SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1997

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Loi de finances pour 1998. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1 ).

Demande de réserve (p. 2 )

Demande de réserve de l'article 61 quinquies. - MM. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - La réserve est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 61 quinquies (p. 3 )

Amendements identiques n°s II-99 rectifié de M. Marini et II-151 rectifié de M. Arnaud. - MM. Philippe Marini, Philippe Arnaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, René Régnault. - Adoption, par scrutin public, des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements n°s II-109 de Mme Bardou, II-117 de M. Sergent, II-140 ( priorité ) de M. Belot et sous-amendement n° II-160 de la commission ; amendement n° II-152 de M. Arnaud. - MM. le rapporteur général, Philippe Marini, Mme Janine Bardou, MM. Michel Sergent, Philippe Arnaud, le secrétaire d'Etat. - Demande de priorité de l'amendement n° II-140 ; retrait des amendements n°s II-152, II-117 et II-109 ; adoption du sous-amendement n° II-160 et de l'amendement n° II-140 modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° II-118 rectifié de M. Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-120 de M. Régnault. - MM. René Régnault, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat.- Retrait.

Article 61 sexies (p. 4 )

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le secrétaire d'Etat. Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 61 sexies (p. 5 )

Amendement n° II-116 de M. Régnault. - MM. René Régnault, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 61 septies (p. 6 )

Amendements n°s II-122 et II-123 de M. Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Article 61 septies (p. 7 )

Amendement n° II-89 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 61 septies (p. 8 )

Amendement n° II-124 de M. Peyronnet et sous-amendement n° II-162 de M. Charasse. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Marcel Lesbros, Gérard Delfau, Michel Charasse, Christian Poncelet, président de la commission des finances. - Retrait du sous-amendement et de l'amendement.

Suspension et reprise de la séance (p. 9 )

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

3. Conférence des présidents (p. 10 ).

4. Candidature à une commission (p. 11 ).

5. Loi de finances pour 1998. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 12 ).

Article 61 quinquies (précédemment réservé) (p. 13 )

M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 61 septies (suite) (p. 14 )

Amendement n° II-125 de M. Régnault. - MM. René Régnault, le rapporteur général, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, Jean Chérioux. - Retrait.

Article 61 octies (p. 15 )

Amendement n° II-90 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Paul Loridant. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 61 nonies (p. 16 )

Amendements n°s II-153 rectifié de M. Arnaud, II-50 de M. Cabanel, II-141 de M. Camoin et II-126 de M. Delfau. - MM. Philippe Arnaud, François Lesein, Jean-Pierre Camoin, Gérard Delfau, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, André Vezinhet. - Rejet des amendements n°s II-153 rectifié et II-50 ; retrait de l'amendement n° II-141 ; adoption de l'amendement n° II-126.
Adoption de l'article modifié.

Article 61 decies . - Adoption (p. 17 )

Article additionnel après l'article 61 decies (p. 18 )

Amendement n° II-42 de M. Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, Paul Loridant, Michel Barnier. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 64. - Adoption (p. 19 )

Article 65 (p. 20 )

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° II-154 de M. Souplet. - MM. Jacques Machet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s II-91 de la commission et II-155 de M. Arnaud ; amendement n° II-137 de Mme Beaudeau. - MM. le rapporteur général, Philippe Arnaud, Robert Pagès, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. René Régnault. - Adoption des amendements n°s II-91 et II-155, l'amendement n° II-137 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

Article 65 bis . - Adoption (p. 21 )

Articles additionnels après l'article 65 bis (p. 22 )

Amendement n° II-138 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-139 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 65 ter . - Adoption (p. 23 )

Article 66 (p. 24 )

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendements n°s II-101 de M. Gournac et II-92 de la commission. - MM. Alain Gournac, la rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Marc Massion. - Retrait de l'amendement n° II-101 ; adoption de l'amendement n° II-92 rédigeant l'article.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 25 )

Seconde délibération (p. 26 )

Demande de seconde délibération. - MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission - Adoption.

Suspension et reprise de la séance (p. 27 )

Demande de vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - M. le secrétaire d'Etat.

Article 27 (p. 28 )

Amendements n°s B-1 à B-21 et B-35 du Gouvernement.

Article 28 (p. 29 )

Amendements n°s B-22 à B-33 du Gouvernement.

Article 30 (p. 30 )

Amendement n° B-34 du Gouvernement.

Article 50 ter (p. 31 )

Amendement n° B-36 du Gouvernement.

Article 25 (coordination) (p. 32 )

Amendement n° B-37 du Gouvernement.
Adoption, par un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.

Vote sur l'ensemble (p. 33 )

MM. le rapporteur général, le président de la commission, le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 34 )

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

MM. Serge Vinçon, Maurice Blin, Philippe Adnot, Henri de Raincourt, René Régnault, Guy Cabanel, Mme Hélène Luc, MM. Yvon Collin, le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 35 ).

7. Nomination d'un membre d'une commission (p. 36 ).

8. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 37 ).

9. Transmission d'un projet de loi (p. 38 ).

10. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 39 ).

11. Ordre du jour (p. 40 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 1998

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale. [n°s 84 et 85 (1997-1998).]
Dans la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 61 quinquies .

Demande de réserve

M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 61 quinquies jusqu'à la reprise de la discussion, après le déjeuner. La commission des finances, pour émettre son avis, doit en effet disposer d'informations qu'elle pense obtenir au cours de la matinée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 61 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-99 rectifié est présenté par MM. Marini, Vasselle, Dufaut et Gouteyron.
L'amendement n° II-151 rectifié est déposé par MM. Arnaud, Pourchet, Egu et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets exposés, à compter du 1er janvier 1999, par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement donne lieu à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la part dont ils n'ont pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° II-99 rectifié.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'amendement n° II-99 rectifié concerne un sujet dont nous avons déjà débattu un certain nombre de fois dans cet hémicycle, et qui concerne les équipements de traitement et de valorisation des déchets dans le cadre de l'application de la loi du 13 juillet 1992. Cette dernière, qui oblige à l'élimination des décharges, implique pour nos communes des programmes d'investissement très importants en matière de valorisation, de traitement et d'incinération des déchets.
Or, à cet égard, un problème peut se poser s'agissant de l'accès au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Les activités de valorisation des déchets sont logiquement soumises à la TVA, la récupération de celle-ci s'effectuant par la voie fiscale de droit commun au prorata des recettes de valorisation par rapport à la totalité de l'activité de traitement, c'est-à-dire pratiquement la totalité des activités d'un incinérateur.
Pour la partie restante de l'activité, les communes regroupées dans des structures intercommunales peuvent prétendre à l'éligibilité des dépenses d'investissement au FCTVA. Or, cette éligibilité n'est admise qu'à la condition que la part de l'activité assujettie à la TVA reste « accessoire », règle dont les contours me semblent à ce stade un peu flous.
Selon les circulaires du ministère de l'intérieur et la pratique administrative, ce caractère accessoire est acquis en-deçà de 20 % du chiffre d'affaires de l'installation de traitement. Une telle situation est paradoxale puisque la loi de 1992 a pour objectif d'encourager au maximum la valorisation des déchets.
Par ailleurs, la pratique fait peser une incertitude sur les plans de financement des projets de construction d'usines d'incinération. En effet, l'appréciation du caractère accessoire ou non des recettes de valorisation est faite a posteriori et non a priori. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est bien a priori que les communes, lorsqu'elles se lancent dans des affaires représentant des centaines de millions de francs, doivent monter les plans de financement !
Je citerai l'exemple du syndicat mixte de la vallée de l'Oise, que j'ai l'honneur de présider : il représente 400 000 habitants pour 400 communes. C'est donc un énorme syndicat. Le programme d'investissement dans lequel nous allons nous lancer se monte à 500 millions de francs. Il est donc tout à fait clair que l'appréciation du caractère accessoire ou non des recettes de valorisation est un élément déterminant de la décision d'investissement.
C'est la raison pour laquelle Alain Vasselle, Alain Dufaut, Adrien Gouteyron et moi-même avons déposé l'amendement n° II-99 rectifié, dont l'objet est d'adapter les règles en vigueur afin que la partie de la TVA non récupérée par la voie fiscale, supportée sur les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets, puisse ouvrir droit aux attributions du Fonds de compensation pour la TVA, et ce quelle que soit l'importance de la part des recettes de valorisation dans le chiffre d'affaires de l'installation de traitement.
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° II-151 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Marini.
Cet amendement, qui n'a d'autre objet que de mettre fin à une situation paradoxale, peut être considéré à mon avis comme un texte de bon sens.
Il convient, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat soit cohérent et ne pénalise pas les collectivités investissant dans le respect scrupuleux de la loi et de ses objectifs, au premier rang desquels figure la valorisation des déchets.
Il est donc souhaitable que l'Etat encourage ces collectivités en leur permettant de récupérer la TVA sur leurs investissemsents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les amendements n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié constituent, de l'avis de la commission des finances, un indispensable élément de clarification pour les collectivités investissant dans la construction, très coûteuse comme chacun le sait, d'usines d'incinération des ordures ménagères.
En effet, l'éligibilité au FCTVA, ainsi que M. Marini nous l'a expliqué, n'est admise que si la part des recettes de valorisation reste accessoire, c'est-à-dire, selon l'interprétation donnée par l'administration, de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires. De plus, la loi sur les déchets fixe un objectif de valorisation. Il paraît donc logique et conforme à la loi sur les déchets de lever cette incertitude.
En conséquence, la commission des finances émet un avis favorable sur les amendements n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié, dont la rédaction paraît répondre à l'objectif recherché.
Je rappelle enfin que, à la connaissance de la commission des finances, les dispositions présentées dans ces deux amendements n'auraient pas de coût dans l'immédiat puisque, actuellement, la plupart des installations ont des recettes de valorisation inférieures à 20 % et bénéficient donc encore du FCTVA.
Il convient néanmoins d'éclairer l'horizon, en particulier pour que les groupements de communes, qui vont avoir à engager des investissements très importants en la matière, puissent se sentir encouragés dans la création de ces installations modernes, lesquelles dépasseront sans doute le seuil que je viens d'indiquer.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur les amendements n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Marini a exposé une situation qui est complexe, mais qui, contrairement à ce qu'a indiqué M. Arnaud, n'est pas paradoxale.
Il existe des règles générales d'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA, que je rappellerai, après M. Marini.
Dans le cas où la collectivité locale qui construit un équipement de traitement des déchets en confie l'exploitation à une entreprise privée selon un marché de service public, l'équipement est mis à la disposition d'un tiers et n'est pas bénéficiaire du Fonds de compensation pour la TVA. Il est aussi possible d'imaginer - c'est le cas compliqué exposé par M. Marini - que la collectivité exploite en régie directe le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et effectue par ailleurs des opérations de valorisation de déchets ménagers, opérations qui, elles, sont alors imposées à la TVA et donnent lieu à remboursement par la voie fiscale.
Nous sommes donc dans une situation hybride dans laquelle les équipements sont utilisés pour partie pour des activités de service public et pour partie pour des activités commerciales. Dans ce cas, il est prévu que la taxe non déductible par la voie fiscale peut, dans certains cas, faire l'objet d'un remboursement grâce à une attribution du FCTVA dans la limite de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement. Il faut notamment pour cela - c'est le point en discussion - que l'usine de traitement ne soit utilisée qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité imposée à la TVA.
C'est à cet égard que je voudrais apporter une précision à MM. Marini et Arnaud : le caractère accessoire ou non de l'activité s'apprécie au cas par cas, avec souplesse, au vu d'un faisceau de critères. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, il n'y a aucun seuil de 20 % ou autre. Ce dispositif complexe comporte donc une marge de souplesse que je tiens à souligner.
Donc, selon les choix opérés par les autorités communales, il peut ou non y avoir attribution du FCTVA.
En conclusion, ne serait-ce qu'au nom de cette simplicité que nous recherchons tous, il n'est pas utile de prévoir une dérogation à des règles générales d'éligibilité au FCTVA. C'est pourquoi, vous ayant apporté cette précision, je vous demande, à l'un comme à l'autre, de retirer votre amendement, faute de quoi, je suggérerai leur rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n° II-99 rectifié et II-151 rectifié.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce dialogue dure depuis plusieurs années déjà.
Quel est l'enjeu derrière la valorisation des déchets ménagers ? C'est le prix que nos concitoyens paieront pour le traitement de leurs ordures ménagères. C'est le prix que les locataires paieront s'ils sont raccordés au chauffage urbain.
S'agissant des recettes de valorisation de l'usine d'incinération dont je vous ai parlé, il s'agira de vente de chaleur pour un site industriel et de vente de chaleur pour le réseau de chauffage urbain du district urbain de l'agglomération creilloise. Ce ne sont pas des catégories sociales particulièrement privilégiées - pensons au plateau Rouher - qui bénéficieront de l'apport d'énergie à un prix sans doute plus bas que celui qui est pratiqué actuellement.
Le système, dites-vous, serait compliqué. Peut-être, mais c'est le seul qui assure la transparence complète. Les syndicats intercommunaux qui sont confrontés à ce problème, notamment celui que j'ai l'honneur de présider, n'ont pas eu d'autre but, en choisissant la procédure des marchés publics, que d'obtenir la mise en concurrence la plus exigeante.
Les membres de mon syndicat intercommunal - je vous ai dit quels en étaient les contours - sont des tendances politiques les plus diverses. Nous sommes tous confrontés au même problème, à savoir l'application de la loi de 1992, et toutes les décisions que nous avons prises en la matière l'ont été à l'unanimité, y compris par les amis de Mme Beaudeau, de M. Sergent et de M. Régnault !
Nous avons la volonté de sortir ce problème de la polémique politicienne, parce que l'enjeu, c'est l'effort que nous allons demander à nos concitoyens. C'est donc volontairement que nous passons, et ce en toute clarté et en toute lucidité, par la procédure des marchés publics et, bien sûr, c'est volontairement que nous essayons de concevoir le montage financier le moins préjudiciable à la bourse de nos concitoyens. Nous savons pertinemment que nous allons devoir leur demander des efforts qui sont, naturellement, difficiles à admettre. Le sujet réclame une grande pédagogie.
Il nous faut, dites-vous encore, présenter nos dossiers au cas par cas. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, nous connaissons cette pratique. Mais nous savons aussi que l'administration ne peut pas nous répondre a priori sous la forme d'un rescrit, c'est-à-dire d'une prise de position préalable. L'administration nous dira que notre projet est très bon, mais qu'elle attendra la mise en service des équipements ainsi réalisés et les recettes de valorisation. Ce n'est pas réaliste ! Comment voulez-vous que l'on engage, dans le flou, un programme d'investissement de 500 millions de francs, avec les conséquences que cela peut avoir sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou sur le niveau des impôts locaux, selon la formule de recouvrement choisie par les différentes communes ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce langage, je l'ai tenu il y a un an à votre prédécesseur et, voilà quelques jours encore, à M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; sa réponse à ma question orale préservait l'avenir et était, à mon avis, un peu plus ouverte que la vôtre. Mais il faut compter avec la tradition de Bercy, qui est naturellement différente de celle de la place Beauvau !
Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, il est essentiel, je vous en conjure, de considérer ce dossier avec lucidité et de modifier la réponse opposée actuellement aux nombreuses collectivités locales et aux nombreux syndicats intercommunaux concernés. Je vous prie de croire que la bonne exécution de la loi de 1992, donc l'amélioration de l'environnement, dépend beaucoup de la réponse qui leur sera faite. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux pas, en toute conscience, répondre à votre appel et retirer cet amendement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, sans chercher à être plus ou moins ouvert que tel ou tel de mes collègues, je vous répondrai que le problème est assez simple. Les usagers dont vous parlez ont chacun deux poches, une poche de consommateur d'énergie ou d'eau et une seconde poche de contribuable national. Il s'agit simplement de déterminer qu'elle doit être la part du contribuable national dans le financement de ces programmes extrêmement ambitieux de mise en conformité avec la loi de 1992.
Mesdames, messieurs les sénateurs, effectuer ces investissements d'ici à 2002 constitue certainement un véritable défi, mais on ne peut pas ainsi, au détour d'un amendement, poser le principe que tous ces équipements seront exonérés de TVA sans aucune condition. M. le rapporteur général, avec sa rigueur habituelle, a dit que cette mesure n'entraînerait aucun coût en 1998. J'ajoute qu'en revanche, à partir de 1999, le coût pourra avoisiner les 300 millions de francs !
Il conviendra d'y revenir dans le cadre de la réflexion future sur l'intercommunalité, mais, à ce stade, on ne peut pas décider, en quelque sorte à l'emporte-pièce, que les équipements de traitement et de valorisation des ordures ménagères seront systématiquement exonérés de TVA.
Je suis donc ouvert et prêt à reprendre ce débat lors de l'examen du projet de loi sur l'intercommunalité, mais, en attendant, je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le secrétaire d'Etat nous sommes, nous aussi, très sensibles au problème de fond que soulèvent MM. Marini et Arnaud. Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion de nous exprimer depuis l'an dernier sur cette question.
Votre réponse, à l'instant, est éclairante à cet égard : vous reconnaissez que les déchets posent des problèmes spécifiques, qu'il s'agisse de la collecte, du traitement ou de la mise en place des schémas départementaux d'élimination des déchets, ou qu'il s'agisse encore de la TVA applicable aux équipements rendus nécessaires et de leur éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA. Je n'aurai garde d'oublier le niveau de la « participation » des usagers - j'utilise à dessein ce terme pour éviter ceux de « redevance » ou de « taxe » - qui pose un autre problème, celui du taux réduit de TVA, dont nous avons déjà parlé en première partie et auquel nous demeurons fortement attachés ; il s'agirait, en effet, d'étendre aux déchets le bénéfice de dispositions qui existent déjà par ailleurs pour d'autres prestations. Il y a, là aussi, matière à réflexion.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement ouvrira donc le grand chantier de la fiscalité écologique en 1998. En effet, sans attendre 2002, la réflexion doit être menée, dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalité et de la réforme de la fiscalité locale en 1998, dans le cadre aussi de la réouverture du dossier sur le pacte de stabilité financière. J'aimerais vous en convaincre : nous ne pourrons pas passer l'année 1998 sans, sur ces différents points, avoir conduit la réflexion pour que, lors de la prochaine discussion budgétaire, au lieu de renvoyer une nouvelle fois le dossier à plus tard, nous soyons en mesure d'adopter des dispositions pratiques, concrètes et répondant à l'ensemble des questions posées.
Si donc nous sommes sensibles à l'argumentation qu'ont développée nos collègues, MM. Marini et Arnaud, nous sommes également sensibles à la réponse que vous nous avez faite, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous insistons simplement pour que cette volonté du Gouvernement trouve sa concrétisation dans un calendrier proche, c'est-à-dire en 1998.
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je remercie M. Régnault, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai, moi, pas du tout été sensible à vos arguments ! En conséquence, je maintiens mon amendement.
Permettez-moi de répondre aux deux objections que vous avez invoquées pour le repousser.
Premièrement, il n'est pas question d'un « cadeau » de TVA offert sans condition. Au contraire, nous prévoyons une condition expresse : le respect de l'esprit de la loi, à savoir la meilleure valorisation des déchets. C'est une condition très importante. A défaut, et c'est aisé à comprendre, les investissements seront bien réalisés, mais pour une destruction des déchets qui ne servira pas cette ambition majeure.
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites que l'on ne peut pas pénaliser le contribuable national. Sur ce point-là, je ne suis pas plus convaincu. Il s'agit de la mise en oeuvre de dispositions récentes qui, normalement, connaîtront leur terme en 2002 alors que, pour la plupart, ces investissements restent à réaliser. Dans tous les cas de figure, il ne s'agit pas de créer pour l'Etat une charge nouvelle : il s'agit seulement, sur ces investissements nouveaux, de demander à l'Etat, qui aura des recettes nouvelles, de rendre à l'opérateur les recettes nouvelles de TVA qu'il aura lui-même générées. Il n'y a ni ponction sur le budget de l'Etat ni charge nouvelle. L'important est d'inciter et de favoriser les collectivités qui veulent respecter l'esprit de la loi.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56:

Nombre de votants	318
Nombre de suffrages exprimés	221
Majorité absolue des suffrages	111
Pour l'adoption	221

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 quinquies.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-109, Mmes Bardou et Heinis, MM. Puech, Althapé, Ploton, de Rocca Serra, Jean Boyer, Pépin, Emin, Revol, Emorine et Dupont proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses d'investissement exposées à compter du 1er janvier 1999, par un bénéficiaire du fonds dans le cadre des travaux permettant l'aménagement hydraulique d'un cours d'eau domanial et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-117, MM. Sergent, Régnault et Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Haut, Lise, Massion, Miquel et Moreigne, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles présentent un caractère d'urgence pour la sécurité publique et que les propriétaires se révèlent défaillants. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code des impôts. »
Par amendement n° II-140, MM. Belot, Mercier, Adnot, Arzel, Barnier, Blaizot, Bonnet, Borotra, Demilly, Doublet, Dufaut, Faure, Gouteyron, Hérisson, Hoeffel, Lesbros, Marini, Oudin, Raffarin, Vasselle et Girod proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est completé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1999, sur des biens dont ils n'ont pas la propriété et lorsqu'ils suppléent à la défaillance du propriétaire et que ces dépenses sont engagées soit dans le cadre d'une action de prévention ou de traitement d'un risque naturel, soit dans le cadre de travaux d'intérêt général entrepris sur le domaine public ou, le cas échéant, sur des terrains privés riverains. »
« II. - La perte des recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° II-160, déposé par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° II-140 pour insérer un article additionnel après l'article 61 quinquies, après les mots : « dans le cadre de travaux d'intérêt général », à insérer les mots : « ayant fait l'objet d'une convention passée avec l'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
Par amendement n° II-147 rectifié, MM. Rausch, Borotra, Girault, Souvet et Lombard proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités locales bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété dès lors qu'elles sont destinées à l'usage de l'Etat, d'une autre collectivité locale ou d'un établissement d'intérêt général. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-152, MM. Arnaud, Pourchet et Egu proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qui sont engagées par elles dans l'exercice de compétences de l'Etat, après convention passée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, pour la bonne compréhension du problème par le Sénat, je demande que l'amendement n° II-140, qui me paraît bien résumer la question, soit appelé en discussion par priorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il n'y voit pas d'objection, monsieur le président.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° II-140.
M. Philippe Marini. Cet amendement, particulièrement important, vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat, à une autre personne publique ou à des particuliers, dès lors que l'intervention des collectivités locales est motivée soit par une menace pour la sécurité publique, soit par l'intérêt général et qu'elle est rendue nécessaire par la défaillance des propriétaires, personnes publiques ou privées.
En l'état actuel des textes, les investissements que réalisent les collectivités locales sur des terrains appartenant à des tiers ne sont pas éligibles au FCTVA.
En pratique, pourtant, les collectivités locales sont souvent conduites à intervenir sur des terrains appartenant à des tiers pour prévenir des risques naturels ou remédier aux conséquences de leur survenance. A titre d'exemple - mais ce n'est qu'un exemple - les départements côtiers interviennent souvent, dans l'urgence, pour conforter des digues par enrochement sur le domaine public maritime de l'Etat, les services locaux de l'Etat ne disposant pas toujours des crédits nécessaires à cet effet. Ainsi, pour protéger les populations, les collectivités locales se substituent à des services de l'Etat budgétairement défaillants.
De même, il arrive aux collectivités locales de procéder à des travaux d'intérêt général pour le confortement des berges le long du domaine public fluvial sur le domaine de l'Etat.
On peut aussi imaginer qu'en zone de montagne les communes ou les départements soient appelés à prendre des mesures pour, par exemple, prévenir des glissements de terrain.
Il s'agit, en raison de la nature même des travaux entrepris, d'investissements dont la charge financière est particulièrement lourde. Il n'est donc pas normal, dans de telles hypothèses, que les collectivités locales voient les interventions ainsi réalisées pénalisées par la non-éligibilité au FCTVA.
Il apparaît en effet légitime que l'Etat participe à cet effort d'investissement afin de ne pas laisser les collectivités locales assumer seules le coût de telles opérations, en particulier lorsque l'inaction de l'Etat et des particuliers est susceptible d'être à l'origine de dommages pour la collectivité et pour ses habitants.
Si cet amendement était transcrit dans la loi, pourraient désormais donner lieu au remboursement de la TVA les travaux effectués dans l'intérêt général ou pour prévenir les risques naturels sur les terrains de montagne menaçant de s'affaisser ou encore sur les domaines publics, fluvial ou maritime. Seraient ainsi visés, notamment, les travaux de défense contre l'envahissement des eaux, à l'heure où, pour les scientifiques, la hausse du niveau de la mer n'est plus une hypothèse d'école.
Telles sont les finalités de cet amendement, qui, je le souligne, a été cosigné par un grand nombre de collègues.
M. René Régnault. Il va falloir des sous !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre le sous-amendement n° II-160.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce sous-amendement vise à introduire la notion de convention avec l'Etat pour les seuls investissements liés à des travaux d'intérêt général - j'y insiste : pour les seuls investissements liés à des travaux d'intérêt général.
Il s'agit de permettre à l'Etat de conserver la maîtrise des opérations qui seraient rendues éligibles au FCTVA.
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° II-109.
Mme Janine Bardou. Cet amendement va dans le sens de l'amendement n° II-140. Il vise à rendre éligible au Fonds de compensation pour la TVA les travaux d'investissement réalisés par les collectivités sur les cours d'eau domaniaux.
Actuellement, cela est impossible, au motif que les textes prévoient que seules sont éligibles les dépenses d'équipement intégrées au patrimoine de celui qui effectue la dépense.
Ce principe général a néanmoins dû être aménagé lorsqu'il s'est avéré être en contradiction avec des politiques nationales largement souhaitées par ailleurs - ainsi de l'ouverture à l'égibilité des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés - ou lorsque son application révélait certaines contradictions juridiques - ainsi de l'ouverture par l'article 33 de la loi de finance pour 1997 des dépenses de voirie engagées par des groupements de coopération intercommunale ne pouvant légalement être propriétaires des réseaux sur lesquel ils intervenaient.
Que constate-t-on en matière de cours d'eau domaniaux déclassés ? Leur entretien relève théoriquement du ministère chargé de l'environnement, lequel n'assume plus, depuis de nombreuses années, directement ses responsabilités. Les collectivités, de plus en plus préoccupées par la sécurité à la suite d'accidents malheureux survenus ces dernières années, ne peuvent, quant à elles, renoncer aux travaux indispensables. Or, le taux de subvention du ministère est, la plupart du temps, limité à 20 %. On aboutit ainsi à une situation paradoxale où non seulement les collectivités sont amenées à intervenir sur le patrimoine de l'Etat, mais où ce dernier reçoit sous forme de TVA plus qu'il ne verse au titre de l'aide apportée.
Comme cela a été fait pour les fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés, comme cela a été fait pour les dépenses de voirie engagées par des groupements de coopération intercommunale ne pouvant légalement être propriétaires des réseaux sur lesquels ils intervenaient, il apparaît légitime de procéder à un aménagement des principes généraux de l'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA en matière de travaux effectués sur les cours d'eau domaniaux.
M. le président. La parole est à M. Sergent, pour défendre l'amendement n° II-117.
M. Michel Sergent. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents, et plus particulièrement l'amendement n° II-109.
Il vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat ou à des particuliers, dès lors que l'intervention des collectivités est motivée par une menace urgente pour la sécurité publique et qu'elle est rendue nécessaire par l'inaction des propriétaires.
L'inexécution de certains investissements - on l'a dit - peut avoir de graves conséquences : inondations, éboulements, etc. Les collectivités locales se trouvent, par conséquent, dans l'obligation de réaliser ces investissements sur des terrains qui ne leur appartiennent pas. Or, ces interventions sont actuellement exclues du bénéfice du FCTVA puisqu'il s'agit de dépenses engagées sur le patrimoine d'autrui et considérées, en conséquence, comme des dépenses pour le compte de tiers. Il faut remédier à cette situation.
Quant au surcoût pour l'Etat, il est, en réalité, inexistant puisque souvent ces terrains lui appartiennent. En conséquence, d'une certaine façon, il ne paiera que 20 % du coût au lieu de 100 % ! Tel a été le cas - M. Claude Haut pourrait en témoigner - notamment lors de catastrophes comme celle de Vaison-la-Romaine.
Si j'ai apprécié le propos de M. Marini, je relève que l'amendement qu'il a défendu, tout comme le sous-amendement de la commission, comporte quelques restrictions. Ainsi M. Marini a retenu la date du 1er janvier 1999 et non pas, comme Mme Bardou et nous-mêmes, celle du 1er janvier 1998. Quant à la commission des finances, elle fait état de la nécessité de signer des conventions, et chacun sait que nous préférerions la participation systématique du FCTVA à la soumission à une convention qui ne sera pas toujours signée de bon gré.
C'est la raison pour laquelle nous préférerions que soit adopté soit notre propre amendement, soit l'amendement n° II-109, qui vont exactement dans le même sens. A défaut, nous nous replierons sur l'amendement n° II-140.
M. le président. L'amendement n° II-147 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° II-152.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement n° II-152 procède du même esprit que l'amendement n° II-140. Ce dernier, utilement et justement complété par le sous-amendement de la commission, me paraît toutefois fort restrictif puisqu'il semble ne viser que les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités sur des biens dont elles n'ont pas la propriété.
En effet, dans la plupart des cas où les collectivités ou les groupements de collectivités se substituent à l'Etat, les dépenses engagées concernent des biens dont ils sont propriétaires. C'est le cas, par exemple, des perceptions, des gendarmeries et de nombre d'établissements d'enseignement supérieur : la collectivité est propriétaire des terrains et y construit des bâtiments pour le compte de l'Etat suite à une convention passée avec celui-ci, mais, puisque la destination de ces constructions ne relève pas de sa compétence, on ne lui permet pas de récupérer la TVA.
L'amendement n° II-152 tend donc à élargir la possibilité de récupérer la TVA à tout investissement réalisé par les collectivités ou leurs groupements lorsque, après qu'une convention a été passée avec l'Etat, un service public est mis en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-140, II-109, II-117 et II-152 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tous ces amendements témoignent d'une préoccupation commune à leurs auteurs, portant sur l'inadaptation des règles d'éligibilité au bénéfice du FCTVA pour les investissements d'intérêt général réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à des tiers, qu'il s'agisse de l'Etat ou de particuliers.
Dans ce cas, comme cela a été dit par tous les orateurs, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de récupérer le montant de la TVA acquittée sur les dépenses engagées, qui évitent pourtant souvent à l'Etat d'intervenir pour parer à la survenance de catastrophes naturelles, que ce soit en montagne, sur les berges des rivières ou sur le littoral.
Il s'agit donc de régler ce problème et de réviser notre conception du rôle du FCTVA. A cet égard, je constate que cette révision de principe du fonctionnement du FCTVA justifie l'adoption, par préférence, de l'amendement n° II-140, qui a été déposé par M. Belot et défendu tout à l'heure par M. Marini. En effet, sa rédaction permet de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements n°s II-109, II-117 et II-152.
Je suggère cependant au Sénat d'adopter également le sous-amendement que j'ai présenté voilà un instant et qui tend à préciser que les travaux d'intérêt général qui ouvriront droit à la compensation de la TVA sont ceux qui ont fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
Par conséquent, la commission a essayé de trouver un juste équilibre, et je remercie M. Sergent d'avoir bien voulu indiquer tout à l'heure qu'il estimait raisonnable la proposition qu'elle avait faite.
Nous avons essayé de tenir compte des préoccupations de nos collègues.
En tout état de cause, la Haute Assemblée veut marquer, monsieur le secrétaire d'Etat, sa volonté de voir évoluer dans ce domaine les règles d'éligibilité au FCTVA.
En conclusion, la commission des finances demande à Mme Bardou, à M. Sergent et à M. Arnaud de retirer leurs amendements et de se rallier à l'amendement n° II-140, sur lequel elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° II-160 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec une grande attention les propos des différents intervenants.
Le problème posé concerne les travaux effectués par les collectivités locales en lieu et place des propriétaires défaillants. Dans de tels cas, il est très tentant de faire appel à l'Etat, en demandant que ces travaux soient éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ces travaux arrangent bien l'Etat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Une telle disposition dérogerait à un principe qui constitue en quelque sorte la « colonne vertébrale » du Fonds de compensation pour la TVA, à savoir le principe de patrimonialité, selon lequel on rembourse la TVA perçue sur les travaux réalisés sur le patrimoine appartenant à la collectivité territoriale.
Je crois que, à force de vouloir porter atteinte à ce principe fondamental, on en arrivera à ce qu'une très faible proportion des travaux effectués sur le territoire soit soumise à la TVA. Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cela finirait par poser un problème d'ensemble pour les finances de l'Etat.
Je signale à ce propos que les amendements présentés, à l'exception de l'amendement n° II-140, éventuellement modifié par le sous-amendement n° II-160, auraient, s'ils étaient adoptés, une incidence sur le budget de l'Etat pour 1998, et que, par conséquent, ils auraient dû être examinés à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Il ne me paraît pas possible de déroger à la règle fondamentale de patrimonialité.
Cela étant, l'Etat n'a pas le coeur sec, puisque, comme vous le savez, il participe, par le biais de subventions importantes, à l'entretien des rivières. Ainsi, l'effort global de l'Etat en faveur de l'entretien et de la remise en état des cours d'eau s'élève, sur dix ans, dans l'optique du plan décennal des rivières, à 4,740 milliards de francs, dont 2 milliards de francs pris en charge par l'établissement public Voies navigables de France.
Les collectivités locales ne sont donc pas du tout abandonnées à elles-mêmes, puisqu'elles peuvent bénéficier, au titre du chapitre 67-20 du budget du ministère de l'environnement, d'une subvention pouvant atteindre 33 % du montant toutes taxes comprises des travaux.
Pour cette raison, qui s'ajoute à mon attachement au respect du principe fondamental de patrimonialité, je suis défavorable à l'ensemble des amendements, ainsi qu'au sous-amendement n° II-160.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-160.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Bien que M. le secrétaire d'Etat ne soit pas disposé à nous suivre, je souhaite tout d'abord exprimer ma satisfaction de constater que ma préoccupation est partagée par les différents intervenants qui siègent sur presque toutes les travées de notre Haute Assemblée.
J'avais évoqué ce sujet l'année dernière lors du précédent débat budgétaire, et j'ai renouvelé mes observations devant M. le ministre de l'intérieur, à l'occasion de l'examen des crédits de la décentralisation pour 1998, en déposant alors des amendements similaires à celui que je défends aujourd'hui.
Il s'agit simplement de faire en sorte que l'Etat, lorsqu'il demande aux collectivités d'investir à sa place, leur permette au moins de récupérer le montant de la TVA. Cela étant, je suis disposé à retirer l'amendement n° II-152 au profit de l'amendement n° II-140, et j'indique que je voterai le sous-amendement de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° II-152 est retiré.
M. Michel Sergent. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Je vais moi aussi suivre la suggestion de M. le rapporteur général, qui nous a incités à nous rallier à l'amendement n° II-140, qu'il juge plus réaliste.
Je le trouve pour ma part un peu restrictif, mais il va effectivement dans le bon sens, et c'est la raison pour laquelle je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-117 est retiré.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Comme mes collègues, je me réjouis que notre débat aille dans le bon sens.
Je tiens néanmoins à préciser que les travaux dont il est ici question représentent une charge très lourde pour de petites communes lorsqu'ils revêtent un caractère d'urgence. S'agissant de l'entretien des cours d'eau, même si des subventions sont accordées, le coût des travaux engagés dépasse souvent les capacités financières des petites communes.
Cela étant, je me rallie à mon tour à l'amendement n° II-140 et je retire l'amendement n° II-109.
M. le président. L'amendement n° II-109 est retiré.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. J'ai bien noté que la précision apportée par le sous-amendement de la commission en que qui concerne l'exigence d'une convention passée avec l'Etat vise exclusivement le cas où il s'agit de travaux d'intérêt général, et non pas celui d'une intervention d'urgence au titre d'une action de prévention ou de traitement d'un risque naturel.
Il me semble que cela ressort du texte même du sous-amendement, mais je tenais à le souligner.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'avais inopportunément placé une virgule avant le membre de phrase : « ayant fait l'objet d'une convention passée avec l'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat », ce qui a bien sûr éveillé l'attention de notre collègue Philippe Marini. Par conséquent, je confirme que la commission des finances souhaite que seuls les investissements liés à des travaux d'intérêt général soient soumis aux modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
M. Philippe Marini. Voilà !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-160, repoussé par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° II-140, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 quinquies.
Par amendement n° II-118 rectifié, MM. Courteau et Courrière, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer sont éligibles lorsqu'ils exercent la compétence voirie au nom de leurs communes membres qui, elles, seraient éligibles si elles n'appartenaient pas à cet établissement. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Il s'agit là d'un amendement identique à celui que j'avais déposé avec M. Courrière et les membres du groupe socialiste, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
En vertu de plusieurs circulaires, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par exemple, la compétence en matière de voirie au nom des communes membres, cette compétence n'est plus du ressort de ces dernières puisqu'elles l'ont déléguée. De ce fait, elles ne sont plus directement éligibles à la DGE, et c'est donc le groupement de communes qui, seul, peut bénéficier de celle-ci.
Cependant, mes chers collègues, et là est le problème, si le groupement compte une population supérieure à 20 000 habitants, il se trouve écarté du bénéfice de la DGE en vertu du dispositif défini par l'article 33 de la loi de finances pour 1996 et complété par l'article 12 de la loi du 26 mars 1996.
Par conséquent, de nombreuses communes, petites ou moyennes, de 200 à 1 000 habitants, dont les ressources sont faibles et qui adhèrent à un groupement de communes rassemblant plus de 20 000 habitants ne pourront prétendre bénéficier de la DGE pour leurs travaux de voirie, alors que d'autres communes, de même population, seront éligibles à la DGE, soit parce qu'elles n'adhérent pas à une structure intercommunale, soit parce que le groupement auquel elles appartiennent compte une population inférieure à 20 000 habitants.
C'est là, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une incohérence technique grave ; pire, il y a inégalité devant la loi pour des communes d'égale importance ; pire encore, cette situation entraîne des effets pervers et négatifs pour l'intercommunalité en zone rurale. Je serais tenté de dire que, si on voulait saper l'intercommunalité, on ne s'y prendrait pas autrement.
C'est pourquoi notre amendement tend à réparer une injustice subie par des communes petites et moyennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, la situation décrite par M. Courteau me paraît contraire à l'esprit de la loi de 1996, mais la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Selon cet avis, soit elle proposera à notre collègue de retirer son amendement, soit elle s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le souhait de M. Courteau de rendre éligibles à la dotation globale d'équipement des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants en métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer me semble aller à l'encontre du principe de l'article, bien connu, L. 2434-33 du code des collectivités territoriales, qui limite cette DGE aux groupements d'une certaine taille. En effet, comme l'a expliqué tout à l'heure Mme Bardou sur un autre sujet, les petites collectivités ont, en matière d'investissements, un comportement qui est différent de celui des grandes.
S'agissant des petites collectivités, tout investissement a un caractère irrégulier et parfois important, et l'aide de l'Etat permet, en fournissant un taux de subvention très significatif, de déterminer la réalisation d'un investissement important.
C'est un bon principe que de limiter l'éligibilité à la DGE des petites communes appartenant à des groupements de moins de 20 000 habitants qui ont un faible potentiel fiscal.
Il me semble - mais peut-être ai-je mal compris l'esprit de l'amendement - que celui-ci permettrait d'attribuer une dotation globale d'équipement à des groupements plus importants qu'actuellement. Il ne me paraît donc pas aller tout à fait dans le sens de l'équité intercommunale.
Par ailleurs, vous le savez, monsieur le sénateur, un effort a déjà été consenti en faveur des groupements qui réalisent des travaux de voirie pour lesquels une compétence leur a été déléguée par les communes. Ils bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA sur ces travaux en lieu et place des communes membres.
Je vous suggère donc, monsieur Courtaud, que nous remettions l'ouvrage sur le métier à l'occasion du projet de loi sur l'intercommunalité, parce que c'est dans ce cadre qu'il pourrait être le mieux discuté.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement. A défaut, j'en recommanderai le rejet.
M. le président. L'amendement n° II-118 rectifié est-il maintenu, monsieur Courtaud ?
M. Roland Courteau. Je ne suis pas convaincu que chacun ait bien compris la situation des petites et moyennes communes qui, parce qu'elles ont adhéré à une structure intercommunale de plus de 20 000 habitants, sont privées de la possibilité de bénéficier de la DGE. Je ne suis pas persuadé que chacun ait bien compris ce que peut représenter une telle discrimination quant au développement et au maintien de l'intercommunalité.
De surcroît, je persiste et je signe : un vrai problème d'équité se pose entre des communes de même taille et de même population. Il faudra le résoudre en urgence.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans la mesure où le Gouvernement s'engage à étudier sérieusement cette question à l'occasion de la discussion prochaine du projet de loi sur l'intercommunalité, et dans ces conditions seulement, j'accepte de retirer mon amendement.
M. René Régnault. Il y a un vrai problème !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'ai entendu que M. Courteau allait retirer son amendement, mais je voudrais expliciter le point de vue de la commission pour que les choses soient bien claires, en particulier pour que M. Courteau soit convaincu que la commission des finances examine chaque amendement avec le même intérêt.
La commission a parfaitement compris que les petites communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants sont pénalisées et qu'il faut régler ce problème.
Elle a simplement pensé - et elle souhaite le dire courtoisement, monsieur le sénateur - que c'était non pas dans ce texte, mais dans le projet de loi portant réforme de l'intercommunalité qu'il convenait de régler le problème.
J'ai trouvé dans la réponse du Gouvernement - je souhaite faire preuve de la plus grande courtoisie à son égard également - une invitation à résoudre ce problème dans le cadre de la loi portant réforme de l'intercommunalité, ce qui correspond au point de vue de la commission des finances.
M. Roland Courteau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Compte tenu des engagements de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur général, je confirme que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-118 rectifié est retiré.
Par amendement n° II-120, MM. Régnault et Miquel, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code des collectivités territoriales, le pourcentage "40 % " est remplacé par le pourcentage "30 %". »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Nous allons quelque peu changer de sujet : nous allons en effet traiter des départements les moins favorisés, et cela au travers de la dotation de fonctionnement minimale.
Je rappelle d'abord, pour que les choses soient claires à l'esprit de chacun, que l'enveloppe destinée à alimenter cette dotation, enveloppe qui est gérée par le comité des finances locales, s'est trouvée abondée - et c'est tant mieux ! - au fil des dernières années, d'une part, lors de la suppression de la DPSU, et, d'autre part, lorsque le législateur, dans la loi de 1995, a bien voulu convenir qu'il était injuste, inéquitable, de maintenir la DGF pour la région d'Ile-de-France.
Ainsi, l'enveloppe de cette dotation atteint-elle aujourd'hui 425 millions de francs sur une enveloppe totale de la DGF pour les départements de 17,7 milliards de francs, ce qui représente quelque 2,4 % du total.
L'éligibilité - et là est le problème - est fonction, d'une part, du potentiel fiscal, qui doit être inférieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant et, d'autre part, du potentiel fiscal superficiaire, qui doit être inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré.
Or, dans la pratique, c'est essentiellement ce second critère qui décide de l'éligibilité, puisque les quatre départements aujourd'hui éligibles le sont tous à ce titre.
Cela n'est guère équitable, puisque le critère du potentiel fiscal est l'indicateur le plus admis. Surtout, cela implique que les départements pauvres au travers du potentiel fiscal par habitant ne sont pas éligibles.
Ainsi, en Bretagne, région qui bénéficie du dispositif de péréquation interrégionale depuis le vote de la loi de 1995, le département des Côtes-d'Armor n'est pas éligible bien que son potentiel fiscal soit le plus faible des quatre départements bretons, et que, par ailleurs, il n'arrive qu'à la quatre-vingt-douzième place dans le classement de l'ensemble des départements.
Afin de rééquilibrer le système, cet amendement tend à modifier le critère du potentiel fiscal en abaissant le seuil d'éligibilité à 30 % d'insuffisance du potentiel fiscal.
Je veux présenter quelques remarques complémentaires pour mieux apprécier la situation.
En premier lieu, le potentiel fiscal moyen par habitant est déterminé en prenant en compte les départements et les territoires d'outre-mer, ce qui est assez exceptionnel puisque, généralement, une approche spécifique est retenue pour ces départements. Or, vous l'aurez compris aisément, leur prise en compte contribue à abaisser le niveau du potentiel fiscal moyen, donc à exclure les départements les moins favorisés de métropole.
En second lieu, je rappelle que le Gouvernement, sollicité sur la question, a transmis au Parlement un rapport qui a mis en évidence la trop grande place prise par le potentiel fiscal superficiaire.
Cet amendement vise à tenir compte de la réalité observée ; je vous demande donc, mes chers collègues, de l'adopter afin de contribuer à faire régner plus d'équité au bénéfice des départements les plus défavorisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a trouvé sympathique l'amendement n° II-120, défendu par M. Régnault, à l'image d'ailleurs de son auteur !
Cela dit, elle aimerait néanmoins formuler deux remarques.
La première, que M. Régnault connaît très bien, c'est que l'ensemble du pacte de stabilité sera revu l'année prochaine, ce qui pourrait être le bon rendez-vous pour traiter de cette question.
Par ailleurs - c'est ma seconde remarque - il ne faut jamais oublier que nous agissons à enveloppe constante, et que la DGF gagnée par les uns est perdue par les autres.
Par conséquent, la commission, comme c'est son droit, souhaite entendre le Gouvernement. Peut-être, après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, monsieur Régnault, prendrez-vous la décision la plus justifiée, selon moi, et retirerez-vous votre amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Tout d'abord, j'ai plus qu'un doute sur la validité de cet amendement dans le cadre d'une loi de finances, puisqu'il s'agit de modifier les règles de répartition interne de la DGF sans en modifier le montant global.
Sur le fond, il est clair que, si l'on suivait la démarche proposée par M. Régnault, quatre nouveaux départements deviendraient éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Or cela signifie, étant donné que l'on travaille à enveloppe constante, que les autres départements qui sont actuellement bénéficiaires de cette dotation de fonctionnement minimale perdraient en moyenne 10 % de leur propre dotation.
Je ne peux donc que suggérer à M. Régnault que cette question soit réexaminée dans le courant de l'année 1998. Son appel a été entendu et je souhaite qu'il retire cet amendement.
M. le président. Monsieur Régnault, l'amendement n° II-120 est-il maintenu ?
M. René Régnault. Monsieur le président, il est toujours très difficile d'accepter de maintenir certains dans les situations les plus intéressantes et de laisser de côté ceux qui attendent et qui sont en situation plus difficile ! Je vais avoir l'honnêteté d'aller jusqu'au bout de mes raisonnements et de mes choix.
M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat m'objectent que cette décision ne peut être prise à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances. J'aurais pu leur répondre que je déposerai un amendement sur le collectif budgétaire dans quelques jours. Mais j'accepte que nous examinions cette question dans quelques mois, à l'occasion du projet de loi sur l'intercommunalité. Le comité des finances locales étudiera alors l'évolution de la DFM des départements. En fonction de ces éléments, nous apprécierons comment, en sortant du pacte de stabilité et en réformant les finances locales à compter de 1998 et pour les années suivantes, nous devons traiter cette question.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général d'avoir bien voulu reconnaître le bien-fondé de cet amendement. J'ai bien compris que le projet de loi de finances n'était pas la bonne occasion de traiter ce problème. En conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-120 est retiré.

