M. le président. Par amendement n° 34, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le texte du 9° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, le taux : "15 % " est remplacé par le taux : "25 %". »
La parole est à Mme Beaudeau. Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur le régime fiscal des bons anonymes, qui a été profondément modifié par la loi de finances pour 1997 puisque les conditions d'utilisation du droit d'option ont été facilitées par une réduction sensible du niveau du prélèvement libératoire, liée à la levée de l'anonymat.
Ce cadeau fiscal accordé aux détenteurs de ces bons en échange de leur perte d'anonymat était, l'an dernier, apparu quelque peu excessif.
On ne peut oublier, en particulier, que le taux de prélèvement libératoire en question, qui est de 15 %, est sensiblement inférieur au taux maximal moyen d'imposition constaté, que le rapport Ducamin situe aux alentours de 39 %, et fort éloigné du taux marginal de 54 % qui affecte les autres revenus, notamment les revenus d'activité des détenteurs des bons.
Même si l'on ajoute à cette taxation les prélèvements sociaux, on ne peut s'empêcher de trouver l'avantage fiscal consenti assez substantiel.
C'est donc pour ces raisons de simple équité fiscale que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, qui permet en outre, de réduire la dépense fiscale induite par les dispositions de l'article 125 A du code général des impôts qui concernent ce prélèvement libératoire.
D'une manière générale, il nous semble que, dans l'optique d'une réflexion globale sur la fiscalité des placements et des revenus du capital et du patrimoine, il conviendrait, monsieur le secrétaire d'Etat, de se poser la question du niveau des prélèvements libératoires et de l'éventuelle réintégration dans la base imposable au barème progressif d'une partie des revenus visés par ces prélèvements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Compte tenu de l'augmentation des prélèvements sociaux, le prélèvement total sur les produits en question se verrait porté à 35 %, ce qui est apparu excessif à la commission, laquelle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Le taux actuel de prélèvement me paraît convenable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6