M. le président. Par amendement n° II-124, M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1599 J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les véhicules appartenant à une entreprise, elle doit être acquise dans le lieu de principal stationnement du véhicule". »
La parole et à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit encore de la vignette et, en l'occurrence, d'une dérive dont on peut s'étonner qu'elle ne se soit pas produite plus tôt.
Un certain nombre d'entreprises possédant de nombreux véhicules, notamment les entreprises de location de véhicules, les font « domicilier » dans un département que je ne citerai pas, disant seulement qu'il porte le numéro minéralogique 51, pour obtenir un tarif de vignette qui est en effet particulièrement attractif. Il va de soi qu'il en résulte pour les autres départements une importante perte de recettes, liée à ce phénomène de « fuite fiscale ».
Si cela avait été volontaire de la part du conseil général, on pourrait dire : « Bravo l'artiste ! », et admirer le bon coup ainsi réussi. Mais le président du conseil général du département concerné nous a expliqué très honnêtement, lors du congrès des présidents de conseils généraux, que, à l'origine, le département avait simplement fait d'autres choix et qu'il n'avait pas souhaité tirer de la vignette une part importante de ses ressources. Or ce n'est pas le cas des autres départements - si j'ai bien compris les réactions de mes collègues - qui comptent sur cette ressource importante, qui tiennent à ce qu'elle le demeure et qui aimeraient, en conséquence, qu'il ne puisse plus y avoir d'échappatoire.
Voilà pourquoi mon amendement vise à faire en sorte que la vignette soit effectivement acquittée dans le département ou le véhicule stationne principalement. Les services fiscaux n'auraient qu'à procéder comme ils le font, par exemple, pour la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous connaissons tous, effectivement, le cas de ce département où sont appliqués des tarifs de vignette très inférieurs à ce qu'ils sont dans tous les autres départements.
Cependant, monsieur Peyronnet, la référence que vous proposez au « lieu principal de stationnement » ne nous paraît guère facile à mettre en oeuvre. Elle poserait des problèmes d'application délicats, voire insurmontables. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
Toutefois, si vous le permettez, mes chers collègues, je saisirai cette occasion pour vous dire qu'il s'agit peut-être là, en modèle réduit, de ce qui va se produire demain, en Europe, après le passage à l'euro.
M. Gérard Delfau. C'est bien ce qui nous inquiète !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous aurons alors la même unité de compte, ce qui permettra de mesurer les différences de fiscalité entre les différents pays.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Jean Chérioux. Ce sera l'heure de vérité !
M. René Régnault. Vous serez surpris !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous serons sans doute inscrits dans une compétition fiscale, ce qui remettra en cause un certain nombre d'idées reçues et de pratiques fiscales et pourrait nous conduire à réviser complètement les comportements qui sont les nôtres aujourd'hui.
Je ne voudrais pas provoquer d'insomnies chez nos collègues, mais nous vivons là, en modèle réduit, je le répète, ce qui se produira probablement demain dès lors que nous aurons une monnaie commune et que les vraies différences fiscales qui existent aujourd'hui apparaîtront clairement. La compétitivité fiscale à laquelle fait souvent allusion la commission des finances représente un véritable enjeu pour l'avenir de notre pays.
Cela étant, je me suis éloigné de la question soulevée par l'amendement n° II-124, monsieur le président. Celui-ci ne nous paraît pas répondre au problème posé. Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à répondre à une situation paradoxale.
Nous sommes tous très attachés au fait que les taux des impôts qui sont affectés aux collectivités locales soient librement déterminés par celles-ci. Le paradoxe, c'est que cette liberté, dans ce cas précis, est détournée de son objet par des contribuables qui, en quelque sorte, « font leur marché » pour bénéficier des taux les plus bas adoptés par certaines collectivités.
Pour parler clair, il n'est pas tout à fait normal que les deux tiers des véhicules qui sont immatriculés dans la Marne en 1996 ne séjournent pas dans ce département.
Par conséquent, vous soulevez une véritable question, monsieur Peyronnet. Le problème est que la réponse que vous y apportez n'est peut-être pas la meilleure.
En effet, d'une part, vous créez un risque : si le Parlement intervient en la matière, l'Etat se verra contraint de compenser la perte financière éventuelle que subiraient certains départements. Vous qui êtes soucieux des finances publiques, vous comprendrez qu'il existe là un danger.
D'autre part, et c'est peut-être le principal argument, le critère du lieu principal de stationnement du véhicule est assez difficile à contrôler dans la pratique.
