M. le président. « Art. 12. _ Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 francs et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 francs, ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires 409 862 000 F
« Dépenses en capital 29 100 000 000 F
« Total 29 509 862 000 F »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je rappelle que l'article 12 a pour objet d'accroître les crédits des comptes d'affectation spéciale de 29,1 milliards de francs pour les autorisations de programme et de 29,5 milliards de francs pour les crédits de paiement.
Il est habituel que le collectif budgétaire comporte un article visant à remettre à niveau les compteurs qui enregistrent les opérations financières concernant les entreprises publiques.
Par rapport à la loi de finances initiale, on nous propose de faire plus que doubler les recettes provenant de cessions de titres publics et, parallèlement, de majorer de façon considérable les crédits ouverts pour procéder à des dotations et avances au profit des entreprises publiques.
La vérité m'impose de reconnaître devant le Sénat que je manque singulièrement d'éléments pour lui dire si l'article 12 du présent projet de loi est un article sincère.
En l'état, je ne puis être sûr que le niveau des produits de cessions de titres publics qu'il prévoit de consacrer sera bien celui qui sera constaté. Plus encore, je suis loin d'être sûr que les crédits ouverts seront consommés en 1997.
La direction du Trésor a en effet pris l'habitude d'une « navigation à l'estime » - je reprends l'expression de notre excellent collègue M. Yann Gaillard - qui pose au Sénat de vrais problèmes, monsieur le secrétaire d'Etat.
La gestion patrimoniale de l'Etat nous paraît mériter mieux. La gestion patrimoniale de l'Etat nous paraît mériter mieux. Non, monsieur le secrétaire d'Etat, le disque n'est pas rayé. En effet, si je répète cette affirmation, c'est parce qu'elle nous semble devoir être entendue au-delà même de cette enceinte.
La gestion patrimoniale de l'Etat pose deux questions.
Les options de fond qui ont été décidées et le retour en force du « ni-ni » sont-ils réalistes ? Cette question se veut, monsieur le secrétaire d'Etat, dépourvue de référence aux débats un peu idéologiques que suscitent les problèmes posés par le périmètre du secteur public. C'est une question strictement financière qui est grave compte tenu de l'état du secteur public.
La seconde question concerne la façon dont est géré le compte d'affectation des recettes de cessions de titres publics aux dotations aux entreprises publiques. Pourquoi cet écart entre prévisions et réalisations ? Pourquoi attendre que l'année soit si avancée pour procéder aux mises sur le marché ? Pourquoi cet écart temporel entre le moment où sont recouvrées les ressources et celui où interviennent les dotations aux entreprises ?
Toutes ces questions et bien d'autres méritent des réponses. J'avais songé, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous proposer d'y répondre dans un rapport remis au Parlement. Mais on sait ce que deviennent les rapports. Soit ils interviennent trop tard, soit ils manquent d'exhaustivité. D'ailleurs, les conditions de gestion du secteur public font déjà l'objet d'un grand nombre de rapports qui, s'ils sont utiles, illustrent bien mon propos.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, aller au coeur des dossiers et, en collaboration avec le rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, pouvoir réunir les éléments d'un rapport que nous élaborerons nous-mêmes et qui complétera l'information réunie par vos services. C'est pourquoi je vous prie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir faire en sorte que vos services collaborent à cette mission de contrôle qui me semble un gage important au regard des principes de la démocratie parlementaire.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer M. le rapporteur général : même si l'expression vient d'un orfèvre, il ne s'agit pas, en l'occurrence, de « navigation à l'estime ». On peut comprendre, me semble-t-il, qu'aux contraintes de l'annualité budgétaire se superposent des contraintes de marchés, qui concernent le moment où des éléments d'ouverture du capital public peuvent être mis sur le marché, et des considérations de confidentialité.
Une fois que les opérations sont faites, il est tout à fait possible d'apporter aux deux commisions des finances les informations qu'elles souhaitent. Le projet de loi de finances rectificative pour 1997 contient déjà des informations assez claires sur l'origine de ces 29,5 milliards de francs.
En ce qui concerne France Télécom, la loi de finances initiale, qui se situait dans une perspective de privatisation, prévoyait une contribution de 25 milliards de francs. Ce que nous avons fait, qui consiste en une ouverture du capital qui refuse la privatisation, c'est-à-dire le passage de France Télécom sous le contrôle de marchés privés, rapporte 42,5 milliards de francs.
S'agissant des dépenses, je n'en rappellerai pas la liste ; elle figure dans le document qui vous est soumis.
Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, il est clair que les commissions du Parlement ont droit à toutes les informations qui peuvent être fournies dans le respect des règles de confidentialité qui sont nécessaires dans de telles opérations.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
II. - Opérations à caractère temporaire
Article 13