Article 61 sexies

M. le président. « Art. 61 sexies . - Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je voudrais dire notre accord sur cet article, qui résulte d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale au cours de sa séance du 18 novembre. J'en rappelle les termes : « Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs. Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998. »
Cette disposition va permettre d'assainir les finances de l'établissement dit EPAFAB, grâce à la fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue à son profit à 25 millions de francs.
L'EPAFAB réalise des acquisitions foncières pour le compte des communes membres et doit couvrir ses dépenses obligatoires de fonctionnement par des recettes propres.
Nous nous félicitons de cette possibilité nouvelle. Mais l'EPAFAB pourrait également bénéficier d'une dotation de l'Etat. C'est le cas, par exemple, de l'établissement public Ouest - Rhône-Alpes, dit EPORA, dont l'objet est identique à celui de l'EPAFAB, et qui reçoit déjà une dotation en capital de 30 millions de francs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne pourrait-on envisager pour l'EPAFAB une dotation en capital ? Il conviendrait que l'Etat vote une telle subvention, qui permettrait à cet établissement d'assurer le « portage » réel de réserves foncières.
Je vous demande donc d'examiner avec intérêt cette possibilité de participation exceptionnelle de l'Etat. Une demande en ce sens a déjà été formulée par la municipalité d'Argenteuil et elle s'inscrit, me semble-t-il dans la suite logique de l'amendement qui a été voté.
Voilà, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce que je voulais dire à l'occasion du vote de cet article 61 sexies .
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne peux pas, à brûle-pourpoint, donner satisfaction à Mme Beaudeau, mais je prends note de sa demande, qui sera examinée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61 sexies.

(L'article 61 sexies est adopté.)

Article additionnel après l'article 61 sexies

M. le président. Par amendement n° II-116, MM. Régnault et Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 1519 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il est institué en faveur des communes une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 60 kilovolts. En 1998, le montant de cette imposition forfaitaire est fixée à 1 000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 60 et 200 kilovolts, à 6 000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, à 12 000 F pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées au niveau national. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Lorsque nous avions défendu cet amendement à l'occasion de l'examen des articles de la première partie, la commission des finances nous avait demandé de le redéposer au moment de l'examen des articles de la deuxième partie. C'est donc ce que nous faisons.
S'agissant de l'imposition forfaitaire sur les pylônes, cet amendement vise à prendre en compte les pylônes qui supportent les réseaux à haute tension de 90 kilovolts et de 63 kilovolts, car il génèrent, à peu de chose près, les mêmes inconvénients que les pylônes à très hautes tension, sur les plans de l'esthétique et de la gêne en matière d'aménagement. De plus, ils ne font qu'exceptionnellement, comme pour la très haute tension, l'objet d'enfouissement.
J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de générer un surcoût important pour EDF. En effet, le montant choisi est assez faible et les autres taux sont légèrement revus à la baisse. Il s'agit, en revanche, d'apporter aux collectivités locales sur le territoire desquelles ces lignes ne sont pas enfouies une compensation pour les nuisances que de tels pylônes engendrent.
Puisque ce principe de l'imposition forfaitaire existe déjà pour les pylônes des réseaux à très haute tension, il devrait être étendu aux pylônes des réseaux à haute tension qui provoquent des nuisances équivalentes, et cela d'autant plus qu'une telle extension n'engendrerait pas de réel surcoût pour EDF.
Je souligne enfin que ces pylônes étant surtout installés dans des zones rurales à habitat diffus, et donc à économie faible, une telle contribution serait appréciée des collectivités concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce prélèvement nouveau sur EDF, que notre collègue M. Régnault a qualifié de « modeste », a d'autant plus inquiété la commission des finances qu'il s'éléverait à 200 millions de francs. Evidemment, tout dépend de quel point de vue on se place, mais je ne trouve pas la somme précisément modeste...
De surcroît, ce prélèvement s'ajouterait à d'autres qui ont été décidés très récemment, d'abord à l'occasion du texte dit « MUFF », qui a rendu EDF redevable de l'impôt sur les sociétés, ensuite avec l'article 22 du présent projet de loi de finances, qui double le taux de la taxe sur les ouvrages électriques, portant à 6,8 milliards de francs le total des prélèvements de l'Etat sur EDF.
Je parle sous le contrôle du Gouvernement : il me semble que la barque d'EDF commence à être assez chargée. Faut-il y ajouter 200 millions de francs ? Tel est d'autant moins l'avis de la commission des finances que ces 200 millions de francs viendraient affecter les crédits destinés à l'enfouissement de lignes auxquel nous sommes les uns et les autres attachés.
Si le problème évoqué par les auteurs de l'amendement est incontestablement réel, il me semble qu'il pourrait être mieux résolu par une amélioration de la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification, notamment par une meilleure répartition des dotations entre les différents syndicats d'électrification.
Voilà, mes chers collègues, le point de vue de la commission des finances.
Si, véritablement, le Sénat insistait sur la nécessité de revoir cette question, peut-être pourrait-on alors envisager de le faire à somme nulle, c'est-à-dire de modifier les taxes sur les différents pylônes selon leur catégorie puisque, vous le savez, des barèmes variant selon l'importance des pylônes ont été introduits par différents textes.
Cela étant, après avoir entendu le point de vue du Gouvernement, peut-être déciderez-vous, monsieur Régnault, de retirer votre amendement, ce qui m'éviterait d'avoir à vous émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est qu'il ne faut pas accrocher trop de taxes aux pylônes d'EDF !
Les taxes qui existent actuellement ont déjà été multipliées par six entre 1980 et 1996. Pour un pylône de 225 000 volts, la taxe est passée de 1 000 francs à 5 891 francs. Pour les pylônes de haute tension de 400 000 volts, elle est passée de 2 000 francs à 11 786 francs. On a donc déjà fait beaucoup sur les pylônes de ligne à haute tension.
Vous suggérez d'ajouter une taxe sur des pylônes de moyenne tension qui serait compensée partiellement par un abaissement de la taxe sur d'autres pylônes. Non seulement cela provoquerait des modifications de taxes à travers le territoire, et donc des transferts de ressources un peu difficiles, mais le coût net d'une telle mesure pour EDF représenterait une charge supplémentaire de 100 millions de francs. Compte tenu de la régularisation de la fiscalité d'EDF en 1998, cela paraît quelque peu excessif !
Par conséquent, monsieur le sénateur, il me semble qu'au vu de ces éléments d'information vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Régnault, maintenez-vous votre amendement ?
M. René Régnault. Nous avons déjà la satisfaction d'avoir posé le problème et d'avoir recueilli un certain écho du rapporteur général, qui fait même une suggestion en faveur de l'évolution du dispositif, et nous ne pouvons, bien entendu, que l'encourager dans cette voie.
Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous poursuivons deux objectifs.
Le premier est un objectif d'équité.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce que tout le monde souhaite !
M. René Régnault. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez insisté sur les fortes augmentations qui sont déjà intervenues pour les pylônes. Tant mieux pour les communes qui perçoivent la taxe due sur les gros pylônes ! Mais celles qui ont sur leur territoire des pylônes de réseaux moins importants certes, mais tout aussi encombrants, tout aussi gênants sur le plan esthétique et posant un certain nombre de difficultés en matière d'aménagement, ne perçoivent rien alors qu'elles subissent un préjudice équivalent !
Le second objectif que nous poursuivons est l'enfouissement de ces pylônes, puisque, dans ce cas, le dispositif proposé ne s'appliquerait pas.
Souhaitant qu'EDF renforce son action en la matière et que la commission des finances, avec son rapporteur général, poursuive la réflexion dans ce domaine avec le concours du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-116 est retiré.

Articles additionnels avant l'article 61 septies

M. le président. Par amendement n° II-122, M. Peyronnet, Mme Pourtaud, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 61 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est complété par la phrase suivante :
« Pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 1999, dans la circulaire ministérielle n° 77-191 du 23 décembre 1977, les mots : "m vaut 1 pour l'essence et 0,7 pour le gazole" sont remplacés par les mots : "m vaut 0,85 pour l'essence et 0,85 pour le gazole". »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais défendre en même temps l'amendement n° II-123, qui porte sur le même sujet.
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° II-123, présenté par M. Peyronnet, Mme Pourtaud, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à insérer, avant l'article 61 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe I de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) est complété par la phrase suivante :
« Une nouvelle circulaire fixera, avant le 1er janvier 1999, un mode nouveau de calcul de la puissance administrative des véhicules légers, prenant en compte, en substitution au mode actuel, la puissance réelle des véhicules légers, exprimée en DIN ou kW, la vitesse de pointe, le taux de pollution en gaz toxiques et en poussières émises, la proportion de pièces recyclables dans la construction et la consommation exprimée en kWh en ville à 50 km/h. »
Veuillez poursuivre, monsieur Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Les deux amendements ont trait au même problème, à savoir les anomalies qui résultent d'une réglementation vieille d'une vingtaine d'années relative au calcul de la cylindrée des véhicules particuliers.
Cette dernière est en effet calculée à partir des prescriptions d'une circulaire à valeur législative qui date de 1977 et qui donne un avantage de 30 % aux véhicules diesel à cylindrée égale.
Cette réglementation, qui a vieilli, est à l'origine d'anomalies, de dérives, et, pour être clair, il est nécessaire de la revoir.
J'avais déjà présenté ces deux amendements l'an dernier à l'occasion de l'examen de la loi sur l'air - j'y reviendrai - la diésélisation excessive pouvant poser un problème de santé publique dans notre pays, qui conduit, depuis un certain nombre d'années, une politique originale dans ce domaine par rapport à ses voisins.
Mais la première raison pour laquelle ils me semblent importants est une raison de justice fiscale.
En effet, actuellement, de plus en plus de grosses voitures ont une cylindrée de plus en plus faible en raison de la diésélisation. Je reprendrai l'exemple que j'ai donné l'an dernier : la Safrance Dédicace diesel, de 2,5 litres qui vaut 207 000 francs, appartient à la catégorie des 7 chevaux, alors que la Safrane à essence, de 2,2 litres, qui vaut 203 000 francs, donc à peu près le même prix, se trouve dans le catégorie des 11 chevaux. Il faut payer, pour la première, environ 500 francs de vignette et, pour la seconde, environ 2 000 francs de vignette, selon les départements. De plus, la première voiture se trouve dans la même catégorie qu'une petite voiture de 5 chevaux ou 6 chevaux qui, elle, vaut 50 000 francs. C'est là une situation anormale.
Les départements, qui ont autant besoin de la ressource que procure la vignette que les régions ont besoin de la ressource provenant des cartes grises, sont donc conduits à augmenter le tarif de base de la vignette, ce qui a des répercussions sur l'ensemble de la chaîne, et finalement, d'une façon égale, ou presque, sur les différentes catégories, mais proportionnellement plus importantes pour les petites cylindrées que pour les grosses. Il est donc nécessaire de procéder à une révision.
Cette mesure pourrait en outre amorcer un renversement de la politique traditionnellement favorable au diesel - qui aboutit à la diésélisation du parc automobile - tout en épargnant l'essentiel des professionnels, contrairement à la mesure qui tend à augmenter le prix du gazole.
S'agissant de la santé publique, nous connaissons tous maintenant les graves inconvénients du gazole, l'émission de particules fines se révélant très inquiétante, notamment chez certains sujets.
La mesure que je propose serait donc intéressante au regard de la protection de l'environnement et de la santé publique.
Elle présente aussi un intérêt économique. J'ai eu la surprise de recevoir une lettre d'un pétrolier dans laquelle il me disait tout le bien qu'il pensait de ma proposition. Je n'ai pas d'accointances particulières avec les pétroliers, mais cela m'a permis de constater que la France devrait importer du gazole, faute d'en produire elle-même une quantité suffisante. Il y a là quelque chose de paradoxal dans la mesure où toute une série de dispositions poussent à la diésélisation, laquelle a, finalement, aussi des effets négatifs pour notre balance commerciale.
L'amendement n° II-122 vise à égaliser, en quelque sorte, le calcul de la cylindrée des véhicules particuliers.
L'amendement n° II-123 est plus précis et va plus loin. Il vise à démontrer que l'on peut utiliser différents paramètres pour la différenciation des véhicules en vue de la détermination de leur puissance fiscale : la vitesse de pointe, exprimée en DIN ou en kilowatts ; le taux de pollution par émission de gaz toxiques et de poussières ; la proportion de pièces recyclables dans la construction ; la consommation exprimée en kilowatts-heure, etc. On pourrait presque y ajouter la pointure du chauffeur ! (Sourires.)
En tout cas, il s'agit pour moi d'inciter le gouvernement actuel à poursuivre la réflexion qu'avait commencé d'engager le gouvernement précédent sur la modification du calcul de la puissance fiscale des véhicules.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-122 et II-123 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Peyronnet vient en fait de résumer trois années de travaux de la commission des finances sur ce sujet.
L'écart de fiscalité entre le gazole et l'essence est bien connu du Sénat puisque, depuis trois ans, en effet, la commission des finances rappelle régulièrement au Gouvernement la nécessité de progresser dans ce domaine.
C'est ainsi que, l'an dernier, sur la proposition de la commission, le Sénat a demandé au Gouvernement d'établir un rapport en vue de fonder une nouvelle législation en la matière sur des données techniques et statistiques pertinentes, de manière à mettre au point les meilleures dispositions possibles.
Ce rapport devait nous être rendu le 30 juin dernier. Il ne l'a pas été, mais M. le secrétaire d'Etat a bien voulu nous donner, voilà quelques jours, des assurances en nous annonçant ce rapport pour les « prochains jours ». Peut-être en disposerons-nous donc dans les heures qui viennent ! A moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne préfériez attendre encore quelques jours pour faire de ce rapport votre cadeau de Noël, ce dont nous vous serions très reconnaissants ! (Sourires.) M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je suis un laïque !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mais Noël est une fête qui est presque devenue laïque !
Monsieur Peyronnet, lorsqu'il nous faudra légiférer à la lumière du rapport promis, nous ne serons pas trop, majorité sénatoriale, minorité et Gouvernement, pour mettre au point les dispositions les mieux adaptées.
Car il nous faut maintenant vraiment avancer ! Voilà trois ans que nous disons, par exemple, que l'industrie automobile ne doit pas être seule prise en compte, que l'industrie du raffinage, elle aussi, commence à être en danger. Hélas ! nous n'avons absolument pas progressé sur ce dossier, quel qu'ait été le gouvernement.
Dans l'attente de ce rapport, et après que vous aurez entendu les réponses, sans doute rassurantes du Gouvernement, mon cher collègue, vous pourriez retirer vos amendements, étant entendu que le Gouvernement tiendra éventuellement compte des suggestions que vous avez formulées.
Cela dit, les amendements mériteraient, pour l'avenir, d'être rédigés différemment, car il n'est guère envisageable de modifier une circulaire par voie législative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Peyronnet a exposé avec une grande force de persuasion les raisons pour lesquelles il faudrait, selon lui, assurer la neutralité des formules de calcul de la puissance administrative des véhicules à partir du 1er janvier 1999, de façon à réduire ce qui constitue une distorsion entre les véhicules fonctionnant au gazole, qui ont un coefficient de 0,7, et les véhicules fonctionnant à l'essence, qui ont un coefficient de 1. Selon une approche parfaitement cartésienne, il propose de fixer un seul coefficient de 0,85.
Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement achève sa réflexion - M. le rapporteur général y a fait allusion - sur la question de la détermination de la puissance administrative des véhicules. Mes services travaillent avec ceux du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'environnement sur ce sujet. Je vous confirme que le fameux rapport prévu à l'article 117 de la loi de finances pour 1997 sera disponible à la fin de l'année, donc ni à la Saint-Nicolas ni à la Noël, mais avant la Saint-Sylvestre. (Sourires.)
Il sera ensuite possible de supprimer les distorsions de traitement fiscal qui résultent de l'actuelle formule de calcul pour chacune des trois impositions qui sont assises sur la puissance administrative ; la taxe sur les cartes grises, la vignette et la taxe sur les véhicules de société. On pourra ainsi prendre en compte les préoccupations relatives à l'environnement que vous avez exposées tout à l'heure.
Sous le bénéfice de ces explications, qui, me semble-t-il, monsieur Peyronnet, vous donnent satisfaction, ainsi qu'à beaucoup de vos collègues puisque votre démarche semble être l'aboutissement de trois années de travaux obstinés menés dans cette assemblée, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, dans l'attente de ce rapport, qui sera disponible de façon imminente.
M. le président. Monsieur Peyronnet, les amendements n°s II-122 et II-123 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Je voudrais d'abord dire à M. le rapporteur général que j'étais bien conscient des problèmes de forme que soulevaient mes amendements. Il s'agissait avant tout pour moi d'interpeller le Gouvernement. La réponse que j'ai obtenue me satisfait.
J'avais déjà, l'an dernier, retiré de semblables amendements sous le bénéfice de la promesse que m'avait faite Mme Lepage, alors ministre de l'environnement, quant à la présentation de ce rapport au printemps.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris l'engagement formel de nous remettre ledit rapport avant la fin de l'année. En conséquence, je retire ces amendements.
M. le président. Les amendements n°s II-122 et II-123 sont retirés.

Article 61 septies

M. le président. « Art. 61 septies . - I. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 F bis ainsi rédigé :
« Art. 1599 F bis . _ Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H. »
« II. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 nonies A . _ L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer de façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies . »
Par amendement n° II-89, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances propose la suppression de l'article 61 septies, car le Sénat s'était déjà opposé à une telle disposition lors de la discussion de la loi sur l'air et en avait obtenu la suppression en commission mixte paritaire.
Tous ici, nous sommes partisans de mesures positives pour l'environnement, mais il apparaît que la mesure proposée n'est au fond que symbolique. En effet, ce n'est pas pour quelques centaines de francs d'économies que l'on peut faire sur la vignette que l'on achète une voiture électrique, dont le surcoût a été chiffré à environ 50 000 francs.
En outre, il est apparu à certains membres de la commission que cette mesure pourrait porter atteinte aux recettes fiscales des départements.
Une véritable réflexion sur la fiscalité en faveur des véhicules les moins polluants passerait par une remise en cause du caractère dégressif du taux de la vignette dans le temps, dans la mesure où il est reconnu que 20 % du parc le plus ancien sont à l'origine de 80 % de la pollution atmosphérique due aux voitures. Cela poserait cependant, à l'évidence, des problèmes d'équité.
C'est pourquoi la commission des finances a souhaité confirmer le vote du Sénat à l'occasion de l'examen de la loi sur l'air en proposant de nouveau la suppression de cette mesure d'exonération, qui alourdirait en outre considérablement les tâches des services fiscaux en ce qui concerne la gestion de la vignette.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très sensible aux arguments développés par M. le rapporteur général, notamment à ceux qui ont trait à la complication de la tâche qui résulterait de cette mesure pour les services fiscaux.
Etant donné, je le répète, qu'un rapport complet sera remis sur cette question des puissances administratives des véhicules d'ici à la fin de l'année, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-89, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. René Régnault. Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 61 septies est supprimé.

Article additionnel après l'article 61 septies

M. le président. Par amendement n° II-124, M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1599 J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les véhicules appartenant à une entreprise, elle doit être acquise dans le lieu de principal stationnement du véhicule". »
La parole et à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit encore de la vignette et, en l'occurrence, d'une dérive dont on peut s'étonner qu'elle ne se soit pas produite plus tôt.
Un certain nombre d'entreprises possédant de nombreux véhicules, notamment les entreprises de location de véhicules, les font « domicilier » dans un département que je ne citerai pas, disant seulement qu'il porte le numéro minéralogique 51, pour obtenir un tarif de vignette qui est en effet particulièrement attractif. Il va de soi qu'il en résulte pour les autres départements une importante perte de recettes, liée à ce phénomène de « fuite fiscale ».
Si cela avait été volontaire de la part du conseil général, on pourrait dire : « Bravo l'artiste ! », et admirer le bon coup ainsi réussi. Mais le président du conseil général du département concerné nous a expliqué très honnêtement, lors du congrès des présidents de conseils généraux, que, à l'origine, le département avait simplement fait d'autres choix et qu'il n'avait pas souhaité tirer de la vignette une part importante de ses ressources. Or ce n'est pas le cas des autres départements - si j'ai bien compris les réactions de mes collègues - qui comptent sur cette ressource importante, qui tiennent à ce qu'elle le demeure et qui aimeraient, en conséquence, qu'il ne puisse plus y avoir d'échappatoire.
Voilà pourquoi mon amendement vise à faire en sorte que la vignette soit effectivement acquittée dans le département ou le véhicule stationne principalement. Les services fiscaux n'auraient qu'à procéder comme ils le font, par exemple, pour la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous connaissons tous, effectivement, le cas de ce département où sont appliqués des tarifs de vignette très inférieurs à ce qu'ils sont dans tous les autres départements.
Cependant, monsieur Peyronnet, la référence que vous proposez au « lieu principal de stationnement » ne nous paraît guère facile à mettre en oeuvre. Elle poserait des problèmes d'application délicats, voire insurmontables. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
Toutefois, si vous le permettez, mes chers collègues, je saisirai cette occasion pour vous dire qu'il s'agit peut-être là, en modèle réduit, de ce qui va se produire demain, en Europe, après le passage à l'euro.
M. Gérard Delfau. C'est bien ce qui nous inquiète !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous aurons alors la même unité de compte, ce qui permettra de mesurer les différences de fiscalité entre les différents pays.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Jean Chérioux. Ce sera l'heure de vérité !
M. René Régnault. Vous serez surpris !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous serons sans doute inscrits dans une compétition fiscale, ce qui remettra en cause un certain nombre d'idées reçues et de pratiques fiscales et pourrait nous conduire à réviser complètement les comportements qui sont les nôtres aujourd'hui.
Je ne voudrais pas provoquer d'insomnies chez nos collègues, mais nous vivons là, en modèle réduit, je le répète, ce qui se produira probablement demain dès lors que nous aurons une monnaie commune et que les vraies différences fiscales qui existent aujourd'hui apparaîtront clairement. La compétitivité fiscale à laquelle fait souvent allusion la commission des finances représente un véritable enjeu pour l'avenir de notre pays.
Cela étant, je me suis éloigné de la question soulevée par l'amendement n° II-124, monsieur le président. Celui-ci ne nous paraît pas répondre au problème posé. Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend à répondre à une situation paradoxale.
Nous sommes tous très attachés au fait que les taux des impôts qui sont affectés aux collectivités locales soient librement déterminés par celles-ci. Le paradoxe, c'est que cette liberté, dans ce cas précis, est détournée de son objet par des contribuables qui, en quelque sorte, « font leur marché » pour bénéficier des taux les plus bas adoptés par certaines collectivités.
Pour parler clair, il n'est pas tout à fait normal que les deux tiers des véhicules qui sont immatriculés dans la Marne en 1996 ne séjournent pas dans ce département.
Par conséquent, vous soulevez une véritable question, monsieur Peyronnet. Le problème est que la réponse que vous y apportez n'est peut-être pas la meilleure.
En effet, d'une part, vous créez un risque : si le Parlement intervient en la matière, l'Etat se verra contraint de compenser la perte financière éventuelle que subiraient certains départements. Vous qui êtes soucieux des finances publiques, vous comprendrez qu'il existe là un danger.
D'autre part, et c'est peut-être le principal argument, le critère du lieu principal de stationnement du véhicule est assez difficile à contrôler dans la pratique.
Ce que je peux vous dire, c'est que mes services et ceux du ministère de l'équipement, des transports et du logement vont travailler à la recherche d'une solution qui consisterait, par exemple, à obliger les sociétés à immatriculer leurs véhicules en fonction de critères objectifs d'utilisation.
Dans l'attente de cette réflexion, qui débouchera sur des propositions un peu plus opératoires, je souhaite que vous retiriez cet amendement, monsieur le sénateur.
M. le rapporteur général a profité de ce tremplin pour prendre de l'altitude et évoquer le problème de la compétition fiscale en Europe. Il a effectivement posé une vraie question. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est engagé très vigoureusement dans un effort de coordination des politiques fiscales à l'échelle européenne qui a donné lieu, au dernier Conseil des ministres de l'économie et des finances de Luxembourg de premières décisions concrètes.
Si M. le rapporteur général manifestait quelque inquiétude - ce n'est pas véritablement le cas - à l'égard des conséquences de la mise en place de l'euro, je lui dirais que les deux nouvelles que nous avons apprises aujourd'hui - d'une part, l'implantation d'une usine automobile à Valenciennes créant deux mille emplois et, d'autre part, le choix de Cherbourg comme plaque tournante par une grande compagnie américaine de conteneurs - montrent que notre territoire est très attractif et qu'il le restera après l'institution de l'euro.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-124.
M. Marcel Lesbros. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lesbros.
M. Marcel Lesbros. Je suis très surpris de l'attitude adoptée par M. le rapporteur général de la commission des finances dans cette affaire qui concerne les conseils généraux.
Je représente le conseil général des Hautes-Alpes, qui est parmi les plus défavorisés...
M. Michel Charasse. Les plus pauvres !
M. Marcel Lesbros. Effectivement ! Je cite un cas parmi bien d'autres ! Le système qui est appliqué, et qui instaure une véritable concurrence, transforme les conseils généraux en « marchands de vignettes » : c'est à celui qui parviendra à fixer le prix le plus bas ! C'est immoral ! (M. François Lesein fait un signe d'approbation.)
En outre - et j'ai la fierté d'ajouter mon nom à ceux des signataires de cet amendement - on nous prive d'une recette qui est indispensable aux départements. N'oublions pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que, au début de la décentralisation, cette vignette, avec une partie des droits de mutation, était destinée à alimenter le budget social des départements.
M. Michel Charasse C'était imposé par l'Etat !
M. Marcel Lesbros. Maintenant, on nous prive de cette ressource !
Que faut-il faire ? Augmenter les impôts dans les départements pauvres ? Nous ne le pouvons plus ! Il convient de prendre en compte une notion d'équilibre et d'équité. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande d'apporter une solution à ce problème qui est irritant pour tous les conseils généraux et qui ne reflète pas la justice sociale et fiscale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Puisque mon excellent collègue M. Lesbros a manifesté son étonnement quant à la position adoptée par la commission des finances, que j'ai l'honneur d'exprimer en son nom, je lui dirai que, ce que l'on attend de la commission des finances, c'est que les textes votés par le Sénat soient applicables !
Or, en l'état actuel de l'amendement - je parle sous le contrôle d'un président de conseil général, président de la commission des finances - je rappelle que le texte proposé n'est pas applicable.
M. Marcel Lesbros. Trouvez-en un qui soit applicable !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par conséquent, ne me reprochez pas d'émettre un avis défavorable sur un texte inapplicable !
J'ai pris soin, tout à l'heure, de vous dire que je comprenais parfaitement - et la commission des finances plus encore - les préoccupations que vous exprimiez. Toutefois, l'amendement tendait à poser le problème et sans doute son auteur ne se faisait-il pas d'illusions sur son applicabilité.
Je vous confirme que la cause que vous venez de défendre à nouveau est parfaitement légitime, mais qu'elle ne peut pas être satisfaite par l'amendement, dans sa rédaction actuelle.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Petites causes, grands effets et leçon de politique européenne de M. le rapporteur général ! Je souhaite livrer quelques considérations à porter de ce constat.
Tout d'abord, c'est effectivement une inégalité flagrante qu'un département puisse, ainsi que l'a fort justement dit M. le secrétaire d'Etat, « faire son marché ». Je ne suis pas conseiller général, mais je suis parlementaire d'un département, l'Hérault, qui a le triste privilège de cumuler l'un des plus forts taux de chômage et l'un des plus forts taux de RMIstes.
Il est évident qu'il y a là un manque à gagner important. Par conséquent, il importe que le Parlement trouve la voie - si celle-ci n'est pas tout à fait la bonne, il faut en trouver une autre - pour revenir à l'esprit du texte qui a été voté. C'est fondamental !
Ensuite, je dirai que, au fond, la Marne, c'est notre Luxembourg ! (Sourires.) Monsieur le secrétaire d'Etat, nous suivons avec beaucoup d'attention les efforts très importants, que nous saluons, du Gouvernement pour aboutir à une meilleure coordination des politiques fiscales. En effet, si des résultats substantiels ne sont pas obtenus avant les échéances qui se préparent, alors une inquiétude naîtra et peut-être même assisterons-nous, au sein de la population, à une remise en cause d'une certaine conception de la construction européenne, ce que je ne souhaite pas. Je tenais à le souligner, car le sujet est véritablement grave.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je partage tout à fait - M. le rapporteur général aussi, me semble-t-il, - l'indignation exprimée par notre collègue et ami M. Peyronnet et soutenue par M. Lesbros. D'ailleurs, sur le fond, le Gouvernement n'est pas en désaccord avec ce qu'il faut penser de ces pratiques.
La situation actuelle est choquante. Je ne suis pas certain qu'elle ait été voulue par le conseil général, mais il se trouve que c'est ainsi ! En effet, dans le cadre de sa politique fiscale, ce conseil général a décidé, comme il en a le droit, de ne pas fixer le tarif de la vignette à un niveau trop élevé. Il devient maintenant le paradis fiscal de la vignette ! La Marne, paradis fiscal... On imagine les cocotiers... En buvant un peu de champagne, cela doit pouvoir s'arranger ! En tout cas, le résultat est là !
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce ne serait pas grave si la taxe différentielle était affectée au budget de l'Etat, comme c'était le cas avant la décentralisation : elle n'avait pas d'affectation territoriale.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Michel Charasse. Or, depuis 1982, c'est le département qui perçoit cette taxe. Il s'agit d'une contribution qui a pour objet de faire participer les automobilistes aux charges des départements.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Aux charges sociales !
M. Michel Charasse. Effectivement !
Par conséquent, elle doit être perçue par le département concerné.
Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que le « lieu de principal stationnement du véhicule » n'est pas d'interprétation facile. D'ailleurs, je l'ai dit amicalement à mon ami M. Peyronnet. Personnellement, je préférerais sous-amender l'amendement en indiquant non pas le « lieu », mais le « département » - il s'agit, en effet, d'une recette du département - « du principal établissement du propriétaire », les mots « principal établissement » étant pris dans leur sens fiscal : il s'agit du lieu où le propriétaire demeure habituellement, ou du domicile du propriétaire, ce qui me paraît préférable.
J'ignore le sort qui sera réservé à cet amendement, même sous-amendé, mais je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on n'en reste pas là.
Il faut savoir, mes chers collègues, que, dans le département de la Marne, la préfecture a été obligée d'affecter une cinquantaine de fonctionnaires supplémentaires au service des cartes grises pour l'immatriculation de ses véhicules.
M. René Régnault. Il faut les payer !
M. Michel Charasse. Non seulement tous les départements de France et de Navarre sont grugés, mais, en plus, c'est l'Etat qui paie !
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Michel Charasse. Je souhaiterais vraiment que vous étudiiez la possibilité de créer des frais d'assiette et de recouvrement qui seraient prélevés sur la ressource du département.
Ainsi, monsieur le sercrétaire d'Etat, vous rentreriez dans vos frais. Il ne faut pas, en plus, que ce soit l'Etat qui paie ce genre de facilités !
Cela étant, je propose, monsieur le président, de sous-amender l'amendement n° II-124 en remplaçant les mots : « lieu de principal stationnement du véhicule » par les mots : « département du principal établissement du propriétaire ». Dès lors, la disposition devient applicable, monsieur le rapporteur général !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-162, présenté par M. Charasse, et tendant, dans l'amendement n° II-124, à remplacer les mots : « lieu de principal stationnement du véhicule » par les mots : « département du principal établissement du propriétaire ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Bien évidemment, je ne peux pas donner l'avis de la commission, puisqu'elle ne s'est pas réunie, mais je peux vous donner une réponse spontanée.
Il faut que le contrôle puisse être effectué. Il convient donc que le véhicule puisse être rattaché à un lieu où le propriétaire dépose une déclaration fiscale.
Si j'ai bien compris, M. Charasse propose que le lieu pris en considération soit le département - il s'agit de la collectivité qui lève l'impôt - où est situé le principal établissement du propriétaire, c'est-à-dire de l'entreprise.
Je ne suis pas certain - mais je réfléchis en parlant - que nous ayons atteint la totalité de l'objectif. En effet, lorsque nous sommes en présence d'une entreprise qui comporte à la fois un établissement principal et des établissements secondaires, certains véhicules sont rattachés au fonctionnement de l'établissement secondaire. Lorsqu'il s'agit d'une filiale, les véhicules sont rattachés à la filiale, mais, dans le cas contraire, je ne suis pas persuadé que nous disposions, dans les comptes de l'entreprise, des moyens de vérifier si lesdits véhicules sont rattachés à l'établissement secondaire ou à l'établissement principal.
J'ai le sentiment, mon cher collègue, je vous le dis en toute humilité, de faire de l'improvisation fiscale. Après les propos que je tiens depuis plusieurs années sur la nécessité d'élaborer une bonne législation fiscale créant un minimum d'insécurité, je suis pris en flagrant délit de ne pas faire mon travail.
C'est ce qui me conduit à préciser que si le sous-amendement de M. Charasse améliore la rédaction initiale de l'amendement, il ne me paraît pas atteindre un niveau de perfection qui permette son adoption par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement, sur ce sous-amendement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux m'associer à cet exercice brillant d'improvisation fiscale.
Je ne suis pas persuadé, sachant que le principal établissement de ces entreprises de location est situé dans le département des Hauts-de-Saine, que le transfert de la Marne vers les Hauts-de-Seine aille dans le sens de l'équité interdépartementale que nous recherchons ! Certains, y compris sur ces travées, pourraient cependant s'en réjouir !
Toutefois, je suggère, comme M. le rapporteur général, que nous remettions l'ouvrage sur le métier jusqu'à ce que nous parvenions à une solution équitable, au regard des ressources que les départements consacrent à leurs dépenses sociales, et applicable.
Si nous consacrons, ensemble, un peu de temps à cette question, comme je l'ai suggéré, nous trouverons, je n'en doute pas, une bonne solution.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-162.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai bien entendu M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat. Franchement, mes chers collègues, la situation dont cet amendement est la conséquence est véritablement irritante et il faut trouver une solution.
Je suis prêt à renoncer à mon sous-amendement - peut-être M. Peyronnet fera-t-il de même en ce qui concerne son amendement ; je n'en sais rien, je ne me suis pas concerté avec lui - si, d'ici au collectif budgétaire, vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, une solution, parce qu'il y en a sûrement une. Qu'on ne fasse pas de l'improvisation fiscale en séance, je veux bien, et je suis même le premier à regretter quelquefois que nous le fassions, mais on ne peut pas en rester là. En effet, on ne peut demeurer dans une situation où un département, volontairement ou non, bénéficie d'une rente, l'Etat payant des sommes astronomiques.
On cherche des économies dans le budget de l'Etat. Eh bien ! mes chers collègues, les quarante ou cinquante fonctionnaires qui sont affectés au service des cartes grises à la préfecture de la Marne seraient certainement mieux employés ailleurs. Je n'entre pas dans les détails, vous voyez ce que je veux dire.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous nous dites que, d'ici au collectif, vous allez essayer de nous proposer une solution, je n'insiste pas. Dans le cas contraire, quelles que soient les imperfections que je reconnais à ce texte, même sous-amendé par mon propre sous-amendement, je le voterai.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je comprends la hâte de la Haute Assemblée, qui habituellement cherche à concilier la sagesse et l'efficacité.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Elle y parvient assez souvent !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je l'ai dit tout à l'heure, les services des finances et ceux de l'équipement vont travailler pour trouver une solution équitable et efficace.
Je prends l'engagement que nous rechercherons cette solution de façon qu'elle s'applique à la vignette de l'année 1999.
Toutefois, je ne promets pas qu'une solution sera trouvée d'ici au collectif budgétaire. En effet, même si l'imagination fiscale est au pouvoir, le dispositif auquel nous devons parvenir doit fonctionner correctement.
Nous allons donc chercher ensemble - et je suis à la disposition des sénateurs qui ont des idées sur ce sujet - une solution qui, je le répète, soit applicable à la vignette de 1999.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. J'ai peu de chose à ajouter à ce qui a été excellement dit par M. le rapporteur général.
A mes yeux, le problème de la vignette prend une dimension de plus en plus préoccupante et il est donc impératif, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'engagement que vous venez de prendre, à savoir la réforme, dans le budget de 1999, de la perception de la vignette, soit tenu.
J'indique en effet à notre assemblée que se créent aujourd'hui des officines dont le but est, précisément, de collecter des vignettes dans la Marne - puisque ce département a été cité - au bénéfice de transporteurs ou de propriétaires de véhicules d'autres départements.
Un véritable trafic se met en place. Il est temps, il est urgent d'y mettre fin !
J'ai dénoncé ce trafic et ses conséquences à la radio, certains ont pu déjà m'entendre : l'assiette fiscale concernant la vignette disparaîtra totalement dans certains départements au bénéfice d'un département ou de quelques-uns.
On peut donc concevoir que la sagesse puisse conduire - et là je me tourne vers ceux qui ont un peu d'expérience en ce domaine - à retirer l'amendement parce que l'on ne peut pas légiférer dans la précipitation ; le sujet est trop complexe. Cela dit, s'il ne tenait pas son engagement, le Gouvernement serait alors responsable du trafic qui se créerait alors.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Monsieur Charasse, le sous-amendement n° II-162 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Je voudrais que M. le secrétaire d'Etat prenne l'engagement de tout faire pour que cette question soit réglée avant la fin de l'année, et je vais vous expliquer brièvement pourquoi.
Si nous nous retrouvons dans un an, au moment de la discussion budgétaire de 1999, dans la même situation, nous ne pourrons pas régler cette question puisque, je le rappelle, la vignette automobile est en vente du 1er novembre jusqu'à début décembre. Par conséquent, il faut qu'elle soit résolue cette année, car nous n'aurons pas l'occasion d'avoir un autre débat d'ici à la prochaine campagne de vignette. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes entouré de collaborateurs brillants - je les connais, je sais qu'ils le sont - vous devez trouver une solution pour le collectif.
Cela dit, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-162 est retiré.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, monsieur Charasse, ce qui est en cause, ce n'est pas une disposition fiscale, mais, si l'on choisit de modifier les règles d'immatriculation, le code de la route. Or, une telle modification n'aurait pas sa place dans la loi de finances.
Je prends l'engagement que le ministère des transports et le ministère des finances vont travailler ensemble afin de trouver une solution pour la vignette 1999. Nous chercherons ensemble cette solution. Cela revient, pour l'essentiel, à modifier les conditions, si je puis m'exprimer ainsi, de territorialisation des véhicules de sociétés, car il s'agit bien de cela puisque, pour les particuliers, il ne semble pas y avoir de problèmes. Sur ce point, le président Poncelet l'a dit et je le répète, nous trouverons ensemble une solution pour la vignette 1999. (M. Charasse fait un signe d'assentiment.)
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement n° II-124 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. J'ai été très attentif à cette discussion et en particulier aux propos du président Poncelet sur les dérives qui, monsieur le secrétaire d'Etat, risque de concerner, dans l'avenir, non pas seulement les véhicules de location, mais de plus en plus de véhicules.
En effet, le très grand nombre de véhicules immatriculés dans la Marne qui circulent partout en France - il suffit d'être un peu sensibilisé à ce problème, comme le sont tous les présidents de conseil général, pour s'en rendre compte - montre qu'il ne s'agit pas, loin de là, d'un phénomène concernant les seuls véhicules de location.
Il y a donc là un véritable problème et un risque majeur d'effondrement de ce type de fiscalité. Aussi est-il urgent de se préoccuper du problème.
Je comprends, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous ne puissiez pas prendre d'engagement pour le prochain collectif - c'est dommage. Cependant, il est indispensable de résoudre ce problème très rapidement. En effet, s'il est vrai que la vente de la vignette pour 1998 vient de s'achever, il est également vrai que les taux pour 1999 sont fixés actuellement. Aussi, il est urgent que les départements sachent ce qu'il va advenir.
J'ajouterai que je ne partage pas tout ce qui a été dit sur la difficulté de mise en oeuvre de cet amendement tel qu'il a été proposé. En effet, il suffirait d'établir un régime déclaratif - que les services fiscaux savent parfaitement vérifier - par agence de location dans la Haute-Vienne, dans la Marne, dans les Hauts-de-Seine ou dans les Alpes-de-Haute-Provence. Ainsi, les services fiscaux pourront - puisqu'ils le font très bien pour la taxe professionnelle - voir comment les choses s'organisent.
On peut aussi imaginer des calculs qui seraient effectués à partir du chiffre d'affaires des différentes agences dans les divers départements ; à ce moment-là, les choses seraient assez simples. Je crois que l'on peut aller vite sur ce dossier, monsieur le secrétaire d'Etat.
Toutefois - j'insiste sur ce point - il est nécessaire que les services de l'Etat exercent un contrôle sur le comportement des particuliers, contrôle qui, selon moi, est encore plus urgent que celui de la dérive concernant les véhicules de location.
Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-124 est retiré.
Afin de permettre à la conférence des présidents de se réunir, le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)

PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
A. - Mercredi 10 décembre 1997, à quinze heures :
1° Conclusions de la commission prévue par l'article 105 du règlement sur la proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme (n° 83, 1997-1998).