Ce que je peux vous dire, c'est que mes services et ceux du ministère de l'équipement, des transports et du logement vont travailler à la recherche d'une solution qui consisterait, par exemple, à obliger les sociétés à immatriculer leurs véhicules en fonction de critères objectifs d'utilisation.
Dans l'attente de cette réflexion, qui débouchera sur des propositions un peu plus opératoires, je souhaite que vous retiriez cet amendement, monsieur le sénateur.
M. le rapporteur général a profité de ce tremplin pour prendre de l'altitude et évoquer le problème de la compétition fiscale en Europe. Il a effectivement posé une vraie question. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est engagé très vigoureusement dans un effort de coordination des politiques fiscales à l'échelle européenne qui a donné lieu, au dernier Conseil des ministres de l'économie et des finances de Luxembourg de premières décisions concrètes.
Si M. le rapporteur général manifestait quelque inquiétude - ce n'est pas véritablement le cas - à l'égard des conséquences de la mise en place de l'euro, je lui dirais que les deux nouvelles que nous avons apprises aujourd'hui - d'une part, l'implantation d'une usine automobile à Valenciennes créant deux mille emplois et, d'autre part, le choix de Cherbourg comme plaque tournante par une grande compagnie américaine de conteneurs - montrent que notre territoire est très attractif et qu'il le restera après l'institution de l'euro.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-124.
M. Marcel Lesbros. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lesbros.
M. Marcel Lesbros. Je suis très surpris de l'attitude adoptée par M. le rapporteur général de la commission des finances dans cette affaire qui concerne les conseils généraux.
Je représente le conseil général des Hautes-Alpes, qui est parmi les plus défavorisés...
M. Michel Charasse. Les plus pauvres !
M. Marcel Lesbros. Effectivement ! Je cite un cas parmi bien d'autres ! Le système qui est appliqué, et qui instaure une véritable concurrence, transforme les conseils généraux en « marchands de vignettes » : c'est à celui qui parviendra à fixer le prix le plus bas ! C'est immoral ! (M. François Lesein fait un signe d'approbation.)
En outre - et j'ai la fierté d'ajouter mon nom à ceux des signataires de cet amendement - on nous prive d'une recette qui est indispensable aux départements. N'oublions pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que, au début de la décentralisation, cette vignette, avec une partie des droits de mutation, était destinée à alimenter le budget social des départements.
M. Michel Charasse C'était imposé par l'Etat !
M. Marcel Lesbros. Maintenant, on nous prive de cette ressource !
Que faut-il faire ? Augmenter les impôts dans les départements pauvres ? Nous ne le pouvons plus ! Il convient de prendre en compte une notion d'équilibre et d'équité. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande d'apporter une solution à ce problème qui est irritant pour tous les conseils généraux et qui ne reflète pas la justice sociale et fiscale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Puisque mon excellent collègue M. Lesbros a manifesté son étonnement quant à la position adoptée par la commission des finances, que j'ai l'honneur d'exprimer en son nom, je lui dirai que, ce que l'on attend de la commission des finances, c'est que les textes votés par le Sénat soient applicables !
Or, en l'état actuel de l'amendement - je parle sous le contrôle d'un président de conseil général, président de la commission des finances - je rappelle que le texte proposé n'est pas applicable.
M. Marcel Lesbros. Trouvez-en un qui soit applicable !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par conséquent, ne me reprochez pas d'émettre un avis défavorable sur un texte inapplicable !
J'ai pris soin, tout à l'heure, de vous dire que je comprenais parfaitement - et la commission des finances plus encore - les préoccupations que vous exprimiez. Toutefois, l'amendement tendait à poser le problème et sans doute son auteur ne se faisait-il pas d'illusions sur son applicabilité.
Je vous confirme que la cause que vous venez de défendre à nouveau est parfaitement légitime, mais qu'elle ne peut pas être satisfaite par l'amendement, dans sa rédaction actuelle.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Petites causes, grands effets et leçon de politique européenne de M. le rapporteur général ! Je souhaite livrer quelques considérations à porter de ce constat.
Tout d'abord, c'est effectivement une inégalité flagrante qu'un département puisse, ainsi que l'a fort justement dit M. le secrétaire d'Etat, « faire son marché ». Je ne suis pas conseiller général, mais je suis parlementaire d'un département, l'Hérault, qui a le triste privilège de cumuler l'un des plus forts taux de chômage et l'un des plus forts taux de RMIstes.
Il est évident qu'il y a là un manque à gagner important. Par conséquent, il importe que le Parlement trouve la voie - si celle-ci n'est pas tout à fait la bonne, il faut en trouver une autre - pour revenir à l'esprit du texte qui a été voté. C'est fondamental !
