M. le président. « Art. 37. _ Les communications visées à l'article L. 135-1 du code des juridictions financières sont transmises, pour information, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Par amendement n° 16, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'Assemblée nationale a adopté un article qui vise à faire transmettre aux présidents des commissions des finances l'intégralité des communications de la Cour des comptes.
Le Sénat s'est déjà opposé à une proposition de ce type, et il ne méconnaît pas, monsieur le secrétaire d'Etat, l'auteur de l'amendement. Je le précise pour que les choses soient bien claires.
Selon nos informations, environ deux mille documents seraient ainsi transmis chaque année.
La commission des finances souhaite rappeler que tous les référés auxquels les ministères n'ont pas répondu dans les six mois nous sont transmis de droit, que le premier président peut transmettre à la commission des finances les documents qu'il estime nécessaires et que, enfin, les rapporteurs spéciaux peuvent se faire communique les pièces qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
La commission de finances envisage de mener une réflexion très approfondie pour voir quelles sont les meilleures modalités possibles d'information du Parlement sur les travaux de la Cour des comptes. D'ici là, elle propose la suppression de l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est en plein accord avec la sage position de M. le rapporteur général.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 est supprimé.
Vote sur l'ensemble