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 382, 1996-1997) ;
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (n° 372, 1996-1997) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes) (n° 64, 1997-1998) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 76, 1997-1998) ;
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne (n° 77, 1997-1998) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières (n° 78, 1997-1998) ;
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 (n° 104, 1997-1998) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (n° 365, 1996-1997) ;
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international (n° 341, 1996-1997) ;
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (n° 219, 1996-1997).
B. - Jeudi 11 décembre 1997 :

Ordre du jour établi en application
de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (n° 285, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 décembre 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 décembre 1997 ;
2° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jean François-Poncet et Gérard Larcher, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union europénne (n° 107, 1997-1998) ;
3° Conclusions de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Louis Souvet et Jean Arthuis, tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à trente-cinq heures hebdomadaires (n° 159, 1997-1998) ;
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Henri de Raincourt, des membres du groupe des Républicains et Indépendants, apparenté et rattachés administrativement, tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières (n° 95, 1997-1998) ;
5° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture (n° 155, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 décembre 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 décembre 1997 ;
A quinze heures :
6° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures ;
7° Suite de l'ordre du jour du matin.

C. - Lundi 15 décembre 1997, à seize heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 156, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 15 décembre 1997, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.

D. - Mardi 16 décembre 1997, à neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 68 de M. Bernard Barraux, transmise à M. le ministre de l'intérieur (statut des maires des communes rurales) ;
- N° 99 de M. Marcel Charmant à M. le ministre de l'intérieur (problèmes causés par les biens immobiliers abandonnés) ;
- N° 107 de M. André Pourny à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (dégâts causés par les buses aux élevages de volaille de Bresse) ;
- N° 108 de M. Georges Mazars transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord) ;
- N° 110 de M. Gérard Larcher à M. le secrétaire d'Etat à sa santé (situation budgétaire des hôpitaux d'Ile-de-France) ;
- N° 111 de M. François Lesein à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (respect du principe de présomption d'innocence par les médias) ;
- N° 115 de M. Guy-Pierre Cabanel à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (politique des transports) ;
- N° 116 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (avenir de l'université Paris-X et du pôle Léonard-de-Vinci) ;
- N° 120 de M. Soséfo Makapé Papilio à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (grille indiciaire de l'enseignement) ;
- N° 122 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'intérieur (avenir des sapeurs-pompiers) ;
- N° 124 de M. Robert Calmejane à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (conditions de retransmission de la Coupe du monde de football) ;
- N° 125 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (lutte contre le bruit causé par les survols aériens) ;
- N° 126 de Mme Hélène Luc à M. le secrétaire d'Etat à la santé (fermeture de la clinique de Choisy-le-Roi) ;
- N° 127 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (retard dans la mise en oeuvre du plan Etat-Région-Languedoc-Roussillon) ;
- N° 128 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (réforme du réseau national de la Banque de France) ;
- N° 130 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (emplois-jeunes dans les associations) ;
- N° 131 de M. Michel Charzat transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement (congés-ventes et droit au logement) ;
- N° 133 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (réalisation de l'autoroute Pau-Bordeaux).

Ordre du jour prioritaire

A seize heures :
2° Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 27, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé au lundi 15 décembre 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
Eventuellement, le soir :
3° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 156, 1997-1998).

E. - Mercredi 17 décembre 1997, à quinze heures :
1° Eloge funèbre de M. François Mathieu ;
2° Sous réserve de leur création, nomination des membres :
- de la commission d'enquête sur le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire ;
- de la commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à trente-cinq heures hebdomadaire ;
- de la commission d'enquête sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière.
Les candidatures à ces trois commissions d'enquête devront être déposées par les groupes au secrétariat du service des commissions avant le mardi 16 décembre 1997, à dix-huit heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 décembre 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 décembre 1997.
F. - Jeudi 18 décembre 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille ;
A quinze heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1998 ;
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
G. - Eventuellement vendredi 19 décembre 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente et à quinze heures :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
H. - Mardi 13 janvier 1998 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales sans débat.
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (n° 161, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au 13 janvier 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
I. - Mercredi 14 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (AN, n° 501).
J. - Jeudi 15 janvier 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A neuf heures trente :
L'ordre du jour sera fixé ultérieurement.
A quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement ;
Suite de l'ordre du jour du matin.
K. - Mardi 20 janvier 1998, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
L. - Mercredi 21 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 327 AN).
M. - Jeudi 22 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la nationalité.
A quinze heures :
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
N. - Mardi 27 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A seize heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 327 AN).
O. - Mercredi 28 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
P. - Jeudi 29 janvier 1998 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances de questions d'actualité au Gouvernement, des séances de questions orales sans débat et des séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat jusqu'à la fin de la session ordinaire 1997-1998.

ANNEXE

Dates prévisionnelles des séances de questions
et des séances mensuelles réservées
de janvier à juin 1998

Janvier 1998 :
- mardi 13 janvier, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- jeudi 15 janvier : séance mensuelle réservée ;
- jeudi 15 janvier, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
- mardi 20 janvier, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- jeudi 29 janvier, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Février 1998 :
- mardi 3 février, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- mardi 10 février : séance mensuelle réservée ;
- jeudi 12 février, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
- mardi 24 février, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- jeudi 26 février, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mars 1998 :
- mardi 3 mars, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- jeudi 5 mars : séance mensuelle réservée ;
- jeudi 5 mars, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
- jeudi 26 mars, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
- mardi 31 mars, à neuf heures trente : questions orales sans débat.
Avril 1998 :
- mardi 7 avril, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- jeudi 9 avril, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
- jeudi 23 avril : séance mensuelle réservée ;
- jeudi 23 avril, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
- mardi 28 avril, à neuf heures trente : questions orales sans débat.
Mai 1998 :
- mardi 5 mai, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- jeudi 14 mai, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
- mardi 19 mai, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- mardi 26 mai : séance mensuelle réservée ;
- jeudi 28 mai, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Juin 1998 :
- mardi 2 juin, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- jeudi 11 juin : séance mensuelle réservée ;
- jeudi 11 juin, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement ;
- mardi 16 juin, à neuf heures trente : questions orales sans débat ;
- jeudi 25 juin, à quinze heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.

4

CANDIDATURE A` UNE COMMISSION

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires culturelles, à la place laissée vacante par M. François Mathieu, décédé.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

5

LOI DE FINANCES POUR 1998

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la deuxième partie non joints aux crédits, nous en sommes parvenus à l'article 61 quinquies , qui avait été précédemment réservé.

Article 61 quinquies (précédemment réservé)

M. le président. « Article 61 quinquies. - L'avant-dernier alinéa du III de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, et l'effort fiscal est supérieur à 80 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique bénéficient du fonds dans les conditions prévues au IV. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances ayant obtenu les informations nécessaires, il m'est maintenant possible d'émettre un avis favorable sur cet article.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61 quinquies.

(L'article 61 quinquies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 61 septies (suite)

M. le président. Par amendement n° II-125, M. Régnault et les membre du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 septies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1599 J du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Pour les véhicules de location, le tarif de la taxe différentielle est fixé chaque année à la moyenne des tarifs fixés par les conseils généraux. Son produit est distribué entre les départements en fonction du nombre de véhicules immatriculés et de la longueur de la voirie départementale. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Il est un peu dommage que nous n'ayons pas traité de cet amendement tout à l'heure, lorsque nous avons consacré beaucoup de notre temps à la taxe différentielle d'un département que personne ne veut plus citer, mais que chacun a bien en tête ! (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris un certain nombre d'engagements. Permettez-moi de prolonger votre réflexion en défendant cet amendement.
Tout d'abord, lorsqu'une situation du type de celle dont nous avons débattu se présente, même si elle concerne des collectivités territoriales, l'Etat ne peut s'en désintéresser, ne serait-ce qu'au nom du pouvoir régalien qui est le sien.
Ensuite, dans la mesure où l'article 72 de la Constitution reconnaît leur autonomie et en précise l'étendue, les collectivités territoriales sont autorisées à lever l'impôt, en conséquence de quoi elles ont certaines dépenses à assumer. Donc, entre l'impôt et les dépenses, il y a effectivement une relation.
Pour revenir une dernière fois sur ce problème de vignette trop facilement octroyée ou facilement octroyée par un département - mais la situation est telle que rien ne s'y oppose - je ferai trois constats.
Premièrement, personne ne peut en douter - le débat de ce matin a été éclairant à cet égard - nous sommes devant un dérapage que l'on pourrait presque qualifier de perversion, faisant que certains départements s'enrichissent facilement, mais sans raison.
Deuxièmement, les véhicules ainsi immatriculés dans un seul département circulent sur tout le réseau routier national, sollicitent donc à ce titre l'ensemble des services de l'équipement et génèrent, comme les autres, certaines dépenses d'entretien. Aux uns la recette, aux autres la dépense, en somme !
Troisièmement, je constate que la vignette, qui fut, à sa création, une ressource affectée aux collectivités territoriales aux termes des lois de décentralisation, est devenue une recette non affectée.
Partant de ces différents constats, je réfléchis au moyen raisonnable d'éviter la perversion tout en étant plus juste avec chacun.
Compte tenu de la nature et de la vocation de ces véhicules, sachant qu'ils circulent sur l'ensemble du territoire national, il me paraîtrait justifié de leur appliquer une vignette à taux unique. D'où cet amendement, par lequel je propose que ce taux unique corresponde à la moyenne des taux de vignette pratiqués dans l'Hexagone. Je suggère, en outre, que le produit de ces taxes soit constitué en un fonds et réparti entre les départements qui, de par la loi, en sont de toute manière les destinataires, au double prorata, d'une part, du nombre d'immatriculations dans chacun d'entre eux et, d'autre part, de la longueur du réseau routier départemental.
Vous le voyez, mes chers collègues, un tel système aurait le mérite d'une certaine péréquation et, au-delà, d'une certaine justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement ouvre une brèche considérable dans l'autonomie fiscale des départements, autonomie déjà bien faible. Il s'agit, en fait, de nationaliser le taux de la vignette sur les véhicules de location pour en redistribuer le produit aux départements.
Un tel schéma constituerait un précédent d'une grande portée ; peut-être annoncerait-il la recentralisation d'un certain nombre d'autres ressources naguère décentralisées. Souvenez-vous, lorsque nous avons voulu réduire les droits de mutation sur les logements, par exemple, les difficultés étaient telles que nous avons dû inventer des mécanismes de compensation compliqués au bénéfice des collectivités locales.
Un précédent de cette portée mériterait sans doute que les collectivités locales débattent au préalable de ses conséquences ou, à tout le moins, en prennent conscience.
Aussi, j'en appelle à notre collègue René Régnault, dont nous connaissons le sens aigu des responsabilités, lui qui siège au comité des finances locales et qui donc ne peut pas méconnaître la portée du dispositif qu'il propose. Or il s'agit de revenir sur le principe même de la décentralisation de cette ressource. Si le Parlement en décide ainsi, après débat, soit ! Mais ce précédent, encore une fois, ouvre sans doute la porte à la rediscussion de l'ensemble des ressources qui ont été décentralisées.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission des finances à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous continuons donc le débat sur les véhicules de location de la Marne ! (Sourires.) M. Régnault nous propose un tarif moyen national appliqué aux véhicules de location en fonction du nombre de véhicules immatriculés et de la longueur de la voirie départementale. Il y a là une entorse forte aux lois de décentralisation et aux critères de répartition de cet impôt collecté à l'échelon national.
A mon avis, cette mesure risque de poser des problèmes techniques considérables.
Depuis notre débat de ce matin, j'ai cherché à creuser l'idée selon laquelle ces véhicules pourraient être soumis à la taxe professionnelle en tant que biens d'équipement. Mes services, avec leur efficacité habituelle, rappellent que le lieu d'imposition des véhicules à la taxe professionnelle est régi par trois critères : le lieu de stationnement habituel ; à défaut, le lieu d'entretien ou de réparation ; à défaut, le lieu de situation du principal établissement.
Il est clair que les véhicules immatriculés dans la Marne ne paient pas la taxe professionnelle dans la Marne.
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La difficulté vient de ce que l'un des grands loueurs de voitures, mais ce n'est qu'un cas parmi d'autres, acquitte la taxe professionnelle afférente à l'ensemble de ces véhicules de location au siège social, au lieu de son principal établissement, c'est-à-dire dans les Hauts-de-Seine.
Vous voyez donc que nous devons poursuivre la réflexion ensemble. Il n'est pas normal, en effet, qu'un département draine, soit volontairement, soit involontairement, les recettes de vignette de l'ensemble des sociétés de location de véhicules. Il faut trouver une solution non seulement équitable mais aussi pratique, qui respecte la liberté des collectivités territoriales, telle que l'ont proclamée les lois de décentralisation, tout en étant conforme à l'utilisation de ces véhicules dans les départements.
C'est ce à quoi nous allons nous atteler, avec les services de l'équipement, afin qu'un dispositif satisfaisant soit applicable pour la vignette de 1999.
En attendant, j'invite M. Régnault, qui a fait preuve d'imagination fiscale (Sourires) , à bien vouloir retirer son amendement, en souhaitant qu'il soit associé, avec ceux de ses collègues qui le souhaiteraient, à la réflexion sur un système plus juste mais aussi plus simple à gérer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-125.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, cela fait un certain temps déjà que le Sénat se penche sur le problème de la vignette, mais, pour des personnes extérieures à cette assemblée, ce débat doit paraître bien surréaliste...
Les lois de décentralisation ont accordé aux assemblées départementales la liberté de fixer le taux d'une taxe bien déterminée. L'une de ces assemblées prend une décision, mais, tout à coup, on se rend compte qu'elle a des effets pervers. Et M. Régnault de nous proposer ce qu'il faut bien appeler une véritable usine à gaz ! (Sourires.)
Je suis assez étonné. En effet, je l'ai toujours connu grand défenseur des libertés locales. Or, il nous propose précisément d'ôter aux collectivités territoriales, par des moyens assez alambiqués, la liberté de fixer le taux de la taxe différentielle que leur avaient accordée les lois de décentralisation. Cela démontre que, lorsque l'on fait une grande réforme comme la décentralisation, il faut réfléchir à deux fois sur la nature des différents impôts dont on transfère la responsabilité aux collectivités territoriales. A l'évidence, on n'a pas suffisamment pensé que la France était un tout et que les automobiles immatriculées dans un département pouvaient emprunter l'ensemble du réseau routier national.
Encore une fois, tout cela a quelque chose d'assez surréaliste. En tout cas, pour ma part, je voterai contre l'amendement de M. Régnault.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Que M. Chérioux se tranquillise : avant d'avoir à voter contre l'amendement, qu'il attende que je prenne la décision à laquelle on m'invite, en quelque sorte.
Je n'ai pas souvenir, et pourtant j'étais présent, que l'on ait même imaginé qu'une telle dérive puisse se produire au moment de la discussion des lois de décentralisation...
M. Jean Chérioux. C'est le tort que l'on a eu !
M. René Régnault. ... en particulier quand on a transféré les compétences et les ressources correspondantes.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Voilà pourquoi il ne faut légiférer que « d'une main tremblante » !
M. René Régnault. Cela étant, mes chers collègues, vous ne seriez là ni les uns ni les autres - moi non plus, d'ailleurs - si tout était parfait et s'il n'y avait parfois à modifier la loi. Combien de fois légiférons-nous de toutes pièces et combien de fois légiférons-nous pour corriger une loi existante ? Quand vous aurez fait le compte, vous vous apercevrez que nous sommes là au coeur de notre mission.
Personne ne peut nier que nous devons nous attacher à l'équité. Quand elle est mal assurée, nous avons le devoir de la rechercher.
Monsieur Chérioux, la liberté, oui ! Mais la liberté du renard libre dans le poulailler libre, moi je ne suis pas pour !
Quant à votre argumentation, monsieur le rapporteur général, elle ne tient pas vraiment, car vous savez bien que déjà un certain nombre de produits des collectivités territoriales font en quelque sorte l'objet de la constitution d'enveloppes. Ainsi, la DSU, la dotation de solidarité urbaine, comment est-elle alimentée ? On prend bien à des collectivités pour constituer un fonds qu'on redistribue, étant entendu qu'il y a des collectivités qui donnent et d'autres qui reçoivent !
Cela avait quelque peu choqué certains, et je sais pourquoi. Mais, sur le principe et sur le fond du mécanisme, on ne peut qu'être d'accord, surtout si l'on a un souci d'équité.
Si donc votre argument a sa valeur, monsieur le rapporteur général, il a aussi ses limites. Disons qu'il est à verser au dossier.
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous souhaitez trouver une solution. Je suis tout disposé à travailler avec d'autres pour la rechercher. Mais je sais aussi - je le dis à ceux qui se sont écriés, voilà un instant, sur la machine à gaz -...
M. Jean Chérioux. L'usine à gaz !
M. René Régnault. ... que ma machine artisanale pourrait bien se transformer en une machine industrielle, plus sophistiquée, mais, pour autant, pas nécessairement moins compliquée.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-125 est retiré.

Article 61 octies

M. le président. « Art. 61 octies. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du dispositif de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).
« Ce rapport comportera des propositions en vue d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon à :
« _ mieux l'orienter vers les PMI-PME ;
« _ mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois des entreprises bénéficiaires. »
Par amendement n° II-90, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - mieux prendre en considération sa contribution à l'aménagement du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Puisque a été adopté le principe d'un rapport sur le fonctionnement du crédit d'impôt recherche, la commission des finances a estimé qu'il pouvait être utile d'ajouter dans l'objet de ce rapport la prise en considération de sa contribution à l'aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-90.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant, Monsieur le rapporteur général, une fois n'est pas coutume, le groupe communiste citoyen et républicain va vous apporter son soutien. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Camoin. Voilà une bonne nouvelle ! M. Paul Loridant. Un rapport est demandé au Gouvernement sur l'efficacité du crédit impôt recherche, mesure fiscale dont le coût n'est pas négligeable pour le budget de l'Etat puisqu'il est estimé à 3,6 milliards de francs. Il est donc légitime de se demander ce que recouvrent les dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Il semble, hélas ! que, dans certains cas, les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt recherche sans faire d'effort particulier de recherche. A titre d'exemple, nous croyons savoir que, çà et là, c'est simplement l'achat et l'installation de nouveaux logiciels de gestion qui ont motivé le recours au crédit d'impôt, sans que le lien avec la recherche appliquée dans les entreprises concernées soit très évident.
Devons-nous maintenir cette disposition incitative du code général des impôts ? C'est à cette question que peut répondre le rapport demandé à l'article 61 octies, en posant toutes les données du dossier.
S'il faut, en effet, réfléchir sur la nature des entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt, sur les emplois induits par le développement des activités de recherche et leurs applications, sur les nouveaux processus de production, il faut aussi réfléchir à l'impact de la mesure sur l'aménagement du territoire.
A ce propos, il nous semble intéressant qu'un lien soit fait, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'Etat, entre aménagement du territoire et politique d'implantation des entreprises. Transférer une activité de recherche n'est, certes, pas toujours facile, mais, comme il est rappelé dans le rapport, cette mesure fiscale favorable intéresse plus particulièrement les créateurs d'entreprise.
C'est donc pour faire le point sur ces questions de la plus haute importance et dans cet esprit, monsieur le rapporteur général, que le groupe socialiste (Rires)...
M. Jean Chérioux. Lapsus revélateur !
M. Paul Loridant. ... le groupe communiste républicain et citoyen vous apportera son soutien.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-90, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61 octies, ainsi modifié.

(L'article 61 octies est adopté.)

Article 61 nonies

M. le président. « Art. 61 nonies. - Les personnes dont les demandes, déposées avant le 18 novembre 1997 au titre des mesures d'apurement définitif de la dette prises par le Gouvernement, ont été déclarées éligibles par les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente.
« Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-153 rectifié, MM. Arnaud, Balarello et Borotra, Mme Heinis et M. Marquès proposent de rédiger ainsi cet article :
« Les termes de l'article 22 de la loi n° 93-144 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers retrouvent effet pour l'ensemble des personnes installées dans une profession non salariée qui ont déposé auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, une demande au titre des mesures d'apurement définitif de la dette prises par le Gouvernement, jusqu'à la mobilisation des fonds de l'Etat.
« Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires instruites par la Cour de cassation, ainsi qu'aux procédures collectives et aux mesures conservatoires. Les personnes concernées conservent la libre disposition de leurs biens. Il en est de même pour les dettes concernant les personnes tenues, avec ou pour le débiteur principal. »
Par amendement n° II-50, MM. Cabanel, François-Poncet, Lesein, Soucaret et Vallet proposent de rédiger comme suit l'article 61 nonies :
« Les personnes qui ont déposé, avant promulgation de la présente loi, les demandes au titre des mesures d'apurement définitif de la dette prises par le Gouvernement, devant les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente.
« Ces dispositions s'appliquent également aux procédures en cours, aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, ainsi qu'aux personnes tenues, avec ou pour le débiteur principal. Elles s'imposent à toutes les juridictions, y compris les tribunaux administratifs et recours en cassation. »
Par amendement n° II-141, MM. Camoin, Alloncle, Cazalet, Laurin et Ostermann proposent de rédiger comme suit l'article 61 nonies :
« Les personnes dont les demandes ont été déposées avant le 9 décembre 1997, ainsi que celles ayant été déclarées éligibles par les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, au titre des mesures d'apurement définitif de la dette prises par le Gouvernement, bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente et après recours, jusqu'à la décision définitive des juridictions administratives compétentes.
« Ces dispositions s'appliquent aux procédures en cours, aux procédures collectives et aux mesures conservatoires.
« Ces dispositions s'appliquent également aux personnes tenues, avec ou pour le débiteur principal.
« Elles s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire de quelque degré que ce soit, y compris la Cour de cassation. »
Par amendement n° II-126, MM. Delfau, Courteau, Vezinhet, Courrière, Vidal, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 61 nonies :
« Les personnes visées par l'article 44-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 qui ont déposé un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente.
« Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation. »
La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° II-153 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement tend à compléter une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, et visant à suspendre les poursuites engagées à l'encontre des rapatriés et des harkis.
L'article 61 nonies tend en effet à accorder aux rapatriés réinstallés une suspension provisoire des poursuites dont ils font l'objet en raison d'une situation d'endettement liée à leur activité professionnelle.'
Cette disposition ne s'appliquerait qu'aux personnes déclarées éligibles par les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés les CODAIR. Or, les CODAIR ne siègent plus depuis mai 1997.
Il est donc proposé d'élargir le champ d'application de l'article à l'ensemble des personnes installées dans une profession non salariée qui ont déposé, avant le 18 novembre 1997, une demande d'apurement de la dette auprès des CODAIR, et ce afin de préserver leurs droits.
M. le président. La parole est à M. Lesein, pour défendre l'amendement n° II-50.
M. François Lesein. Cet amendement a pratiquement le même objet que le précédent.
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article relatif à une « suspension des poursuites » concernant les rapatriés et les harkis, dans l'attente du réglement de leur dossier de réinstallation.
Cet amendement tend à suspendre les poursuites pour toutes les personnes ayant déposé un dossier à la CODAIR et toutes celles pouvant bénéficier de secours exceptionnels ou d'aide sociale ou autre, jusqu'à réglement définitif de leur dossier. En effet - on vient de le dire - les CODAIR ont cessé de siéger en mai 1997 sans avoir pu terminer leurs travaux, et l'étude des dossiers est en suspens.
Il reste encore, à l'heure actuelle, 180 personnes qui risquent de ne pas bénéficier de la suspension des poursuites adoptée par l'Assemblée nationale. D'où cet amendement, que nous souhaitons voir adopté par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Camoin, pour défendre l'amendement n° II-141.
M. Jean-Pierre Camoin. Je ne veux pas reprendre tout ce qui vient d'être dit par mes collègues.
J'insiste simplement sur le fait que les CODAIR ne se sont plus réunies depuis maintenant pratiquement un an et qu'il existe des dossiers qui seraient éligibles, mais qui, n'étant pas passés devant ces commissions, risqueraient de ne pas être examinés.
Notre amendement tend à réparer cette injustice. Il précise également - c'est un point important - que ces dispositions, qui concernent les procédures en cours, s'appliquent à toutes les juridictions, qu'elles soient d'ordre administratif ou judiciaire.
M. le président. La parole est à M. Delfau, pour présenter l'amendement n° II-126.
M. Gérard Delfau. Cet amendement de précision procède du même esprit que les précédents.
Il reprend, sur le fond, le texte adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue Gérard Bapt. Si son objet est donc limité, la modification que nous souhaitons apporter permettra toutefois d'apporter sans ambiguïté un traitement correct aux 150 à 200 derniers dossiers qui restent en souffrance. Et le mot « souffrance », ici, n'est pas trop fort, si longtemps après que ces hommes et ces femmes eurent vécu un si cruel déracinement.
Nous demandons donc qu'il soit précisé que les dossiers déposés font l'objet d'une prorogation de la suspension des poursuites, comme cela a été le cas jusqu'à présent pour les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ce qui ne figure pas dans la rédaction qui nous est soumise, après le vote de l'Assemblée nationale.
Dans le même temps, nous demandons que soit retirée de ce texte la mention : « les dossiers qui ont été déclarés éligibles par les CODAIR », ces termes limitant singulièrement l'effet d'une prorogation de la suspension des poursuites sur un certain nombre de dossiers en cours.
C'est bien l'ensemble des dossiers qui ont été déposés devant les CODAIR qui doivent bénéficier de la suspension des poursuites, et pas seulement ceux qui ont fait l'objet d'un premier examen.
Les cas sont trop sérieux pour que nous utilisions des artifices de procédure sans grand effet sur le budget de l'Etat mais terribles pour les rapatriés endettés et leurs familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-153 rectifié, II-50, II-141 et II-126 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commmission des finances n'a pas cherché à cacher son embarras sur cette question. En effet, la souffrance - on a utilisé le mot tout à l'heure - est au coeur des préoccupations des personnes qui sont visées par cet article, et à l'endroit desquelles la nation n'a sans doute pas toujours rempli ses devoirs.
Mais, dans le même temps, il faut que la loi que nous adoptons soit juste et équitable.
Après bien des hésitations, la commission des finances a ainsi considéré que la rédaction actuelle de l'article était sans doute la moins mauvaise. Elle a néanmoins souhaité que le Gouvernement donne son avis sur l'amendement n° II-153 rectifié, puisqu'il vise les personnes réinstallées qui auraient simplement déposé une demande devant les CODAIR sans que ces dernières se soient prononcées sur l'éventuelle éligibilité de cette demande.
Cela étant, il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que les dossiers déclarés éligibles seront traités et feront l'objet d'une suspension des poursuires lorsqu'ils sont éligibles.
Les autres amendements - l'amendement n° II-153 rectifié aussi, dans une certaine limite - visent à faire bénéficier de la suspension des poursuites les demandes qui ont été déposées, mais qui ont, hélas ! toute chance d'être rejetées ou, en tout cas, d'être déclarées non éligibles. Dans cette hypothèse, il s'agirait de faire bénéficier de la suspension de poursuites des personnes qui ne remplissent pas les conditions.
Le délai limite de dépôt des demandes, si les informations que j'ai recueillies sont exactes, est expiré depuis le 29 février 1996, de telle sorte que toute demande récemment déposée bénéficierait de la suspension des poursuites.
Or l'une de nos préoccupations était précisément d'éviter que des personnes remplissant les conditions ne puissent voir leur cas tranché par la commission concernée et ainsi ne pas bénéficier de la suspension des poursuites. Dès lors que le délai est forclos depuis le 29 février 1996, il semble - le Gouvernement pourra sans doute nous donner toute précision complémentaire - qu'aucune demande déposée récemment n'aurait pu faire l'objet d'un examen aboutissant à la suspension des poursuites.
Tout bien examiné - je le fais avec beaucoup d'humilité en raison du caractère délicat de cette question -, l'article 61 nonies tel qu'il est rédigé actuellement semble offrir des garanties acceptables pour les personnes concernées. C'est ce qui a amené la commission des finances à émettre un avis défavorable sur tous les amendements et à souhaiter entendre le Gouvernement sur l'amendement n° II-153 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le cas des rapatriés connaissant des difficultés financières du fait des dettes qu'ils ont contractées pour se lancer, à l'occasion de leur réinstallation en métropole, dans une activité professionnelle non salariée constitue un sujet sensible sur lequel l'Assemblée nationale s'est déjà penchée.
En 1994, il avait été décidé, comme cela a été rappelé, de créer des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés. Ces commissions ont réglé une grande partie des problèmes, mais de 100 à 200 dossiers sont restés sans solution.
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale et approuvée par le Gouvernement vise à accorder à ces 100 à 200 personnes ou familles en difficulté une suspension temporaire des poursuites, de façon que nous ayons le temps de trouver avec elles une solution à leur problème qui, pour être ancien, n'en est pas moins douloureux.
Or les quatre amendements proposés remettent en cause ce dispositif.
Par exemple, l'amendement n° II-50 prévoit qu'il suffit d'avoir déposé un dossier pour bénéficier de cette suspension temporaire des poursuites, et a donc pour objet d'étendre le champ d'application de la mesure décidée par l'Assemblée nationale à des rapatriés qui pourraient avoir contracté des dettes pour des raisons étrangères à leur réinstallation dans une activité professionnelle non salariée. Cela signifierait la réouverture totale du dossier du surendettement des familles rapatriées.
Tout en comprenant la motivation qui anime ses auteurs, le Gouvernement ne peut pas accepter cette proposition, car il s'agit de résoudre le problème des 100 à 200 familles de rapatriés que j'ai évoquées.
Par ailleurs, aux termes de l'amendement n° II-126 déposé par M. Delfau et ses collègues du groupe socialiste, il devrait être possible de déposer des dossiers nouveaux. Autrement dit, il ne suffirait pas de trouver une solution aux dossiers déjà déposés et restés en souffrance, qui concernent, je le répète, de 100 à 200 personnes, puisque la procédure de règlement pourrait être reprise ab initia.
MM. Gérard Delfau et André Vézinhet. Ce n'est pas ce qui a été dit !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Quant à l'amendement n° II-141 de M. Camoin, il ajoute également à la complexité du dispositif en repoussant la date limite de dépôt des dossiers.
Enfin, l'amendement n° II-153 rectifié présenté par M. Arnaud prévoit une modification très sensible de la teneur de l'article 61 nonies. En effet, il renvoie à des dispositions portant sur les remises de dettes, ce qui ne correspond pas à l'objectif visé par le Gouvernement au travers de cet article.
En conclusion, je crois que l'Assemblée nationale a eu raison de prévoir une mesure temporaire de suspension des poursuites pour ceux qui ont déjà déposé un dossier et dont le cas relève des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés. En revanche, les quatre amendements en discussion, dont l'adoption aboutirait à une réouverture du dossier du surendettement des rapatriés, vont au-delà de ce que souhaite le Gouvernement, et j'en demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre avis défavorable sur les quatre amendements ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-153 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Vous ne m'avez pas du tout convaincu, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que j'ai l'impression que nous ne nous sommes absolument pas compris.
Je maintiendrai donc mon amendement, en indiquant à M. le rapporteur général que je ne pense pas que nous allions trop loin, puisque suspendre les poursuites ne signifie pas du tout les abandonner. Il s'agit uniquement de préserver les droits des intéressés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° II-153 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-50.
M. François Lesein. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Tout comme mon collègue Philippe Arnaud, je n'ai pas été convaincu par la réponse de M. le secrétaire d'Etat.
Je me doute bien que notre amendement subira le même sort que le précédent, mais puisque mon département compte de très nombreux rapatriés et harkis, je tiens, pour les honorer, à le maintenir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-50, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-141.
M. Jean-Pierre Camoin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Je vais retirer cet amendement, suivant en cela l'avis de la commission, mais c'est un peu la mort dans l'âme, car je reste persuadé qu'il existe des dossiers éligibles - je dis bien « éligibles » - qui n'ont pas pu être défendus devant la commission.
Je demande donc qu'ils soient étudiés, de telle façon que justice soit faite. En effet, les lenteurs de l'administration sont, n'ayons pas peur des mots, la cause d'injustices graves.
M. le président. L'amendement n° II-141 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-126.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'interprétation que vous avez faite de notre proposition ne correspond ni au texte de l'amendement que nous avons déposé ni aux explications que j'ai données. Il s'agit non pas d'ouvrir de nouveaux dossiers mais, comme je l'ai précisé au nom de notre groupe, de 150 à 200 cas qui sont aujourd'hui en « souffrance », pour reprendre le mot que j'avais précédemment utilisé.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Gérard Delfau. Cette loi date de 1986, et notre collègue Raymond Courrière, qui fut en son temps chargé de ce département ministériel, pourrait en parler beaucoup mieux que moi ; or, elle donne lieu à des difficultés d'interprétation.
En effet, quel que soit le gouvernement, l'administration de Bercy s'attache à restreindre, pardonnez-moi de le dire aussi crûment, la portée des textes que nous votons.
Ce fait crée des difficultés, et un petit nombre de personnes ne peut bénéficier de ces dispositions.
Ainsi, l'Assemblée nationale avait voté cet article dans un élan unanime ; à peine était-il adopté que l'administration en donnait une interprétation restrictive.
C'est la raison pour laquelle nous sommes d'accord, sur toutes les travées de cette assemblée, et pas seulement sur celles du groupe socialiste, non pas pour ouvrir le dispositif à d'autres dettes que celles qui sont visées par la loi, non pas pour augmenter le nombre des personnes concernées, mais pour affirmer que le mot « éligible » ne peut pas être utilisé par l'administration pour interdire à l'une ou à l'autre de ces 150 ou 200 personnes dont le dossier est en souffrance de bénéficier provisoirement - j'y insiste - d'une suspension des poursuites.
C'est vraiment peu demander, monsieur le secrétaire d'Etat, et cela permettrait de plus de lever une ambiguïté qui, si elle subsistait, nourrirait des conflits, sur un sujet sensible - M. le rapporteur général a prononcé des paroles fort justes sur ce point - avec un certain nombre de personnes envers lesquelles la nation a contracté une dette, parce qu'elles ont vécu des périodes particulièrement difficiles.
Il serait, à mon avis, difficilement compréhensible que vous n'accédiez pas à notre demande, monsieur le secrétaire d'Etat, car il me semble qu'il vaut mieux régler ce problème dans l'enceinte du Parlement plutôt que dans le secret d'un ministère que nous connaissons bien. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Il va sans dire que je fais mienne l'argumentation développée à l'instant par mon collègue Gérard Delfau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, « cette affaire, pour être ancienne, n'en est pas moins douloureuse », avez-vous dit tout à l'heure. Eh bien non ! Disons plutôt que cette affaire, parce qu'elle est ancienne, n'en est que tous les jours un peu plus douloureuse ! Nous ne pouvons plus tolérer que perdure, depuis quarante et un ans pour les rapatriés de Tunisie et du Maroc et depuis trente-six ans pour les rapatriés d'Algérie, une situation ô combien douloureuse.
Si des actes du Parlement français n'avaient pas marqué toute une série d'étapes, nous serions peut-être aujourd'hui démunis devant ce problème...
Quoi qu'il en soit, les rapatriés outre-mer ont fait l'objet d'une loi-cadre en date du 26 décembre 1961, devant permettre leur réinsertion sur le sol métropolitain. Il s'agit de la loi dite « d'accueil et de réinstallation des Français d'outre-mer », laquelle prévoyait en particulier d'accorder aux rapatriés des prestations de retour, des prestations temporaires de subsistance, des prêts à taux réduits, des subventions d'installation et de reclassement, des facilités d'accès à la prévention et d'admission dans les établissements scolaires, des prestations sociales, ainsi que des secours exceptionnels.
Les différents décrets, arrêtés et ordonnances ont paru en mars 1962 et plus de 35 000 familles ont bénéficié des mesures de réinstallation et contracté des prêts à taux réduits dans l'espoir qu'une véritable indemnisation, promise par l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, leur permettrait de rembourser les emprunts de réinstallation.
Il a pourtant fallu attendre le 15 juillet 1970 pour que la première loi d'indemnisation soit votée. Encore ne s'agissait-il que d'une loi « relative à une contribution nationale », prévoyant une avance sur les créances détenues par les rapatriés, que des députés, membres de la commission spéciale, avaient présentée comme un « premier pas »... C'est dire que les pas effectués furent lents et restent encore insuffisants.
Le deuxième pas fut la loi du 2 janvier 1978, dont le règlement s'étala sur quatorze ans pour s'achever en 1992.
Le troisième pas fut franchi grâce à la loi du 16 juillet 1987, les paiements correspondants étant arrivés à leur terme en septembre 1997.
Ce délai de trente-cinq ans après la spoliation pour les rapatriés d'Algérie, quarante et un ans pour ceux du Maroc et de la Tunisie a faussé les données de la réinstallation.
Les rapatriés réinstallés espéraient obtenir au travers de ces lois une aisance de trésorerie. Malheureusement, deux articles de ces textes ont eu pour effet de retenir le montant des prêts de réinstallation ainsi que les intérêts desdits prêts, et cela par anticipation sur l'indemnisation.
Les affaires acquises par les rapatriés en vue de leur réinstallation, dans la précipitation du douloureux retour, étaient, en quasi-totalité, les moins rentables. Dès la première année, les emprunts n'ont pas pu être remboursés. De ce fait, les rapatriés ont été privés de concours bancaires extérieurs et, par la même, de trésorerie.
Beaucoup ont vendu leurs biens, d'autres sont restés dans une telle précarité qu'il a fallu, dès la fin de l'année 1963, voter une loi instituant des mesures de protection juridique en leur faveur. Celles-ci ont été suivies depuis par une cascade de textes législatifs dont le dernier a vu ses effets s'arrêter au 31 décembre 1996, alors que le problème récurrent de la réinstallation n'était pas réglé dans sa totalité.
Pour que le solde des dossiers puisse être instruit dans la sérénité, un texte assurant la protection juridique des intéressés doit être adopté d'urgence.
Seules les personnes visées par l'article 44-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 qui ont déposé un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés pourront bénéficier de la suspension des poursuites.
Tel est le dispositif de l'amendement présenté par M. Gérard Delfau. Il prévoit donc une date butoir, contrairement à ce que vous avez prétendu, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous sommes donc en complet désaccord sur ce point !
Cette affaire a été parfaitement maîtrisée, elle ne laisse pas de place au doute. J'en appelle au sens moral du Parlement et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je le répète, il s'agit d'un sujet ultra-sensible. La question des rapatriés est extraordinairement délicate. M. Raymond Courrière, qui siège parmi vous, le sait bien. Sous l'autorité d'un président aujourd'hui défunt, il a fait beaucoup pour combler les retards qui avaient été accumulés. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. Merci.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Camoin, je partage tout à fait votre émotion.
Je m'adresse maintenant plus particulièrement à M. Delfau. Comme il l'a dit, il y a un malentendu entre nous. Je cherche avec bonne volonté où il se situe.
Nous sommes d'accord sur un point : selon vous, monsieur Delfau, il s'agit de 180 personnes ; quant à moi, j'ai évoqué les chiffres de 100 à 200 personnes.
Vous êtes partisan d'une suspension des poursuites jusqu'à la décision de l'administration. Or, pour moi, c'est exactement ce que prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Je souhaiterais donc que vous m'expliquiez ce que vous ajoutez au texte de l'Assemblée nationale, alors que, selon moi, il s'agit des mêmes personnes, des mêmes dossiers, et de la même procédure de suspension des poursuites, dans l'attente de la décision de l'administration.
Vous avez tenu, sur la noble administration de Bercy, des propos pas toujours élogieux et je n'ai pas bien compris où vous aviez supputé un piège dans l'amendement voté par l'Assemblée nationale et approuvé par le Gouvernement.
M. Gérard Delfau. Puis-je vous interrompre, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je le souhaite, même !
M. le président. La parole est à M. Delfau, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Gérard Delfau. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de me permettre de préciser ma pensée car je subodore l'existence d'un malentendu qu'il faut lever dans l'intérêt de tous, y compris de la noble administration pour laquelle je nourris, par ailleurs - comme chacun d'entre nous - une grande révérence.
La difficulté réside dans le mot « éligible », que nos collègues de l'Assemblée nationale ont fait figurer dans le projet de loi et qui paraît pouvoir faire l'objet d'interprétation de l'administration et retirer le caractère d'automaticité à la suspension provisoire des poursuites.
Autrement dit, je crois que nous sommes d'accord sur le fond.
Par ailleurs, s'agissant, vous l'admettrez avec moi, d'un dispositif n'ayant pas une extension considérable mais qui est sensible, il me semble qu'il serait sage que la Haute Assemblée unanime vote cet amendement.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Delfau, je vous remercie d'avoir bien précisé votre pensée. La différence entre nos points de vue tient effectivement au terme : « éligibilité ».
Il est clair que le Gouvernement a suivi l'Assemblée nationale sur un dispositif applicable à 100 voire à 200 rapatriés qui ont été déclarés éligibles par les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et prévoyant l'apurement de dettes contractées à l'occasion de leur réinstallation pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
M. Camoin a bien expliqué que certains d'entre eux ne sont pas rentrés en France dans les conditions les plus favorables - c'est le moins que l'on puisse dire - et ont connu de grandes difficultés.
A partir du moment où ce critère est retenu, le Gouvernement et l'administration qui est sous son autorité aboutissent au chiffre de 100 à 200 personnes.
Monsieur Delfau, si vous supprimez ce critère d'éligibilité, je ne vois pas comment vous pouvez être sûr que ce sont cent quatre-vingts dossiers qui sont concernés. Il est possible que leur nombre soit alors plus élevé.
Le débat a l'air technique, mais il est important.
La différence entre nos positions tient au fait que le Gouvernement et l'Assemblée nationale évoquent des dossiers qui ont été déposés et reconnus éligibles par les CODAIR alors que vous, vous faites référence à une population plus vaste, à des personnes qui ont déposé un dossier sur lequel la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés ne s'est pas prononcée.
M. André Vezinhet. Nous parlons de dossiers déjà déposés !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Certes, mais ces dossiers déjà déposés n'entrent pas forcément dans les critères retenus par la loi.
M. Gérard Delfau. On verra !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il faut être clair si nous sommes d'accord sur le fait qu'il s'agit de 100 à 200 dossiers déjà déposés, je pense que, dans ce cas, l'article 61 nonies vous donne satisfaction.
M. Gérard Delfau. Non !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Si vous souhaitez étendre la liste à ceux qui ont déposé un dossier, ce qui logiquement devrait concerner plus de 180 personnes, à ce moment-là, vous étendez le dispositif.
En conséquence, soit il s'agit de 180 personnes, auquel cas l'article 61 nonies vous suffit et vous avez la courtoisie de retirer votre amendement ; soit vous visez un objectif plus vaste et, dans cette hypothèse, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement ou il demandera au Sénat de le rejeter.
M. Jean-Pierre Camoin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de le dire, il s'agit d'un dossier qui, sur le plan humain, a déjà soulevé de nombreuses difficultés. En l'occurrence, nous risquons de renouveler une erreur.
Personnellement, je préfère commettre une erreur par excès, et je vais donc voter l'amendement de mon collègue M. Delfau plutôt que de commettre une erreur par défaut.
Nous devons préciser le dispositif comme le demande M. Delfau, afin de ne pas ajouter une injustice à l'injustice. (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-126, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 61 nonies est ainsi rédigé.