Ensuite, je dirai que, au fond, la Marne, c'est notre Luxembourg ! (Sourires.) Monsieur le secrétaire d'Etat, nous suivons avec beaucoup d'attention les efforts très importants, que nous saluons, du Gouvernement pour aboutir à une meilleure coordination des politiques fiscales. En effet, si des résultats substantiels ne sont pas obtenus avant les échéances qui se préparent, alors une inquiétude naîtra et peut-être même assisterons-nous, au sein de la population, à une remise en cause d'une certaine conception de la construction européenne, ce que je ne souhaite pas. Je tenais à le souligner, car le sujet est véritablement grave.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je partage tout à fait - M. le rapporteur général aussi, me semble-t-il, - l'indignation exprimée par notre collègue et ami M. Peyronnet et soutenue par M. Lesbros. D'ailleurs, sur le fond, le Gouvernement n'est pas en désaccord avec ce qu'il faut penser de ces pratiques.
La situation actuelle est choquante. Je ne suis pas certain qu'elle ait été voulue par le conseil général, mais il se trouve que c'est ainsi ! En effet, dans le cadre de sa politique fiscale, ce conseil général a décidé, comme il en a le droit, de ne pas fixer le tarif de la vignette à un niveau trop élevé. Il devient maintenant le paradis fiscal de la vignette ! La Marne, paradis fiscal... On imagine les cocotiers... En buvant un peu de champagne, cela doit pouvoir s'arranger ! En tout cas, le résultat est là !
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce ne serait pas grave si la taxe différentielle était affectée au budget de l'Etat, comme c'était le cas avant la décentralisation : elle n'avait pas d'affectation territoriale.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Michel Charasse. Or, depuis 1982, c'est le département qui perçoit cette taxe. Il s'agit d'une contribution qui a pour objet de faire participer les automobilistes aux charges des départements.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Aux charges sociales !
M. Michel Charasse. Effectivement !
Par conséquent, elle doit être perçue par le département concerné.
Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que le « lieu de principal stationnement du véhicule » n'est pas d'interprétation facile. D'ailleurs, je l'ai dit amicalement à mon ami M. Peyronnet. Personnellement, je préférerais sous-amender l'amendement en indiquant non pas le « lieu », mais le « département » - il s'agit, en effet, d'une recette du département - « du principal établissement du propriétaire », les mots « principal établissement » étant pris dans leur sens fiscal : il s'agit du lieu où le propriétaire demeure habituellement, ou du domicile du propriétaire, ce qui me paraît préférable.
J'ignore le sort qui sera réservé à cet amendement, même sous-amendé, mais je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on n'en reste pas là.
Il faut savoir, mes chers collègues, que, dans le département de la Marne, la préfecture a été obligée d'affecter une cinquantaine de fonctionnaires supplémentaires au service des cartes grises pour l'immatriculation de ses véhicules.
M. René Régnault. Il faut les payer !
M. Michel Charasse. Non seulement tous les départements de France et de Navarre sont grugés, mais, en plus, c'est l'Etat qui paie !
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Michel Charasse. Je souhaiterais vraiment que vous étudiiez la possibilité de créer des frais d'assiette et de recouvrement qui seraient prélevés sur la ressource du département.
Ainsi, monsieur le sercrétaire d'Etat, vous rentreriez dans vos frais. Il ne faut pas, en plus, que ce soit l'Etat qui paie ce genre de facilités !
Cela étant, je propose, monsieur le président, de sous-amender l'amendement n° II-124 en remplaçant les mots : « lieu de principal stationnement du véhicule » par les mots : « département du principal établissement du propriétaire ». Dès lors, la disposition devient applicable, monsieur le rapporteur général !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-162, présenté par M. Charasse, et tendant, dans l'amendement n° II-124, à remplacer les mots : « lieu de principal stationnement du véhicule » par les mots : « département du principal établissement du propriétaire ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Bien évidemment, je ne peux pas donner l'avis de la commission, puisqu'elle ne s'est pas réunie, mais je peux vous donner une réponse spontanée.
Il faut que le contrôle puisse être effectué. Il convient donc que le véhicule puisse être rattaché à un lieu où le propriétaire dépose une déclaration fiscale.
Si j'ai bien compris, M. Charasse propose que le lieu pris en considération soit le département - il s'agit de la collectivité qui lève l'impôt - où est situé le principal établissement du propriétaire, c'est-à-dire de l'entreprise.
