M. le président. Par amendement n° 4, MM. Souplet, Deneux et les membres de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 818 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 818 . - Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun visés à l'article L. 323-1 du code rural et les exploitations agricoles à responsabilité limitée visées à l'article 8-5° du présent code, le droit fixe mentionné aux articles 809, 810, 811 et 812 est réduit à 500 francs. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le droit fixe qui est mentionné aux articles 809, 810, 811 et 812 du code général des impôts soit réduit à 500 francs chaque fois qu'il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en commun, GAEC, ou d'une société d'exploitation en agriculture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.
Par amendement n° 5, MM. Souplet, Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1594 F du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Dans le I, les mots : "réduit à 6,40 %" sont remplacés par les mots : "réduit à 0,60 %".
« b) Le II est supprimé.
« c) Dans le premier alinéa du III, les mots : "dans les zones prévues au II" sont supprimés. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement vise à généraliser, sur l'ensemble du territoire national, le taux du droit départemental de 0,60 % à toutes les acquisitions d'immeubles ruraux effectuées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation ou par les acquéreurs qui s'engagent à louer les biens acquis par bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.
Article 13