M. le président. M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires, notamment des maires ruraux, qui sont confrontés dans leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et sans maître.
En effet, on déplore, en particulier dans les communes rurales, une augmentation sensible du nombre des biens immobiliers abandonnés à la suite du décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la mise en oeuvre de la procédure de déclaration de vacance de la succession et la prise en charge des biens par l'administration des domaines est excessivement longue. Il faut compter en années et quelquefois en décennies.
Pendant le déroulement de cette procédure, les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui leur échappe. Les pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des communes et notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sont inopérants en l'absence de propriétaire reconnu.
Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux nécessités par l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser les nuisances et le péril pour la sécurié publique incombe, de fait, à la commune et est supportée par le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement auprès du propriétaire.
Cette situation qui devrait revêtir sur le plan du droit un caractère exceptionnel tend malheureusement à se généraliser dans nos communes rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît, disposent de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre.
Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et d'envisager de donner aux élus locaux de nouveaux moyens d'action dans ce domaine. (N° 99.)
La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne les préoccupations des maires, notamment des maires ruraux, qui sont confrontés dans leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et sans maître.
En effet, on déplore partout, en particulier dans les communes rurales, une augmentation sensible du nombre des biens immobiliers qui sont abandonnés à la suite du décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la mise en oeuvre de la procédure de déclaration de vacance de la succession et la prise en charge des biens par l'administration des domaines est excessivement longue et lourde. En effet, il faut compter en années, et quelquefois en décennies.
Pendant le déroulement de cette procédure, les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui leur échappe. Les pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des communes, notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, sont inopérants en l'absence de propriétaire reconnu.
Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux nécessités par l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser les nuisances et le péril pour la sécurité publique incombe, de fait, à la commune et est supportée par le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement auprès du propriétaire.
Cette situation, qui devrait, sur le plan du droit, revêtir un caractère exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser dans nos communes rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît, disposent de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre.
Monsieur le ministre, comment allez-vous prendre en considération ce problème et quels nouveaux moyens d'action envisagez-vous de donner aux élus locaux dans ce domaine ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le sénateur, la situation des biens abandonnés et sans maître, à laquelle sont confrontés les maires, notamment les maires ruraux, fait l'objet de dispositions législatives particulières.
Il s'agit, d'une part, de celles qui sont prévues par l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste instituée par l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles.
Cette procédure permet aux communes de faire cesser l'état d'abandon de terrains ou d'immeubles sans occupant à titre habituel et manifestement non entretenus, soit en incitant les propriétaires à les entretenir, soit en les expropriant en vue de réaliser un aménagement public.
Le délai à l'issue duquel le maire peut constater par procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de terrains ou d'immeubles est de six mois ; ce délai légal est consacré à leur détermination ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Il s'agit, d'autre part, des dispositions relatives aux successions en déshérence résultant conjointement du code du domaine de l'Etat, notamment de son article L. 23, et du code civil, en particulier de ses articles 539, 723 et 728.
Cependant, il est évident que la mise en oeuvre de ces dispositions est complexe et qu'elles ne répondent pas toujours aux situations auxquelles sont confrontés les élus.
S'agissant d'une question qui concerne également le garde des sceaux et le ministre de l'économie et des finances, M. le ministre de l'intérieur va saisir ses collègues afin d'examiner les conditions permettant de donner aux élus des moyens opérationnels pour intervenir et pour répondre aux difficultés que vous avez soulevées.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse que vous m'avez apportée. Citant deux cas bien précis, j'avais surtout évoqué la question des biens en déshérence. J'espère que M. le ministre de l'intérieur sera le porte-parole des élus locaux auprès du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances afin que nous puissions trouver rapidement une solution satisfaisante.
Avenir des sapeurs-pompiers