Je ne suis pas certain - mais je réfléchis en parlant - que nous ayons atteint la totalité de l'objectif. En effet, lorsque nous sommes en présence d'une entreprise qui comporte à la fois un établissement principal et des établissements secondaires, certains véhicules sont rattachés au fonctionnement de l'établissement secondaire. Lorsqu'il s'agit d'une filiale, les véhicules sont rattachés à la filiale, mais, dans le cas contraire, je ne suis pas persuadé que nous disposions, dans les comptes de l'entreprise, des moyens de vérifier si lesdits véhicules sont rattachés à l'établissement secondaire ou à l'établissement principal.
J'ai le sentiment, mon cher collègue, je vous le dis en toute humilité, de faire de l'improvisation fiscale. Après les propos que je tiens depuis plusieurs années sur la nécessité d'élaborer une bonne législation fiscale créant un minimum d'insécurité, je suis pris en flagrant délit de ne pas faire mon travail.
C'est ce qui me conduit à préciser que si le sous-amendement de M. Charasse améliore la rédaction initiale de l'amendement, il ne me paraît pas atteindre un niveau de perfection qui permette son adoption par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement, sur ce sous-amendement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux m'associer à cet exercice brillant d'improvisation fiscale.
Je ne suis pas persuadé, sachant que le principal établissement de ces entreprises de location est situé dans le département des Hauts-de-Saine, que le transfert de la Marne vers les Hauts-de-Seine aille dans le sens de l'équité interdépartementale que nous recherchons ! Certains, y compris sur ces travées, pourraient cependant s'en réjouir !
Toutefois, je suggère, comme M. le rapporteur général, que nous remettions l'ouvrage sur le métier jusqu'à ce que nous parvenions à une solution équitable, au regard des ressources que les départements consacrent à leurs dépenses sociales, et applicable.
Si nous consacrons, ensemble, un peu de temps à cette question, comme je l'ai suggéré, nous trouverons, je n'en doute pas, une bonne solution.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-162.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat. Franchement, mes chers collègues, la situation dont cet amendement est la conséquence est véritablement irritante et il faut trouver une solution.
Je suis prêt à renoncer à mon sous-amendement - peut-être M. Peyronnet fera-t-il de même en ce qui concerne son amendement ; je n'en sais rien, je ne me suis pas concerté avec lui - si, d'ici au collectif budgétaire, vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, une solution, parce qu'il y en a sûrement une. Qu'on ne fasse pas de l'improvisation fiscale en séance, je veux bien, et je suis même le premier à regretter quelquefois que nous le fassions, mais on ne peut pas en rester là. En effet, on ne peut demeurer dans une situation où un département, volontairement ou non, bénéficie d'une rente, l'Etat payant des sommes astronomiques.
On cherche des économies dans le budget de l'Etat. Eh bien ! mes chers collègues, les quarante ou cinquante fonctionnaires qui sont affectés au service des cartes grises à la préfecture de la Marne seraient certainement mieux employés ailleurs. Je n'entre pas dans les détails, vous voyez ce que je veux dire.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous nous dites que, d'ici au collectif, vous allez essayer de nous proposer une solution, je n'insiste pas. Dans le cas contraire, quelles que soient les imperfections que je reconnais à ce texte, même sous-amendé par mon propre sous-amendement, je le voterai.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je comprends la hâte de la Haute Assemblée, qui habituellement cherche à concilier la sagesse et l'efficacité.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Elle y parvient assez souvent !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je l'ai dit tout à l'heure, les services des finances et ceux de l'équipement vont travailler pour trouver une solution équitable et efficace.
Je prends l'engagement que nous rechercherons cette solution de façon qu'elle s'applique à la vignette de l'année 1999.
Toutefois, je ne promets pas qu'une solution sera trouvée d'ici au collectif budgétaire. En effet, même si l'imagination fiscale est au pouvoir, le dispositif auquel nous devons parvenir doit fonctionner correctement.
Nous allons donc chercher ensemble - et je suis à la disposition des sénateurs qui ont des idées sur ce sujet - une solution qui, je le répète, soit applicable à la vignette de 1999.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. J'ai peu de chose à ajouter à ce qui a été excellement dit par M. le rapporteur général.
A mes yeux, le problème de la vignette prend une dimension de plus en plus préoccupante et il est donc impératif, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'engagement que vous venez de prendre, à savoir la réforme, dans le budget de 1999, de la perception de la vignette, soit tenu.
J'indique en effet à notre assemblée que se créent aujourd'hui des officines dont le but est, précisément, de collecter des vignettes dans la Marne - puisque ce département a été cité - au bénéfice de transporteurs ou de propriétaires de véhicules d'autres départements.
