M. le président. « Art. 30. - Dans la limite de 145 millions de francs, jusqu'au 31 décembre 1999, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, mentionné à l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, contribue :
« a) Au financement des études et travaux réalisés en vue ou à l'occasion des opérations d'expropriation mentionnées à l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 précitée ;
« b) Au financement de travaux propres à prévenir les conséquences exceptionnelles de certains risques naturels majeurs visés à l'article 11 de la même loi lorsque, d'une part, leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement ne peuvent être circonscrits au périmètre de réalisation du risque et lorsque, d'autre part, la réalisation des travaux de prévention est hors de proportion avec les ressources des communes sur le territoire desquelles le risque est susceptible de se produire. »
Par amendement n° 21, M. Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans la limite des ressources disponibles et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné par ce même article 13 contribue, à compter du 1er janvier 2000, au financement de tous travaux de prévention et de protection propres à prévenir les conséquences des risques énumérés à l'article 11 de la loi précitée. »
La parole est à M. Haut.
M. Claude Haut. L'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 1997 a pour objet d'étendre le champ d'utilisation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La loi du 2 février 1995 a institué ce fonds qui est alimenté par un prélèvement de 2,5 % sur les contrats d'assurance garantissant les dommages causés par les catastrophes naturelles.
En tant que membre du conseil de gestion du fonds, j'ai pu constater que le champ d'intervention de ce dernier avait été défini de manière trop restrictive, se limitant aux opérations d'expropriation.
En conséquence, il s'est pratiquement contenté, depuis sa création, d'encaisser le produit du prélèvement institué à son profit.
Ainsi, nous disposons aujourd'hui d'un solde positif de près de 250 millions de francs, qui augmentera chaque année de l'ordre de 100 millions de francs.
L'extension du champ d'intervention du fonds proposée par le Gouvernement est limitée dans son montant à 145 millions de francs et dans sa durée jusqu'au 31 décembre 1999. Cette extension a été programmée afin de traiter les cas de la Seychilienne et du site des Clapières.
Il s'agit donc d'une réforme de circonstance qui est tout à fait justifiée par l'urgence et la nécessité de traiter ces deux cas particuliers.
L'amendement que je soumets à l'approbation du Sénat a pour objet de doter notre pays de moyens supplémentaires dans l'élaboration d'une véritable politique de prévention. En effet, dès le 1er janvier 2000, une fois les cas de la Seychilienne et des Clapières définitivement résolus, les disponibilités de ce fonds retrouveront leur état initial ; je souhaite que ces sommes conséquentes soient affectées au financement d'opérations de prévention des risques naturels.
En effet, de nombreux sites en France sont répertoriés comme étant des zones à risque. Si vous soutenez cette initiative, nous avons aujourd'hui la possibilité d'accélérer la mise en sécurité de ces zones en y affectant des moyens supplémentaires. En outre, cette proportion ne dénature pas l'objet premier du fonds, qui demeure le financement d'opérations d'expropriation et, seulement en second lieu, son champ d'intervention serait étendu à toutes opérations et travaux de prévention.
Cette proposition a pour avantage, outre sa neutralité sur un plan strictement budgétaire, de permettre une utilisation plus rationnelle des fonds publics dans un domaine où nos interventions, en tant que responsables de la sécurité de nos concitoyens, sont frappées par le sceau de l'urgence.
C'est un sujet trop sérieux et trop grave pour que le Sénat et vous, monsieur le secrétaire d'Etat, n'apportiez pas votre soutien à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a bien mesuré l'importance du sujet qui vient d'être évoqué par notre collègue M. Haut.
Si elle a examiné sa proposition avec la plus grande attention et la plus grande bienveillance, elle n'a pas voulu se cacher non plus les difficultés soulevées par l'amendement : difficultés de principe d'abord en se demandant s'il ne serait pas plus simple de modifier la loi de 1995, quitte à en retarder, le cas échéant, l'entrée en vigueur.
Sur le fond, en élargissant encore le champ d'intervention du fonds de péréquation des risques naturels qui témoigne déjà d'une conception extensible de la solidarité puisqu'il fait payer, au moyen d'un prélèvement sur les assurés, des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale, nous risquons d'aller bien loin.
Compte tenu des besoins - nous savons qu'ils existent - peut-être faudrait-il revoir la question plus globalement et, compte tenu de votre proposition, monsieur Haut, peut-être avons-nous le temps, avant le 1er janvier 2000, de mieux préciser qui fait quoi en matière de risques naturels, que fait l'Etat, que doit prendre en charge le fonds de prévention et que doivent prendre en charge les collectivités locales ?
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous cacherai pas que la commission des finances n'a pas voulu émettre un avis défavorable sur cet amendement, préférant s'en remettre à la sagesse du Sénat. Elle m'a même demandé de préciser au Sénat qu'il s'agissait d'un avis de sagesse positive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'article 30 élargit de façon ponctuelle le champ d'intervention du fonds en question aux sites des Clapières et de la Seychilienne, M. Haut l'a dit, pour un montant maximal de 145 millions de francs. Si l'on allait au-delà, comme l'amendement tend à le proposer, on risquerait, par une taxe additionnelle sur les contrats d'assurance, de financer des dépenses difficiles à estimer, en courant en outre le danger que l'Etat soit appelé au secours.
Une réflexion est en cours afin d'étudier la possibilité d'associer les agences de l'eau au financement du fonds pour les risques liés aux dégâts dus à l'eau.
Monsieur le sénateur, d'ici au 1er janvier 2000, nous avons la possibilité d'y réfléchir ensemble. Je vous demande donc de retirer votre amendement qui, s'il pose une véritable question, s'il porte sur un sujet important, est prématuré.
M. le président. Monsieur Haut, votre amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'avancerai simplement deux chiffres. J'ai évoqué tout à l'heure le montant actuel des disponibilités du fonds : 259 millions de francs. Je peux vous donner également la liste des opérations dont l'instruction est actuellement achevée : on arrive à peine à 200 millions de francs.
La marge, aujourd'hui, est déjà importante, et on y ajoute 100 millions de francs chaque année, voire plus. Il aurait mieux valu mettre le plus rapidement possible les sommes importantes disponibles ici à la disposition d'opérations de prévention.
Je souhaiterais que le Gouvernement s'engage un peu plus sur les dates. Dans mon texte, au moins, il est écrit : « à compter du 1er janvier 2000 ».
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué la possibilité d'associer les agences de l'eau au financement du fonds. Serons-nous rapidement saisis d'un texte ? Si vous pouvez nous l'assurer, je retirerai mon amendement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Haut, je vous ai clairement dit qu'il s'agissait là d'un sujet important et que nous allions y réfléchir rapidement. Je confirme ma demande de retrait de votre amendement.
M. le président. Monsieur Haut, maintenez-vous votre amendement ?
M. Claude Haut. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31