Article 61 decies

M. le président. « Les personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un recours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 61 decies

M. le président. Par amendement n° II-42, MM. Amoudry, Barnier, Carle, Hérisson et Rinchet proposent d'insérer après l'article 61 decies un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises, ayant pour objet l'exploitation d'un service de télévision locale mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe, peuvent bénéficier d'une aide, dès lors que les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
« Pour bénéficier de l'aide, les entreprises doivent :
« - soit être titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« - soit avoir conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ou être déclarées auprès dudit organisme, en application de l'article 43 de la même loi.
« II. - Il est créé une taxe additionnelle perçue comme la redevance pour droit d'usage mentionnée par l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le montant de cette taxe est fixé à 5 francs pour 1998.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la précarité des télévisions locales et de leur conférer des moyens leur permettant d'acquérir l'autonomie financière.
A l'appui de cette initiative, je rappelle au Sénat que toutes les démocraties occidentales ont favorisé le développement des télévisions locales. Jusqu'à présent, la France fait exception.
Comme je l'ai indiqué dans l'exposé des motifs, la plupart des chaînes locales, qu'elles soient hertziennes ou câblées, connaissent des difficultés. Sur les quelque treize chaînes hertziennes créées, il en reste aujourd'hui moins de la moitié. Quant aux quarante canaux locaux du câble, si l'on enregistre quelques belles réussites, la plupart d'entre eux ont du mal à se développer.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime d'ailleurs à plus de 200 millions de francs les pertes accumulées depuis quelques années dans ce secteur. Il est vrai que l'inadaptation du statut de ces chaînes est pour beaucoup dans les difficultés financières qu'elles connaissent.
A court terme, il y a urgence. Quantité d'emplois sont en jeu. Il faut donc intervenir pour que les expériences et les initiatives locales puissent résister en attendant le changement de statut espéré.
Cet amendement tend à apporter une aide aux chaînes de télévision locales. Dans le même registre, les radios locales sont aidées grâce à l'intervention du Fonds d'aide à l'expression locale.
En ce qui concerne le mode de financement, il est proposé de percevoir une taxe additionnelle à la redevance de cinq francs pour droit d'usage mentionnée à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986.
Je précise qu'il ne s'agit pas là d'une taxe parafiscale, même si elle est perçue dans les mêmes conditions que la redevance.
Je souhaite aussi rendre notre assemblée attentive au fait que, si l'on additionne les chaînes hertziennes et les chaînes câblées, la télévision locale concerne la plupart des Français.
En tout état de cause, lorsque de telles chaînes n'existent pas, le fonds devrait permettre d'en susciter l'apparition, ce qui ne peut être que favorable à l'expression locale et donc à la démocratie locale.
Au moment où, dans nos villes mais aussi en milieu rural, la distanciation des liens sociaux est à déplorer, les médias de proximité remplissent une incontestable fonction de rapprochement entre les hommes. Il importe de donner à ces chaînes locales le ballon d'oxygène financier dont elles ont besoin.
Le Sénat ne peut rester insensible à cette dimension locale de la politique audiovisuelle. C'est pourquoi je souhaite vivement que notre Haute Assemblée veuille bien adopter le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporter général. La commission a examiné cet amendement avec grand soin. Elle est en effet consciente du fait que certaines chaînes de télévision par câble éprouvent de grandes difficultés.
Elle a par ailleurs constaté que les télévisions locales soulèvent un intérêt sur de nombreuses travées. L'expression « sur de nombreuses travées » vise notamment M. Loridant, qui a été l'auteur de plusieurs amendements sur ce sujet.
Sur le fond, la commission des finances a été dans l'embarras ; il serait malhonnête de ma part de vous le cacher, mes chers collègues. En effet, cette question pose des problèmes de principe.
Tout d'abord, pouvons-nous envisager de financer par un prélèvement à caractère national des émissions à caractère local, encore que, dans d'autres domaines, des prélèvements nationaux servent des intérêts locaux ?
Ensuite, du fait des difficultés économiques des télévisions locales - leurs pertes s'élèveraient au total, si nos informations sont exactes, à environ 200 millions de francs - l'Etat pourrait-il apporter une aide à ces sociétés pour leur permettre de passer un cap difficile ?
Quoi qu'il en soit la modification de régime économique, notamment grâce à l'accès à la publicité locale par certaines catégories d'opérateurs, ouvrirait la voie de l'équilibre.
Toutefois, cette évolution demeure très controversée, notamment par la presse locale qui craint de perdre des recettes de publicité.
Peut-être le Gouvernement fera-t-il valoir - c'est en tout cas l'impression de la commission des finances - qu'une modification de cette nature pourrait être traitée dans le cadre de futur projet de loi sur l'audiovisuel.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a donc souhaité entendre l'avis du Gouvernement et, au final, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas très favorable à cet amendement.
Le système actuel est simple : une redevance audiovisuelle est affectée au financement du secteur audiovisuel à caractère général et public.
Subventionner des services télévisuels privés par une taxe additionnelle à la redevance aurait, me semble-t-il, trois inconvénients majeurs.
Le premier serait, évidemment, de créer un risque de confusion des genres entre le service public audiovisuel et la télévision d'opérateurs privés, qui ont pour vocation de s'autofinancer, c'est d'ailleurs le cas dans certains pays étrangers cités en exemple sur « certains bancs » du Parlement.
Deuxièmement, l'existence d'une offre privée subventionnée pourrait entraver l'émergence d'une offre privée « autofinancée » viable.
Troisièmement, cela créerait une concurrence entre le secteur public audiovisuel - je pense notamment aux programmes régionaux de France 3, sur lesquels chacun se penche actuellement et qui se sont développés avec un grand succès ces dernières années - et une offre locale audiovisuelle qui serait, elle aussi, subventionnée.
Entre les télévisions généralistes du service public et les télévisions privées, il y a place, de toute évidence, pour des télévisions intermédiaires, si je puis dire, dont certaines sont, en quelque sorte, des télévisions d'intérêt local, mi-service public, mi-service privé. Mais, dans sa forme actuelle, l'amendement crée une sorte de confusion.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, peut-être la solution de ce problème résiderait-elle plutôt dans une régulation de l'ensemble du secteur de l'audiovisuel. Par conséquent, cet amendement trouverait davantage sa place dans le futur projet de loi sur la communication audiovisuelle qui est préparé par ma collègue Mme Trautmann, ministre de la culture et de la communication, et qui sera discuté au Parlement dans le courant du printemps.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de rejeter cet amendement tendant à créer une nouvelle taxe de 5 francs, qui s'ajouterait à la redevance, mais dont la justification ne me paraît pas légitime.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-42.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur le fond, je serais tout à fait prêt à me rallier aux arguments des auteurs de l'amendement, parce que se pose sans doute un vrai problème. Mais je dois dire amicalement à nos collègues qui ont signé cet amendement que je me sens un peu gêné quant à la solution qu'ils ont trouvée.
En effet, je vois au moins trois motifs de non-conformité de leur amendement aux textes constitutionnel et organique.
Tout d'abord, cet amendement crée une charge, mais je n'insisterai pas là-dessus. Passons.
Surtout, nos collègues nous proposent de surtaxer par la loi, donc par un impôt, une taxe parafiscale qui, elle, relève du décret. On nous propose donc de créer une surtaxation dont l'assiette et les modalités de recouvrement sont fixées par décret, alors que, normalement, l'impôt a une assiette et des modalités de recouvrement - c'est l'article 34 de la Constitution - obligatoirement fixées par la loi.
Que dirait-on, mes chers collègues, si, demain, le Gouvernement nous proposait de surtaxer un impôt par une taxe parafiscale dont il a seul la maîtrise, puisque les taxes sont créées par décret, par exception aux règles concernant les impôts ou les lois organiques, le Parlement n'intervenant que pour autoriser la perception de la taxe au-delà du 31 décembre de l'année de création ?
Un troisième élément doit être pris en compte : l'affectation. Nous avons bien compris la solution de nos collègues, mais ce supplément n'est pas une taxe parafiscale. Or seule la taxe parafiscale peut être affectée. C'est donc un impôt et il ne peut pas être affecté, sauf si le Gouvernement nous propose une forme d'affectation par l'intermédiaire d'un compte spécial du Trésor ou d'un budget annexe, ce qui n'est pas le cas.
Pour ces motifs, monsieur le président, et pour ces motifs seulement, je ne peux pas soutenir la proposition de nos collègues. En effet, si le Conseil constitutionnel est saisi du projet de loi de finances et si cet amendement venait à être voté, il lui réserverait un sort que, sur le fond, il ne mérite pas à mon avis.
C'est la raison pour laquelle je préférerais de beaucoup que nos collègues auteurs de l'amendement attendent, pour régler cette question, le projet de loi annoncé par M. le secrétaire d'Etat au budget et qu'ils prennent un peu de temps pour examiner les conditions dans lesquelles un fonds pourrait être créé afin d'alimenter ces télévisions locales qui sont confrontées à des difficultés.
Tels sont, monsieur le président, les motifs pour lesquels, à moins que l'amendement ne soit retiré, je ne pourrai malheureusement pas soutenir nos collègues.
M. Paul Loridant Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. J'apporterai mon soutien à l'amendement qui est présenté par nos collègues des deux départements savoyards et qui touchent à la vie des télévisions que j'appelle de proximité, sujet sur lequel, vous le savez, mes chers collègues, je suis intervenu à plusieurs reprises.
Les télévisions de proximité sont diffusées soit par voie hertzienne, soit par câble. Il est incontestable que ces télévisions de proximité ont une mission de service public local. Au demeurant, monsieur le secrétaire d'Etat, cette mission est reconnue par les services fiscaux, et c'est à ce titre qu'elles font l'objet d'un traitement particulier, tant pour les subventions qui sont versées par les collectivités locales que pour les prestations rémunérées par ces collectivités dès lors que ces télévisions diffusent des informations à caractère local, avec toutes les garanties de neutralité et de pluralisme qu'exige le CSA.
Je vous rappelle également, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à la différence des télévisions nationales et de la presse écrite les télévisions de proximité ne peuvent recourir à la publicité issue de la grande distribution, et qu'elles ne bénéficient pas d'un régime fiscal particulier.
En effet, la presse écrite est exonérée de taxe professionnelle ; les télévisions de proximité ne le sont pas. Il existe un taux réduit de TVA pour la presse écrite ; ce n'est pas le cas pour les télévisions de proximité. Il y a une aide de l'Etat pour la distribution de la presse écrite ; il n'y en a pas pour les télévisions de proximité. J'ajoute qu'il n'y a aucune aide spécifique de l'Etat.
Je suis prêt à reconnaître que les modalités de l'amendement ne sont peut-être pas les plus adaptées. Néanmoins, je n'ai pas senti, de la part du Gouvernement, une volonté de prendre à bras-le-corps ce dossier, que j'avais déjà soumis au précédent gouvernement, en vain.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement prenne en compte une réalité locale, c'est-à-dire ces télévisions de proximité, qui contribue à la démocratie locale, à l'expression des citoyens et à la diffusion auprès de nos concitoyens de ce qui se passe dans leur quartier.
Passant outre les obstacles constitutionnels évoqués par mon collègue M. Michel Charasse, pour ma part, je voterai cet amendement en espérant que le Gouvernement voudra bien, un jour, prendre à bras-le-corps ce dossier qui me tient particulièrement à coeur !
M. Michel Barnier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier. Naturellement, je vais également voter cet amendement, puisque je fais partie des cosignatures aux côtés de M. Amoudry et de mes collègues qui, vous l'avez compris, sont originaires de cette région des Alpes qu'est la Savoie.
Nous avons l'expérience d'une télévision locale. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, au-delà de ce qui peut être dit par le ministère des finances et qui ne nous surprend pas, nous savons de quoi nous parlons.
Nous souhaitons notamment nous inscrire en faux contre la crainte que vous avez exprimée tout à l'heure de voir ces télévisions locales troubler le jeu, voire concurrencer le service public.
Dans notre région, la télévision locale existait depuis plusieurs années. Elle était, comme l'a dit M. Loridant, un facteur de proximité, j'ajouterai même de convivialité, créant un état d'esprit auquel étaient attachées des milliers de personnes, souvent extrêmement modestes, en tout cas isolées, comme beaucoup le sont dans nos régions de montagne.
Tout au long de ces années, je n'ai pas constaté, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette télévision locale engendrait la moindre gêne pour le service public ni la moindre concurrence avec France 3 Grenoble. Cette chaîne d'Etat, si je puis dire, a parfaitement cohabité et s'est développée malgré l'existence de cette télévision locale, qui a été « étouffée » progressivement par le manque de moyens.
Je conclus donc cette explication de vote vous invitant, mes chers collègues, à soutenir et à approuver cet amendement. Certes, notre collègue Michel Charasse s'est livré tout à l'heure à une démonstration juridique, précise, technique. Je suis très ému de son souci de préserver le texte de tout risque d'inconstitutionnalité. Nous verrons bien, mon cher collègue, si le Conseil constitutionnel est saisi de ce projet de loi de finances, s'il se prononce et s'il annule cette disposition.
En attendant, en adoptant cet amendement, le Sénat donnera un signal, notamment dans le sens de la décentralisation.
En écoutant M. le secrétaire d'Etat et M. Charasse, je ne sentais plus souffler l'esprit de la décentralisation, qui a pourtant animé, en 1981, le côté gauche de l'hémicycle, et parfois même le côté droit.
Cet amendement porte sur une initiative que nous voulons soutenir, pas seulement chez nous d'ailleurs, mais partout en France et qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation. Voilà pourquoi je souhaite beaucoup que cette Haute Assemblée, précisément attachée à l'esprit de décentralisation, adopte cet amendement.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-42, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 decies.

Article 64

M. le président. « Art. 64. - Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont abrogées à compter du 1er janvier 1998.
« Toutefois, les conventions conclues en application de ces dispositions avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régies par l'article L. 322-4-8-1. » - (Adopté.)

Article 65

M. le président. « Art. 65. - I. - Le II de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "; elles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997" sont supprimés ;
« 2° Les mots : "entre les 1er octobre 1996 et 31 décembre 1997" sont remplacés par les mots : "à partir du 1er octobre 1996" » ;
« 3° Les mots : "pendant cette même période" sont remplacés par les mots : "à partir de cette date". »
« II. - Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : "de l'article L. 241-6-1" sont remplacés par les mots : "des articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4, et de l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle".
« III. - Les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-3 du même code sont abrogés.
« IV. - L'article L. 241-6-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-6-1" sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "versés par les employeurs visés à l'article L. 241-6-1" sont remplacés par les mots : "versés à des salariés dont l'emploi emporte l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et à des salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, par des employeurs" ;
« 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par les organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations. »
« V. - L'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "le salaire minimum de croissance majoré de 20 % puis de 33 % à compter du 1er octobre 1996" sont remplacés par les mots : "le salaire minimum de croissance majoré de 30 %" » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le montant de la réduction est calculé au prorata du nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré. » ;
« 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond et le coefficient afférents aux gains et rémunérations égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance peuvent être adaptés pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail, sous réserve du respect de ces dispositions, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« VI. - A l'article 1062-1 du code rural, les références : "L. 241-6-1" et "L. 241-6-3" sont supprimées.
« VII. - Aux articles 1062-2 et 1062-3 du même code, les mots : "et jusqu'au 31 décembre 1997" sont supprimés.
« VIII. - A l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1062-3 du code rural, les mots : "supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 21 % et" sont supprimés.
« IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date. »
Sur cet article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'examen de cet article 65, qui est relatif à l'aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, conduit mon groupe à s'interroger sur deux points.
Il s'interroge tout d'abord sur le bien-fondé de tels allégements de charges, en tentant d'établir une sorte de bilan coût-avantage de cette mesure, ainsi que sur la nécessité de réorienter les aides publiques à l'emploi.
Instauré par le gouvernement de M. Alain Juppé, dispositif phare, le système d'allégement ou d'exonération de charges sociales pesant sur les bas salaires avait pour objet la réduction du coût du travail.
Dans le cadre du « donnant donnant », cette politique des aides à l'emploi affichait comme ambition la création ou le maintien d'emplois peu qualifiés, notamment. Ainsi, étaient exonérés de cotisations sociales les employeurs pour les salaires inférieurs à 133 % du SMIC.
Sur cet objectif de réduction des chiffres du chômage, un constat s'impose : celui de l'échec !
Pour les finances publiques, le coût de cette mesure s'élève à environ 40 milliards de francs, soit l'équivalent de la création de 45 000 emplois environ.
Ces aides représentent une charge très lourde pour l'Etat.
Quant au financement de notre système de protection sociale, précisément de la branche famille, qui, à l'origine, était uniquement alimentée par les cotisations patronales, il a été mis en péril. De plus, les salariés peu qualifiés n'ont aucunement bénéficié de formation ou de hausse de salaire.
Le nouveau gouvernement s'est interrogé sur l'existence de tels allégements. Dans le projet de budget pour 1998, le plafond d'exonération est ramené à 130 % du SMIC et le principe de proratisation pour le temps partiel est rétabli. En abaissant le seuil des salaires concernés, on ralentit le mécanisme d'allégement des charges sociales ; toutefois, le système n'est pas totalement remis en cause.
Au cours du débat budgétaire, alors qu'elle défendait les crédits de son ministère, Mme Aubry nous a dit son intention de déposer sur le bureau du Parlement un rapport qui ferait le point de l'ensemble des aides à l'emploi. Nous souhaitons que ce rapport nous permette de réorienter ces aides.
En effet, il nous semble que, dès cette année, par l'intermédiaire de la loi de finances, il aurait été possible de freiner beaucoup plus, voire d'interrompre ce mouvement d'allégement des charges sur les salaires. Vous le savez, il faut réorienter ces aides publiques à l'emploi dans le secteur privé.
Pour notre part, nous ne prônons pas leur arrêt brutal. Nous dénonçons seulement leur manque d'efficacité, leur excès dû principalement au fait qu'elles s'inscrivent dans les objectifs patronaux de flexibilité, de réduction du coût du travail, conduisant au développement de la précarité.
Nous ne sommes d'ailleurs pas totalement persuadés que les aides aient vraiment servi en priorité à l'emploi, à la progression des salaires et à l'amélioration de la qualification.
Aux réductions des charges, monsieur le secrétaire d'Etat, nous préférons les aides publiques qui serviraient en quelque sorte à bonifier les crédits d'entreprises réellement créatrices d'emplois, assurant une modulation des taux d'intérêt jusqu'à un taux négatif. Vous le voyez, nous voulons des aides à l'emploi plus efficaces et plus encadrées.
M. le président. Par amendement n° II-154, M. Souplet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, au II de l'article 65, de remplacer les mots : « des articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 » par les mots : « de l'article 1062-3 du code rural ».
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Les exonérations des cotisations d'allocations familiales consenties, au titre de l'emploi de main-d'oeuvre, aux entreprises situées en zones de rénovation rurale, aux termes de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale, aux entreprises nouvelles au sens fiscal, selon l'article 7 de la loi quinquennale, et aux exploitants assujettis au régime agricole sur la base de la surface minimum d'installations, selon l'article 1062-3 du code rural, introduites par l'article 113 de la loi de finances pour 1996 procèdent, en matière de modalités de calcul, de l'application de règles identiques.
Il importe que le coût intégral de ces exonérations soit compensé par le budget de l'Etat, comme le prévoit l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale inséré par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, afin de garantir les ressources de la caisse nationale des allocations familiales.
La rédaction actuelle de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale relatif aux ressources de cet organisme prévoit la compensation par le budget de l'Etat des seules exonérations accordées au titre de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 de la loi quinquennale.
Il convient d'adopter le même principe s'agissant de l'exonération mise en oeuvre par l'article 1062-3 du code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.
En effet, si nous avons bien compris, les dispositifs se sont un peu superposés et on peut se poser des questions sur leur application.
La commission souhaite entendre la réponse du Gouvernement et, si cette réponse apaisait les inquiétudes de M. Machet, elle conseillerait à celui-ci de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter , secrétaire d'Etat. Cet amendement pose le problème de la compensation des exonérations de cotisations d'allocations familiales consenties aux exploitants assujettis au régime agricole.
Il est vrai que les salariés agricoles ouvrent droit, pour les entreprises qui les emploient à deux types d'exonération de cotisations d'allocations familiales suivant la zone où est située l'entreprise.
Si l'entreprise est située dans une zone de revitalisation rurale - les ZRR -, cette exonération, totale jusqu'à 1,5 SMIC, est intégralement compensée par le budget de l'Etat, qu'il s'agisse de salariés d'exploitants ou de non-exploitants.
En dehors de ces zones, et pour les seuls salariés non occasionnels des exploitants agricoles cette exéonération, totale jusqu'à 1,5 SMIC et de moitié entre 1,5 et 1,6 SMIC, est partiellement compensée selon les règles applicables à l'ensemble des entreprises pour les salaires allant jusqu'à 1,3 SMIC.
Pour les salaires compris entre 1,3 et 1,6 SMIC, il a été considéré que cette mesure était compensée par le passage de l'assiette cadastrale à l'assiette réelle pour les cotisations d'allocations familiales des salariés des exploitants. J'admets bien volontiers que ce système est assez compliqué.
Ainsi, la mise en oeuvre concomitante des mesures d'exonération et de la réforme de l'assiette permet d'assurer une totale neutralité pour les comptes de la branche famille et garantit les ressources de la caisse nationale des allocations familiales, principe auquel le Gouvernement est, comme vous, attaché.
Je pense, monsieur le sénateur, que ma réponse doit vous donner satisfaction. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon je serai obligé de m'y opposer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Compte tenu des explications données par le Gouvernement, qui éclairent l'application des différents dispositifs, explications qui n'étaient pas inutiles - M. le secrétaire d'Etat a bien voulu admettre que les choses étaient compliquées -...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... je pense que notre collègue Jacques Machet a satisfaction. Je lui conseille donc de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Machet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Machet. Compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-154 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-91 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-155 est déposé par MM. Arnaud, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer le 1° du V de l'article 65.
Par amendement n° II-137, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par le 1° du V de l'article 65 pour modifier le premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de remplacer le taux : « 30 % » par le taux : « 25 % ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-91.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 65 est un article très important. Il aménage le dispositif de ristourne dégressive fusionnée des cotisations sociales sur les bas salaires.
Je rappelle que cette ristourne est maximale pour les salaires égaux au SMIC - elle atteint alors 1 210 francs - et qu'elle diminue ensuite jusqu'aux salaires égaux à 1,33 SMIC, pour lesquels l'avantage devient nul. Elle concerne, aujourd'hui, mes chers collègues, près de cinq millions de salariés.
L'article 65 a trois objets principaux.
En premier lieu, il pérennise le dispositif : en deuxième lieu, il ramène au prorata du temps travaillé l'avantage de la ristourne - cette mesure permet 4 milliards de francs d'économie pour le budget de l'Etat ; en troisième lieu, il ramène le plafond des salaires concernés de 1,33 à 1,3, ce qui permet une économie de 2,1 milliards de francs.
Pour être exhaustif, je me dois de signaler que le Gouvernement s'apprête, par décret, à geler le SMIC au niveau de 1997 pour calculer les ristournes applicables en 1998, ce qui permet encore une économie de 400 millions de francs.
La commission des finances estime que la politique d'allégement sur les bas salaires a permis, selon les documents actés par la conférence internationale sur l'emploi et les salaires du 10 octobre 1997, de défendre l'emploi peu qualifié dans un contexte défavorable.
C'est pourquoi elle propose de rétablir à 1,33 SMIC le plafond des salaires concernés par la ristourne dégressive, afin de ne pas freiner une des mesures pour l'emploi qui lui semble des plus utiles parce qu'elle touche au coût du travail peu qualifié, qui est excessif dans notre pays.
MM. Alain Gournac et Michel Mercier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° II-155.
M. Philippe Arnaud. M. le rapporteur général a parfaitement exposé l'objet de cet amendement.
J'ai entendu tout à l'heure les explications de Mme Beaudeau avec beaucoup d'intérêt, mais je dois dire que je suis extrêmement inquiet quant aux conclusions qu'elle tire. Ce n'est pas surprenant, d'ailleurs, puisque ses prises de position sont fondamentalement opposées aux nôtres.
Madame, dans le domaine de l'emploi, il y a urgence. Je crois que le Gouvernement l'a montré en sollicitant la possibilité de créer rapidement de nouveaux emplois pour les jeunes.
S'il est vrai que ces dispositifs sont modestes dans leurs effets, il n'en reste pas moins que cinq millions de salariés sont touchés et, si les résultats sont modestes, c'est peut-être parce que l'aide est modeste.
Il est certain que, si l'Etat prend en charge la quasi-totalité des salaires augmentés des charges sociales pour les nouveaux emplois, les chances de succès seront plus grandes.
Cela dit, je crois que l'objectif recherché par le Gouvernement est bien de permettre aux jeunes qui sont concernés de s'orienter, dans les cinq ans à venir, vers le secteur privé, vers le secteur marchand, et de faire en sorte que ces emplois soient pérennisés et donc solvabilisés.
En ce moment, nous traitons d'emplois qui existent dans le secteur marchand, surtout dans les toutes petites entreprises, puisqu'il s'agit des bas salaires et d'emplois non qualifiés.
Faisons en sorte de maintenir ces emplois ! Faisons en sorte que ces salariés peu qualifiés ne se retrouvent pas à la rue, à cause de charges trop lourdes !
M. le président. La parole est à M. Pagès pour défendre l'amendement n° II-137.
M. Robert Pagès. M. Arnaud ne sera pas étonné que je ne partage pas son point de vue.
En effet, l'amendement n° II-137 vise à réduire encore un peu plus le taux de prise en charge par le budget de l'Etat,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Quelle erreur !
M. Robert Pagès. ... au titre du chapitre 44-75 du budget des charges communes, des cotisations sociales dues normalement par les entreprises pour ce qui concerne les prestations familiales.
Ce dispositif est d'un coût élevé - plus de 40 milliards de francs - et nous nous interrogeons sur sa portée réelle.
Evidemment, nous aurons l'occasion de revenir sur cette question à propos de la discussion des amendements n°s II-91 et II-155, qui visent, à la surprise générale, à majorer les dépenses publiques de 6,5 milliards de francs.
Cette proposition pourrait paraître surprenante, venant de la commission des finances qui a déployé depuis deux semaines toute son énergie et les moyens informatiques les plus modernes pour réduire les dépenses publiques au travers d'amendements divers et variés de réduction des crédits des titres III et IV.
Passons sur cet épiphénomène qui montre simplement que la majorité sénatoriale peut réhabiliter la dépense publique quand elle tombe dans l'escarcelle des entreprises et la condamner quand elle concerne les ménages ou les salariés. (Protestations sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
Revenons à l'essentiel : la question de l'efficacité même de la ristourne dégressive.
Qu'ont donc fait les entreprises de cette ristourne dégressive, qui, depuis le vote de la loi quinquennale sur l'emploi en décembre 1993, a coûté au budget de l'Etat, d'abord 9 milliards de francs, puis 17 milliards de francs, puis encore 36 milliards de francs et, désormais, 42 milliards de francs ?
En quatre ans, ce sont près de 105 milliards de francs qui ont été ainsi mobilisés par cette ristourne dégressive, c'est-à-dire le produit d'une année moyenne sur la période de l'impôt sur les sociétés.
A quoi ont donc bien pu servir ces sommes considérables ?
Ont-elles servi à augmenter les salaires plus que la croissance du produit intérieur brut ne le permettait ?
Apparemment ce n'est pas le cas, puisque la part des salaires dans la valeur ajoutée était, à la fin de 1996, la même qu'en 1993. Cette part des salaires dans la valeur ajoutée est même largement inférieure à celle des années 1981-1982 et elle est de trois points inférieure au taux atteint en 1970.
Il y a, en revanche, deux domaines dans lesquels ce processus d'allégement du coût du travail, selon la terminologie en vigueur, a pu jouer.
C'est d'abord celui de la réduction des intérêts dus par les entreprises non financières auprès des établissements de crédit, même si l'essentiel de cet allégement est plutôt imputable à la réduction du niveau des investissements productifs et à la baisse globale des taux d'intérêt.
C'est surtout celui de l'accroissement des dividendes versés, qui ont crû, entre 1993 et 1996, de près de 100 milliards de francs, selon une moyenne annuelle de 7 % à 8 %, représentant un montant assez proche de celui du cumul de l'allégement des cotisations familiales.
Cette politique d'allégement du coût du travail n'a donc pas eu, de notre point de vue, d'effets positifs sur l'emploi et l'investissement et son produit a, selon toute vraisemblance, été utilisé ailleurs que là où le besoin s'en faisait effectivement sentir.
Nous pensons donc qu'il faut donner à la dépense publique sur l'emploi un contenu différent de celui qu'elle a eu jusqu'ici.
Voilà pourquoi nous approuvons les termes de l'article 52 du présent projet de loi, qui institue le crédit d'impôt pour création d'emplois, et nous sommes plus que réservés sur le maintien de l'« abattement famille » au niveau fixé par l'article 65.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à adopter notre amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-137 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il est très défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-91 et II-155, ainsi que sur l'amendement n° II-137 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement pourrait être dans une situation confortable, à mi-chemin entre deux propositions opposées. En effet, M. le rapporteur général et M. Arnaud proposent de porter le plafond à 1,33 fois le SMIC, alors que M. Pagès, après que Mme Beaudeau eut développé l'idée selon laquelle il vaut mieux aider directement les entreprises que de leur consentir des réductions de charges, a milité pour un plafond de 1,25 fois le SMIC.
Je voudrais justifier devant la Haute Assemblée le traitement que le Gouvernement a appliqué à la ristourne dégressive et, par là même, dissiper un certain nombre d'idées fausses.
Dans la mesure où le Gouvernement propose de ramener le plafond de la ristourne dégressive de 1,33 à 1,30 fois le SMIC, vous pourriez considérer qu'il souhaite réduire autant que faire se peut la portée de cette mesure. Mais il faut se souvenir que, le 1er juillet 1997, le SMIC a été revalorisé de 4 % et que, de ce fait, pour une entreprise, le plafond passe de 8 521 francs au premier semestre de 1997 à 8 663 francs en 1998.
Par conséquent, il s'agit simplement pour le Gouvernement d'accompagner la revalorisation du SMIC.
Pour se convaincre de la confiance, fût-elle mesurée, que le Gouvernement place dans le dispositif des exonérations de cotisations sociales pour la main-d'oeuvre non qualifiée, il suffit de constater que l'ensemble des sommes consacrées aux allégements de charges atteignent, dans le présent projet de loi de finances, 44,1 milliards de francs, en hausse de 2,3 % par rapport au budget de 1997, ce qui n'est pas négligeable.
Ainsi, en la matière, le Gouvernement a adopté une attitude prudente : il a tenu compte de la hausse du SMIC sans remettre fondamentalement en cause le dispositif.
En revanche, le Gouvernement s'est attaché à faire en sorte qu'une économie soit réalisée pour certains salariés travaillant à temps partiel.
En tout cas, le Gouvernement souhaite observer la situation pendant un an encore pour voir si le principe d'allégement des charges pesant sur le travail peu qualifié débouche enfin sur des résultats concrets.
Jusqu'à présent, les études n'ont pas fait apparaître de résultats particulièrement tangibles, mais il se peut que la médiocrité de la croissance française depuis six ans n'ait pas permis aux entreprises de profiter pleinement de ce dispositif d'exonération.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement estime qu'il est sage de s'en tenir au taux de 1,30 fois le SMIC et demande le rejet des trois amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-91 et II-155.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. En fait, ces deux amendements visent à maintenir en l'état la ristourne dégressive sur les cotisations d'allocations familiales normalement dues par les entreprises.
Ce dispositif est aujourd'hui particulièrement coûteux puisqu'il donne lieu à une dépense budgétaire représentant 40 milliards à 42 milliards de francs, c'est-à-dire bien plus que les sommes dévolues à de nombreux budgets civils.
Il présente, en outre, le défaut essentiel d'être en quelque sorte annexé au budget des charges communes et donc gagé par l'émission de titres de dette publique, obligations ou bons du Trésor.
Il a cependant un avantage : celui de mettre en évidence la persistance dans notre pays de niveaux de rémunération manifestement inadaptés à la réalité de la production de richesses.
D'ailleurs, dans l'objet de l'amendement n° II-155, nos collègues du groupe centriste indiquent que cinq millions de salariés du secteur privé sont concernés par l'application de ce dispositif d'allégement des cotisations.
Au demeurant, il y a là, si j'ose dire, « tromperie sur la marchandise » car, en réalité, ce ne sont pas les salariés qui sont concernés : ce sont les entreprises qui bénéficient, à proportion des effectifs entrant dans le champ du dispositif, d'une remise particulièrement importante sur leurs cotisations.
Dans les faits, la ristourne dégressive est d'un montant égal au quart des cotisations normalement dues par les entreprises, ce qui nous donne à penser que, si l'on décidait demain de porter le taux de prélèvement de 5,4 % à 4,1 % environ, on serait dans une situation tout à fait identique.
Quoi qu'il en soit, il convient de poser une question fondamentale : les emplois qui sont concernés par l'application de la ristourne dégressive sont-ils, oui ou non, des emplois peu qualifiés ?
Nous pensons, nous, qu'une part essentielle des emplois concernés exige un certain niveau de qualification que le niveau de la rémunération offerte au salarié ne prend pas véritablement en compte, ce qui traduit la pression sur les salaires, laquelle a, depuis plusieurs années, des effets négatifs sur la demande intérieure et réduit d'autant les débouchés de nos entreprises.
La ristourne dégressive est donc vécue plutôt comme une aubaine par les entreprises, dont la politique salariale se trouve ainsi justifiée.
J'observe d'ailleurs que les salariés gagneraient en compréhension du dispositif si leur employeur avait le bon goût de leur préciser, notamment à l'occasion des négociations salariales annuelles, le montant de la ristourne dont il bénéficie.
L'existence de ce dispositif a, enfin, un effet pervers bien connu : il encadre très strictement les perspectives de promotion interne des salariés, car l'entreprise rechigne à perdre le bénéfice de la ristourne.
La ristourne crée donc les conditions d'une stagnation des qualifications et des rémunérations qui engendre un modèle social inadapté aux exigences du temps.
Mes chers collègues, nous ne relancerons pas la machine économique avec des salariés sous-payés, aux qualifications et aux acquis professionnels non reconnus.
Nous pensons que, si l'Etat doit intervenir dans le champ de l'emploi, il convient qu'il le fasse selon d'autres modalités que celles que nous critiquons ici.
Nous voterons donc contre les amendements n°s II-91 et II-155.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Approuvant la solution proposée par le Gouvernement, nous voterons contre ces deux amendements, qui ne nous paraissent d'ailleurs pas en cohérence avec le souhait de la majorité sénatoriale de voir diminuer les dépenses de l'Etat.
En effet, l'adoption de ces amendements entraînerait mécaniquement l'augmentation de la compensation que l'Etat doit verser annuellement aux organismes de sécurité sociale.
Nous nous y opposons donc, au premier chef, au nom du souci de ne pas augmenter le déficit budgétaire, et nous manifestons là, me semble-t-il, une cohérence plus grande que nos collègues de la majorité sénatoriale.
Par ailleurs, nous estimons qu'il ne doit plus y avoir, comme par le passé, de croissance exponentielle des exonérations de charges sociales sans contrepartie en termes de créations d'emplois. Sinon, à quoi cela sert-il ? Nous le savons, ces exonérations généreusement distribuées ont trop souvent suscité des effets d'aubaine, les employeurs embauchant des salariés dont ils avaient en toute hypothèse besoin, mais profitant du système pour en reporter le coût sur la collectivité nationale.
Il en résulte que cela ne produit aucune ressource nouvelle pour l'Etat, ni de cotisations supplémentaires pour la sécurité sociale, ni un surcroît de consommation. Il s'agit donc d'une opération à fonds perdus.
S'agissant plus particulièrement des exonérations de charges sur les bas salaires, ce système coûte aujourd'hui environ 40 milliards de francs par an. Il concerne six millions de salariés, et les experts estiment qu'il aurait permis la création nette de 40 000 emplois. Dès lors, le moment n'est-il pas venu, alors que notre pays compte encore trois millions et demi de chômeurs, selon le bureau international du travail, de réfléchir à l'efficacité d'une mesure aussi onéreuse ?
Est-il normal que les contribuables continuent à soutenir ainsi certaines activités, alors que, on le sait fort bien, les emplois dans ces secteurs - je pense notamment à la grande distribution - sont précaires, que le temps partiel y est couramment subi et que les marges dégagées par ces entreprises sont néanmoins les plus importantes de toute notre économie ?
Il est donc nécessaire de remettre tout cela à plat et d'étudier des modalités mieux adaptées, profitant, certes aux entreprises, qui doivent demeurer compétitives, mais aussi aux salariés, en termes de conditions de travail.
Le Gouvernement agit sagement en décidant de maintenir la dotation pour la ristourne dégressive à 40 milliards de francs, ce qui est déjà tout à fait considérable, et en proposant d'étudier, dès l'année prochaine, une modification de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale.
Nous devons avoir le double souci de ne pas pénaliser le travail des salariés les moins qualifiés et de ne pas pénaliser les entreprises qui les emploient, mais nous devons aussi veiller, en tant que garants de l'intérêt général - ce qui dépasse la seule économie - à ne pas faire subventionner par le budget de l'Etat la baisse des salaires et la précarité.
Dès cette année, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés par le transfert des cotisations maladie vers la CSG. Il appartient maintenant aux entreprises, particulièrement à l'occasion de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, de percevoir les fruits des avantages consentis par la nation, mais aussi de savoir innover, pour mieux produire et mieux motiver leurs salariés.
En conséquence, mes chers collègues, nous vous invitons à voter, comme nous, contre les amendements identiques de la commission et du groupe de l'Union centriste.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je viens d'entendre évoquer un possible effet d'aubaine. L'effet d'aubaine est certain s'agissant des emplois qui ont été mis récemment à la disposition des collectivités ou des associations.
M. René Régnault. C'est une bonne chose pour les collectivités locales !
M. Philippe Arnaud. Je suis moi-même élu local et j'ai, certes, entendu trop de mes collègues avouer dans les couloirs cet effet d'aubaine. Il est d'ailleurs tout à fait compréhensible dès lors que l'on finance quasiment 100 % de l'emploi considéré.
Je suis d'accord avec Mme Beaudeau lorsqu'elle affirme que l'imporant est de relancer la machine économique, mais je ne suis pas sûr que ces nouveaux emplois publics, parapublics ou associatifs soient bien de nature à favoriser cette relance.
La machine économique ne sera relancée que par les entreprises, singulièrement par des petites entreprises. Je vous appelle d'ailleurs à ne pas faire l'amalgame entre les grandes entreprises dont les capitaux seraient détenus par quelques grands messieurs qui feraient des profits sur le dos des salariés. (Murmures sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Ce temps est révolu !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous êtes naïf, mon cher collègue !
M. Philippe Arnaud. Il y a des millions de petits artisans, de petits commerçants, qui sont effectivement les employeurs...
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Philippe Arnaud. ... de main-d'oeuvre souvent peu qualifiée,...
M. Jean Grandon. Tout à fait !
M. Philippe Arnaud. ... et heureusement que ces entreprises sont là !
(M. Jacques Machet applaudit.)
Par conséquent, toute mesure d'allégement des charges permettant à ces nombreuses petites entreprises de se maintenir, de conserver leurs salariés, voire d'en embaucher - même si les effectifs demeurent nécessairement modestes, est bienvenue.
C'est pour cette raison que je persiste à demander au Sénat d'adopter mon amendement en même temps que celui de la commission des finances.
M. René Régnault. Vous demandez à l'Etat de payer les emplois !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne voudrais pas empêcher notre excellent collègue Robert Pagès de se joindre à la proposition de la commission des finances et de Philippe Arnaud. Il s'est trompé, me semble-t-il, sur l'évaluation de nos propositions : il les a chiffrées à 6,5 milliards de francs, alors qu'il s'agit de 2,1 milliards de francs. Cette précision lui permettra sûrement de réviser sa position et de se rallier à notre proposition.
Tout à l'heure, notre collègue René Régnault a évoqué le problème de la cohérence. Je souhaite lui dire que la cohérence de la majorité sénatoriale a été totale et continue tout au long de la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Gournac. C'est vrai !
Mme Marie-Claude Beaudeau. On vous le reconnaît, monsieur le rapporteur général !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous n'avons jamais voulu esquiver les vrais débats. Nous n'avons jamais cherché de prétextes pour constater nos désaccords.
Vous voulez soutenir l'emploi par la création d'emplois publics.
M. René Régnault. Par l'émergence d'entreprises nouvelles !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous ne le voulons pas ! Nous pensons que les emplois publics détruisent les emplois privés. (Très bien ! et applaudissements ur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Par conséquent, il est clair que le choix du Sénat est celui de l'emploi privé.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. René Régnault. Payé par l'Etat !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il est indispensable que les emplois à bas salaire puissent être aidés. Madame Beaudeau, il s'agit de soutenir non pas les entreprises, mais ceux qui, dans ce pays, offrent des emplois ! L'erreur fondamentale que vous commettez est de penser que l'on puisse inventer des emplois sans entreprises.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Personne ne connaît d'emploi sans entreprise, à défaut de l'emploi public payé par les contribuables ! Ce n'est pas la voie que nous voulons pour la France ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-91 et II-155, repoussés par le Gouvernement.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-137 n'a plus d'objet.
M. Robert Pagès. Dommage !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65, ainsi modifié.