Un véritable trafic se met en place. Il est temps, il est urgent d'y mettre fin !
J'ai dénoncé ce trafic et ses conséquences à la radio, certains ont pu déjà m'entendre : l'assiette fiscale concernant la vignette disparaîtra totalement dans certains départements au bénéfice d'un département ou de quelques-uns.
On peut donc concevoir que la sagesse puisse conduire - et là je me tourne vers ceux qui ont un peu d'expérience en ce domaine - à retirer l'amendement parce que l'on ne peut pas légiférer dans la précipitation ; le sujet est trop complexe. Cela dit, s'il ne tenait pas son engagement, le Gouvernement serait alors responsable du trafic qui se créerait alors.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Monsieur Charasse, le sous-amendement n° II-162 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Je voudrais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement de tout faire pour que cette question soit réglée avant la fin de l'année, et je vais vous expliquer brièvement pourquoi.
Si nous nous retrouvons dans un an, au moment de la discussion budgétaire de 1999, dans la même situation, nous ne pourrons pas régler cette question puisque, je le rappelle, la vignette automobile est en vente du 1er novembre jusqu'à début décembre. Par conséquent, il faut qu'elle soit résolue cette année, car nous n'aurons pas l'occasion d'avoir un autre débat d'ici à la prochaine campagne de vignette. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes entouré de collaborateurs brillants - je les connais, je sais qu'ils le sont - vous devez trouver une solution pour le collectif.
Cela dit, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-162 est retiré.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, monsieur Charasse, ce qui est en cause, ce n'est pas une disposition fiscale, mais, si l'on choisit de modifier les règles d'immatriculation, le code de la route. Or, une telle modification n'aurait pas sa place dans la loi de finances.
Je prends l'engagement que le ministère des transports et le ministère des finances vont travailler ensemble afin de trouver une solution pour la vignette 1999. Nous chercherons ensemble cette solution. Cela revient, pour l'essentiel, à modifier les conditions, si je puis m'exprimer ainsi, de territorialisation des véhicules de sociétés, car il s'agit bien de cela puisque, pour les particuliers, il ne semble pas y avoir de problèmes. Sur ce point, le président Poncelet l'a dit et je le répète, nous trouverons ensemble une solution pour la vignette 1999. (M. Charasse fait un signe d'assentiment.)
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement n° II-124 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai été très attentif à cette discussion et en particulier aux propos du président Poncelet sur les dérives qui, monsieur le secrétaire d'Etat, risque de concerner, dans l'avenir, non pas seulement les véhicules de location, mais de plus en plus de véhicules.
En effet, le très grand nombre de véhicules immatriculés dans la Marne qui circulent partout en France - il suffit d'être un peu sensibilisé à ce problème, comme le sont tous les présidents de conseil général, pour s'en rendre compte - montre qu'il ne s'agit pas, loin de là, d'un phénomène concernant les seuls véhicules de location.
Il y a donc là un véritable problème et un risque majeur d'effondrement de ce type de fiscalité. Aussi est-il urgent de se préoccuper du problème.
Je comprends, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne puissiez pas prendre d'engagement pour le prochain collectif - c'est dommage. Cependant, il est indispensable de résoudre ce problème très rapidement. En effet, s'il est vrai que la vente de la vignette pour 1998 vient de s'achever, il est également vrai que les taux pour 1999 sont fixés actuellement. Aussi, il est urgent que les départements sachent ce qu'il va advenir.
J'ajouterai que je ne partage pas tout ce qui a été dit sur la difficulté de mise en oeuvre de cet amendement tel qu'il a été proposé. En effet, il suffirait d'établir un régime déclaratif - que les services fiscaux savent parfaitement vérifier - par agence de location dans la Haute-Vienne, dans la Marne, dans les Hauts-de-Seine ou dans les Alpes-de-Haute-Provence. Ainsi, les services fiscaux pourront - puisqu'ils le font très bien pour la taxe professionnelle - voir comment les choses s'organisent.
On peut aussi imaginer des calculs qui seraient effectués à partir du chiffre d'affaires des différentes agences dans les divers départements ; à ce moment-là, les choses seraient assez simples. Je crois que l'on peut aller vite sur ce dossier, monsieur le secrétaire d'Etat.
Toutefois - j'insiste sur ce point - il est nécessaire que les services de l'Etat exercent un contrôle sur le comportement des particuliers, contrôle qui, selon moi, est encore plus urgent que celui de la dérive concernant les véhicules de location.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-124 est retiré.
Afin de permettre à la conférence des présidents de se réunir, le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)