M. le président. « Art. 15. _ Pour l'exercice 1997, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
(En millions de francs)
« Institut national de l'audiovisuel 282,6
« France 2 2 381,5
« France 3 3 319,7
« Société nationale de radiodiffusion et
de télévision d'outre-mer 1 173,7
« Radio France 2 144,9
« Radio France internationale 267,2
« Société européenne de programmes de
télévision : la SEPT-ARTE 784,6
« Société de télévision du savoir, de la
formation et de l'emploi : La Cinquième 647,9
« Total 11 002,1 »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet article prévoit une affectation des excédents de redevance audiovisuelle.
Nous sommes loin de la logique budgétaire des deux dernières années, qui visait
essentiellement à proposer d'autres modes de gestion pour le secteur
audiovisuel public en consacrant le principe du recours aux recettes
publicitaires. Pour autant cela signifie-t-il que tout va pour le mieux dans le
secteur de l'audiovisuel ? Nous ne le pensons pas.
Les récents mouvements de grève à France 3 illustrent les difficultés des
chaînes publiques à trouver leur place au sein d'un secteur audiovisuel livré
tout entier aux difficultés d'une concurrence exacerbée.
Les personnels de France 3 se sont mobilisés pour défendre une autre
conception du secteur public, de l'audiovisuel, et les résultats obtenus par
cette chaîne publique, tant du point de vue de l'audience que de celui de la
qualité, justifient pleinement que nous y prêtions attention.
Peut-être aurait-il été souhaitable, compte tenu de cette actualité,
d'affecter autrement l'excédent de redevance, afin de faire un signe en
direction notamment des personnels de France 3 ?
Mais les retards pris sont réels. Ainsi, l'Institut national de l'audiovisuel,
l'INA, qui a subi une annulation nette de ses crédits publics de 6 millions de
francs, retrouve les crédits amputés.
De la même façon, une partie du solde de la redevance est attribué à RFO afin
de financer la part des investissements immobiliers réalisés par cette société
publique en Guadeloupe et en Guyane.
Les marges de manoeuvre relatives au financement de l'audiovisuel public sont
étroites, et nous voyons en cet exercice combien il conviendra, dans les délais
très brefs, de redéfinir le rôle que nous souhaitons voir joué par notre
audiovisuel.
Nous attendons que soit présenté le projet de loi sur l'audiovisuel qui
devrait, selon Mme Trautmann, ministre de la culture et de la communication,
donner des perspectives au secteur public. Il va sans dire que ces perspectives
devront s'accompagner de décisions budgétaires permettant à l'audiovisuel
public de retrouver une place détachée des strictes contingences du recours aux
recettes publicitaires, dont chacun connaît les méfaits sur la production
audiovisuelle.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Madame Beaudeau, le Gouvernement, notamment le
ministre de la culture et de la communication, partage votre attachement au
service public de l'audiovisuel. Le budget pour 1998 - Mme Beaudeau le sait,
ainsi que la Haute Assemblée - a été revalorisé, y compris les ressources de la
redevance. Le Gouvernement a confiance dans le secteur public de
l'audiovisuel.
Le conflit de France 3 s'est heureusement terminé, dans une maison qui avait
de véritables problèmes. A ce stade, il ne me paraît pas opportun de priver RFO
des 70 millions de francs qui lui sont proposés sur les excédents de recettes
de la redevance de l'audiovisuel, ni l'Institut national de l'audiovisuel des
12 millions de francs qui lui sont également proposés sur lesdits excédents.
Par conséquent, je demande au Sénat d'adopter l'article 15 en l'état. Mais je
saisis l'occasion qui m'est donnée pour dire à Mme Beaudeau que le secteur
public de l'audiovisuel est l'une des priorités du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. _
Mesures concernant la fiscalité
Article 16