(L'article 65 est adopté.)
(M. Jean Delaneau remplace M. Michel Dreyfus-Schmidt au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU,
vice-président

Article 65 bis

M. le président. « Art. 65 bis . - I. - Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-14 . - Pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés.
« Cette réduction est égale à un montant forfaitaire, fixé par décret, par repas fourni ou donnant lieu au versement d'une indemnité compensatrice, dans la limite des cotisations correspondantes.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 241-13. »
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du même code est complété par les mots : "et par l'article L. 241-14". » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 65 bis

M. le président. Par amendement n° II-138, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 65 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 1998 le Gouvernement remettra au Parlement un rapport portant sur le mode de taxation à la valeur ajoutée des prestations du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
« Ce rapport portera notamment sur l'analyse des distorsions de concurrence observées dans le secteur et les effets éventuels en termes d'emploi et de niveau de rémunération d'une réduction des taux appliqués. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement tend à faire le point précis sur la question de la fiscalité appliquée au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, question qui a fait l'objet d'un large débat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Il convient, en effet, de donner à la représentation nationale toute information susceptible de l'aider, dans le courant de l'année 1998, à appréhender la portée d'une modification des taux d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service en matière de restauration.
Il est temps d'étudier la situation de ce secteur important de notre activité touristique, qui, hélas ! perd régulièrement des emplois et des entreprises.
Cependant, la question de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas le seul remède à apporter aux difficultés de ce secteur. Il conviendrait d'examiner de nouveau la question du crédit accordé à ces établissements.
Il n'en demeure pas moins nécessaire de faire le point et de déterminer s'il convient d'appliquer à la restauration un taux unique intermédiaire entre le taux normal et le taux réduit de TVA ou s'il faut plutôt ramener l'ensemble des prestations au taux réduit. Il importe de rechercher les incidences de ces mesures sur le niveau de l'emploi ou encore sur celui des prix.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, de façon que ce dernier puisse légiférer en étant en possession de tous les éclaircissements nécessaires sur cet important secteur de l'activité économique et touristique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le régime de la TVA applicable au secteur de l'hôtellerie.
Je rappelle que le précédent gouvernement avait demandé un rapport à Salustro. Par conséquent, nous avons déjà un certain nombre d'indications.
S'agissant des potentialités d'emplois qui ont été évoquées dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en particulier ce ce qui concerne les comparaisons avec d'autres pays, où de nombreux emplois sont créés dans ce secteur, nous revenons au sujet précédent.
Le coût des emplois faiblement qualifiés est une cause de non-développement de l'emploi dans ces secteurs. C'est plutôt dans ce sens qu'il faudrait s'orienter.
Par conséquent, la remise d'un rapport au Parlement ne paraît pas utile à la commission des finances, sauf si le Gouvernement jugeait opportun de compléter les informations nécessaires à la fois à l'exécutif et au Parlement pour prendre de nouvelles décisions en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Loridant attire l'attention sur un problème qui est bien connu. Il s'agit de la coexistence de deux taux de TVA différents qui s'appliquent, l'un à la restauration, l'autre à la vente à emporter.
Cette situation résulte, chacun le sait, de la directive européenne du 19 octobre 1992, qui indiquait que les pays qui taxaient au taux normal la restauration au 1er janvier 1991, ce qui était le cas de la France, devaient continuer à appliquer ce taux normal. En revanche, les pays qui appliquaient un taux réduit devaient continuer de le faire. Il y a donc effectivement des différences au sein de l'Union européenne, mais elles sont bien claires.
Que peut-on faire en la matière ?
Une première solution consisterait à ramener au taux réduit de TVA les activités de restauration. Toutefois, dans ce cas, nous nous heurterions à deux obstacles : d'abord, il faudrait obtenir une dérogation communautaire ; ensuite, le coût de cette opération pour les finances publiques s'élèverait à près de 20 milliards de francs, pour un retour au taux réduit, et à 10 milliards de francs, si l'on décidait de porter le taux à 14 % ; mais il s'agit d'un taux qui n'existe pas actuellement en matière de TVA.
La seconde solution apparaît encore plus complexe. Elle viserait à appliquer aux vente à emporter le taux normal de TVA. La difficulté tient au fait que ces ventes sont effectuées par des commerces très divers et que la clientèle qui fréquente les magasins de vente à emporter est plutôt constituée de jeunes et de personnes de condition modeste. Par conséquent, même si une telle mesure serait très productive, je ne pense pas que le Gouvernement voudrait s'engager dans cette voie.
L'objet de cet amendement est non pas de rechercher des solutions, mais de mettre le dossier à plat. Malheureusement - ou heureusement, pour la compréhension - la situation actuelle est claire. Compte tenu des éléments d'information que je viens de vous communiquer - je vous ai donné les grandes lignes, mais je pourrais évidemment les détailler - je ne vois pas quelle serait l'utilité d'un rapport supplémentaire.
Pour le Gouvernement, il importe de faire en sorte que, sur le terrain, les services de la concurrence veillent à ce que les restaurateurs n'appliquent pas le taux réduit de TVA et que ceux qui pratiquent à la fois la consommation sur place et la vente à emporter appliquent effectivement deux taux de TVA.
J'espère, monsieur Loridant, vous avoir persuadé que la remise d'un rapport au Parlement ne constituerait pas une source d'informations supplémentaires. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° II-138 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. J'ai bien entendu vos observations, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous conviendrez néanmoins que le problème est complexe : je ne suis pas certain que l'on puisse facilement distinguer, au sein d'une même entreprise, la vente à emporter et la vente à consommer sur place.
Je retire mon amendement - cela ne mange pas de pain ! (Rires.) - mais le dossier sera beaucoup plus difficile à régler que vous ne le pensez.
M. le président. L'amendement n° II-138 est retiré.
Par amendement n° II-139, Mme Beaudeau et M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 65 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 30 juin 1998, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport portant sur les dispositions fiscales concernant les problèmes de l'environnement.
« Il portera notamment sur la question du traitement fiscal de la gestion et de la collecte des déchets, des investissements réalisés en infrastructures de traitement et de recyclage.
« Il comprendra également une analyse des aides publiques directes et indirectes au financement de ces investissements. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement concerne une question importante, qui a été soulevée dans le cadre de la discussion de la première partie de la loi de finances : il s'agit des taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets.
Sur le fond, cet amendement prévoit de tenir compte de l'ouverture du débat sur la fiscalité environnementale, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre, par les collectivités locales, de mesures tendant à gérer autrement les déchets ou à remettre à niveau les infrastructures d'adduction d'eau.
L'essentiel de l'effort en matière d'équipement public pour l'environnement est, en effet, accompli par les collectivités locales, l'Etat assumant plus un rôle d'élaboration des normes et de contrôle de ces normes.
D'ailleurs, les dispositifs législatifs et réglementaires les plus récents pris en matière d'environnement découlent de la transposition de directives communautaires. Ces directives ont un effet lourd sur les coûts des opérations, comme en témoigne la montée en charge particulièrement forte du prix de l'eau ces dernières années.
Il est donc nécessaire, de notre point de vue, de faire le point sur cette relation entre la fiscalité et la préservation de l'environnement, et de mesurer son incidence sur la conduite des politiques locales et sur la politique d'aménagement du territoire.
Le souci de préserver le cadre de vie quotidien à un coût raisonnable est largement partagé par les populations et, bien sûr, par les élus locaux.
L'intérêt de notre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, est précisément, dans la perspective du débat que vous avez promis sur la fiscalité environnementale, de mettre à la disposition du Parlement un rapport qui lui permette de légiférer en toute connaissance de cause et avec plus de sérénité.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission estime que la multiplication des rapports peut avoir une limite. Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Là encore, si la situation est simple, si je puis dire, il n'existe pas d'incompatibilité communautaire à abaisser le taux de TVA sur les opérations de collecte et de traitement des ordures ménagères de 20,6 % - c'est le taux actuel - au taux réduit de TVA, puisque la fameuse annexe H permet une telle diminution.
La seule question est de savoir à qui s'appliquerait éventuellement ce taux réduit. S'agirait-il uniquement des collectivités qui mettent en oeuvre la collecte ou le tri sélectif, comme certains l'ont déjà proposé à d'autres occasions, ou bien d'une partie du service des ordures ménagères, par exemple la collecte ou le traitement, ou encore des seules collectivités ou prestataires de ces collectivités ? Bref, il y a toute une gamme de possibilités !
Ce qui est certain, c'est que si l'on s'orientait, pour des raisons de simplification, vers l'application du taux réduit à l'ensemble de l'activité de collecte et de traitement des ordures ménagères, cela coûterait environ 600 millions de francs. Le Gouvernement estime que nous n'avons pas les moyens de prendre une telle mesure fiscale dans le projet de loi de finances pour 1998.
Cela étant, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la réflexion, d'ici à la prochaine loi de finances, sur une fiscalité plus écologique. Il est clair que les ordures ménagères feront partie de cette réflexion. Par conséquent, comme vous avez déjà beaucoup travaillé sur ce sujet, je vous invite à participer à cette réflexion sur la fiscalité écologique et, dans l'intervalle, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande à M. Loridant de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi je serai contraint de donner un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Monsieur le président, je ne voudrais pas polluer le débat... (Sourires.) Pour faire plus propre, je retire cet amendement. (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° II-139 est retiré.

Article 65 ter

M. le président. « Art. 65 ter . - L'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises visées au deuxième alinéa du présent article pourront continuer à bénéficier en 1998 de ces dispositions dans la limite d'un plafond de 650 000 francs s'appliquant, pour chaque entreprise et sur une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1998 au plus tard, au cumul de l'avantage qu'elles procurent et des autres aides publiques reçues pendant la même période. Les entreprises qui souhaiteront bénéficier de cette prolongation devront déclarer les aides perçues au titre de ces dispositifs, dans des conditions qui seront fixées par décret. » - (Adopté.)

Article 66

M. le président. « Art. 66. - A l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : "les personnes qui commencent ou reprennent", sont insérés les mots : ", avant le 1er janvier 1998,". »
Sur cet article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le devenir de l'aide destinée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise est quelque peu conditionné par l'article 66 du projet de loi de finances.
Cet article tend, en effet, à mettre un terme à la formule précédente et à développer désormais un autre type d'intervention, fondé à la fois sur le conseil en gestion, au travers du chèque-conseil, dont la dotation est équivalente à ce qui restait du financement de l'ACCRE, et sur la mise en place d'un système d'avances remboursables, au travers des mesures adoptées dans le cadre de la loi instituant les emplois-jeunes. Ce sont donc 240 millions de francs qui vont être ainsi dépensés pour ce type d'action.
Par ailleurs, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales demeure pour partie, en étant recadré sur les besoins existants.
Pour notre part, il nous semble important de souligner que la meilleure façon d'assurer la permanence des activités nouvelles créées dans le cadre de ce type de dispositif passe par une autre logique que celle qui consiste à ne prendre en compte que l'aspect « coût du travail ».
Un nouvel entrepreneur est, en effet, d'abord confronté à des coûts d'établissement et d'emprunt, voire à une insuffisance de fonds propres qui nécessitent une intervention publique d'une tout autre nature que celle qui a été jusqu'à présent choisie.
Je retiens que le Gouvernement semble avoir choisi cette voie. Je ne peux manquer de souligner que nous y sommes attentifs et que nous apprécions à sa juste valeur cette réorientation de l'aide aux nouvelles entreprises qui nous amène à réfléchir de manière « expérimentale » sur la nature de l'intervention publique en matière d'emploi.
Je pense même que l'on devrait, à l'avenir, poser en termes nouveaux la question de la dépense publique pour l'emploi qui a trop été perçue, durant ces dernières années, comme portant prioritairement sur les coûts salariaux et pas assez sur les relations de l'entreprise avec son environnement économique et financier.
Cette position nous fait solliciter un examen critique de l'ensemble de la dépense pour l'emploi, dans toutes ses composantes.
Nous devons en particulier, et nous l'avons déjà fait, nous interroger sur les crédits du budget de l'emploi, ceux des charges communes qui y sont consacrés, par exemple les 40 milliards de francs de la ristoune dégressive, sur les exonérations d'impôt sur les sociétés ou encore sur les exemptions de taxe professionnelle motivées par l'emploi.
Cette réflexion est ouverte et nous y participerons dans les mois et les années à venir. Nous voterons donc l'article 66.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-101, M. Gournac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer l'article 66.
Par amendement n° II-92, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit l'article 66 :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : "par le présent titre", sont insérés les mots : "et dont les revenus au sens de l'article L. 131-6 n'excèdent pas 40 % du plafond de la sécurité sociale". »
La parole est à M. Gournac, pour présenter l'amendement n° II-101.
M. Alain Gournac. Par cet amendement, nous proposons tout simplement de supprimer l'article 66, car chaque fois qu'il nous est proposé une mesure allant à l'encontre de l'emploi, nous devons nous battre pour ne pas l'accepter.
L'exonération à concurrence de 30 % des cotisations d'assurance maladie et maternité des non-salariés au titre des vingt-quatre premiers mois d'activités avait été décidée pour favoriser la création d'entreprises indépendantes. Nous savons tous en effet que, durant les deux premières années, ces entreprises sont confrontées à de grandes difficultés de trésorerie et croulent sous les cotisations à payer. Bien souvent, elles finissent d'ailleurs par disparaître avec toutes les conséquences qui en résultent pour l'emploi.
Il nous est aujourd'hui demandé de supprimer cette disposition, qui avait des effets très positifs. Nous ne sommes pas d'accord, et c'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 66.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-92 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-101.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'argumentation développée par M. Gournac est intéressante. La suppression de l'article 66 qu'il propose est tout à fait concevable, pour les raisons qu'il vient d'expliquer. D'ailleurs, du fait du basculement vers la CSG d'une partie des cotisations d'assurance maladie et maternité, le maintien en l'état du dispositif coûterait moins cher en 1998 qu'en 1997, puisqu'il reviendrait à 375 millions de francs contre 700 millions de francs.
Néanmoins, la commission des finances vous propose un dispositif qui ne maintient que partiellement le système actuel et qui repose sur deux arguments.
D'une part, le basculement vers la CSG est une donnée qu'il faut prendre en compte. D'autre part, depuis le début de la discussion, nous avons marqué notre attachement à la maîtrise de la dépense publique ; en outre, nous avons voulu éviter ainsi le maintien éventuel d'effets d'aubaine constatés.
M. Barrot avait proposé un dispositif qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un avis favorable en première délibération à l'Assemblée nationale avant d'être rejeté au cours d'une seconde délibération. L'objectif du Sénat est, bien sûr, d'adopter des dispositifs non seulement qu'il souhaite voir appliqués, mais aussi qui aient quelque chance de survivre au terme de la discussion budgétaire.
C'est pourquoi la commission des finances vous propose de réserver le bénéfice de l'exonération aux travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 40 % du plafond de la sécurité sociale et pour lesquels le basculement vers la CSG n'entraînera pas nécessairement une augmentation du revenu.
Elle vous suggère une nouvelle rédaction de l'article 66 qui a deux objectifs : le premier est que les créateurs et repreneurs d'entreprises à faibles revenus ne soient pas pénalisés et le second que l'Assemblée nationale ne puisse que l'approuver.
Tel est le sens de l'amendement de la commission des finances. Si M. Gournac voulait bien se rallier à notre position, il contribuerait à la renforcer et cet amendement aurait une chance d'être adopté.
M. le président. Monsieur Gournac, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. Alain Gournac. Ayant été totalement convaincu par l'argumentation de M. le rapporteur général, je me rallie à l'amendement n° II-92 et je retire donc l'amendement n° II-101.
M. le président. L'amendement n° II-101 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-92 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La commission des finances propose, par cet amendement, de supprimer l'article 6 afin, selon elle, de faciliter la création d'entreprises indépendantes.
Il me semble, en toute modestie, qu'à cette question d'une grande importance le Gouvernement apporte une solution qui est plus efficace pour alléger le poids de la cotisation minimale d'assurance maladie des travailleurs indépendants ayant de faibles revenus.
Le premier argument a déjà été avancé par M. le rapporteur général : le basculement des cotisations maladie sur la CSG qui a été prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 1998 permet d'alléger substantiellement le montant de cette cotisation minimale. Elle sera en effet divisée par deux, puisqu'elle passera de 7 500 francs à 3 885 francs. Cette mesure va donc dans le sens que vous souhaitez.
J'y ajouterai le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises, que Mme Beaudeau a évoqué, dispositif qui a été récemment étendu par la loi du 16 octobre 1997 aux jeunes.
Ce dispositif est simple et ciblé sur des publics précis. Il présente plus d'intérêt que l'exonération de 30 % de la cotisation minimale d'assurance maladie et maternité puisqu'elle porte sur la totalité des cotisations. Qui plus est, en pratique, 70 % des créateurs d'entreprises individuelles bénéficient de cette mesure.
Si j'ajoute encore l'exonération des cotisations maladie pour les entrepreneurs individuels dans les zones de revitalisation rurale et l'exonération pendant cinq ans de la totalité des cotisations maladie pour les créateurs-repreneurs dans les zones franches urbaines, vous constaterez que les dispositifs en vigueur sont très suffisants. En conséquence, l'exonération de 30 % de la cotisation minimale ne se justifie plus. C'est pourquoi le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-92.
M. Marc Massion. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Nous estimons que l'exonération à concurrence de 30 % des cotisations maladie et maternité au titre des vingt-quatre premiers mois d'activité des professions non salariées n'a pas répondu aux espérances qui étaient placées en elle. Elle a, bien entendu, largement profité aux professions libérales qui disposaient de revenus élevés mais elle n'a pas eu d'effet décisif pour les créateurs d'entreprise ayant de faibles revenus.
Nous préférons donc la mise en place du basculement de la cotisation maladie sur la CSG qui profite à tous, salariés ou non-salariés, et qui apporte une meilleure réponse aux travailleurs indépendants qui ne disposent pas encore de ressources suffisantes.
Par ce biais, la cotisation minimale d'assurance maladie à laquelle 40 % des travailleurs non salariés sont soumis diminuera de moitié environ, passant de 7 500 francs à 4 000 francs environ.
Dans ces conditions, l'objectif de cet amendement est atteint et même dépassé. Ceux qui veulent créer une entreprise indépendante et qui ne disposent que de faibles revenus bénéficieront même d'un système plus favorable.
Nous ne voulons pas faire de démagogie à l'égard de telle ou telle catégorie sociale. Nous préférons mesurer les avantages objectifs que l'ensemble des professions indépendantes et des salariés retireront du dispositif issu de la loi de financement de la sécurité sociale.
C'est pourquoi nous appelons nos collègues à rejeter l'amendement n° II-92.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je tiens à rappeler que l'amendement de la commission se justifie par le fait que, malgré le basculement vers la CSG d'une partie des cotisations d'assurance maladie, les travailleurs indépendants, dont les revenus sont compris entre 50 000 et 65 000 francs, verraient leurs revenus baisser si l'exonération de 30 % devait être supprimée. L'amendement que je vous propose d'adopter permet d'y remédier.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-92, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 66 est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1998.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance afin d'examiner les propositions qui nous sont soumises.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures quinze).

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération des articles 27 et état B, 28 et état C, 30 et 50 ter , ainsi que, pour coordination, de l'article 25 et état A.
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 27 et état B, 28 et état C, 30 et 50 ter , ainsi que, pour coordination, de l'article 25 et état A.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette demande son auteur, c'est-à-dire le Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

(La seconde délibération est ordonnée.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes, afin que la commission puisse se réunir pour examiner les propositions du Gouvernement.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. La seconde délibération demandée par le Gouvernement a différents objets, tant sur le plan des dispositions budgétaires que sur le plan fiscal.
Je commencerai par les dispositions budgétaires. Le Sénat a profondément modifié le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Il a, à l'invitation de la commission des finances, appliqué à la plupart des budgets ministériels des normes de réduction des dépenses de l'Etat. Nous avons récapitulé cet exercice hier.
Plusieurs corrections doivent être opérées pour coordination.
Il s'agit, en premier lieu, d'amender, pour coordination, les crédits, d'une part, du ministère de l'agriculture et de la pêche et, d'autre part, du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour assurer l'équilibre du budget annexe des prestations sociales agricoles et du budget annexe de l'aviation civile, en cohérence avec les votes intervenus au Sénat sur la première partie du projet de loi de finances.
En second lieu, le rejet de certains budgets, dont celui de la défense, conduit à constater un plafond de dépenses inférieur à celui qui a été voté en première partie : alors qu'en première partie le Sénat avait voté une réduction de 21,3 milliards de francs du plafond des dépenses, cette réduction atteint 41,8 milliards de francs à l'issue des votes de la seconde partie. Pour coordination, il convient donc de rétablir la cohérence entre les deux votes.
De même, il nous faut modifier l'article d'équilibre pour tenir compte de l'adoption de l'amendement n° II-91 à l'article 65, qui relève de 2,1 milliards de francs les crédits affectés à l'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires.
Enfin, en troisième lieu, la seconde délibération doit permettre le vote des amendements de crédits correspondant au voeu de la commission des finances. Les états annexes et l'article d'équilibre doivent être corrigés en conséquence.
J'en viens maintenant aux dispositions fiscales. A cet égard, le Gouvernement souhaite apporter une correction au texte actuel. Outre notre désaccord de fond que je ne crois pas possible de trancher, je vois deux difficultés à maintenir l'article 50 ter dans sa rédaction actuelle, difficultés qui ont probablement échappé à notre vigilance collective lors de la discussion des articles.
La suppression du prélèvement du 1 % de solidarité portera sur les revenus de 1998, alors que la baisse de 16 % à 15 % du taux de la taxation sur les plus-values de cessions mobilières est applicable immédiatement aux revenus de 1997. Cet amendement aurait donc dû être présenté lors de notre débat sur la première partie du projet de loi de finances, compte tenu de son impact sur les recettes de l'Etat, qui s'élève à 500 millions de francs. Par cohérence, je vous propose donc de supprimer cette disposition.
Au total, le déficit serait porté à 236,31 milliards de francs à l'issue de cette seconde délibération.
Compte tenu du nombre des amendements présentés, et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tout autre amendement ou article additionnel.
M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur l'ensemble des articles et des amendements soumis à la seconde délibération, je ne donnerai la parole sur chacun des amendements qu'au Gouvernement, à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.

Article 27

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 27 dans cette rédaction :
« Art. 27. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« «
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes"

23 561 975 800 F

«
Titre II : "Pouvoirs publics"

118 434 000 F

«
Titre III : "Moyens des services"

975 833 814 F

«
Titre IV : "Interventions publiques"

- 4 082 486 622 F

«
Total

20 573 756 992 F

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Mais sur cet article, je suis saisi de vingt-deux amendements.
L'amendement n° B-1 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Equipement, transports et logement

« TITRE III

« Crédits - 144 125 716 F
« Majorer ces crédits de 3 090 447 F. »

L'amendement n° B-2 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères et coopération
« I. - Affaires étrangères

« TITRE III

« Crédits 157 289 002 F
« Majorer ces crédits de 550 000 F. »

L'amendement n° B-3 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement

« TITRE III

« Crédits 5 256 569 F« Majorer ces crédits de 1 000 000 F« Minorer ces crédits de 1 000 000 F. »

L'amendement n° B-4 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Economie, finances et industrie
« III. - Industrie

« TITRE III

« Crédits - 737 009 961 F
« Majorer ces crédits de 2 000 000 F. »

L'amendement n° B-5 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale, recherche et technologie
« I. - Enseignement scolaire

« TITRE III

« Crédits - 145 999 640 F
« Majorer ces crédits de 3 000 000 F. »

L'amendement n° B-6 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation

« TITRE III

« Crédits 350 506 925 F
« Majorer ces crédits de 2 000 000 F. »

L'amendement n° B-7 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Justice

« TITRE III

« Crédits 585 808 269 F
« Majorer ces crédits de 1 200 000 F. »

L'amendement n° B-8 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux

« TITRE III

« Crédits 452 436 F
« Majorer ces crédits de 100 000 F. »

L'amendement n° B-9 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
« III. - Conseil économique et social

« TITRE III

« Crédits 1 317 382 F
« Majorer ces crédits de 500 000 F. »

L'amendement n° B-10 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères et coopération
« I. - Affaires étrangères

« TITRE III

« Crédits - 137 623 204 F
« Majorer ces crédits de 14 435 000 F. »

L'amendement n° B-11 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Affaires étrangères et coopération
« II. - Coopération

« TITRE IV

« Crédits - 378 363 675 F
« Majorer ces crédits de 2 206 000 F. »

L'amendement n° B-12 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Agriculture et pêche

« TITRE IV

« Crédits 56 799 093 F
« Majorer ces crédits de 1 300 000 F. »

L'amendement n° B-13 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement

« TITRE IV

« Crédits 31 149 793 F
« Majorer ces crédits de 400 000 F. »

L'amendement n° B-14 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Anciens combattants

« TITRE IV

« Crédits 0 F
« Majorer ces crédits de 500 000 F. »

L'amendement n° B-15 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Culture et communication

« TITRE IV

« Crédits - 406 669 629 F
« Majorer ces crédits de 5 925 000 F. »

L'amendement n° B-16 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Education nationale, recherche et technologie
« II. - Enseignement supérieur

« TITRE IV

« Crédits - 283 900 000 F
« Majorer ces crédits de 2 000 000 F. »

L'amendement n° B-17 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Emploi et solidarité
« II. - Santé, solidarité et ville

« TITRE IV

« Crédits 1 058 709 527 F
« Majorer ces crédits de 2 700 000 F. »

L'amendement n° B-18 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Equipement, transports et logement

« TITRE IV

« Crédits 3 196 198 653 F
« Majorer ces crédits de 600 000 F. »

L'amendement n° B-19 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Intérieur et décentralisation

« TITRE IV

« Crédits 72 303 296 F
« Majorer ces crédits de 8 000 000 F. »

L'amendement n° B-20 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Jeunesse et sports

« TITRE IV

« Crédits - 121 146 000 F
« Majorer ces crédits de 660 000 F. »

L'amendement n° B-21 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Services du Premier ministre
I. - Services généraux

« TITRE IV

« Crédits 265 890 614 F
« Majorer ces crédits de 500 000 F. »

L'amendement n° B-35 est ainsi rédigé :

« Etat B
« Economie, finances et industrie
I. - Charges communes

« TITRE IV

« Crédits - 12 075 044 000 F
« Majorer ces crédits de 2 100 000 000 F. »

Article 28

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 28 dans cette rédaction :
« Art. 28. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :



«
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »

14 945 841 000 F

«
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »

54 859 703 000 F

«
Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »

0 F

«
Total

69 805 544 000 F

. »


« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :



«
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »

6 324 187 000 F

«
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »

29 588 150 000 F

«
Titre VII : « Réparation des dommages de guerre »

0 F

«
Total

35 912 337 000 F

. »


« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Mais, sur cet article, je suis saisi de douze amendements.

L'amendement n° B-22 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Equipement, transports et logement

« TITRE V

«
Autorisations de programme

7 311 176 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

21 000 000 F

«
Crédits de paiement

3 850 677 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

21 000 000 F

. »


L'amendement n° B-23 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Affaires étrangères et coopération
I. - Affaires étrangères

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

5 000 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

3 000 000 F

«
Crédits de paiement

5 000 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

3 000 000 F

. »


L'amendement n° B-24 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Agriculture et pêche

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

923 860 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

5 000 000 F

«
Crédits de paiement

385 420 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

5 000 000 F

. »


L'amendement n° B-25 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Culture et communication

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

2 263 040 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

2 600 000 F

«
Crédits de paiement

1 130 488 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

2 600 000 F

. »


L'amendement n° B-26 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Education nationale, recherche et technologie
II. - Enseignement supérieur

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

4 167 900 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

3 000 000 F

«
Crédits de paiement

2 314 500 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

3 000 000 F

. »


L'amendement n° B-27 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Emploi et solidarité
II. - Santé, solidarité et ville

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

1 295 404 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

5 100 000 F

«
Crédits de paiement

397 099 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

5 100 000 F

. »


L'amendement n° B-28 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Equipement, transports et logement

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

8 264 547 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

2 000 000 F

«
Crédits de paiement

3 122 311 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

2 000 000 F

. »


L'amendement n° B-29 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Jeunesse et sports

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

71 876 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

2 000 000 F

«
Crédits de paiement

71 876 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

2 000 000 F

. »


L'amendement n° B-30 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Outre-mer

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

1 857 981 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

5 150 000 F

«
Crédits de paiement

639 602 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

5 150 000 F

. »


L'amendement n° B-31 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Intérieur et décentralisation

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

10 554 020 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

201 074 000 F

«
Crédits de paiement

6 066 756 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

201 074 000 F

. »


L'amendement n° B-32 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

525 499 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

1 000 000 F

«
Crédits de paiement

202 464 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

1 000 000 F

. »


L'amendement n° B-33 est ainsi rédigé :

« Etat C
« Economie, finances et industrie
« IV. - Petites et moyennes entreprises,
commerce et artisanat

« TITRE VI

«
Autorisations de programme

18 770 000 F

«
Majorer ces autorisations de programme

300 000 F

-
«
Crédits de paiement

5 630 000 F

«
Majorer ces crédits de paiement

300 000 F

. »

Article 30

M. le président. L'article 30 a été supprimé.
Mais je suis saisi d'un amendement n° B-34, qui vise à le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :



«
Titre V : Equipement

1 200 000 F

«
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat








« Total

1 200 000 F

. »


« II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :


«
Titre V : Equipement

1 200 000 F

«
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

»

« Total

1 200 000 F

. »

Article 50 ter

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 50 ter dans cette rédaction :
« I. - Les dispositions de l'article204 A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1998.
« II. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies, dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 160 et dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : "16 %" est remplacé par le taux : "15 %".
« III. - La perte de recettes résultant du II est compensée par une augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° B-36, qui vise à supprimer les paragraphes II et III de cet article.

Article 25

(coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 25 dans cette rédaction :
« Art. 25. - I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	1 607 862	1 548 153
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	279 410	279 410
Montants nets du budget général	1 328 452	1 268 743	71 963	238 266	1 578 972
Comptes d'affectation spéciale	60 737	19 446	41 329	»	60 775
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 389 189	1 288 189	113 292	238 266	1 639 747
Budgets annexes
Aviation civile	8 135	6 197	1 938	.	8 135
Journaux officiels	970	898	72	.	970
Légion d'honneur	110	104	6	.	110
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4
Monnaies et médailles	1 045	997	48	.	1 045
Prestations sociales agricoles	93 043	93 043	»	.	93 043 103 307	101 243	2 064	.	103 307
Solde des opérations définitives (A)	.	- 250 558
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	88	.	.	.	50
Comptes de prêts	4 251	.	.	.	6 080
Comptes d'avances	367 564	.	.	.	370 102
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 47
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	40
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40
Solde des opérations temporaires (B)	.	- 4 362
Solde général (A + B)	.	- 254 920

« II à IV. - Non modifiés. »

Mais je suis saisi d'un amendement n° B-37, qui est ainsi rédigé :
« Le I de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs.)

RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges

SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts1 607 8621 550 633 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts279 410279 410

Montants nets du budget général1 328 4521 271 22371 723217 9211 560 867 Comptes d'affectation spéciale 60 73718 94641 329»60 275 Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale1 389 1891 290 169113 052217 9211 621 142

Budgets annexes
Aviation civile8 1355 8972 2388 135 Journaux officiels97089872970 Légion d'honneur1101046110 Ordre de la Libération44»4 Monnaies et médailles1 045997481 045 Prestations sociales agricoles93 04393 043»93 043

103 307101 2432 064103 307 Solde des opérations définitives (A) - 231 953 B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale8850 Comptes de prêts4 2516 080 Comptes d'avances367 564370 102 Comptes de commerce (solde)- 47 Comptes d'opérations monétaires (solde)40 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)40 Solde des opérations temporaires (B) - 4 362 Solde général (A + B) - 236 315






Le Gouvernement s'étant exprimé, quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission y est favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre l'un de ces amendements ?...
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Je vous rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7 du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 27 et état B, 28 et état C, 30, 50 ter et, pour coordination, sur l'article 25 et état A dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n° B-1 à B-37, à l'exclusion de tout autre amendement ou article additionnel.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, les articles 27 et état B, 28 et état C, 30, 50 ter et, pour coordination, l'article 25, dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s B-1 à B-37 du Gouvernement.

