M. le président. Par amendement n° II-138, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 65 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 1998 le Gouvernement remettra au Parlement un rapport portant sur le mode de taxation à la valeur ajoutée des prestations du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
« Ce rapport portera notamment sur l'analyse des distorsions de concurrence observées dans le secteur et les effets éventuels en termes d'emploi et de niveau de rémunération d'une réduction des taux appliqués. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement tend à faire le point précis sur la question de la fiscalité appliquée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, question qui a fait l'objet d'un large débat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Il convient, en effet, de donner à la représentation nationale toute information susceptible de l'aider, dans le courant de l'année 1998, à appréhender la portée d'une modification des taux d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service en matière de restauration.
Il est temps d'étudier la situation de ce secteur important de notre activité touristique, qui, hélas ! perd régulièrement des emplois et des entreprises.
Cependant, la question de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas le seul remède à apporter aux difficultés de ce secteur. Il conviendrait d'examiner de nouveau la question du crédit accordé à ces établissements.
Il n'en demeure pas moins nécessaire de faire le point et de déterminer s'il convient d'appliquer à la restauration un taux unique intermédiaire entre le taux normal et le taux réduit de TVA ou s'il faut plutôt ramener l'ensemble des prestations au taux réduit. Il importe de rechercher les incidences de ces mesures sur le niveau de l'emploi ou encore sur celui des prix.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, de façon que ce dernier puisse légiférer en étant en possession de tous les éclaircissements nécessaires sur cet important secteur de l'activité économique et touristique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le régime de la TVA applicable au secteur de l'hôtellerie.
Je rappelle que le précédent gouvernement avait demandé un rapport à Salustro. Par conséquent, nous avons déjà un certain nombre d'indications.
S'agissant des potentialités d'emplois qui ont été évoquées dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en particulier ce ce qui concerne les comparaisons avec d'autres pays, où de nombreux emplois sont créés dans ce secteur, nous revenons au sujet précédent.
Le coût des emplois faiblement qualifiés est une cause de non-développement de l'emploi dans ces secteurs. C'est plutôt dans ce sens qu'il faudrait s'orienter.
Par conséquent, la remise d'un rapport au Parlement ne paraît pas utile à la commission des finances, sauf si le Gouvernement jugeait opportun de compléter les informations nécessaires à la fois à l'exécutif et au Parlement pour prendre de nouvelles décisions en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Loridant attire l'attention sur un problème qui est bien connu. Il s'agit de la coexistence de deux taux de TVA différents qui s'appliquent, l'un à la restauration, l'autre à la vente à emporter.
Cette situation résulte, chacun le sait, de la directive européenne du 19 octobre 1992, qui indiquait que les pays qui taxaient au taux normal la restauration au 1er janvier 1991, ce qui était le cas de la France, devaient continuer à appliquer ce taux normal. En revanche, les pays qui appliquaient un taux réduit devaient continuer de le faire. Il y a donc effectivement des différences au sein de l'Union européenne, mais elles sont bien claires.
Que peut-on faire en la matière ?
Une première solution consisterait à ramener au taux réduit de TVA les activités de restauration. Toutefois, dans ce cas, nous nous heurterions à deux obstacles : d'abord, il faudrait obtenir une dérogation communautaire ; ensuite, le coût de cette opération pour les finances publiques s'élèverait à près de 20 milliards de francs, pour un retour au taux réduit, et à 10 milliards de francs, si l'on décidait de porter le taux à 14 % ; mais il s'agit d'un taux qui n'existe pas actuellement en matière de TVA.
La seconde solution apparaît encore plus complexe. Elle viserait à appliquer aux vente à emporter le taux normal de TVA. La difficulté tient au fait que ces ventes sont effectuées par des commerces très divers et que la clientèle qui fréquente les magasins de vente à emporter est plutôt constituée de jeunes et de personnes de condition modeste. Par conséquent, même si une telle mesure serait très productive, je ne pense pas que le Gouvernement voudrait s'engager dans cette voie.
L'objet de cet amendement est non pas de rechercher des solutions, mais de mettre le dossier à plat. Malheureusement - ou heureusement, pour la compréhension - la situation actuelle est claire. Compte tenu des éléments d'information que je viens de vous communiquer - je vous ai donné les grandes lignes, mais je pourrais évidemment les détailler - je ne vois pas quelle serait l'utilité d'un rapport supplémentaire.
