M. le président. « Art. 11. - I. - Au 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Revenus correspondants aux redistributions de dividendes d'actions émises en France ou de produits de parts de sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés qui sont reçus par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans les conditions prévues à l'article L. 523-5-1 du code rural. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas lorsque les redistributions sont encaissées par des associés qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % du capital de la société distributrice des dividendes ou produits. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
« III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 11