(Ces articles sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, qui exprimera en mon nom personnel comme, je le sais, au nom de la commission des finances, tous nos remerciements à ceux qui nous ont permis de travailler dans le bonnes conditions.
Permettez-moi simplement de dire en cet instant combien j'ai pu apprécier le soutien et les encouragements permanents qu'il m'a apportés. Il a permis à la commission des finances de travailler dans les meilleures conditions. En un mot, j'ai eu beaucoup de chance de l'avoir à mes côtés, afin de donner au Sénat les informations qui lui étaient utiles pour se déterminer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mes chers collègues, le Sénat aura montré sa responsabilité politique.
La majorité sénatoriale a mené une démarche organisée et déterminée, utile au pays.
Elle a marqué une solidarité sans défaillance tout au long de la discussion budgétaire.
Elle a atteint les objectifs qu'elle s'était fixés : maintenir les dépenses pour 1998 au niveau de 1997 et diminuer les dépenses de 21,3 milliards de francs, comme elle s'y était engagée ; réduire les prélèvements sur les Français tout en ne dégradant pas le déficit, amélioré même de près de 3 milliards de francs.
Elle a éclairé une voie alternative à celle qui avait été choisie par le Gouvernement.
Elle a envoyé un message d'espérance à tous ceux qui entreprennent dans le pays,...
M. René Régnault. Oh !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... à tous ceux qui prennent des risques, à ceux qui acceptent le combat économique mondial pour que la France gagne.
A l'issue de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat, je le répète, a ramené les dépenses de l'Etat pour 1998 à leur niveau de 1997.
Cette forte diminution a permis de mettre en valeur quatre préoccupations essentielles.
La première tient au souci de diminuer la pression fiscale pesant sur les ménages et de s'engager en faveur de la justice fiscale. Le Sénat a maintenu le plan quinquennal de réduction de l'impôt sur le revenu et refusé une suppression brutale des déductions professionnelles complémentaires.
Le Sénat a marqué sa préoccupation pour l'emploi en luttant contre l'aggravation des charges supportées par les entreprises.
Il a affirmé sa volonté de poursuivre les engagements donnés en direction de certains secteurs économiques tels que le secteur maritime et l'économie des départements et territoires d'outre-mer.
Le Sénat a enfin réaffirmé sa préoccupation pour l'épargne, afin que cette dernière soit orientée vers des placements longs et plus risqués.
Cet engagement fort en faveur de la maîtrise des finances publiques s'est bien entendu traduit dans l'examen des fascicules budgétaires, lors de la deuxième partie du projet de loi de finances, par l'adoption d'amendements de réduction de crédits correspondants.
Ces réductions, je le rappelle, n'ont concerné que les dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses en capital, qui préparent l'avenir. L'augmentation des crédits en faveur des missions régaliennes de l'Etat a été bien évidemment approuvée.
Dans la deuxième partie du projet de loi de finances qu s'achève ce soir, le Sénat a également réaffirmé ses convictions.
Il a choisi d'aller plus loin pour établir un régime véritablement incitatif pour les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
En matière d'épargne, il a pris une série de dispositions pour égaliser et pour modérer le régime des taxations des plus-values, même si nous sommes revenus, voilà un instant, en seconde délibération, sur cette disposition.
Le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes concernant les collectivités locales : il a voté le principe d'une « déliaison à la baisse » des taux des impôts locaux.
Il a choisi d'adapter le Fonds de compensation pour la TVA aux réalités de l'investissement local.
Il a par ailleurs montré son intérêt en direction des étudiants en les exonérant de taxe d'habitation lorsqu'ils sont logés en cité universitaire.
Il s'est attaché à garantir les droits de la défense dans la procédure du droit d'enquête et a choisi d'étendre la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés.
Enfin, en faveur de l'emploi, le Sénat a rétabli le niveau actuel de la ristourne dégressive en faveur des bas salaires qui concerne aujourd'hui 5 millions de salariés.
Au total, mes chers collègues, la majorité sénatoriale a dit « non » au refus de l'ouverture de nos frontières, car nous avons une économie capable de se battre ; elle a dit « non » aux prélèvements incessants qui, sous prétexte de protéger nos avantages, découragent finalement l'initiative ; elle a dit « non » aux impasses offertes à notre jeunesse avec de faux emplois financés avec de vrais déficits et avec des factures qui sont différées que les jeunes paieront, eux-mêmes, demain.
Mais la majorité sénatoriale a voulu dire « oui » à l'investissement, « oui » à l'épargne, « oui » aux entreprises, « oui » enfin à l'initiative individuelle, qui est la clé du succès de la France. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission de finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au moment où s'achève cette lecture du projet de loi de finances pour 1998, je voudrais à mon tour formuler quelques observations à l'issue de ce que l'on appelle communément « le marathon budgétaire ».
Rassurez-vous, mes chers collègues, je serai bref et je veillerai à ne pas altérer ce climat de bonne humeur qui règne en cette fin d'après-midi. (Sourires.)
M. René Régnault. C'est vrai !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je serai bref, car tout ou presque tout a été excellemment dit par M. le rapporteur général, Alain Lambert.
Qu'il me permette, même si sa modestie doit en souffrir, de lui dire et de vous dire combien j'apprécie - et je sais que ce sentiment est partagé par nombre d'entre vous, voire par l'unanimité de cette assemblée - sa compétence éprouvée, sa conception exigeante de la politique, sa force de conviction et sa courtoisie de tous les instants. Qu'il en soit publiquement félicité et remercié. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Cette discussion du projet de loi de finances a été marquée par la volonté de la majorité sénatoriale de montrer à nos concitoyens qu'une autre politique budgétaire est possible. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Cette politique alternative passe par la maîtrise des dépenses publiques, dont le poids particulièrement lourd - écoutez ce pourcentage : 55 % du produit intérieur brut ! - étouffe notre économie, alimente les déficits et nourrit la dette, cette dette que nous allons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants si des mesures de redressement ne sont pas prises.
M. Alain Gournac. Exactement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Pour la commission des finances du Sénat, les théories keynésiennes d'action par la dépense publique pour réguler le niveau d'activité de l'économie ont fait long feu, dans un contexte caractérisé par la mondialisation et par l'accumulation des déficits.
Maastricht ou pas Maastricht, il est indispensable, quel que soit le gouvernement en responsabilité, de réduire la dépense publique pour pouvoir amorcer un reflux nécessaire des prélèvements obligatoires, dont le montant, à l'évidence, est excessif : 46 % du produit intérieur brut, soit l'un des plus élevés de tous les pays industrialisés !
M. Louis Althapé. Très bien !
M. Marc Massion. C'est l'héritage de Juppé !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Cela asphyxie les agents économiques et paralyse leur décision de consommation et d'investissement.
Tel est, en vérité, le message sénatorial qui a été donné ici à l'opinion publique pour l'éclairer et lui permettre d'effectuer ses choix politiques.
Certains membres de l'opposition sénatoriale nous ont qualifiés d'idéologues. Il n'en est rien ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
L'entreprise à laquelle nous nous sommes livrés, entreprise difficile - M. le secrétaire d'Etat, avant le débat, l'a souligné ...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... n'a fait que préfigurer en toute clarté et en totale transparence, devant la représentation sénatoriale, l'exercice occulte de régulation budgétaire que vous effectuerez, monsieur le secrétaire d'Etat, dans quelques semaines, dans le silence de vos bureaux. J'en prends entre nous, si vous le voulez bien, le pari.
M. René Régnault. Ce ne sera pas nouveau !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. A cet égard, j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous aurez à coeur de venir devant la commission des finances, où vous êtes toujours invité et où nous sommes heureux de vous recevoir, pour nous présenter les arrêtés d'annulation des crédits avant leur parution au Journal officiel (Très bien ! sur les travées du RPR), annulations dont j'espère qu'elles ne porteront que sur les crédits de fonctionnement, suivant en cela l'exemple du Sénat, et non sur les crédits d'investissement.
Quoi qu'il en soit, je veux me féliciter, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette discussion budgétaire ait donné lieu à des débats politiques, au sens le plus noble du mot, celui qu'il n'aurait jamais dû perdre.
Je vous remercie vivement et chaleureusement, monsieur le secréaire d'Etat, d'avoir contribué activement à la qualité, à la sérénité et à la courtoisie de ce dialogue démocratique et républicain.
Certes, la moisson législative a été maigre, et nous le regrettons. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas donné, pour prendre un exemple, une suite favorable aux propositions mesurées et raisonnables du Sénat sur les modifications susceptibles d'être apportées à la loi Pons ; nous en reparlerons sans aucun doute, car c'est un grand tort d'avoir raison trop tôt.
De manière générale, nous sommes très attachés, monsieur le secrétaire d'Etat, à la stabilité des règles du jeu fiscal, qui éclaire et qui inscrit dans la durée les choix des agents économiques.
En revanche, ce que j'ai appelé le « yoyo fiscal » est anti-économique, car il conduit à l'attentisme et risque de détourner de notre pays les investisseurs étrangers. A cet égard, le caractère momentanément euphorisant de l'effet Toyota ne saurait masquer de manière durable l'acuité de ce risque, maintes fois soulignée ici.
Au terme de cette brève intervention, je veux me féliciter de la solidarité dont a fait preuve la majorité sénatoriale dans la mise en oeuvre de l'exercice difficile auquel la commission des finances l'avait invitée. La majorité sénatoriale a rempli son contrat en faisant preuve d'une très grande discipline, sans, toutefois, brider sa liberté d'expression.
Je veux, en outre, remercier les présidents de séance, qui ont fait respecter avec une courtoise fermeté ou une ferme courtoisie, selon leur tempérament, le calendrier imparti à la discussion budgétaire. Et ce n'était pas facile, cette année !
Qu'il me soit également permis d'adresser en votre nom à tous, au nom du rapporteur général et en mon nom, nos remerciements à tous les fonctionnaires du Sénat qui nous ont apporté leur concours.
Personne ne fera grief au rapporteur général et à votre serviteur de s'adresser plus particulièrement aux fonctionnaires de la commission des finances, dont nous sollicitons largement la grande compétence, l'entière disponibilité et le total dévouement. J'aimerais que le Sénat, unanime, les applaudisse. (Applaudissements.)
Enfin, je veux remercier la presse, qui s'est fait l'écho de nos travaux. Elle a permis à l'opinion publique de prendre connaissance de la démarche alternative adoptée par le Sénat.
En conclusion, le Sénat aura montré, une fois de plus, qu'il constitue un lieu de dialogue, une instance de réflexion et une véritable force de propositions dans l'intérêt bien compris de notre pays. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'état. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux, pour commencer, m'associant aux propos de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, souligner la qualité du dialogue républicain, fait d'échange d'arguments plutôt que d'invectives, qui a marqué nos débats tout au long de l'examen du projet de loi de finances.
Au terme de cet examen, le résultat est clair : nous avons entamé le débat avec un budget et nous en ressortons avec deux : celui que le Gouvernement a présenté et ce contre-budget que vous avez élaboré ensemble... (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Un sénateur du RPR. Il n'y a qu'un budget !
M. Alain Gournac. C'est le nôtre, et il est meilleur !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... et qui montre - c'était une démonstration utile ! - ce qu'aurait pu faire le précédent gouvernement si une dissolution inopinée ne lui en avait enlevé la possibilité.
L'autre intérêt du contre-budget que vous avez élaboré ensemble, contre-budget que je respecte puisqu'il est l'émanation de la majorité de la Haute Assemblée, c'est qu'il démontre en creux à quel point le budget présenté par le Gouvernement est vraiment tourné vers l'avenir, vers la jeunesse et vers la solidarité. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées du RPR.)
Vous recherchiez 21,3 milliards de francs d'économies, mais, compte tenu d'une extension de la ristourne, l'économie n'est que de 19,2 milliards de francs. Ce n'est toutefois pas sur ce point que j'argumenterai.
Je souligne, au passage, que, sur le budget de la défense et sur celui des anciens combattants, vous avez résisté à la tentation de majorer les dépenses !
Où avez-vous fait des économies ?
Vous avez fait des économies qui sont, à mes yeux, dramatiques pour l'emploi, puisque 6,3 milliards de francs ont été pris sur le budget de l'emploi et 3 milliards de francs sur les charges communes destinées à l'emploi. Ainsi, au total, c'est près de la moitié des économies qui ont été faites sur l'emploi.
Les économies ont porté, à hauteur de un milliard de francs, sur l'effort en faveur des emplois-jeunes ; vous avez implicitement amputé les dispositifs d'aide aux chômeurs de longue durée, les contrats emploi-solidarité, les contrats initiative-emploi ; vous avez abaissé les moyens du service collectif de l'emploi, qui aide les chômeurs à sortir de leurs difficultés.
Voilà, me semble-t-il, une économie de près de 9 milliards de francs qui est lourde de conséquences pour le pays !
Deuxièmement, vous avez poursuivi, renouant avec la politique menée par le gouvernement antérieur - c'est cohérent, je vous l'accorde - le gel des rémunérations des fonctionnaires.
Troisièmement, vous avez procédé à des économies virtuelles à hauteur de 2,6 milliards de francs : un peu plus de 2 milliards de francs sur l'épargne logement - économies virtuelles, parce qu'il faudra bien payer les primes certaines des contrats qui arrivent à expiration ! - et, de la même façon, 500 millions de francs sur les aides personnelles pour l'accession à la propriété.
Vous avez retiré 2,1 milliards de francs à l'éducation et à la recherche. Nombre d'entre vous apprécieront cette démarche, qui, me paraît grave pour notre jeunesse et pour l'avenir de notre pays face à la concurrence internationale.
Vous avez réduit de 1 milliard de francs les minima sociaux et les crédits de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Vous avez réduit de 632 millions de francs les crédits aux équipements collectifs et aux transports en commun.
Vous avez encore réduit de 500 millions de francs les crédits à l'agriculture, et l'on sait que, en raison de la puissance des groupes de pression, ce sont les jeunes agriculteurs, les bénéficiaires du fonds de gestion de l'espace rural, qui seront touchés.
Les économies que vous avez faites sont symboliques d'une démarche politique que, personnellement, je regrette.
Du côté des recettes, la cohérence est la même.
Vous avez rétabli, pour un montant de 14,3 milliards de francs, les réductions d'impôt sur le revenu qui avaient été prévues par le gouvernement précédent. On sait ce qui en résulte.
La conséquence, c'est la diminution - vous l'avez souhaitée, vous l'avez votée - du taux marginal d'imposition de 56,8 % à 47 %.
Vous avez concentré 15 % des avantages fiscaux de cette réduction d'impôt sur 1,3 % des ménages, ceux qui ont un revenu imposable de plus de 500 000 francs.
Vous avez supprimé à 2 300 000 familles des réductions d'impôt pour l'éducation de leurs enfants, à savoir 400 francs pour les collégiens, 800 francs pour les lycéens, 1 200 francs pour les étudiants.
Vous avez rétabli les provisions pour licenciement, à hauteur de 1,9 milliard de francs.
Voilà quelques exemples qui montrent que, dans le domaine de la fiscalité, la chasse, il est vrai bien imparfaite, du Gouvernement aux avantages fiscaux injustifiés a été réduite complètement à néant par votre travail, travail que je respecte, mais que je n'approuve pas.
Je dirai, en conclusion, pour imiter la concision et la robustesse du président de votre commission des finances et de votre rapporteur général, que je crois très sincèrement que votre budget fait trop confiance à la « main invisible ». La main invisible, c'est bien, mais la main de la solidarité nationale, c'est mieux.
Si notre pays doit entrer dans le xxie siècle, ce n'est pas uniquement en abandonnant sa jeunesse aux forces du marché, aux forces de la mondialisation. Nous devons tendre la main à notre jeunesse, nous devons tendre la main aux plus faibles de nos concitoyens.
C'est ce que nous faisons au travers du budget que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous ; ce n'est pas ce que représente votre contre-budget. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. René Monory.)

