M. le président. Par amendement n° 32 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 4, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse est administrée par un conseil d'administration de quatorze membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et l'habitation, dont cinq représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un, ayant la qualité de représentant de collectivités locales, est président du conseil d'administration ainsi que deux représentants des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social de façon que soient prises en charge les demandes légitimes des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte.
En effet, ces organismes et ces sociétés s'étonnent qu'un fonds, qui est maintenant entièrement financé par la profession, soit géré par une instance dans laquelle la profession n'a strictement aucun pouvoir.
Cette question de la représentation au sein de la CGLS avait d'ailleurs été posée avant qu'il ne soit envisagé de ponctionner les réserves de 2 milliards de francs.
Ces entités ne disposent que de trois sièges sur dix dans le conseil d'administration. Nous proposons que leur nombre soit porté à sept pour les organismes d'HLM et à deux pour les SEM.
Actuellement, la composition du conseil ne permet pas aux organismes d'HLM de faire valoir leur opinion. Or, tout le monde le sait, cette caisse est alimentée par une redevance payée par les organismes eux-mêmes. En 1997, ils ont versé 255 millions de francs dont 100 millions de francs ont alimenté directement le fonds de garantie.
De plus, cette caisse sert essentiellement à garantir les prêts consentis aux organismes d'HLM. Ceux-ci sont donc les premiers intéressés par cet établissement public administratif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, la commission n'a pas examiné au fond cet amendement. Quoi qu'il en soit, elle a estimé qu'il n'avait pas sa place dans ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis. Ce n'est pas le lieu de débattre de cette question.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est exact !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. M. le secrétaire d'Etat n'ayant pas voulu prendre position sur le fond, je maintiens mon amendement. Je l'aurais retiré si le Gouvernement avait pris un engagement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 33, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995), le taux "10 %" est remplacé par le taux "30 %".
« II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Pour l'année 1997, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 31 décembre 1997 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 1997. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement repose sur un principe relativement simple.
Il s'agit en effet de marquer notre préférence en matière de loi de finances rectificative pour les mesures d'ordre fiscal plutôt que pour les recettes par des prélèvements exceptionnels ou autoritaires sur tel ou tel établissement public.
Nous sommes partisans de lois de finances rectificatives qui ne soient pas uniquement des sortes de lois de règlement avant l'heure mais qui offrent l'opportunité au Gouvernement comme à la représentation nationale de modifier les données d'une loi de finances initale, pour peu que celle-ci soit, dans ses orientations, remise en question par l'exécution budgétaire.
Dans la situation politique issue des élections de juin dernier, le projet de loi portant mesures d'urgence d'ordre fiscal et financier a constitué en quelque sorte la première partie de ce qui aurait pu être un collectif et que je qualifierai d'intermédiaire et non de clôture, ce qu'est plutôt le présent projet de loi.
La loi en question ne nous a toutefois pas évité le recours aux recettes d'ordre, ce qui ne peut nous satisfaire.
Nous proposons donc par le présent amendement une mesure qui correspond à ce qui doit constituer le fondement même des recettes de l'Etat, c'est-à-dire le produit de la fiscalité.
Nous vous invitons mes chers collègues, à porter à 30 % le niveau de la majoration exceptionnelle de l'impôt de solidarité sur la fortune décidé dans le collectif d'août 1995 et de dégager ainsi 1,6 milliard à 1,8 milliard de francs de ressources nouvelles pour le budget général.
Cette initiative, si elle ne corrige pas en totalité les effets de la suppression d'autres articles du projet de loi, présente au moins l'avantage de limiter la variation du déficit en article d'équilibre et de rétablir un peu de justice par rapport à la nature des recettes nouvelles.
L'alternative est, en effet, entre la mise à contribution des plus fortunés et les ponctions sur les ressources des organismes d'HLM, donc sur les locataires de ces organismes.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement n° 33.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour des motifs souvent explicités, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'impôt de solidarité sur la fortune est une des composantes de notre fiscalité du patrimoine, sujet sur lequel, ainsi que je l'ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement entend mener une réflexion durant l'anné 1998.
L'idée défendue par Mme Beaudeau pourra être versée au débat sur la fiscalité du patrimoine. C'est pourquoi, en attendant, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement. Nous aurons l'occasion de reparler de l'impôt de solidarité sur la fortune lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5