SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1997

M. le président. « Art. 7. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs)

	RESSOURCES		DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	TOTAL des dépenses à caractère définitif	PLAFOND des charges à caractère temporaire	SOLDE
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Ressources brutes	28 507	Dépenses brutes	17 298	.	.	.	.	.
A déduire : A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	18 040	Remboursements et dégrèvements d'impôts	18 040	.	.	.	.	.
Ressources nettes	10 467	Dépenses nettes	- 742	- 201	- 3 010	- 3 953	.	.
Comptes d'affectation spéciale	29 500	.	410	29 035	»	29 445	.	.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale	39 967	.	- 332	28 834	- 3 010	25 492	.	.
Budgets annexes
Aviation civile	»	.	»	»	.	»	.	.
Journaux officiels	»	.	»	»	.	»	.	.
Légion d'honneur	2	.	»	2	.	2	.	.
Ordre de la Libération	»	.	»	»	.	»	.	.
Monnaies et médailles	20	.	»	20	.	20	.	.
Prestations sociales agricoles	»	.	»	»	.	»	.	.
Totaux des budgets annexes	22	.	»	22	.	22	.	.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A)	.	.	.	.	.	.	.	14 475
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de prêts	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'avances	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Comptes de commerce (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Totaux (B)	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)	.	.	.	.	.	.	.	- 360
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	.	.	14 115

Je donne lecture de l'état A :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1997
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 1997
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	-	1 845 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 400 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	+	32 345 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+	50 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers	-	2 850 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	-	10 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+	500 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	+	700 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+	30 000
0011	Taxe sur les salaires	-	785 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-	200 000
Cts0014<	18 040	.	.	.	.	.
Ressources nettes	10 347	Dépenses nettes	- 742	- 201	- 3 010	- 3 953	.	.
Comptes d'affectation spéciale	29 500	.	410	29 035	»	29 445	.	.
Totaux du budget général et des comptes d'affectation spéciale	39 847	.	- 332	28 834	- 3 010	25 492	.	.
Budgets annexes
Aviation civile	»	.	»	»	.	»	.	.
Journaux officiels	»	.	»	»	.	»	.	.
Légion d'honneur	2	.	»	2	.	2	.	.
Ordre de la Libération	»	.	»	»	.	»	.	.
Monnaies et médailles	20	.	»	20	.	20	.	.
Prestations sociales agricoles	»	.	»	»	.	»	.	.
Totaux des budgets annexes	22	.	»	22	.	22	.	.
Solde des opérations définitives de l'Etat (A)	.	.	.	.	.	.	.	14 355
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de prêts	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'avances	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Comptes de commerce (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	»	.	.	.	.	.	»	.
Totaux (B)	- 3 400	.	.	.	.	.	- 3 040	.
Solde des opérations temporaires de l'Etat (B)	.	.	.	.	.	.	.	- 360
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	.	.	13 995

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du prélèvement de 120 millions de francs sur les réserves de l'INPI, à laquelle nous venons de procéder en supprimant l'article 5.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne peux m'opposer à un amendement de cohérence !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et de l'état A annexé, ainsi modifié.

(L'ensemble de l'article 7 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	317159
Pour l'adoption	317

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1997
I. - Opérations à caractère définitif
A. - BUDGET GÉNÉRAL

Article 8 et état B