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1998.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 4 novembre 1997 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de quinze minutes pour ces explications de vote, à l'exclusion de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui dispose de cinq minutes.
La parole est à M. Vinçon. (Applaudissements sur les travées du Rassemblement pour la République.)
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de ces vingt jours de débat budgétaire, je tiens tout d'abord à noter, pour m'en féliciter, la qualité et la sérénité de nos discussions. L'échange d'idées s'est déroulé dans le respect de l'autre,...
M. Pierre Fauchon. C'est vrai !
M. Serge Vinçon. ... et c'est ainsi que fonctionnent le mieux, à mon avis, nos institutions. Durant tous ces jours et toutes ces nuits, le Sénat a fait la preuve qu'il était une assemblée moderne, résolument tournée vers le xxie siècle, et qu'il avait toute sa place, par sa contribution, dans notre vie démocratique.
La discussion d'un projet de loi de finances est toujours un rendez-vous essentiel de notre vie parlementaire. Il définit avec précision les contours d'une politique voulue par le Gouvernement et fixe ce que seront les priorités qui guideront cette politique.
Devant ce premier projet de budget présenté par le Gouvernement, soutenu par la majorité singulièrement plurielle issue des dernières élections législatives, la majorité sénatoriale et notre groupe ne pouvaient rester silencieux.
Dans cette perspective, la majorité sénatoriale a décidé, sur l'initiative du président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, et du rapporteur général, M. Alain Lambert, de fixer, pour l'examen de ce projet de budget, plusieurs règles de conduite : réduire le déficit budgétaire à 236,3 milliards de francs, ce qui permettrait à la France de mieux respecter les critères de convergence pour son entrée dans l'euro, supprimer les prélèvements fiscaux supplémentaires que propose le Gouvernement, notamment sur les familles et les entreprises,...
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Raymond Courrière. Il fallait le faire l'an dernier !
M. Serge Vinçon. ... poursuivre, au contraire, le processus quinquennal d'allégement de l'impôt sur le revenu voté l'an dernier et, enfin, maintenir en « francs courants » le montant des dépenses au niveau fixé par la loi de finances pour 1997.
Cet exercice nécessitait à la fois rigueur et sens des responsabilités ; il a été réalisé par la majorité sénatoriale. Nous avons donné la preuve au Gouvernement et à nos compatriotes qu'une autre politique est possible pour la France et que les Français ne sont pas condamnés à voir s'alourdir en permanence les prélèvements obligatoires...
M. Raymond Courrière. Ils ont voté !
M. René-Georges Laurin. Vous, taisez-vous !
M. Serge Vinçon. ... s'accroître la sphère publique au détriment des emplois marchands et enfin se renforcer l'assistanat aux dépens de l'initiative.
Comme l'ont déjà excellemment souligné MM. Josselin de Rohan, Philippe Marini et Jacques Oudin lors de la discussion générale, le Gouvernement fait preuve d'optimisme quant à l'évolution du PIB qu'il attend en 1998. Cela rappelle étrangement la loi de finances pour 1993 et ses prévisions utopiques.
On nous assure, explication chiffrée à l'appui, que la croissance sera de 3 % en 1998. L'ensemble des données utilisées par le Gouvernement pour bâtir son projet de budget nous semble pourtant peu crédible, qu'il s'agisse de l'évolution attendue de l'investissement des entreprises - une hausse de 4,1 % - de celle de la consommation des ménages - en progression espérée de 2 % - du niveau du dollar - estimé à six francs - de l'évolution des taux d'intérêt ou du fait que la demande intérieure devrait prendre le relais de la demande étrangère.
Vient, hélas ! s'ajouter à ce scepticisme la crainte des conséquences inéluctables de la crise financière asiatique, que certains économistes estiment jusqu'à 0,5 point de perte de croissance. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a d'ailleurs reconnu devant le Sénat, voilà deux semaines, qu'il était préoccupé par ces conséquences.
M. René Régnault. Il a raison !
M. Serge Vinçon. Le déficit du projet de budget général de l'Etat présenté par le Gouvernement est annoncé comme étant en « nette diminution », à savoir de 27 milliards de francs, par rapport à la loi de finances initiale pour 1997. Le Gouvernement a plusieurs fois déclaré qu'il avait réussi à résoudre la « quadrature du cercle » en réalisant un projet de budget réputé impossible avant l'été.
D'un projet de budget qualifié d'« impossible » par le Gouvernement, nous sommes passés à un projet de budget « facile ». Il est vrai qu'il est plus aisé de boucler un budget avec 60 milliards de francs de prélèvements obligatoires supplémentaires sur les ménages et sur les entreprises, en stoppant la baisse de l'impôt sur le revenu et en réhabilitant la dépense publique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. C'est deux fois moins que Juppé !
M. Serge Vinçon. A quoi sert-il de mettre la France en apnée pour atteindre l'objectif des 3 % de déficit par rapport au PIB, alors que vous relancez la dépense publique ? Or la continuité d'une politique de rigueur budgétaire, de maîtrise des déficits et de baisse de la dépense publique peut seule placer la France dans une perspective durable d'assainissement de ses finances, c'est-à-dire de croissance et d'emploi.
M. Jean Chérieux. Très bien !
M. Serge Vinçon. S'agissant des recettes du projet de budget pour 1998, la majorité sénatoriale a eu un comportement responsable en démontrant que la poursuite de la réforme de l'impôt sur le revenu sur les quatre prochaines années était possible.
« Il n'y aura pas d'augmentation des prélèvements obligatoires et il n'y aura pas de baisse des impôts », nous annonçait le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Vous n'avez, hélas ! pour nos compatriotes, respecté que la seconde partie de cet engagement. Il y a eu reniement de la première promesse ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Vous ne ferez croire à personne que les prélèvements obligatoires ramenés au PIB sont en diminution de 0,1 % en 1998. Il s'agit là d'un astucieux trompe-l'oeil : le Gouvernement est passé maître dans ce qu'il est convenu d'appeler le « saucissonnage fiscal ». (Exclamations ironiques sur les travées socialistes.)
En effet, c'est bien sur trois textes différents, à savoir le texte portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, le MUFF, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et le projet de loi de finances pour 1998, que se répartissent les nouveaux prélèvements qui pèsent sur les Français. Ainsi, le MUFF a certes été voté en 1997, mais ses répercussions sur les entreprises, en 1998, s'élèveront à 24 milliards de francs.
Je ne rappellerai pas ici les très nombreuses majorations fiscales figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Elles ont été dénoncées par notre groupe, et le Sénat a opposé l'exception d'irrecevabilité.
A l'occasion de l'examen des dispositions fiscales de ce projet de budget, notre groupe a tenu à remettre en cause les nouveaux prélèvements voulus par le Gouvernement et sa majorité plurielle.
Je pense ainsi à la réduction au tiers de l'avantage procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Sénat est revenu sur cette mesure particulièrement brutale n'ayant fait l'objet d'aucune concertation.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Serge Vinçon. Je pense ensuite aux débats que nous avons eus sur le dispositif quirataire. Le Gouvernement nous a dit qu'il voulait supprimer ce système et qu'il réfléchirait ensuite à son remplacement. La majorité du Sénat a raisonné différemment, et a tenu à prendre en compte les intérêts de la construction navale française, créatrice d'emplois, et de notre marine marchande. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Le dispositif quirataire, tel qu'il résulte de nos débats, est porteur de davantage de sécurité et d'assurances pour l'avenir.
M. René Régnault. A quel prix !
M. Serge Vinçon. Je pense également à l'attaque sans précédent dont ont été victimes les familles en matière fiscale. Vouloir réduire de moitié, comme le souhaite le Gouvernement, le plafond de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, c'est s'inscrire dans une démarche dogmatique faisant abstraction de la réalité. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants).
En 1996, 475 600 salariés relevaient du dispositif « emplois familiaux classiques » et 1 269 000 foyers fiscaux bénéficiaient de la mesure.
M. Gérard Roujas. Prouvez-le !
M. Serge Vinçon. Le Gouvernement a focalisé l'attention de l'opinion publique sur l'emploi de personnes à domicile pour garder des enfants, mais quelle sera la situation, une fois le projet du Gouvernement adopté, des personnes âgées, malades ou handicapées qui, ne pouvant bénéficier des aides spécifiques mises sous conditions de ressources, recouraient à l'emploi de personnes à domicile pour les aider dans les actes quotidiens de la vie ?
Avec ces mesures, le Gouvernement remet en cause le libre choix du travail pour les femmes et le maintien à domicile des personnes âgées. (Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Ivan Renar. Voilà un homme à femmes !
M. Serge Vinçon. Curieuse conception de la solidarité !
Quant au rééquilibrage annoncé entre fiscalité du travail et fiscalité du capital, il convient de remarquer qu'il s'effectue par la seule aggravation de la fiscalité sur l'épargne.
Un mot, enfin, sur la loi de défiscalisation outre-mer, qui a subi, pour reprendre l'expression de notre rapporteur général, « un bien injuste procès en sorcellerie ».
Le Gouvernement nous dit vouloir « moraliser » ce type d'investissements, pour lequel des abus auraient été constatés.
M. René Régnault. Oui !
M. Serge Vinçon. Nous lui en donnons acte, mais le projet de sa majorité ne tendait pas à moraliser ces investissements, il tendait a les faire disparaître !
MM. Philippe François et Jacques Oudin. Très bien !
M. Serge Vinçon. Là encore, la majorité du Sénat a pris ses responsabilités à l'égard de nos compatriotes de l'outre-mer et n'a pas voulu que l'assistanat prenne le pas sur l'initiative. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. André Maman. Très bien !
M. Serge Vinçon. La démarche engagée par la majorité sénatoriale sur le volet dépenses de ce budget est claire : nous avons voulu limiter la dépense publique.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Très bien !
M. Serge Vinçon. En effet, la prévision gouvernementale de croissance des dépenses publiques de 1,36 % repose sur un montage en trompe-l'oeil. Elle est obtenue de façon optique, grâce à la réduction massive des crédits militaires : les dépenses d'équipement sont en recul de plus de 8 % au mépris non seulement de la qualité de notre défense, mais aussi de l'activité de nos industries de défense, avec plus de 20 000 suppressions d'emplois de haut niveau.
Je vous avoue ma surprise de constater l'abstention du groupe communiste dans le vote des crédits du titre V, pourtant si importants pour l'emploi ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Les économies sont obtenues ici par des rationalisations et des étalements de programmes, autant d'attitudes de l'Etat dénoncées encore récemment par la Cour des comptes ! Cette réduction des crédits représente une menace pour l'application de la loi de programmation militaire, qui, à peine votée, n'est plus respectée, et une menace aussi pour la cohérence de la réforme de notre outil de défense.
Les efforts dont se targue le Gouvernement, l'Etat s'en exonère largement. Les dépenses de fonctionnement progressent de 3,15 % en 1998, c'est-à-dire plus de deux fois plus vite que le taux d'inflation prévu par la loi de finances.
Pour avoir vu à l'oeuvre les gouvernements socialistes dans l'époque récente, le Gouvernement actuel se situe dans la même ligne : la bonne dépense publique est celle qui augmente et la meilleure dépense publique est celle qui sert au fonctionnement de l'Etat. Incapable de résister aux sirènes du « encore plus d'Etat », le Gouvernement ne fait aucune économie sur son train de vie. C'est sur les investissements que portera l'essentiel de la compression des dépenses,...
M. René Régnault. Vous en êtes convaincu ?
M. Serge Vinçon. ... une baisse de 0,5% au détriment de l'emploi et de l'effort nécessaire d'équipement du pays.
Ce qui frappe, en France, par comparaison avec les autres Etats membres de l'Union européenne, c'est le niveau atteint par le chômage et le pourcentage de la population active qui se trouve sans emploi. On peut estimer à cinq millions les personnes qui ne sont pas titulaires d'un véritable emploi.
Malheureusement, le projet de loi de finances pour 1998 va amplifier cette situation en détruisant encore des emplois marchands pour créer des emplois à la charge de la collectivité, des collectivités locales plus particulièrement. Les emplois Aubry nous en ont donné l'illustration lorsque le Gouvernement a refusé d'inscrire la clé de répartition du financement dans la loi.
La voie empruntée par le Gouvernement pour sa politique de la fonction publique n'a pas manqué d'être dénoncée par notre groupe comme allant à contre-courant de celle dans laquelle s'engagent tous nos partenaires.
N'ayons pas peur de rappeler qu'en France un actif sur quatre occupe un emploi public, que depuis 1973, ce sont 1 600 000 emplois publics qui ont été créés, alors que, dans le même temps, 600 000 emplois étaient détruits dans le secteur privé.
Pourquoi s'obstiner à ne pas voir un lien entre la montée du chômage et la progression des emplois publics ?
Le plus grave, ici, c'est que le Gouvernement a stoppé net le mouvement de réduction initié par le précédent gouvernement, alors qu'il s'agit à l'évidence de la politique à mettre en oeuvre.
En faisant repartir à la hausse des créations d'emplois publics, le Gouvernement s'engage sur les traces de ses prédécesseurs socialistes. Rappelons ici qu'entre 1981 et 1984 ce sont 200 000 emplois de fonctionnaires qui ont été créés, pour un coût global de 22 milliards de francs.
La majorité sénatoriale a fait preuve de beaucoup de responsabilité en votant la réduction des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'intervention en moyenne de 1,4 %. Ces réductions ont provoqué, tant sur les bancs du Gouvernement que sur les travées de l'opposition sénatoriale, des réactions qu'il est intéressant de rappeler. En résumé, nos propositions avaient pour conséquence de bloquer le fonctionnement de l'Etat, entendait-on !
Il faut être sérieux et rappeler à nos collègues de l'opposition sénatoriale que, dès la semaine prochaine, la Haute Assemblée aura à examiner le projet de loi de finances rectificative pour 1997. A cette occasion, ils se rendront compte que les annulations de crédits effectuées par le Gouvernement au mois de juillet et au mois d'octobre sont sensiblement supérieures à celles qui ont été adoptées par le Sénat. En toute logique, nos collègues socialistes et communistes rejetteront, je l'espère, ce collectif budgétaire, puisque le Gouvernement va encore plus loin que la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
Pour conclure, je tiens à remercier vivement M. Christian Poncelet, président de notre commission des finances, notre collègue Alain Lambert, rapporteur général, et l'ensemble des rapporteur spéciaux et des rapporteurs pour avis, qui, par l'excellence de leurs travaux et le sens du vrai service du pays dont ils ont fait preuve, ont permis au Sénat de se prononcer sur l'ensemble des budgets analysés en toute connaissance de cause et dans un contexte de réflexion et d'approfondissement digne d'une discussion budgétaire.
Mes remerciements vont également à nos présidents de séance successifs, qui ont su diriger nos débats avec talent, impartialité et rigueur.
Nous remercions enfin l'ensemble des fonctionnaires du Sénat de leur aide précieuse tout au long de ces longues séances budgétaires, sans oublier les collaborateurs de nos groupes politiques.
Parce qu'il représente une alternative crédible à la politique initiée par le Gouvernement, le groupe du Rassemblement pour la République votera le projet de loi de finances pour 1998 tel qu'il résulte des travaux du Sénat.
Il émet le souhait que le Gouvernement aura entendu le Sénat et qu'il sera convaincu, à terme, de l'absolue nécessité de réduire les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires pour que la France puisse entrer dans le troisième millénaire en situation de compétitivité, en étant capable de relever les défis de notre temps.
La majorité plurielle risque de ne pas reconnaître dans quelques jours le budget qu'elle va finalement adopter : il n'aura été qu'un leurre dont elle se sera rendue complice.
Souvenons-nous de cette phrase d'Albert Camus : « La vérité, comme la lumière, aveugle. Le mensonge, au contraire, est un beau crépuscule qui met chaque objet en valeur. » (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que vous avez au maximum quinze minutes.
La parole est à M. Blin.
M. Maurice Blin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget dont nous achevons l'examen fera date dans l'histoire de la Ve République. Son enjeu est capital. Il a valeur de symbole. C'est pourquoi je voudrais, au nom de mon groupe, l'évoquer sans polémique inutile, mais avec tout de même une certaine gravité.
Je le ferai sans esprit polémique (Exclamations ironiques sur les travées socialistes) , parce qu'il ne me paraît pas nécessaire de redire, une fois de plus, combien les politiques financière, économique et sociale de l'actuel gouvernement sont éloignées de celles que le Sénat souhaite pour la France.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Maurice Blin. A cet égard, mon groupe et moi-même remercions à notre tour et très vivement le président de la commission des finances et son rapporteur général du travail exemplaire qu'ils ont accompli. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Ils ont démontré qu'une plus grande maîtrise de la dépense publique était à la fois nécessaire et possible sans que les services que l'Etat doit assurer à la collectivité en soient affectés.
M. Bernard Piras. C'est faux !
M. Maurice Blin. Cette règle que respectent aujourd'hui tous nos voisins, je dis bien tous,...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Maurice Blin. ... a été appliquée lors de l'examen des recettes en première partie de la loi de finances.
Elle l'a été aussi dans la seconde partie, qui traitait des dépenses. La majorité sénatoriale l'a comprise, défendue et appliquée. Elle aussi, nous l'en remercions.
Pas de polémique, ai-je dit, et cela pour une seconde raison.
Cet affrontement d'idées et de mots, qui a fait les délices de la France d'hier et parfois le charme du débat parlementaire, et auquel, j'en conviens, monsieur le secrétaire d'Etat, vous excellez, n'est plus à la mesure de l'enjeu.
Il ne s'agit pas de savoir si notre pays reste ou non fidèle à des principes généreux, mais tragiquement abstraits. Il s'agit de savoir s'il fait ce qu'il doit pour continuer à compter dans un monde, celui de demain, qui tourne désormais le dos à celui d'aujourd'hui.
Or, j'observe avec tristesse que la France de 1998 aborde le xxie siècle avec des recettes héritées du xixe, ...
M. Alain Gournac. Oh, oui !
M. Bernard Piras. A qui la faute ?
M. Maurice Blin... celles-là mêmes auxquelles ont renoncé les pays avec lesquels, par un étrange paradoxe, elle dit vouloir construire l'Europe sociale. Elle serait même tentée de leur donner des leçons.
M. Bernard Piras. Cela vous gêne ?
M. Maurice Blin. Quel peut être son crédit lorsque, avec un taux de chômage de plus de 12 %, elle s'adresse à des voisins qui ont ramené le leur à la moitié du sien, et cela précisément parce qu'il se sont gardés de ses erreurs ?
Plusieurs sénateurs socialistes. A qui la faute ? Merci Balladur ! Merci Juppé !
M. Maurice Blin. Comment ne comprenez-vous pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'ère de l'idéologie est définitivement close et qu'en politique on a nécessairement tort quand on prétend avoir raison tout seul ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
L'histoire n'appartient pas à ceux qui parlent ou qui communiquent, fût-ce avec zèle. Elle appartient à ceux, tout simplement, qui réussissent. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) Or, monsieur le secrétaire d'Etat, je le dis, croyez-le, sans joie : vous allez échouer !
M. Josselin de Rohan. Eh oui !
M. Maurice Blin. Oh ! je sais bien, pour l'instant, comme on dit, tout baigne encore. Oubliés les remèdes que le précédent gouvernement avait courageusement mis en oeuvre,...
M. René Régnault. On voit où ça l'a conduit !
M. Maurice Blin. ... je veux dire la stabilisation de la dépense publique, la résorption de la dette, l'allégement programmé de l'impôt, la maîtrise des dépenses de santé, la réduction du train de vie de l'Etat. Ils ne répondaient pourtant pas à je ne sais quelle assurance doctrinaire. Non. Ils rompaient simplement avec des décennies de facilités. (M. de Menou applaudit.)
Certes, je vous le concède, ils n'ont pas toujours été compris. Est-ce à dire qu'ils n'étaient pas utiles ? Nous croyons pour notre part, et tout au contraire, qu'ils le sont plus que jamais. Il arrive à plus d'un peuple de se tromper. La dignité de l'élu consiste alors non à le suivre et à l'entretenir dans l'illusion, mais à l'éclairer et le convaincre.
M. Alain Lambert, rapporteur général. A le guider !
M. Maurice Blin. C'est le prix à payer pour garder l'estime de soi... et celle des autres ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Ce n'est pas - et je le regrette, monsieur le secrétaire d'Etat - la voie que vous avez choisie. A une politique rigoureuse et salvatrice, vous avez substitué une politique molle et lénifiante. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Plusieurs sénateurs du RPR. Très bien !
M. Maurice Blin. En veut-on quelques exemples ?
Vous demandez à l'Etat et aux collectivités territoriales de financer la création de 350 000 emplois à la finalité sociale hautement proclamée, mais, en fait, reconnaisons-le, bien incertaine. Coût : 7 milliards de francs en 1998 et 35 milliards de francs dans trois ans.
M. Bernard Piras. Et le chômage ?
M. Maurice Blin. Dans le même temps, vous réduisez de près de 9 milliards de francs les crédits d'équipement militaire, condamnant à très court terme de 18 000 à 20 000 emplois hautement qualifiés, fer de lance de notre technologie et de nos exportations. A qui fera-t-on croire que la France va y gagner ?
M. Jean Huchon. Très bien !
M. Maurice Blin. Vous imposez à des chefs d'entreprise une réduction de la durée hebdomadaire du travail de trente-neuf à trente-cinq heures. Vous préférez la loi rigide, aveugle,...
M. Bernard Piras. C'est faux !
M. Maurice Blin. ... indifférente aux réalités économiques, au contrat souple...
M. Bernard Piras. C'est faux ! Demandez à Toyota !
M. Maurice Blin. ... qui, seul, répond aux conditions de plus en plus diversifiées de la production moderne.
Croire, pour parodier un sociologue célèbre, que l'on peut changer l'entreprise par décret, c'est pécher par aveuglement et, je le crains, par orgueil. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Vous aggravez, par des mesures obliques, la fiscalité des ménages, de l'épargne, des entreprises, comme si vous vouliez les punir, ces entreprises, de ne pas créer assez d'emplois alors que, plombées par les charges, elles n'en peuvent mais !
Vous risquez, là encore, de casser une croissance sur laquelle vous comptez par ailleurs pour abonder les ressources de l'Etat et de voir nous quitter les plus entreprenants, les plus compétents de nos jeunes que nous avons coûteusement formés dans nos universités et nos écoles.
Vous multipliez les réglementations et les interdits. Au nom de la défense de l'environnement naturel, qu'au demeurant nous approuvons, vous créez un environnement général étouffant (Exclamations sur les travées socialistes) qui transforme celui qui ose en suspect.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Maurice Blin. Il est vrai que cela occupera des milliers d'agents de l'Etat dont le nombre, rapporte à la population, est le plus élevé d'Europe.
M. Jean-Claude Carle. Eh oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'êtes pas fonctionnaire, vous ?
M. Maurice Blin. Comme me le disait, il y a peu, un fonctionnaire à la naïveté touchante d'un dossier soumis à son approbation et qui tardait à la donner : « Je suis bien embêté, je n'ai rien trouvé ».
M. Bernard Piras. Vous êtes conscient de ce que vous dites !
M. Maurice Blin. La vie, voyez-vous, est un match : il y faut un arbitre. Mais ce n'est pas lui qui gagne, ce sont les joueurs. Or, au train où nous allons, il n'y aura bientôt plus beaucoup de joueurs sur le terrain. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.- Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Pour finir, je formulerai deux observations encore, mes chers collègues. Elles seront brèves, mais je crois qu'elles portent loin si j'en juge par les réactions de l'opposition sénatoriale.
Vous rêvez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une société plus juste, et cela vous honore.
M. Ivan Renar. Doux Jésus !
M. Maurice Blin. Pour ce faire, vous vous acharnez à répartir l'emploi, le temps de travail, la richesse. Nous la voulons, nous, plus équitable,...
M. Ivan Renar. Et Pineau-Valencienne !
M. Maurice Blin. ... c'est-à-dire d'abord soucieuse de reconnaître sa dette à l'égard de ceux qui produisent, travaillent durement, peinent et parient sur l'avenir, salariés et employeurs confondus, à leurs risques et périls. La vraie justice c'est cela ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Ce n'est pas protéger à n'importe quel prix situations et droits acquis alors que d'autres, dans le même temps et du même coup, sont purement et simplement détruits. Seule une société forte, non divisée contre elle-même, peut-être juste.
Je crains enfin que vous ne vous soyez mépris - tous vos choix depuis six mois en témoignent - sur la véritable signification du scrutin de mai dernier qui vous a ramenés aux affaires. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Philippe François. Exact !
M. Ivan Renar. C'est une bonne autocritique !
M. René Régnault. N'insultez pas la démocratie !
M. Dominique Braye. Calmez-vous, mes chers collègues !
M. Maurice Blin. Car, écoutez bien, cette élection, ce n'est pas vous qui l'avez gagnée, c'est nous qui l'avons perdue. (Exclamations et rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen. - Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Ivan Renar. C'est tout le mal qu'on souhaite au Paris - Saint-Germain !
M. Maurice Blin. Ce n'est pas du tout la même chose, et vous le savez très bien. Le peuple français peut se laisser séduire un moment par la facilité,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Lincoln !
M. Maurice Blin. ... mais, dans ses profondeurs et dans sa majorité, il sait que l'on ne marche ni longtemps ni droit avec des béquilles, fussent-elles celles d'un Etat dont l'assistance coûte de plus en plus cher. Un peuple debout est nécessairement un peuple responsable. Tel est, mes chers collègues, le constat de l'histoire, et il est sans appel.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très juste !
M. Maurice Blin. A la veille du défi historique que lui lance un autre peuple et de l'avènement de la monnaie européenne, il est temps...
M. Ivan Renar. De faire un référendum.
M. Maurice Blin. ... que le nôtre se redresse. La majorité sénatoriale fera tout pour l'en convaincre et pour l'y aider. (Vifs applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les sénateurs non inscrits m'ont demandé d'exprimer leur sentiment en cette fin d'examen budgétaire.
Je voudrais sans attendre vous indiquer que nous voterons le budget modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jacques Mahéas. Quel scoop ! (Rires sur les travées socialistes.)
M. Philippe Adnot. Nous le voterons essentiellement pour soutenir la ligne de conduite définie par M. le président de la commission des finances et la majorité sénatoriale, qui nous paraît primordiale pour aujourd'hui et pour demain.
M. Bernard Piras. Quelle est la monnaie d'échange ?
M. Philippe Adnot. Nous voulons indiquer clairement qu'il faut en finir avec la dérive des dépenses publiques, qu'il faut arrêter de financer les dépenses de fonctionnement de l'Etat par l'emprunt, qu'il faut stopper la hausse des prélèvements obligatoires, conséquence directe de ce qui précède.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Prenez-vous en au gouvernement Juppé !
M. Philippe Adnot. Certains nous diront que tout cela est très formel et qu'il n'en restera rien. Nous ne partageons pas ce point de vue. L'exercice auquel nous nous sommes livrés est l'affirmation d'un changement profond de mentalité. Nous voulons rompre avec la notion de « toujours plus égal toujours mieux ».
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Bernard Piras. Vous la remplacez par quoi ?
M. Philippe Adnot. Cette ligne de conduite aura vocation à se poursuivre, même en cas de changement de gouvernement. Voilà pourquoi nous voterons ce budget rectifié par le Sénat.
En effet, pour autant, nous ne sommes pas satisfaits de ce budget. En effet, nous devons, au-delà de l'équilibre comptable, nous intéresser à son aspect qualitatif, et il faut bien se rendre à l'évidence : le Gouvernement, à travers ses choix, a systématiquement privilégié les dépenses de fonctionnement au détriment de l'avenir, au détriment de l'investissement, seul capable de participer au bon positionnement de la France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Dans l'avenir, nous devrons aller plus loin et ne pas hésiter à remettre en cause tout ce qui en germe porte la marque d'une économie suradministrée, de plus en plus pesante pour les forces vives de notre pays.
M. Bernard Piras. C'est une blague !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est le goulag !
M. Philippe Adnot. Aucun d'entre nous ne doit oublier que la meilleure manière d'aider l'emploi est de rendre compétitif notre pays en diminuant ses charges. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme les autres orateurs, j'avais rédigé une explication de vote qui, reprenant les éléments du projet de budget, devaient expliciter les raisons qui nous avaient incités à le modifier, un hommage particulier étant rendu à M. Poncelet, président de la commission des finances au rapporteur général, Alain Lambert,...
M. Charles Pasqua. Très bien ! Bravo !
M. Henri de Raincourt. ... à la commission des finances, et aux différents rapporteurs.
Mais, compte tenu de l'intervention excellente, il me permettra de le dire, prononcée à l'instant par M. Blin (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste) à laquelle mes amis du groupe des Républicains et Indépendants et moi-même souscrivons totalement - qui d'ailleurs en serait surpris ? - il ne m'a pas semblé opportun de redire ce qu'il avait lui-même si bien expliqué.
M. Bernard Piras. Il vaut mieux !
M. Henri de Raincourt. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, ayant écouté avec attention le propos que vous avez tenu avant la suspension de séance à cette même tribune, propos empreint de courtoisie, mais très sévère sur le fond, j'ai souhaité présenter quelques éléments d'appréciation personnelle.
Vous nous avez dit, à de nombreuses reprises, que vous respectiez la démarche dans laquelle nous nous étions engagés, mais vous l'avez assorti d'une condamnation forte, ce qui est tout à fait légitime, personne ne peut vous en faire grief. Vous nous avez donc reproché le fait que la démarche dans laquelle la majorité du Sénat s'était engagée était anti-économique, antisociale, qu'elle allait contre les intérêts de la jeunesse...
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. ... et, par conséquent, que nous avançions en tournant le dos à l'avenir de notre pays.
M. Bernard Piras. Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. De la même manière que je respecte l'appréciation que vous avez portée sur notre démarche, je souhaite que vous acceptiez que je me demande, compte tenu de la situation de la France aujourd'hui, au regard du contexte dans lequel elle se trouve enclavée, si les mesures que notre pays a prises dans le passé et s'apprête à prendre aujourd'hui vont lui permettre d'affronter l'avenir dans les meilleures conditions.
M. Jacques Mahéas. C'est vraiment la langue de bois !
M. Henri de Raincourt. Si nous acceptons d'ouvrir les yeux, que constatons-nous ? Que la France, année après année, augmente les prélèvements fiscaux et sociaux de toute nature,...
M. Claude Estier. Balladur !
M. Henri de Raincourt. ... que jamais nous n'avons consacré autant de crédits à la politique pour l'emploi et que, jamais, il n'y a eu autant de chômeurs.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai !
Mme Danièle Pourtaud. A qui la faute ?
M. Henri de Raincourt. De la même manière, si nous considérons les dépenses d'aide sociale qui sont consenties tant par l'Etat que par l'ensemble des collectivités territoriales, que constatons-nous ? Plus on dépense, plus, malheureusement, il y a de pauvres, plus il y a de laissés-pour-compte !
Ce constat n'est guère porteur ni pour les uns ni pour les autres !
Accepterons-nous un jour de poser tous ces éléments sur la table et d'en discuter sereinement pour déterminer quelles sont les mesures qu'il convient de prendre ?
Il est certain que, face à la conception que vous avez développée, monsieur le secrétaire d'Etat et ceux qui vous soutiennent, qui se fonde sur une intervention sans cesse grandissante de l'Etat, conception étatiste que nous connaissons bien et dont aujourd'hui, avec le recul, nous pouvons mesurer les effets (Murmures sur les travées socialistes), nous sommes en mesure de dire que, dans les pays où elle a été appliquée, elle a abouti à l'inverse de l'objectif qui était recherché : elle est inefficace sur le plan économique et inéquitable sur le plan social.
Il faut donc se sortir de ce piège. Pour cela, regardons autour de nous.
Dans des pays qui sont gouvernés par des majorités différentes, qu'elles soient de droite ou de gauche, là où l'on a redonné de la liberté, là où l'on a redonné de l'oxygène à ceux qui ont le courage, la volonté et aussi le dynamisme pour entreprendre et pour se lancer,...
M. Bernard Piras. Ce n'est qu'une affirmation !
M. Henri de Raincourt. ... des résultats tout à fait positifs ont été obtenus ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Bernard Piras. Démontrez-le !
M. Henri de Raincourt. Aux Etats-Unis, le mois dernier, mon cher collègue, 400 000 emplois ont été créés.
M. Bernard Piras. Quels emplois ? Des emplois au rabais !
M. Henri de Raincourt. Si, nous, proportionnellement, nous n'en avions créé que 50 000 ou 80 000,...
M. Jean Chérioux. Nous n'en serions pas là !
M. Henri de Raincourt. ... nous n'en serions pas là où nous en sommes aujourd'hui.
M. Bernard Piras. Démago !
M. Henri de Raincourt. En Grande-Bretagne, en Hollande, partout de bons résultats ont été obtenus,...
M. Bernard Piras. Avec quels salaires ? Avec quelles conditions de vie ?
M. Henri de Raincourt. ... ce qui signifie que le chômage est en réalité un choix politique, qui résulte d'une conception étatique de l'organisation de la société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Et c'est bien la raison pour laquelle le Sénat a voulu, une fois encore, lucidement, courageusement, objectivement,...
M. René-Pierre Signé. Arrêtez-le !
M. Henri de Raincourt. ... tirer les leçons du passé et s'engager délibérément dans les voies de l'avenir. Quelles sont-elles ? C'est, naturellement, la limitation des dépenses publiques ; c'est, bien entendu, la diminution des prélèvements fiscaux et sociaux.
A cet égard, mes chers collègues, le budget pour 1998 va réserver de bien mauvaises surprises.
M. Jacques Larché. Eh oui !
M. Henri de Raincourt. Sur qui va reposer l'effort ? Sur les familles, sur les entreprises, sur les épargnants, trois catégories de Français qui font vivre, tourner, avancer la « maison France »...
M. Bernard Piras. Mais les Français ont voté !
M. Henri de Raincourt. Or, du fait du budget de 1998, la « maison France » va voir son rythme se ralentir, sa compétitivité diminuer, hélas ! Nous ne pouvons pas suivre le Gouvernement dans cette voie.
L'année dernière, lors de la discussion du budget pour 1997, nous avions voulu, avec le gouvernement de l'époque...
M. Michel Sergent. Vous avez perdu !
M. Henri de Raincourt. ... donner un signal de baisse de la dépense publique et des prélèvements obligatoires.
Il était donc tout à fait légitime que nous cherchions à avancer dans la même direction. Nous avons, en effet, la certitude - suffisamment d'exemples sont là pour le montrer - que c'est cette direction qui nous ouvrira les portes de l'avenir.
M. William Chervy. Ah ! Ça ira, ça ira, ça ira !
M. Marcel Charmant. Les Français vous ont jugés !
M. Henri de Raincourt. A la veille du jour où le Gouvernement va étudier un projet de loi sur la mise en oeuvre publique, laïque et obligatoire des trente-cinq heures (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste), probablement payées trente-neuf, je voudrais dire que c'est sûrement un mauvais coup pour la France.
M. Marcel Charmant. Qu'en sait-il, lui, du haut de son château ?
M. Henri de Raincourt. On va assister à cette chose extraordinaire : ce sont les fonds publics qui vont, d'une manière généralisée, venir baisser, dans les entreprises privées, les charges résultant de ces dispositions. On croit rêver ! Comment, en 1997, un pays tel que la France peut-il continuer à s'engager avec un tel aveuglement...
M. Bernard Piras. Et vous, qu'est-ce que vous avez fait avant ?
M. Henri de Raincourt. ... dans cette voie qui ne peut être qu'une impasse ?
J'entends bien ce que l'on dit sur le côté gauche de cet hémicycle. Eh bien, l'opinion publique,...
M. Marcel Charmant. Elle a tranché !
M. Henri de Raincourt. ... à laquelle vous vous référez si souvent,...
M. Michel Sergent. Les urnes !
M. Henri de Raincourt. ... est en train, me semble-t-il, d'ouvrir les yeux et de voir que la France, dans cette compétition mondiale, ne pourra pas jouer son jeu avec les mesures que vous nous proposez.
Monsieur le secrétaire d'Etat, telles sont les raisons pour lesquelles je voulais répondre à l'intervention que vous avez faite avant la suspension du dîner.
Avec détermination, le groupe des Républicains et Indépendants votera le budget tel qu'il a été modifié par le Sénat sur proposition de la commission des finances.
Quels que soient les cris et les vociférations, manifestations, il faut bien le dire, d'une certaine incompréhension, nous savons que, ce faisant, nous n'avons qu'un seul but : le service de la France. C'est un but que nous partageons tous ici, mais nous en avons une conception différente. Eh bien, il est heureux que le budget, élément essentiel de la vie politique nationale, nous permette de faire nettement la différence entre la conception des uns et celle des autres. Donnons-nous rendez-vous pour l'avenir ! (Vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, les débats budgétaires se sont toujours déroulés de manière très correcte. Je demande à chacun de respecter les autres durant les explications de vote. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
La parole est à M. Régnault. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Roland du Luart. Il ne doit pas y avoir deux poids deux mesures, monsieur le président !
M. le président. Je demande à la majorité du Sénat d'écouter le représentant du groupe socialiste dans le calme. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. René Régnault. Monsieur le président, lorsqu'ils me permettront de m'exprimer... (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. le président. Monsieur Régnault, c'est vous qui avez donné l'exemple tout à l'heure ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, du RDSE et de l'Union centriste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est de la provocation !
M. Bernard Piras. Présidez, monsieur le président !
M. André Vezinhet. Ou démissionnez !
M. le président. Maintenant, mes chers collègues, on écoute religieusement M. Régnault !
M. René Régnault. Monsieur le président, monsieur le secétaire d'Etat, mes chers collègues, merci de permettre à un représentant de la majorité nationale de s'exprimer.
M. Josselin de Rohan. Majorité grâce au Front national !
M. René Régnault. Alors que s'achève le marathon budgétaire, je voudrais me féliciter - mais peut-être suis-je imprudent ! - de la qualité de nos débats, au cours de ces dernières semaines. La sérénité a toujours présidé à nos échanges.
Je crois sincèrement que nous le devons au Gouvernement (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Claude Carle. Ça c'est le gag !
M. René Régnault. ... qui s'est toujours efforcé de répondre avec courtoisie aux questions posées, mais aussi - j'ai l'honnêteté de le dire - à la maestria du président de la commission des finances et de notre rapporteur général. (Vifs applaudissements sur les mêmes travées, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Enfin, la qualité de nos travaux a été rehaussée par le concours compétent et la disponibilité de tous nos collaborateurs comme de l'ensemble des personnels du Sénat. A tous, je veux dire merci. (Applaudissements.)
Si je devais résumer d'une phrase les derniers moments que nous venons de vivre, je dirais que l'intervention de mon prédécesseur à la tribune a amplement montré que la France avait bien changé de majorité et que la peine faite à certains était réelle : j'ai cru la deviner au travers de son propos.
Mais voilà, la démocratie s'est exprimée !
M. Charles Descours. Merci Le Pen !
M. René Régnault. J'aurais aimé, monsieur de Raincourt, que vous nous parliez des conditions dans lesquelles chôment les travailleurs de certains pays auxquels vous faisiez référence. J'aurais aimé que vous nous parliez de la protection sociale, de la santé, des conditions de formation dans ces pays.
M. Marcel Charmant. Ils n'en ont rien à faire !
M. René Régnault. Ce projet de loi de finances pour 1988 dont nous venons de terminer l'examen n'a plus maintenant, tel qu'il a été modifié par la majorité sénatoriale, qu'un lointain rapport avec celui que le Gouvernement avait présenté initialement...
M. Jean Chérioux. Heureusement !
M. Alain Gournac. C'est bon pour les Français !
M. René Régnault. ... et avec celui que l'Assemblée nationale a adopté le 19 octobre. Pourtant, ce projet de budget correspondait aux engagements que le Premier ministre, avec son gouvernement, avait pris devant les Français. C'est d'ailleurs peut-être pour cette raison que la majorité sénatoriale, au lieu de se livrer à un examen attentif du projet, a préféré, optant pour une attitude d'opposition dogmatique, tenter d'élaborer un autre budget.
Cette tentative nous est apparue dès le départ comme irréaliste et inadaptée, monsieur le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je le trouve très réaliste !
M. René Régnault. Irréaliste, car la cohérence de ce contre-budget n'a pas toujours été évidente.
Alors que certains membres éminents de la majorité demandent plus de crédits pour les transports ou le nucléaire militaire - et je pourrais multiplier les exemples - vous avez voté la réduction des crédits.
Alors que de nombreux maires de votre bord politique mettent en place des emplois-jeunes, vous en supprimez le financement.
Nous, monsieur le rapporteur général, je vous le dis, nous ne voulons pas augmenter l'emploi public par doctrine. Pour nous, il s'agit de faire émerger de l'activité, de mettre des jeunes au travail, de les rendre responsables, expérimentés, en leur permettant d'accéder à la vie active et à la consommation, ce qui les fera aussi contribuer au gonflement des carnets de commande. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Alors que vous réclamez une réduction des dépenses, vous supprimez l'une des principales écononomies réalisées par ce budget, celle qui porte sur la ristourne dégressive.
Alors que vous avez rétabli de nombreuses niches fiscales et aggravé ainsi les pertes de recettes, vous avez fait retirer en seconde délibération, du fait des pertes induites, une disposition, soutenue sur toutes les travées, concernant la réduction du coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères par application d'une TVA réduite.
Votre projet de budget, monsieur le rapporteur général, est également inadapté. Vos propositions constituent même un budget archaïque, tournant le dos aux défis de la France d'aujourd'hui et de demain.
En effet, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez voulu démontrer, me semble-t-il, qu'une autre politique était possible, et vous avez proposé un mélange de poursuite de la politique du gouvernement précédent et de politique ultra-libérale. M. de Raincourt vient d'ailleurs de l'affirmer à la tribune.
Je crois que vous avez surtout démontré que l'opposition, majorité dans cette enceinte, n'avait pas entendu le message des électeurs et n'avait pas su tirer le bilan de son échec. (Vifs applaudissements sur les travées socialistes.)
En effet, sur quoi reposait la politique précédente, et donc votre contre-budget aujourd'hui ?
Au-delà de la présentation « enrobée » sur la désétatisation, sur la nécessité d'aider les forces vives de la nation, au-delà de ces mots vides de sens qui ne trompent plus les Français, c'est en réalité l'injustice fiscale et sociale que vous prônez et que vous entendez inlassablement promouvoir.
M. Alain Gournac. Démago !
M. René Régnault. C'est la réalité, non de la démagogie !
Injustice fiscale, d'abord : les ménages ont eu à subir plus de 200 milliards de francs de hausses d'impôts concentrées sur les prélèvements non progressifs - TVA, taxe intérieure sur les produits pétroliers, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale - alors que l'impôt sur le revenu, seul impôt progressif payé par un Français sur deux, a été abaissé et que les impôts sur le capital ont été systématiquement réduits.
Vous proposez de continuer dans cette voie en abaissant encore le barème de l'impôt sur le revenu et en rétablissant la plupart des niches fiscales supprimées par le gouvernement actuel.
Or ces avantages fiscaux permettent essentiellement à quelques Français fortunés de réduire considérablement, et parfois de réduire à néant, leur contribution aux charges de la nation par le biais de l'impôt sur le revenu...
Par exemple, la réduction peut atteindre un million de francs dans le cadre du régime quirataire dont il a été question tout à l'heure.
M. Josselin de Rohan. On le dira aux Bretons !
M. René Régnault. Il est vrai, monsieur de Rohan, que M. Pinault fait mieux !
Autre exemple représentatif de vos choix et de notre profonde différence : vous supprimez la réduction d'impôt pour frais de scolarité, qui profite à tous,...
M. Alain Gournac. Et les allocations familiales ?
M. René Régnault. ... et vous rétablissez totalement l'aide à l'emploi à domicile, qui ne profite qu'à 0,25 % des familles.
M. Alain Joyandet. Revoilà la lutte des classes !
M. René Régnault. Oui, et de quelle classe vous êtes-vous préoccupés ? De la classe des 0,25 % de favorisés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Cela témoigne bien de votre conception particulière du soutien à la famille, qui est un de vos chevaux de bataille contre le Gouvernement. (Vives exclamations sur les mêmes travées.)
Pour ce qui est de l'injustice sociale, je rappelle que les salariés avaient été mis à la diète sous les gouvernements Balladur et Juppé : à peine plus de 2 % de croissance annuelle pour le privé, gel en 1996 et une hausse de seulement 1 % en 1997 pour le public. La conséquence avait été mécanique : le pouvoir d'achat avait baissé pour la majorité des Français. Pourtant, vous persistez en proposant un nouveau gel des traitements des fonctionnaires.
Or cette politique a eu pour résultats une croissance molle, un accroissement des inégalités et du chômage et des comptes publics dans le rouge.
La consommation a augmenté d'à peine plus de 1 % en moyenne sur ces quatre années du fait des ponctions fiscales et de l'incertitude, de la crainte du lendemain, du manque de confiance des Français dans votre politique, qui a entraîné un accroissement de l'épargne de précaution.
Quant à l'investissement, il a chuté. En quatre ans, il n'y a pas eu de créations nettes d'emplois et plus de quatre cent cinquante mille personnes sont malheureusement venues grossir les rangs des chômeurs.
M. Hilaire Flandre. Et avant ?
M. Pierre Martin. Et en quinze ans ?
M. René Régnault. Pourtant, vous souhaitez poursuivre cette politique puisque vous supprimez les crédits pour le financement des trente-cinq heures et ceux pour les emplois-jeunes, avec des explications qui ne peuvent convaincre.
Quant aux comptes publics, malgré des hausses de prélèvements sans précédent, malgré plus de 150 milliards de francs de recettes de privatisation, le déficit public n'a pas réellement bougé : 4,1 % du PIB fin 1992 et plus de 4 % fin 1997 ; la dette publique, elle, a explosé puisqu'elle a augmenté de 81 %, ce qui représente 30 000 francs par habitant. C'est l'héritage légué à nos enfants ! (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Hilaire Flandre. Et l'origine ?
M. René Régnault. Le nouveau Gouvernement a donc dû réagir. C'était indispensable...
M. Alain Gournac. Pour réagir, il a réagi !
M. René Régnault. ... pour que la France respecte les conditions du passage à la monnaie unique. Çà l'était également pour casser l'enchaînement « déficit - dette » dans lequel vous étiez engagés, que vous nous avez légué et pour lequel les Français vous ont sanctionnés. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
La principale action, outre la compensation des pertes de recettes fiscales, a consisté en une stricte maîtrise des dépenses...
M. Hilaire Flandre. Vous avez la mémoire courte !
M. René Régnault. ... en veillant à protéger le redémarrage de la demande et de l'investissement.
Pourtant, plutôt que de saluer cet effort qui n'avait jamais été réalisé pendant la législature précédente, vous avez multiplié les réductions de dépenses utiles et importantes, avec parfois un réel arbitraire, et vous supprimez des économies importantes comme celles qui portent sur la ristourne dégressive.
Je vous le dis, mes chers collègues, ce n'est pas sérieux... (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. Parce que vous, vous êtes sérieux !
M. Dominique Braye. C'est vous qui n'êtes pas sérieux !
M. René Régnault. ... ce n'est pas responsable, ce n'est pas crédible.
Ce budget fictif, ce budget d'une majorité qui ne l'est plus, n'est pas celui qu'ont souhaité les Français. Au contraire, il contient tous les ingrédients qu'ils ont refusé : l'injustice fiscale et sociale, la baisse des salaires et du pouvoir d'achat, la non-priorité à l'emploi.
C'est pourquoi, laissant la majorité sénatoriale à ses espoirs, à ses rêves et à son idéologie...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mais non ! A son avenir !
M. René Régnault. ... je préfère maintenant regarder le vrai budget de la France, celui que l'Assemblée nationale a adopté et qu'elle devrait adopter de nouveau dans quelques jours.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de loi de finances correspond à nos attentes, pour plusieurs raisons que je souhaite souligner sans être exhaustif.
La première raison, c'est qu'il permet d'accompagner la reprise de la croissance durable et forte.
M. Dominique Braye. On verra !
M. René Régnault. On le voit déjà et on le verra ensemble ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) La croissance se rétablit progressivement dans notre pays, en grande partie grâce à l'action du Gouvernement.
M. Jean Chérioux. C'est la méthode Coué !
M. René Régnault. S'agissant de la méthode Coué, vous n'avez pas de leçon à nous donner ! Vous savez la pratiquer !
En soutenant la demande par le transfert des cotisations sociales sur la CSG, par le quadruplement de l'allocation de rentrée scolaire et, dans ce budget, par l'instauration d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation des logements, en arrêtant la progression des prélèvements obligatoires, en aidant les PME innovantes, le Gouvernement crée l'environnement dont notre économie a besoin.
La deuxième raison de notre soutien, c'est que ce budget inscrit clairement notre pays dans l'Europe, dans la monnaie unique (M. Chérioux proteste) en permettant de respecter le critère des 3 % de déficit. Vous avez su, monsieur le secrétaire d'Etat, remettre la France en bonne position... (Applaudissements sur les travées socialistes. - Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Vous qui aviez promis de réduire l'impôt sur le revenu sans le financer, vous n'avez pas de leçon à nous donner !
Vous avez su, dis-je, monsieur le secrétaire d'Etat, remettre la France en bonne position sans recours aux artifices précédents et ce, notamment, par un strict contrôle des dépenses publiques.
La troisième raison, c'est que c'est un budget porteur d'avenir. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
MM. Hilaire Flandre et Dominique Braye. Quel avenir ?
M. René Régnault. Dans ce cadre de rigueur, vous avez su, monsieur le secrétaire d'Etat, dégager les moyens nécessaires à la construction de la société de demain : les crédits pour l'emploi sont largement augmentés, notamment pour financer les mesures nouvelles pour les trente-cinq heures et pour les emplois-jeunes ; ceux de l'éducation, du logement, de la justice et de la culture ont progressé sensiblement.
Enfin, quatrième raison, ce budget remet au coeur de l'action politique la justice sociale. Je donnerai quelques exemples : il accroît fortement les crédits pour le logement social ; il allège la taxe d'habitation pour les Français les moins aisés ; il augmente l'allocation versée aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; il majore les retraites agricoles les plus modestes ; enfin, et surtout, il entame une profonde réforme fiscale en réduisant des avantages fiscaux coûteux et injustes.
M. Alain Gournac. Demain, on rase gratis !
M. René Régnault. Nous savons que cette réforme se poursuivra par la baisse de la TVA, la réforme de la fiscalité du patrimoine, l'introduction d'une fiscalité écologique, la réforme tant et tant attendue des finances locales et la réforme de l'intercommunalité fondée sur la démocratie et la solidarité.
M. Hilaire Flandre. Que ne les avez-vous pas réalisées dans les années quatre-vingt !
M. René Régnault. Sachez, monsieur le secrétaire d'Etat, que le groupe socialiste du Sénat entend participer à ces réformes et vous apporter son concours. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Un sénateur du RPR. Ce serait bien la première fois ! (Sourires.)
M. René Régnault. En avançant dans ces directions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous préparez ainsi notre pays au prochain millénaire, en menant une politique qui concilie l'efficacité économique et la solidarité. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. Vous dégraissez le mammouth !
M. René Régnault. Cela n'est d'ailleurs aucunement contradictoire. Au contraire de ce que voudraient nous faire croire les libéraux, un pays n'est jamais aussi fort que lorsqu'il sait mobiliser par le partage des droits et des devoirs toute son énergie.
Vous avez donc répondu positivement à nos attentes, et surtout à celles qui ont été exprimées par les Français au printemps dernier.
Nous soutenons donc votre action et, si nous avions pu, nous aurions voté votre projet de budget. (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Comme nous devons nous prononcer sur cette copie fictive à laquelle se sont employés, pendant des semaines, nos collègues de la majorité sénatoriale, bien entendu, nous ne voterons pas la proposition qui nous est soumise ici ce soir. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
La proposition de la majorité sénatoriale, c'est le budget de l'échec, la faillite de la France par rapport aux défis politique et historique qui l'attendent.
M. Roland du Luart. Vous ne manquez pas d'air !
M. René Régnault. C'est la raison pour laquelle nous voterons résolument contre cette proposition. (Vifs applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Huées sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste).
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne parlerai que dix minutes seulement...
Un sénateur socialiste. C'est beaucoup !
M. Guy Cabanel. ... car j'ai souhaité laisser cinq minutes au représentant des radicaux de gauche de mon groupe, qui exprimera un point de vue différent. C'est le respect de son expression comme le respect de la mienne que je vous demande.
M. René-Pierre Signé. Vous êtes un groupe pluriel !
M. Guy Cabanel. Effectivement !
L'heure est venue de juger le budget de la France. La difficulté, c'est que nous avons l'impression qu'il y a deux budgets, ce qui explique d'ailleurs le fait que je désire partager mon temps de parole.
M. René-Pierre Signé. Il y en a un qui est sans valeur !
M. Guy Cabanel. C'est votre jugement !
Il y a donc deux budgets, l'un présenté par le Gouvernement, l'autre modifié à la suite des travaux de la commission des finances et adopté au fur et à mesure des débats par la majorité sénatoriale.
M. René-Pierre Signé. C'est celui-là qui n'est pas le bon !
M. Guy Cabanel. Cependant, il ne faudrait pas pour autant trop troubler le peuple français, car ce projet de loi de finances, amendé ou non, est établi dans un contexte qui évolue favorablement pour la France.
M. Jean-Louis Carrère. Bravo M. Jospin !
M. Guy Cabanel. Je ne voudrais pas que notre débat d'aujourd'hui obscurcisse le jugement du peuple français.
Ce contexte favorable est fondé sur une balance commerciale excédentaire, sur un dollar à six francs et sur une croissance mondiale qui prend de l'ampleur, malgré quelques troubles en Asie. La conjoncture européenne, légèrement en retard dans ce mouvement général, s'améliore également. Nous avons donc l'espoir d'une croissance soutenue en France pour l'année prochaine, et un budget a été élaboré.
En ce qui concerne le projet de budget du Gouvernement, je dirai ce que j'en pense et je le ferai avec mesure.
Le Gouvernement a choisi de limiter les dépenses publiques sans rigueur, tout au moins sans rigueur excessive, de ne pas entraver la croissance économique, sans pour autant créer les conditions d'une relance de l'investissement privé lourd.
Le Gouvernement s'est également attaché à maîtriser les déficits publics et ce serait malhonnête de ne pas le reconnaître dans cet hémicycle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Le Gouvernement s'est aussi efforcé de stabiliser la dette qui, malheureusement, demeure encore à un niveau qui la rend lourde de conséquences sur l'économie française et sur les finances de la France.
M. René-Pierre Signé. La dette avait dérapé !
M. Guy Cabanel. Le projet de loi de finances initial suppose une relance de la consommation. Toutefois, le Gouvernement a opéré des choix, qui sont mal perçus dans cet hémicycle.
M. René Régnault. Eh oui !
M. Guy Cabanel. Ces choix sont le refus de la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour 1998, accroissement de la fiscalité des entreprises - cette disposition figure déjà dans les mesures d'urgence fiscales et financières qui sont prises - et augmentation des prélèvements sur l'épargne.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Guy Cabanel. Cependant, le projet de budget qui a été élaboré par le Gouvernement comme celui qui a été amendé par le Sénat ont obéi à deux contraintes qui me paraissent fondamentales et que je tiens à rappeler ici.
En premier lieu, il importait de satisfaire aux critères du traité sur l'Union économique et monétaire. Tant le texte du Gouvernement que le projet de budget amendé par la commission des finances ont pris en compte ces contraintes. On ne peut que s'en réjouir ! L'entrée de notre pays dans l'euro constitue un objectif fondamental, qu'il ne faudrait pas manquer !
La seconde contrainte est tout aussi incontournable : lutter contre le chômage et soutenir l'emploi. Sur cette seconde contrainte, les appréciations sont différentes : des divergences apparaissent entre le texte du Gouvernement et celui du Sénat.
En effet, le Sénat croit non pas à la stimulation de l'emploi par des mesures d'Etat ou des mesures autoritaires, mais à l'esprit d'entreprise : c'est l'entreprise qui, logiquement, doit favoriser l'emploi, de sorte qu'à la logique du Gouvernement s'oppose celle de la commission des finances.
Dans ces conditions, je suis conduit à faire un choix avec la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen et, ce choix, je le fais en faveur du texte amendé par la commission des finances. (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. René-Pierre Signé. C'est un mauvais choix !
M. Guy Cabanel. Je le fais tout en sachant que cela a été un exercice difficile...
M. René-Pierre Signé. C'est une erreur !
M. Guy Cabanel. ... et certains diront peut-être un exercice sans lendemain. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Il faut tout de même respecter la logique de chacun !
M. René-Pierre Signé. Pas quand on dit n'importe quoi !
M. Guy Cabanel. Nous sommes là pour échanger des idées ! La démocratie exige le libre débat.
M. Roland du Luart. Ils aimaient mieux le régime soviétique !
M. Guy Cabanel. Soyons raisonnables, écoutons-nous les uns les autres ! Je sais bien qu'il est infiniment plus difficile de débattre après un bon repas !
M. Marcel Charmant. Cela ne vous oblige pas à dire des contrevérités !
M. Guy Cabanel. L'histoire de l'économie est marquée de grands combats entre des penseurs !
M. Ivan Renar. Il n'y a pas de penseurs ici !
M. Guy Cabanel. Nous n'allons pas trancher le débat ce soir entre John Maynard Keynes et Milton Friedman, ni vous ni moi !
M. Marcel Charmant. Vous ne pouvez pas imaginer ce que c'est que d'être minoritaires ici !
M. Guy Cabanel. Il faudra bien choisir des mesures qui correspondent aux besoins de la France... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La vie est dure ce soir !
M. Marcel Charmant. Il faut donner la priorité au social !
M. Guy Cabanel. Les mesures proposées... (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président. Terminez, monsieur Cabanel ! Ne dialoguez pas !
M. Guy Cabanel. Je ne dialogue pas, je m'efforce d'achever mon intervention !
Les mesures proposées par la commission me paraissent satisfaisantes pour exprimer l'esprit de la libre entreprise.
M. René-Pierre Signé. Non !
M. Guy Cabanel. Je sais que cet effort a été difficile. Je sais que le budget de la défense a été rejeté pour des raisons qui n'ont pas de rapport avec les principes financiers immédiats. Je sais que certains budgets ont été minorés...
M. René-Pierre Signé. Honteusement !
M. Guy Cabanel. ... dans leurs crédits de fonctionnement. Je sais que d'autres budgets ont été votés. Moi-même, j'ai fait voter le budget de la santé, le budget du ministère de l'intérieur et je ne suis pas gêné de l'avoir fait. Cependant, il existe, dans l'ensemble, une opposition doctrinale. Pour ma part, mon choix est fait, c'est le choix de mes amis qui constituent la majorité du groupe du RDSE, à savoir le texte voté par le Sénat et amendé par la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Guy Cabanel. Pour conclure, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, quel que soit le budget qui sera appliqué en 1998, que la croissance nous donne des marges de manoeuvre et qu'elle vous donne la chance, peut-être l'année prochaine, de vous engager dans la voie d'un allégement des charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les trente-cinq heures !
M. Guy Cabanel. Il y aura là une véritable création d'emplois (Mmes Brisepierre et Olin applaudissent), un changement de mentalité, un retour à l'espérance des classes moyennes françaises et, peut-être, une vraie santé économique. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Luc. (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce premier projet de loi de finances après le changement du 1er juin dernier. Il n'est pas inutile de rappeler, dans cet hémicycle, que les Françaises et les Français ont voté pour censurer la droite au pouvoir...
M. René-Pierre Signé. Bravo !
Mme Hélène Luc. ... et une politique que, avec eux, nous avons combattue avec détermination.
M. Roland du Luart. Et avec l'aide du Front national !
Mme Hélène Luc. Ce vote était marqué par une immense aspiration au changement. Notre peuple a signifié un rejet sans appel du libéralisme, de l'austérité qu'il subit, d'abord au nom de la crise puis au nom d'autres objectifs comme la réalisation d'une Europe de la finance, au lieu d'une Europe de l'emploi, sociale, et démocratique que nous voulons construire.
Sur de tels enjeux, comme sur celui des politiques économiques et financières, le contrôle des peuples est primordial. Au sujet de l'euro, la consultation des Français s'impose. (Exclamations sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Ces politiques libérales successives ont affaibli la France. Elles ont engendré pauvreté, précarité et désespérance.
M. Josselin de Rohan. C'était mieux sous Staline !
Mme Hélène Luc. La déstructuration du patrimoine industriel, l'engagement des profits et des fortunes dans la spéculation au détriment de l'investissement productif ont, en effet, accru sans cesse le chômage, générant un gâchis humain sans précédent.
Les Françaises et les Français n'en peuvent plus de cette insécutité de vie, de cette inquiétude du lendemain, de cette inquiétude pour leur avenir et celui de leurs enfants. Ils veulent pouvoir donner toute sa place à cette jeunesse qui aspire à entrer de plain-pied dans la société, avec son intelligence, sa motivation et son enthousiasme.
L'attitude de la majorité sénatoriale nous a donné l'impression, tout au long de ce débat, que celle-ci vit dans une autre France, celle où M. Balladur ou M. Juppé auraient encore été Premier ministre, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, celle où le Parlement aurait été dominé de manière quasi absolue par les partis de droite.
La majorité sénatoriale reste sourde au verdict du suffrage universel et cela pose aussi un problème pour le bon fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Gournac. Bravo les communistes !
M. Jean-François Le Grand. Ah ! C'est bien communiste !
M. Alain Joyandet. Rappelez Staline !
Mme Hélène Luc. Le mode de scrutin, qui favorise outrancièrement la droite au Sénat, réduit à la portion congrue la possibilité donnée au peuple de se faire entendre dans notre assemblée. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont déposé deux propositions de loi pour améliorer l'adéquation du Sénat à la réalité politique française et ils ont demandé qu'elles viennent immédiatement en discussion.
M. Ivan Renar. Très bien !
Mme Hélène Luc. L'attitude de la majorité sénatoriale a été de prendre systématiquement à contre-pied les choix du 1er juin, ce qui lui fait perdre toute crédibilité.
M. Alain Gournac. On verra !
Mme Hélène Luc. S'agissant de la première partie du projet de budget, celle qui est relative aux recettes, les principaux amendements qui ont été adoptés parlent d'eux-mêmes : suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, allégement du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, redressement substantiel du plafond de restitution de l'avoir fiscal, et bien d'autres mesures du même type.
En clair, les limitations que le Gouvernement a commencé à mettre en oeuvre contre la spéculation, les mesures tendant à ramener l'argent vers l'emploi et à l'éloigner de la Bourse, toutes ces mesures ont été combattues pied à pied par la droite sénatoriale.
Le seul point positif concerne la restauration de l'abattement dont bénéficient certains salariés, notamment les journalistes et les artistes.
M. Jean-Marie Girault. Démagogie !
M. René-Pierre Signé. Vive la gauche !
Mme Hélène Luc. Rappelons tout de même que, devant la mobilisation des salariés, la commission des finances a dû prendre en compte le caractère injuste de cette disposition. Un accord doit être trouvé rapidement avec ces professions.
La première partie a donc été marquée par une protection systématique des revenus spéculatifs et par cette mesure que je considère inacceptable et qui vise à maintenir les provisions sur licenciement.
Croyez-vous, monsieur le rapporteur général du budget, que l'on facilitera la création d'emplois en encourageant les licenciements ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cela n'a rien à voir !
Mme Hélène Luc. L'examen de la deuxième partie du projet de budget a sans doute été plus édifiant encore quant au décalage entre la volonté des citoyens et les choix de la droite sénatoriale. Adeptes du dogme libéral, votre objectif était de réduire à tout prix le déficit public. Nous sommes, bien entendu, pour une gestion équilibrée des finances publiques. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Josselin de Rohan. C'est nouveau !
Mme Hélène Luc. Cela peut se faire par la mise à niveau des recettes en prenant l'argent là où il est (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées), chez les spéculateurs et les grands patrons,...
M. Henri de Raincourt. C'est nouveau ! (Sourires.)
Mme Hélène Luc. ... et non, comme vous le faites, en réduisant toujours plus les dépenses publiques utiles comme celles qui concernent l'emploi, la formation, la santé et le service public.
Ainsi, de façon systématique, exception faite pour quelques budgets (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), vous avez effectué des coupes claires sur de nombreux crédits qui sont pourtant essentiels pour la nation. C'est ainsi que le budget de l'éducation nationale affiche une diminution de 2,1 milliards de francs au titre de l'enseignement scolaire et de 1 milliard de francs pour l'enseignement supérieur.
Comment peut-on laisser faire, alors que la qualité du système éducatif pour lutter contre l'échec scolaire, les exclusions et les violences insupportables, pour préparer la France au pari de l'intelligence du xxie siècle, exige tant de l'éducation nationale, qui a un rôle de pivot dans le redressement de notre société ? (M. Carrère applaudit.)
Comment pouvez-vous justifier vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous déclarez qu'il s'agit de diminuer d'un tiers le nombre de postes ouverts aux différents concours de recrutement des personnels enseignants, de réduire l'effectif des personnels de l'administration centrale (M. Carrère applaudit à nouveau), de diminuer les rémunérations et de réaliser des économies sur les heures supplémentaires ?
M. Roland du Luart. C'est faux !
Mme Hélène Luc. Mais dans quel monde la droite sénatoriale vit-elle pour décider de réduire les crédits consacés à l'emploi de 6 milliards de francs dont 1 milliard de francs sur les emplois-jeunes.
M. Marini, rapporteur spécial, indiquait tranquillement que le levier le plus important de la lutte contre le chômage est constitué par une réduction des dépenses publiques. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Josselin de Rohan. Mais oui !
M. Henri de Raincourt. C'est évident ! Il n'y a que vous qui ne le comprenez pas !
Mme Hélène Luc. Ainsi, 1 milliard de francs sur les crédits consacrés aux emplois-jeunes seraient supprimés si les vues de la majorité sénatoriale l'emportaient. Je veux témoigner de la duplicité des élus de la majorité (Protestations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants) qui, au Parlement, rejettent les emplois-jeunes et suppriment les crédits alors que, sur le terrain, - j'en ai eu la preuve à Choisy-le-Roi - ils disent qu'il n'y en a pas assez !
M. Ivan Renar. C'est vrai !
M. Josselin de Rohan. La droite est au pouvoir à Choisy-le-Roi ? (Rires sur les travées du RPR.)
Mme Hélène Luc. Alors qu'il y a là un appel d'air pour les jeunes, l'espoir de pouvoir enfin commencer à construire un projet de vie pour de nombreux jeunes, les élus de droite ont recours à la démagogie et au double langage. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes. - Protestations et sourires sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.) Vous ne devriez pas rire, messieurs, c'est un problème trop important pour les jeunes. Je ne supporte pas que vous riiez à cette occasion. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Nous, nous ne supportons pas la démagogie !
Mme Hélène Luc. Quand vous êtes devant les jeunes, vous ne faites pas cela !
Sur qui comptez-vous donc, monsieur le rapporteur général, pour redresser la France ?
M. Alain Gournac. Pas sur les communistes !
Mme Hélène Luc. Sur les spéculateurs, sur un patronat qui a trop souvent choisi de délocaliser pour augmenter ses profits ? Nous considérons que c'est bien la collectivité publique qui peut donner le signal de la lutte contre le chômage, impulser, investir dans l'emploi,...
M. Hilaire Flandre. On l'a vu à l'Est !
Mme Hélène Luc. ... et le CNPF serait bien inspiré d'en faire autant, plutôt que de mener des combats politiciens qui n'ont rien à voir avec le développement des entreprises et leurs salariés.
Dans quel monde la majorité sénatoriale vit-elle lorsqu'elle décide de réduire le budget de la solidarité,...
M. Alain Gournac. Dans celui de l'économie !
Mme Hélène Luc. ... de la santé et de la ville à hauteur de 1,3 milliard de francs,...
M. René-Pierre Signé. C'est de l'affichage !
Mme Hélène Luc. ... ou quand elle réduit le budget affecté aux départements et territoires d'outre-mer de 40,3 millions de francs (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment) alors que, comme l'a rappelé M. Paul Vergès, la situation est si critique dans ces départements et territoires ?
Remise en cause de la revalorisation salariale des fonctionnaires avec 3 milliards de francs, suppression de 3 milliards de francs pour le financement des trente-cinq heures, réduction de 2 milliards de francs des crédits affectés à l'épargne logement et de 500 millions de francs pour l'accession à la propriété, réduction des crédits pour les logements sociaux des fonctionnaires - mais exonération de la CSG pour les stock options ! - la liste des mesures d'austérité est bien longue.
M. Raymond Courrière. C'est social !
M. Roland du Luart. Dans deux mois, vous allez voir les coupes dans les crédits ! Mme Hélène Luc. Ces réductions sont d'autant plus insupportables qu'elles s'appliquent à un projet de loi de finances, présenté par le Gouvernement de la gauche plurielle, (Ah ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) qui s'inscrit, hélas ! dans le carcan des critères de Maastricht (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées) et qui - écoutez bien, messieurs ! - encore marqué par la gestion passée, est un budget de transition, comme vous l'avez vous-même qualifié, monsieur le secrétaire d'Etat, et d'inflexion sociale.
M. Alain Joyandet. Le prochain budget sera plus à gauche !
M. Gérard Larcher. Oui, on verra !
Mme Hélène Luc. Les députés communistes ont voté ce budget. Nous aurions fait de même au Sénat si la majorité ne l'avait complètement dénaturé,...
M. René Régnault. Eh oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Amélioré !
Mme Hélène Luc. ... car il reflète - c'est la nature même d'une loi de finances - la politique qui est développée à l'heure actuelle dans notre pays. Il permet, par là même, de présenter des évolutions positives dans le cadre d'un certain nombre de fascicules budgétaires de la deuxième partie venant conforter les mesures positives de la rentrée en matière sociale.
Nous sommes donc au départ de chantiers nouveaux et ambitieux, et un immense travail, que nous voulons réussir avec le Gouvernement, reste à accomplir pour permettre la réussite du changement. Mais il faut des résultats concrets, et vite, comme pour les emplois-jeunes, les trente-cinq heures qui doivent se conjuguer avec la croissance et une relance économique forte, condition incontournable pour éradiquer le fléau qu'est le chômage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne reprendrai pas les propos de mon amie Marie-Claude Beaudeau, qui avait fort bien expliqué notre vote sur la première partie. Je regrette, je le dis franchement, que certains de nos amendements n'aient pas été acceptés par le Gouvernement, (Exclamations sur certaines travées du RPR)...
M. Josselin de Rohan. Cela viendra sûrement !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Cela va venir !
Mme Hélène Luc. ... mais cela viendra.
Des signes de changement auraient pu être adressés en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, comme nous l'avons demandé.
Une réflexion sur la fiscalité du patrimoine est décidée ; nous en prenons acte. En effet, pouvons-nous accepter la situation indécente d'un Pineau-Valencienne, grand patron, qui détient la neuvième fortune de France avec 12 milliards de francs, l'une des plus importantes du monde...
M. Roland du Luart. Vous vous trompez ! Ce n'est pas M. Pineau-Valencienne !
Mme Hélène Luc. ... et qui a échappé l'an dernier à l'impôt de solidarité sur la fortune, (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants)...
M. Roland du Luart. Il va vous demander des dommages-intérêts !
M. Jean Chérioux. Et Tapie ?
Mme Hélène Luc. Cela ne vous plaît pas, c'est clair !
Pouvons-nous l'accepter, alors que les Restaurants du Coeur ouvrent leurs portes pour accueillir les nombreux citoyens qui n'ont plus, ou ont à peine, le minimum pour se nourrir et nourrir leur famille ? (Exclamations et sourires sur les mêmes travées.) Il est indécent, messieurs, de rire quand je parle des Restaurants du Coeur ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
Nous avons proposé aussi, notamment par la voix de mon ami Paul Loridant, des mesures tendant à rééquilibrer la fiscalité locale en accentuant l'efficacité de la taxe professionnelle.
Nous avons noté avec intérêt, monsieur le secrétaire d'Etat, votre volonté d'engager rapidement une réflexion sur la globalité de la fiscalité locale, d'une part, et un débat sur les politiques économiques et financières, d'autre part.
M. Dominique Braye. Réfléchissons... Réfléchissons...
Mme Hélène Luc. Il y a urgence, car les collectivités locales craquent sous les effets de la crise et les populations ne peuvent pas être sollicitées plus encore par l'impôt local.
Toutes ces propositions, la majorité sénatoriale les a rejetées. Nous espérons, en revanche, que le Gouvernement, qui ne pouvait pas, en quelques mois, renverser totalement la vapeur,...
M. Charles Descours. Ce n'est pas de la voile !
Mme Hélène Luc. ... saura étudier nos propositions et les intégrer dans son prochain budget.
Nous attendons de lui qu'il accélère la politique engagée pour ramener l'économie au service de l'homme, pour donner le souffle du renouveau,...
M. Charles Descours. Le souffle dans les voiles, c'est bon !
Mme Hélène Luc. ... du progrès social dont notre pays a tant besoin.
La majorité sénatoriale, elle, par le vote de son contre-budget, a montré qu'elle n'avait cure de la volonté du peuple.
D'évidence,...
M. le président. Je vous prie de bien vouloir conclure, madame Luc.
Mme Hélène Luc. Je termine, monsieur le président.
D'évidence, il est plus facile pour vous de faire adopter des mesures financières aussi rétrogrades en restant arc-boutés sur le dogme de la pensée unique que d'aller vous expliquer, dans les semaines qui viennent, là où la France souffre,...
M. Charles Descours. Vous allez faire l'euro !
Mme Hélène Luc. ... là où la France attend le changement,...
M. Pierre Fauchon. Quel culot !
Mme Hélène Luc. ... là où la France s'engage pour la réussite et pour son avenir.
Nous voterons donc résolument contre le projet de budget modifié par la droite sénatoriale.
Je voudrais dire aux fonctionnaires du Sénat combien toutes les sénatrices et les sénateurs de notre groupe ont apprécié une fois de plus leur compétence, leur travail et - pourquoi ne pas le dire ? - leur gentillesse. Qu'ils en soient remerciés très chaleureusement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes. - Sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants, on fredonne le début de l'Internationale. )
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de débats qui n'ont pas toujours été faciles, qui ont été souvent animés, mais qui se sont malgré tout déroulés dans un climat de respect et de courtoisie, notamment au sein de la commission des finances, sous l'autorité bienveillante et conviviale de son président, M. Christian Poncelet,...
M. Jean-Pierre Camoin. Allez au fait !
M. Yvon Collin. ... nous allons devoir maintenant nous prononcer sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1998.
Exercice rituel, le vote d'un texte de loi n'est pourtant plus aussi simple quand la conjoncture politique offre deux chambres parlementaires dont la majorité de l'une soutient le Gouvernement alors que la majorité de l'autre se trouve plutôt en état d'opposition - c'est un euphémisme !
M. Charles Descours. Il y a un groupe qui est dans le même cas !
M. Yvon Collin. Le choix des radicaux, au nom desquels je m'exprime,...
M. Guy Cabanel. Des radicaux de gauche !
M. Yvon Collin. ... est de rejeter le texte tel qu'il a été modifié par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Initialement, bien entendu, nous l'approuvions, car le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement avait, à notre avis, plusieurs qualités.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Ah !
M. Yvon Collin. Tout d'abord, il était sincère. En effet, ce projet de budget, contrairement aux précédents projets de loi de finances, a été élaboré sans artifices comptables. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Ensuite, il a été bâti dans le respect des engagements européens sans pour autant imposer la rigueur.
Cette seconde performance méritait d'être soulignée à sa juste valeur.
Enfin, les priorités déterminées par le Gouvernement répondaient parfaitement aux difficultés rencontrées par notre pays. En mettant l'emploi et la solidarité au coeur des préoccupations budgétaires, on offrait des perspectives d'espoir à tous ceux qui se trouvent en marge de notre société.
Le projet de loi de finances pour 1998, sans avoir la prétention de régler tous les maux dont souffre la France, avait toutefois l'ambition de permettre la construction d'une société plus moderne, plus juste et plus solidaire.
Que reste-t-il de ces intentions ?
M. Dominique Braye. Rien !
M. Yvon Collin. Après les nombreux amendements adoptés par la Haute Assemblée, il en ressort un texte qui ne correspond plus aux objectifs initialement fixés.
M. Alain Gournac. Heureusement !
M. Yvon Collin. Mes chers collègues, grâce à votre talent ou plutôt à cause de votre talent - il faut bien le reconnaître - nous avons emprunté la machine à remonter le temps. (Très bien ! sur les travées socialistes.) Le projet de loi de finances pour 1998 ressemble, à ce stade des débats, et dans certains de ses aspects, à ce que l'on a connu l'année dernière, ...
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Yvon Collin. ... et ce n'est pas si loin que cela !
Les profondes modifications, telles que la baisse de l'impôt sur le revenu, la baisse du barème de l'impôt sur les sociétés, le rétablissement de la déductibilité pour indemnité de licenciement sur le bénéfice des sociétés, ou encore le maintien de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, contrarient le principe de justice fiscale qui guidait le texte d'origine.
Ensuite, s'agissant des dépenses, le Gouvernement avait opéré de savants redéploiements afin de contenir le déficit budgétaire à 3 %, tout en créant de nouvelles impulsions. Le Sénat a sérieusement inversé l'ordre des priorités en abondant certains secteurs qui étaient à juste titre soumis à de légères restrictions.
Inversement, une majorité d'entre vous, mes chers collègues, a jugé bon de réduire les crédits de budgets aussi fondamentaux que le budget de l'éducation nationale ou le budget de la solidarité, de la santé et de la ville.
Dans ces conditions, vous aurez compris que mes collègues radicaux...
M. Guy Cabanel. De gauche !
M. Yvon Collin. ... et moi-même voterons contre ce texte. Nous sommes en effet contraints de rejeter un projet de loi de finances ainsi dépouillé de ses ambitions. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Descours. Et M. Strauss-Kahn ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai eu l'honneur de participer à vingt jours de débat grave et passionnant qui s'achèvent en un débat aigu et passionné.
MM. René-Georges Laurin et Henri de Raincourt. Où est le ministre des finances ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je dois dire que, ce soir, la sagesse du président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, la cohérence du rapporteur général, M. Alain Lambert, sont des bienfaits qui me semblent inégalement contagieux. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Ce qui me paraît important, au terme de ce véritable débat, c'est que les citoyens qui nous regardent, qui nous écoutent et qui nous liront auront en main deux projets de budget : d'un côté, un projet de budget du Gouvernement, sur lequel je reviendrai rapidement et auquel la majorité sénatoriale fait un mauvais procès (Protestations sur les travées du RPR), et, de l'autre, un contre-budget,...
M. Alain Gournac. Un bon budget !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... qui a pu être mis au point grâce au dynamisme de la commission des finances. Mais ce contre-budget est dur aux faibles, il est inspiré d'exemples étrangers...
Mme Nelly Olin. Ah non !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... qui n'ont pas toujours été des références pour notre pays.
Il y a donc deux projets de budget, deux projets de société : nous sommes bien en démocratie. Il est dommage que les élections qui auraient dû se dérouler en mars 1998 aient eu lieu une année plus tôt,...
M. Dominique Braye. Vous le reconnaissez : c'est dommage !
M. Alain Gournac. C'est dommage pour la France !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... car les citoyens auraient été éclairés.
Je voudrais tout d'abord répondre rapidement à M. Vinçon. Comme l'a très bien dit M. Cabanel, notre pays bénéficiera l'an prochain d'une croissance de 3 %, perspective qui reste raisonnable.
Certes, il y a des orages en Asie, mais il y a, à l'intérieur de notre pays, à l'intérieur de l'Europe continentale, des ferments de croissance, un redémarrage de la consommation dont témoignent de nombreux indicateurs. Lorsque la consommation, en Allemagne, en France et au Benelux aura redémarré, l'investissement suivra ; l'Europe continentale - nous devons tous nous en réjouir - vivra à nouveau une période de croissance dynamique dont elle avait perdu le secret entre 1991 et 1997.
M. Alain Gournac. On verra !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Oui, nous verrons...
Le Gouvernement est accusé de dépenser plus.
M. Dominique Braye. C'est vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Qui a doublé les aides à l'emploi entre 1992 et 1997 ? Qui a accru les emplois publics de 3 % par an entre 1974 et 1981 ?
Le Gouvernement a limité les dépenses de l'Etat et, comme l'a dit M. Collin - mais on en jugera a posteriori - le budget présenté par le Gouvernement est un budget sans artifices. Vous verrez que la progression des dépenses limitée à l'inflation sera réalisée sans les surprises que nous avons eues au mois de juillet après avoir confié un audit à deux personnalités incontestables. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Vous nous accusez de taxer plus. Vous verrez, lorsque nous aurons l'occasion d'examiner le collectif budgétaire, que les impôts, levés par la nouvelle majorité uniquement sur les grandes entreprises et pas sur les ménages, comme en 1995,...
M. Jean Chérioux. Et les veuves ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... sont venus simplement se substituer à des recettes qui manquaient par rapport aux prévisions de 1997.
Rappelons-nous que, en 1995, 140 milliards de francs d'impôts supplémentaires avaient frappé principalement les familles, arrêtant nette la progression de la consommation. Selon l'INSEE, les Français ont connu une baisse de revenus de 1,3 % en 1996. Nous verrons l'an prochain que les Français garderont leur gain de revenu réel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Josselin de Rohan. Vous racontez des inexactitudes !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le sénateur !
Le projet que vous nous proposez est inspiré par un dogmatisme du « dépenser moins », alors que notre objectif est de « dépenser mieux ». (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
MM. Dominique Braye et Alain Gournac. Plus !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Régnault et Mme Luc ont bien montré que vous avez fait des coupes graves : vous avez retiré 9 milliards de francs au soutien à l'emploi, au soutien aux emplois-jeunes, au soutien aux chômeurs de longue durée, au fonctionnement du service public de l'emploi. Vous avez retiré 2 milliards de francs à la recherche et à l'éducation nationale,...
M. Dominique Braye. Il faut dégraisser le mammouth !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... alors que les Etats-Unis, qui sont vos inspirateurs, réalisent des investissements de plus en plus importants en matière de recherche et d'éducation. Vous avez retiré 1 milliard de francs aux dépenses sociales qui touchent les plus faibles.
M. Josselin de Rohan. Et la défense ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne citerai pas les Restaurants du Coeur, mais je trouve qu'il est grave d'avoir frappé en cet hiver de telles catégories sociales ! (Applaudissements sur les travées socialistes et du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan. Et la défense ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Quant à la fiscalité, nous avons fait un effort,...
M. Charles Descours. Non !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... et nous le poursuivrons pour supprimer un certain nombre d'avantages fiscaux exagérés.
Je prendrai deux exemples seulement : la famille (Vives exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Attendez que j'en parle !
M. Dominique Braye. Vous l'avez assassinée !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je parle de la famille ! A ma gauche, une mesure...
M. Charles Descours. Le parti communiste est contre !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... qui touche 60 000 familles.
M. Charles Descours. Mais non, ce n'est pas vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je parle de toute la gauche !
Soixante mille familles sont touchées par la réduction de moitié des aides abusives aux emplois à domicile. A ma droite, vous avez supprimé vous-mêmes les crédits d'impôt de 400 francs par enfant au collège, de 800 francs par enfant au lycée. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. Démago !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Si, vous l'avez fait ! Vous avez supprimé le crédit d'impôt de 1 200 francs accordé par étudiant ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE.) Vous avez touché 2 300 000 familles !
Par conséquent, le nombre de familles touchées est de 60 000, d'un côté, et de 2 300 000, de l'autre !
Prenons un autre exemple : la baisse de l'impôt sur le revenu, à laquelle vous êtes attaché,...
M. Philippe François. Oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... avantage les contribuables les plus élevés. Ainsi, 1 % des redevables bénéficieraient de 15 % des avantages de la baisse de l'impôt sur le revenu. Je pense donc que la justice fiscale est de notre côté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen et du RDSE.)
Maintenant, sans vouloir trop prolonger le débat, je voudrais dire un mot de l'avenir, et tout d'abord de l'avenir immédiat.
M. Poncelet, avec sa grande sagacité, m'a dit que j'allais faire comme mon prédécesseur, c'est-à-dire que, le 15 janvier, j'allais réviser à la baisse les recettes fiscales - le 15 janvier 1997, c'est vrai, les recettes fiscales que vous aviez votées, messieurs, ont été estimées à la baisse par les techniciens de quinze milliards de francs - et que j'allais prendre un arrêté d'annulation de dix milliards de francs au mois de mars.
Eh bien ! monsieur Poncelet, nous ferons moins mal que nos prédécesseurs, (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE), ce qui, j'en suis d'accord n'est pas une performance.
Vous êtes, messieurs, orfèvres pour juger nos prédécesseurs !
Comme nous avons calculé les impôts au plus juste, comme nous n'avons pas dissimulé les dépenses sous le moquette (Protestations sur les mêmes travées) - je vous signale que vous aurez à voter le financement de la « jupette » dans le collectif de 1997, car il n'était pas prévu dans le projet de loi de finances initial - comme nous avons fait un budget sincère, nous n'aurons pas à faire des corrections dès que le Parlement souverain se sera prononcé. (Applaudissements sur les travées socialistes.) Mais ce n'est pas le plus important.
Le plus important, c'est l'Europe, dont très peu d'orateurs ont parlé.
M. Charles Descours. Si, les communistes !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'Europe est une perspective importante,...
M. Charles Descours. Oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... une Europe dynamique,...
M. Charles Descours. Oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... une Europe équilibrée.
M. Charles Descours. Oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est grâce aux décisions que nous avons prises en 1997 que nous sommes aujourd'hui dans la perspective de l'euro, alors que nous en étions éloignés cet été. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Nous croyons à l'Europe, nous croyons à une Europe rééquilibrée... (Protestations sur les mêmes travées), nous croyons à la priorité de l'emploi.
Le recul du chômage dans notre pays se fera de trois façons.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il ne se fera jamais tant que vous serez là !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le chômage reculera, d'abord grâce à la croissance. Si la croissance est de 3 % l'an prochain, 200 000 emplois seront créés par les entreprises. Nous y comptons.
S'y ajoutent deux dispositifs qui enrichissent le contenu de la croissance.
Un sénateur du RPR. Vous pouvez toujours compter dessus !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le premier, c'est les emplois-jeunes, dont vous avez réduit les crédits, alors que les collectivités locales, heureusement ! se décident rapidement. On fera les comptes dans les mois qui viennent de ceux qui ont joué le jeu des emplois-jeunes et de ceux qui ont fermé la porte aux jeunes ! (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
Le deuxième dispositif, c'est la réduction de la durée du travail, à propos de laquelle vous agitez des épouvantails. Vous verrez, demain, que la réduction de la durée du travail que nous proposons sera organisée dans l'entreprise par la négociation et qu'elle débouchera sur l'emploi, avec l'aide de l'Etat. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Je terminerai, (Ah ! sur les mêmes travées) - je vous donne au moins satisfaction sur ce point - en disant que nous croyons à l'emploi et que nous croyons que ceux qui sont au bord de la route doivent avoir une deuxième chance. (Brouhaha sur les travées du RPR.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez M. le secrétaire d'Etat en terminer.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous croyons que l'éducation, c'est important ; nous croyons que les emplois jeunes, c'est important ; nous croyons que les dispositifs que vous avez votés pour les chômeurs de longue durée doivent être préservés, et non pas écornés comme vous l'avez fait.
Un sénateur du RPR. Vous croyez au Père Noël !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En conclusion, il y a deux projets de budget et deux projets de société : il y a, d'un côté, le laisser-faire et la nonchalance et, de l'autre, la volonté de croissance solidaire.
Notre budget est une étape, et nous continuerons.
Pour terminer sur une note consensuelle,...
M. Charles Descours. Tony Blair !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... je veux, à mon tour, adresser des remerciements.
Je remercie M. le président et MM. les vice-présidents du Sénat pour la façon dont ils ont organisé et maîtrisé des débats qui, sauf exception, ont toujours été d'une très grande courtoisie et d'une très grande richesse.
M. Pierre Biarnès. Joyeux Noël et bonne année ! (Rires et applaudissements.)
M. Alain Joyandet. C'est Coluche !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je veux remercier aussi M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, qui ont fait en sorte que nous ayons un véritable débat républicain.
Je veux remercier les sénateurs de la minorité comme de la majorité qui ont participé activement au débat budgétaire ; ce faisant, ils ont participé à un vrai débat républicain.
Je veux, enfin, remercier les collaborateurs et le personnel du Sénat ainsi que la presse. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1998.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre B.)
M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57 : :