Pour le Gouvernement, il importe de faire en sorte que, sur le terrain, les services de la concurrence veillent à ce que les restaurateurs n'appliquent pas le taux réduit de TVA et que ceux qui pratiquent à la fois la consommation sur place et la vente à emporter appliquent effectivement deux taux de TVA.
J'espère, monsieur Loridant, vous avoir persuadé que la remise d'un rapport au Parlement ne constituerait pas une source d'informations supplémentaires. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° II-138 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. J'ai bien entendu vos observations, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous conviendrez néanmoins que le problème est complexe : je ne suis pas certain que l'on puisse facilement distinguer, au sein d'une même entreprise, la vente à emporter et la vente à consommer sur place.
Je retire mon amendement - cela ne mange pas de pain ! (Rires.) - mais le dossier sera beaucoup plus difficile à régler que vous ne le pensez.
M. le président. L'amendement n° II-138 est retiré.
Par amendement n° II-139, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 65 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 30 juin 1998, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport portant sur les dispositions fiscales concernant les problèmes de l'environnement.
« Il portera notamment sur la question du traitement fiscal de la gestion et de la collecte des déchets, des investissements réalisés en infrastructures de traitement et de recyclage.
« Il comprendra également une analyse des aides publiques directes et indirectes au financement de ces investissements. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement concerne une question importante, qui a été soulevée dans le cadre de la discussion de la première partie de la loi de finances : il s'agit des taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets.
Sur le fond, cet amendement prévoit de tenir compte de l'ouverture du débat sur la fiscalité environnementale, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre, par les collectivités locales, de mesures tendant à gérer autrement les déchets ou à remettre à niveau les infrastructures d'adduction d'eau.
L'essentiel de l'effort en matière d'équipement public pour l'environnement est, en effet, accompli par les collectivités locales, l'Etat assumant plus un rôle d'élaboration des normes et de contrôle de ces normes.
D'ailleurs, les dispositifs législatifs et réglementaires les plus récents pris en matière d'environnement découlent de la transposition de directives communautaires. Ces directives ont un effet lourd sur les coûts des opérations, comme en témoigne la montée en charge particulièrement forte du prix de l'eau ces dernières années.
Il est donc nécessaire, de notre point de vue, de faire le point sur cette relation entre la fiscalité et la préservation de l'environnement, et de mesurer son incidence sur la conduite des politiques locales et sur la politique d'aménagement du territoire.
Le souci de préserver le cadre de vie quotidien à un coût raisonnable est largement partagé par les populations et, bien sûr, par les élus locaux.
L'intérêt de notre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, est précisément, dans la perspective du débat que vous avez promis sur la fiscalité environnementale, de mettre à la disposition du Parlement un rapport qui lui permette de légiférer en toute connaissance de cause et avec plus de sérénité.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission estime que la multiplication des rapports peut avoir une limite. Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Là encore, si la situation est simple, si je puis dire, il n'existe pas d'incompatibilité communautaire à abaisser le taux de TVA sur les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères de 20,6 % - c'est le taux actuel - au taux réduit de TVA, puisque la fameuse annexe H permet une telle diminution.
La seule question est de savoir à qui s'appliquerait éventuellement ce taux réduit. S'agirait-il uniquement des collectivités qui mettent en oeuvre la collecte ou le tri sélectif, comme certains l'ont déjà proposé à d'autres occasions, ou bien d'une partie du service des ordures ménagères, par exemple la collecte ou le traitement, ou encore des seules collectivités ou prestataires de ces collectivités ? Bref, il y a toute une gamme de possibilités !
Ce qui est certain, c'est que si l'on s'orientait, pour des raisons de simplification, vers l'application du taux réduit à l'ensemble de l'activité de collecte et de traitement des ordures ménagères, cela coûterait environ 600 millions de francs. Le Gouvernement estime que nous n'avons pas les moyens de prendre une telle mesure fiscale dans le projet de loi de finances pour 1998.
Cela étant, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la réflexion, d'ici à la prochaine loi de finances, sur une fiscalité plus écologique. Il est clair que les ordures ménagères feront partie de cette réflexion. Par conséquent, comme vous avez déjà beaucoup travaillé sur ce sujet, je vous invite à participer à cette réflexion sur la fiscalité écologique et, dans l'intervalle, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande à M. Loridant de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je serai contraint de donner un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Monsieur le président, je ne voudrais pas polluer le débat... (Sourires.) Pour faire plus propre, je retire cet amendement. (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° II-139 est retiré.
Article 65 ter