclaré qu'il ne rejetterait pas ces
concours. Si, comme MM. Carle et Serge Mathieu, on ne veut pas de cogestion
avec le Front national, il faut l'affirmer clairement, d'abord devant les
électeurs au moment de la campagne électorale, puis lors de l'élection du
président, devant l'ensemble de l'Assemblée. Voilà un élément de clarification
politique indispensable.
C'est pourquoi je ne comprends pas que cette proposition de loi, qui a été
votée le 9 octobre par l'Assemblée nationale, ne retienne pas une attention
plus particulière du Sénat. En effet, elle vise simplement à améliorer le
fonctionnement des conseils régionaux. Certes, ce texte peut être amélioré mais
il devrait recueillir un large consensus au sein de cette assemblée. Nous avons
tous intérêt à ce que l'institution régionale fonctionne dans les meilleures
conditions et soit renforcée après vingt-deux années d'existence et afin
d'aborder les défis du prochain millénaire dans un cadre de stabilité.
(Très
bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Monsieur le président, la commission n'ayant
pu examiner des amendements extérieurs qui tendent à insérer des articles
additionnels et qui modifient de manière substantielle le texte initial de la
proposition de loi, je vous demande de bien vouloir lever la séance afin de
permettre à la commission de se réunir.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
M. Jacques Larché vient d'indiquer que la commission
des lois, qui a déjà accompli un certain travail sur ce texte, avait encore un
certain nombre d'amendements à examiner. Permettez-moi, mesdames, messieurs les
sénateurs, d'attirer votre attention sur l'organisation de l'ordre du jour.
Nous pourrions poursuivre la discussion de cette proposition de loi ce soir,
après la réunion de la commission des lois en tout cas, le Gouvernement y est
prêt. Faute de quoi, il risque d'être contraint de demander au Sénat, en
application du troisième alinéa de l'article 28 de la Constitution, de siéger
par exemple, le mardi 23 décembre.
(Exclamations sur plusieurs travées du
RPR.)
Je vous rappelle que ce texte a été déposé voilà plus d'un mois.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, faisons le point.
M. le président de la commission des lois a demandé que la séance soit levée
pour permettre à la commission, ce qui est naturel, de se réunir pour examiner
la trentaine d'amendements qui ont été déposés sur ce texte.
Ce matin, le Sénat a décidé en application de l'article 32 du règlement, de ne
pas siéger ce soir.
La conférence des présidents qui se réunit demain à douze-heures quinze
tranchera sur la suite de nos travaux dans le cadre du dialogue naturel qu'elle
entretient avec le Gouvernement.
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
7