M. le président. « Art. 61 sexies . - Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je voudrais dire notre accord sur cet article, qui résulte d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale au cours de sa séance du 18 novembre. J'en rappelle les termes : « Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998. »
Cette disposition va permettre d'assainir les finances de l'établissement dit EPAFAB, grâce à la fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue à son profit à 25 millions de francs.
L'EPAFAB réalise des acquisitions foncières pour le compte des communes membres et doit couvrir ses dépenses obligatoires de fonctionnement par des recettes propres.
Nous nous félicitons de cette possibilité nouvelle. Mais l'EPAFAB pourrait également bénéficier d'une dotation de l'Etat. C'est le cas, par exemple, de l'établissement public Ouest - Rhône-Alpes, dit EPORA, dont l'objet est identique à celui de l'EPAFAB, et qui reçoit déjà une dotation en capital de 30 millions de francs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne pourrait-on envisager pour l'EPAFAB une dotation en capital ? Il conviendrait que l'Etat vote une telle subvention, qui permettrait à cet établissement d'assurer le « portage » réel de réserves foncières.
Je vous demande donc d'examiner avec intérêt cette possibilité de participation exceptionnelle de l'Etat. Une demande en ce sens a déjà été formulée par la municipalité d'Argenteuil et elle s'inscrit, me semble-t-il dans la suite logique de l'amendement qui a été voté.
Voilà, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce que je voulais dire à l'occasion du vote de cet article 61 sexies .
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne peux pas, à brûle-pourpoint, donner satisfaction à Mme Beaudeau, mais je prends note de sa demande, qui sera examinée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61 sexies.
(L'article 61 sexies est adopté.)
Article additionnel après l'article 61 sexies