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	312
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	216
Contre	96

6

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Christian Poncelet, Alain Lambert, Henri Collard, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, René Régnault et Paul Loridant.
Suppléants : MM. Bernard Angels, Denis Badré, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Michel Charasse, Yann Gaillard et Joseph Ostermann.

7

NOMINATION
D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :
M. Bernard Fournier membre de la commission des affaires culturelles à la place laissée vacante par M. François Mathieu, décédé.

8

DÉPO^T DE RAPPORTS
DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre :
- en application de l'article 20 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier le rapport sur la situation économique et financière du secteur public ;
- en application de l'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 le rapport annuel sur la mise en oeuvre des opérations de transfert au secteur privé d'entreprises publiques, de cession de participations minoritaires de l'Etat et d'ouverture du capital d'entreprises publiques.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.

9

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 161, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 980 et distribuée.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 10 décembre 1997, à quinze heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 83, 1997-1998) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission prévue par l'article 105 du règlement, sur la proposition de résolution (n° 15, 1997-1998) de M. Michel Charasse tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme.
2. Discussion du projet de loi (n° 382, 1996-1997) portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
Rapport (n° 59, 1997-1998) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion du projet de loi (n° 372, 1996-1997) autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995.
Rapport (n° 58, 1997-1998) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 64, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes).
Rapport (n° 149, 1997-1998) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 76, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
Rapport (n° 146, 1997-1998) de M. Michel Alloncle, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 77, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne.
Rapport (n° 147, 1997-1998), de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
7. Discussion du projet de loi (n° 78, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières.
Rapport (n° 148, 1997-1998) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 104, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de memorandum d'accord et de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945.
Rapport (n° 150, 1997-1998) de M. Claude Estier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion du projet de loi (n° 365, 1996-1997) autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Rapport (n° 151, 1997-1998) de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. Discussion du projet de loi (n° 341, 1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international.
Rapport (n° 3, 1997-1998) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
11. Discussion du projet de loi (n° 219, 1996-1997) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Rapport (n° 2, 1997-1998) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Délais limites pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (n° 285, 1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 1997, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture (n° 155, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 décembre 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre 1997, à dix-sept heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 156, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 décembre 1997, à onze heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 27, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 décembre 1997, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 décembre 1997, à zéro heure trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 9 décembre 1997
à la suite des conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 10 décembre 1997, à 15 heures :
1° Conclusions de la commission prévue par l'article 105 du règlement sur la proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme (n° 83, 1997-1998).

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (n° 382, 1996-1997).
3° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (n° 372, 1996-1997).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes) (n° 64, 1997-1998).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (n° 76, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne (n° 77, 1997-1998).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières (n° 78, 1997-1998).
8° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 (n° 104, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (n° 365, 1996-1997).
10° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international (n° 341, 1996-1997).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (n° 219, 1996-1997).
Jeudi 11 décembre 1997 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (n° 285, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 décembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 décembre 1997.)
2° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jean François-Poncet et Gérard Larcher tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne (n° 107, 1997-1998).
3° Conclusions de la commission des finances sur la proposition de résolution de MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Louis Souvet et Jean Arthuis tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à trente-cinq heures hebdomadaires (n° 159, 1997-1998).
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Henri de Raincourt, des membres du groupe des Républicains et Indépendants, apparenté et rattachés administrativement tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières (n° 95, 1997-1998).
5° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture (n° 155, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 décembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 décembre 1997.)
A 15 heures :
6° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures.)

7° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 15 décembre 1997, à 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 156, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 décembre 1997, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mardi 16 décembre 1997 :
A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 68 de M. Bernard Barraux transmise à M. le ministre de l'intérieur (Statut des maires des communes rurales) ;

- n° 99 de M. Marcel Charmant à M. le ministre de l'intérieur (Problèmes causés par les biens immobiliers abandonnés) ;

- n° 107 de M. André Pourny à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Dégâts causés par les buses aux élevages de volaille de Bresse) ;

- n° 108 de M. Georges Mazars transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord) ;

- n° 110 de M. Gérard Larcher à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Situation budgétaire des hôpitaux d'Ile-de-France) ;

- n° 111 de M. François Lesein à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Respect du principe de présomption d'innocence par les médias) ;

- n° 115 de M. Guy Cabanel à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Politique des transports) ;

- n° 116 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Avenir de l'université Paris-X et du pôle Léonard-de-Vinci) ;

- n° 120 de M. Soséfo Makapé Papilio à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Grille indiciaire de l'enseignement) ;

- n° 122 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'intérieur (Avenir des sapeurs-pompiers) ;

- n° 124 de M. Robert Calmejane à Mme le ministre de la jeunesse et des sports (Conditions de retransmission de la Coupe du monde de football) ;

- n° 125 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Lutte contre le bruit causé par les survols aériens) ;

- n° 126 de Mme Hélène Luc à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Fermeture de la clinique de Choisy-le-Roi) ;

- n° 127 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Retard dans la mise en oeuvre du Plan Etat-région Languedoc-Roussillon) ;

- n° 128 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réforme du réseau national de la Banque de France) ;

- n° 130 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Emplois-jeunes dans les associations) ;

- n° 131 de M. Michel Charzat transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement (Congés-ventes et droit au logement) ;

- n° 133 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réalisation de l'autoroute Pau-Bordeaux).

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures :
2° Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 27, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 décembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
Eventuellement le soir :
3° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 156, 1997-1998).
Mercredi 17 décembre 1997, à 15 heures :
1° Eloge funèbre de M. François Mathieu ;
2° Sous réserve de leur création, nomination des membres :
- de la commission d'enquête sur le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire ;

- de la commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à trente-cinq heures hebdomadaires ;

- de la commission d'enquête sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière.

(Les candidatures à ces trois commissions d'enquête devront être déposées par les groupes au secrétariat du service des commissions avant le mardi 16 décembre 1997, à 18 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 décembre 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 décembre 1997.)
Jeudi 18 décembre 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A 15 heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 1998 ;
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1997.
Eventuellement, le vendredi 19 décembre 1997 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 et à 15 heures :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
Mardi 13 janvier 1998 :
A 9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (n° 161, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 13 janvier 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 14 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (AN, n° 501).
Jeudi 15 janvier 1998 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution

A 9 h 30 :
L'ordre du jour sera fixé ultérieurement.
A 15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement ;
Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 20 janvier 1998 :
A 9 h 30 :
Questions orales sans débat.
Mercredi 21 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Jeudi 22 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la nationalité.
A 15 heures :
2° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Mardi 27 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Mercredi 28 janvier 1998 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :
Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
Jeudi 29 janvier 1998 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (AN, n° 327).
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
(Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates des séances de questions d'actualité au Gouvernement, des séances de questions orales sans débat et des séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat jusqu'à la fin de la session ordinaire 1997-1998 [cf. annexe jointe].)

A N N E X E I
Dates prévisionnelles des séances de questions
et des séances mensuelles réservées de janvier à juin 1998

Janvier 1998

Mardi 13 janvier, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 15 janvier : séance mensuelle réservée.
Jeudi 15 janvier, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 20 janvier, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 29 janvier, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.

Février 1998

Mardi 3 février, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Mardi 10 février : séance mensuelle réservée.
Jeudi 12 février, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 24 février, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 26 février, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.

Mars 1998

Mardi 3 mars, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 5 mars : séance mensuelle réservée.
Jeudi 5 mars, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Jeudi 26 mars, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 31 mars, à 9 h 30 : questions orales sans débat.

Avril 1998

Mardi 7 avril, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 9 avril, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Jeudi 23 avril : séance mensuelle réservée.
Jeudi 23 avril, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 28 avril, à 9 h 30 : questions orales sans débat.

Mai 1998

Mardi 5 mai, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 14 mai, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 19 mai, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Mardi 26 mai : séance mensuelle réservée.
Jeudi 28 mai, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.

Juin 1998

Mardi 2 juin, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 11 juin : séance mensuelle réservée.
Jeudi 11 juin, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.
Mardi 16 juin, à 9 h 30 : questions orales sans débat.
Jeudi 25 juin, à 15 heures : questions d'actualité au Gouvernement.

A N N E X E I I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jourdu mardi 16 décembre 1997

N° 68. - M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'urgente nécessité d'améliorer le statut des élus locaux et notamment des maires des communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à donner suite à cette préoccupation. (Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.)
N° 99. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires, des maires ruraux notamment, confrontés dans leurs communes aux problèmes posés par les biens abandonnés et sans maître. En effet, on déplore, en particulier dans les communes rurales, une augmentation sensible du nombre des biens immobiliers abandonnés à la suite du décès de leur propriétaire. A défaut d'héritier connu, la procédure de déclaration de vacance de la succession et la prise en charge des biens par l'administration des domaines est excessivement longue dans sa mise en oeuvre. Il faut compter en années et quelquefois en décennies. Pendant le déroulement de cette procédure, les maires sont confrontés à la gestion d'une situation qui leur échappe. Les pouvoirs de police qui leur sont conférés par le code des communes et notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sont inopérants en l'absence de propriétaire reconnu. Bien souvent, dans ce cas ou dans celui de la mise en oeuvre d'une procédure de péril imminent, la charge des travaux nécessités par l'état d'abandon du bien et l'obligation de faire cesser nuisances et péril pour la sécurité publique, incombe, de fait, à la commune et est supportée par le budget communal, faute de pouvoir procéder au recouvrement auprès du propriétaire. Cette situation, qui devrait revêtir sur le plan du droit un caractère exceptionnel, tend malheureusement à se généraliser dans nos communes rurales et à poser de plus en plus de problèmes à des élus qui, de surcroît, disposent de peu de moyens, financiers notamment, pour y répondre. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ce problème et d'envisager de donner aux élus locaux de nouveaux moyens d'action dans ce domaine.
N° 107. - M. André Pourny attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dégâts très importants que provoquent les buses dans les zones d'élevage de volaille de Bresse. Etant protégées, celles-ci prolifèrent de façon excessive, causant, au détriment des éleveurs, de lourdes pertes financières. Face aux arguments apportés concernant le biotope ou les agissements des mustolidés ou des rapaces, ainsi que certaines propositions évoquées pour lutter contre l'action de ces redoutables prédateurs sur les élevages de volaille de Bresse, peut-être serait-il bon de préserver ce mode d'élevage. Celui-ci est en Bresse, naturel, de type expansif, offrant de vastes parcours sur lesquels les volailles sont lâchées, garantissant un produit d'appellation d'origine contrôlée qui fait la gloire d'une vaste région regroupant deux départements (l'Ain et la Saône-et-Loire). Si les espèces de bondrées apivores, qui n'ont de la buse que l'apparence, demeurent certes insectivores, il est indéniable que les espèces telles que les buses butéo-butéo recherchent, en revanche, la proie facile et sont friandes de volaille. En outre, il demeure impensable de vouloir protéger les parcs d'élevage par la mise en place de filets aériens, une telle entreprise étant tout à fait irréalisable si l'on songe aux hectares à recouvrir. Aussi, il serait intéressant d'adapter l'autorisation exceptionnelle permettant, dans un but de sécurité, la limitation des rapaces sur les zones d'aéroports telles que Saint-Yan en Saône-et-Loire et de l'appliquer aux élevages bressans. D'autres autorisations exceptionnelles ont également été données, notamment pour lutter contre les méfaits des cormorans sur les étangs de la Dombes ou ceux du lynx dans le Jura. Selon les mêmes critères, il serait opportun de pouvoir adapter de telles dérogations en faveur des élevages des volailles de Bresse d'appellation d'origine contrôlée dans le but de limiter la prédation qu'elles subissent.
N° 108. - M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. L'ordonnance du 15 juin 1945 a permis, à ceux qui ont subi un préjudice, du fait de la guerre ou des lois de Vichy, d'avoir la même carrière que celle des fonctionnaires demeurés à l'abri des conséquence de la Seconde Guerre mondiale. Cette ordonnance concernait alors les seuls fonctionnaires métropolitains. En décembre 1982, le gouvernement socialiste a étendu ces droits aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. En 1985, des commissions administratives chargées de traiter les dossiers des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ont été mises en place par M. Laurent Fabius. Composées notamment de six représentants de rapatriés, ces commissions ont donné pleinement satisfaction, puisque plus de 3 000 dossiers ont été examinés de fin 1987 à début 1994. Mais, brutalement, sans consultation des associations d'anciens combattants et rapatriés, ni des syndicats de fonctionnaires, le gouvernement de M. Edouard Balladur a, par le décret du 16 novembre 1994, profondément modifié la composition de ces commissions, en réduisant notamment la représentation des bénéficiaires à deux membres, au lieu de six. Cette nouvelle composition, totalement déséquilibrée, ne permet pas la reconnaissance des droits des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Cette situation, qui perdure depuis lors, est pour le moins fâcheuse, en particulier parce que ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, qui attendent légitimement la prise en considération de leur dossier, sont maintenant âgés de plus de soixante-dix ans. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre concernant les commissions chargées d'étudier les dossiers de ces anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. (Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.)
N° 110. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des hôpitaux de la région Ile-de-France, au regard du taux d'évolution des budgets hospitaliers pour 1998 de 2,2 %. Un grand nombre d'établissements devant l'évolution de la masse salariale et celle du coût engendré par la réglementation sur la sécurité des soins ne pourront tenir leur budget que s'ils bénéficient de cette évolution totalement. Or les décisions prises par les services ministériels (direction des hôpitaux), qui définissent les évolutions régionales, et par l'agence régionale d'hospitalisation de la région Ile-de-France vont modifier en la diminuant cette évolution de 2,2 %. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que de nombreux hôpitaux, notamment de la région Ile-de-France, ne se retrouvent pas dans les faits avec des taux d'évolution de zéro ou des taux négatifs qui entraîneraient d'importantes suppressions d'emplois ou des abandons d'activité médicale.
N° 111. - M. François Lesein appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences souvent irréparables qu'entraîne la publicité faite autour des mises en examen de certains justiciables, qu'ils soient célèbres ou non, et dont l'innocence est reconnue par la suite. En effet, alors que la garde à vue, la mise en examen ou le jugement de certaines personnes font parfois les gros titres de la presse nationale ou régionale, on peut déplorer que ces mêmes titres n'accordent pas la même importance au non-lieu, à la relaxe ou à l'acquittement prononcé en faveur de ces personnes. Or, malgré la présomption d'innocence à laquelle il est théoriquement impossible de porter atteinte en vertu de textes récents, on constate que toute mise en cause médiatique s'accompagne d'une irréversible présomption de culpabilité dans l'esprit des lecteurs, et ce malgré la survenue d'une décision d'innocence. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas concevable d'adopter un système, similaire à celui du droit de réponse, qui contraindrait les organes de presse ayant fait état d'une mise en cause pénale, à faire également état de la décision d'innocence, et ce dans les mêmes proportions.
N° 115. - M. Guy Cabanel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que jamais la relation entre transport et croissance, communications et développement, n'a été aussi évidente qu'en cette fin du xxe siècle. La crise qui a secoué récemment le secteur des transports est à ce titre d'autant plus importante. Il apparaît dès lors indispensable de réfléchir à une réorganisation de ce volet essentiel de notre activité économique et sociale. La position de notre pays au carrefour stratégique des liaisons intracommunautaires impose des choix à faire partager à l'ensemble de nos partenaires. C'est en particulier dans le domaine des grands transports routiers et de ses incidences en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de libre circulation des biens et des personnes qu'il importe d'engager un vrai débat. Il pourrait déboucher sur un accord européen pour le développement du ferroutage en transit sur le territoire français. L'exploration de cette voie obligerait notamment la SNCF à se recentrer sur ses missions essentielles ferroviaires et plus particulièrement à réaliser les investissements nécessaires à ce type de transport combiné. Là n'est cependant pas la seule difficulté. En effet, le statut social des chauffeurs routiers nécessiterait lui aussi, pour le respect d'une concurrence équilibrée, la prise de décisions communes au niveau de l'Union européenne. Sur ces différentes hypothèses, il souhaiterait connaître son opinion et la détermination du Gouvernement à poursuivre l'effort global consenti par le pays pour l'organisation de son réseau de communication.
N° 116. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de l'enseignement supérieur dans les Hauts-de-Seine et le manque de moyens criant dont dispose l'université Paris-X et ses 35 000 étudiants alors qu'à proximité de celle-ci, le pôle Léonard de Vinci accueille dans ses 50 000 mètres carrés de locaux moins de 3 000 étudiants. Paris-X étouffe avec des locaux conçus initialement pour recevoir 20 000 étudiants et ne peut remplir ses missions éducatives dans des conditions satisfaisantes. Des élus des Hauts-de-Seine ont attiré l'attention du précédent ministre sur cette situation en soulignant la nécessité de doter cette université des moyens de fonctionnement nécessaires afin d'étoffer l'équipe pédagogique et les capacités d'accueil. La progression du budget du ministère de l'éducation nationale et de la recherche est une bonne mesure. C'est un premier acte pour résoudre la crise qui traverse les universités françaises. Il est cependant évident que l'ampleur des retards accumulés pèsera négativement sur l'action gouvernementale dans un premier temps. Comment, dans ces conditions, ne pas être scandalisé par l'existence du pôle Léonard de Vinci quasiment vide. Cet établissement privé, au tarif d'inscription prohibitif, a été financé à hauteur de 1,2 milliard par les contribuables des Hauts-de-Seine qui continuent de payer 100 millions de francs par an en fonctionnement pour une structure qui devrait servir l'intérêt public. Cette situation est inacceptable. Le Premier ministre avait, avant les dernières élections législatives, considéré que le gouvernement d'alors devait « faire en sorte que cette université privée soit intégrée à l'université de la République ». C'est pourquoi il demande à M. le ministre de lui faire part des premières initiatives prises pouir donner le maximum d'essor à Paris-X, de l'évolution qu'il souhaite impulser pour modifier la fonction du pôle Léonard de Vinci et de l'état de ses contacts avec la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine pour intégrer cet établissement à l'université publique.
N° 120. - M. Soséfo Makapé Papilio attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation paradoxale de trois enseignantes titulaires, employées au service de l'enseignement catholique de son territoire. Il lui expose que ces trois enseignantes furent tout d'abord classées dans la 3e catégorie, dite catégorie BE-CEAP. Il lui précise qu'en 1996, elles subirent toutes trois avec succès les épreuves du CAP et furent donc reclassées automatiquement dans la 5e catégorie, dite catégorie des CAP, dès le jour de la rentrée scolaire de l'année suivante, c'est-à-dire le 19 février 1997. Jusqu'à cette date, le déroulement de carrière de ces trois enseignantes ne posait aucun problème ni statutairement, ni financièrement parlant. Cependant, neuf jours plus tard, le 28 février 1997, fut signé l'avenant à la convention de 1995, convention régissant les rapports existant entre le Gouvernement de la République française et l'enseignement primaire catholique du territoire des îles Wallis-et-Futuna. Il lui rappelle que cet avenant comporte une nouvelle grille concernant les titulaires du CEAP. Il lui précise que les trois enseignantes concernées, titulaires du CAP, en plus du CEAP, furent refusées à un classement en CEAP nouvel indice plus avantageux, et ce pour un écart de neuf jours seulement. D'où un sentiment d'injustice ressenti par les intéressées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que tous les titulaires du CAP et du CEAP, et pas uniquement les trois intéressées, puissent bénéficier de la grille indiciaire la plus avantageuse les concernant.
N° 122. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers ainsi que par les élus locaux face aux menaces planant sur l'application des deux lois n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et n° 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les propositions présentées par le Gouvernement à l'occasion de la dernière réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 15 octobre dernier, au cours de laquelle celui-ci a émis un avis défavorable sur quatre projets de décrets relatifs aux pompiers (organisation des service d'incendie et de secours, amélioration statutaire, régime indemnitaire et régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels) provoquent la colère des intéressés, qui insistent sur la nécessité de favoriser la mise en cohérence de l'organisation et du fonctionnement du service public d'incendie et de secours, objectif majeur de la réforme engagée en 1996. Ayant pris acte de sa volonté, exprimée le 4 novembre dernier dans le cadre d'une séance de questions d'actualité à l'Assemblée nationale, de mener à bien cette réforme, fruit d'un important travail de concertation ayant abouti à un compromis accepté par l'ensemble des parties, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le règlement de ce dossier.
N° 124. - M. Robert Calmejane attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles s'organisent les retransmissions des matchs de la Coupe du monde de football 1998 dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui aura l'honneur à coup sûr, mais pas forcément l'avantage, d'accueillir les principaux moments de cette manifestation sportive. Ainsi, grâce à votre intervention, les zones urbaines sensibles (ZUS) bénéficient de l'exonération des droits de diffusion mais 56 quartiers seulement, répartis sur 22 communes parmi les 40 que compte le département sont concernés. Et encore, plusieurs grandes villes comme Bagnolet, Bondy, La Courneuve, Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Sec ne le sont que par 1 ou 2 secteurs classés en ZUS, tandis que d'autres, telles Livry-Gargan, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Ouen, Tremblay ou Villemomble ne sont pas accessibles du tout à ces dispositions et devront, si elles désirent faire profiter leur population d'une retransmission, payer des droits qui atteignent 500 000 francs par écran pour la totalité des épreuves. Il lui demande instamment de faire pression, au nom du Gouvernement français, sur le comité d'organisation et le groupement des radiodiffuseurs afin que les démarches engagées par le conseil général de la Seine-Saint-Denis pour le compte des communes séquano-dyonisiennes aboutissent à ce que l'ensemble de ce département bénéficie de l'exonération des droits de retransmission. En effet, les habitants du 93 ont largement contribué, par leurs impôts locaux, aux plus de 100 millions de francs investis par le département pour les infrastructures en périphérie du Grand Stade. De surcroît, plusieurs communes ont accepté, sur la suggestion de la Fédération française de football, d'accueillir des équipes étrangères de jeunes et de mettre leurs installations sportives à disposition. Par ailleurs, le morcellement géographique des sites actuellement autorisés à retransmettre les matchs risque de poser d'insolubles problèmes de sécurité et d'ordre public, tant il paraît difficile de refuser à certains ce qui est offert à d'autres, sous le fallacieux prétexte que la cité qu'ils habitent est située à quelques mètres d'une ZUS. La conurbation séquano-dyonisienne peut, à juste titre, et doit être considérée comme une entité sociale globale ou les interactions des populations ne permettent pas de traiter différemment chaque quartier selon sa localisation.
N° 125. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nuisances sonores dont se plaignent trente communes des Yvelines regroupées en un comité qu'il préside et qui sont liées aux nombreux survols aériens. Il demeure persuadé que l'adoption de mesures techniques particulières serait de nature à limiter considérablement le bruit lié à ces survols. Il conviendrait tout d'abord d'élever l'altitude d'interception de l'axe ILS de 1 000 voire 2 000 pieds, ce qui réduirait de façon importante le bruit perçu au sol. Cette solution est en partie subordonnée au relèvement de l'altitude de transition. Elle pourrait être fixée à 19 000 pieds comme aux Etats-Unis. Il conviendrait ensuite d'interdire dès 21 heures l'utilisation de la route MOSUD. L'intensité du trafic étant beaucoup moins importante à ce moment de la journée, l'ensemble des vols pourrait être dirigé vers le nord. Cette route pourrait être remplacée par une autre passant au sud de Paris en haute altitude (10 000 pieds). C'est une disposition tout à fait possible qui nécessite l'attribution de la balise EPR utilisée par les contrôleurs d'Orly à l'aéroport de Roissy. Il conviendrait également de favoriser, à l'atterrissage comme au décollage, la procédure face à l'ouest avec une composante de vent arrière jusqu'à 5 noeuds. Il conviendrait encore de profiter de la densité du trafic aérien, plus faible la nuit, pour diriger les avions sur les zones peu urbanisées. La mise en place de cartes statistiques, indiquant les couloirs à emprunter obligatoirement, serait en ce cas indispensable. Il attire enfin son attention sur la nécessité d'inciter les contrôleurs et les pilotes à une plus grande rigueur dans le respect de certaines contraintes. Susciter chez eux une prise de conscience, individuelle et collective, des conséquences de leur comportement, est aujourd'hui nécessaire. Il croit fortement à la formation et au développement, dans la profession, d'une culture antibruit. C'est près d'un demi-million d'habitants qui, dans les Yvelines, est concerné par ces nuisances auxquelles s'ajoute l'inquiétude que crée chez nos contitoyens la décision du Gouvernement d'étendre la capacité de l'aéroport de Roissy. C'est pourquoi il lui demande que soient mises en oeuvre les propositions que lui fait ce comité et qui constituent des solutions techniques exploitables.
N° 126. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation de la clinique de Choisy-le-Roi. Selon certaines informations, la fermeture prochaine de cet établissement, qui offre aux habitants de Choisy et des communes riveraines des soins de qualité, serait envisagée. Elle tient à exprimer la grande émotion et la grande indignation qu'elle partage avec le personnel de cette clinique, ses usagers et le maire de Choisy. C'est pourquoi elle lui demande de prendre toute disposition pour empêcher cette fermeture et assurer à cet établissement le développement indispensable d'activités et de soins durables qu'il doit apporter au service des populations et des malades.
N° 127. - M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard constaté dans la mise en oeuvre de certains programmes de voirie, du contrat de plan Etat-région-Languedoc-Roussillon 1994-1998, notamment dans le département de l'Aude (rocade nord-est de Carcassonne, rocade nord-est de Narbonne et carrefour des Hauts de Narbonne, déviation de Barbaire...). Plus précisément, il lui rappelle qu'il était prévu, au titre du XIe Plan, la réalisation d'ouvrages de contournement de la ville de Narbonne par une rocade nord-est et l'aménagement de carrefours. Ces ouvrages représentent un caractère d'urgence pour des raisons de sécurité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons des retards particulièrement lourds de conséquences apportés à la réalisation de ces travaux, si des assurances peuvent lui être données quant au financement des opérations programmées et s'il est en mesure de lui communiquer le calendrier de leur mise en oeuvre.
N° 128. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude persistante qui règne dans le réseau des comptoirs et succursales de la Banque de France. Ce personnel, ainsi que des responsables des collectivités locales concernées, craignent en effet les conséquences sur l'emploi, d'une part, et sur la qualité du service aux usagers, d'autre part, de l'éventuelle fermeture d'un grand nombre de caisses de la Banque de France au plan national. En effet, depuis de nombreux mois, le gouverneur de la Banque de France prépare une réforme du réseau destinée à l'adapter et à préparer son intégration au système européen des banques centrales. Cette réforme paraît basée sur une réduction de moitié environ du nombre de comptoirs au niveau national ; des disparitions d'emplois, par centaines. Une telle perspective peut difficilement être comprise alors que la Banque de France dégage des bénéfices importants ; l'existence d'un réseau dense de succursales constitue la garantie d'un service de qualité au moment d'assurer la transition entre le franc et l'euro. De plus, la disparition de nombreuses succursales entraînerait souvent la fermeture d'autres administrations et d'agences bancaires commerciales. L'inquiétude se nourrit de l'incertitude. C'est notamment en raison d'informations contradictoires que l'appréhension grandit ces dernières semaines. Aussi, il y a aujourd'hui urgence à clarifier la situation et à préciser ce qui paraît possible et acceptable quant à la réforme envisagée du réseau national de la Banque de France.
N° 130. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables d'associations nationales quant aux modalités des contrats emploi-jeunes, définies par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, et spécifiquement les modalités s'appliquant à la fin du contrat de cinq ans. Il apparaît que de nombreuses associations nationales souhaitent conclure des conventions avec l'Etat dans le cadre de cette loi et ainsi développer des activités pour l'emploi des jeunes. Pourtant, ces associations hésitent à recruter un grand nombre de jeunes gens car elles redoutent la sortie du dispositif dans cinq ans. D'une part, les associations ne savent aujourd'hui si elles pourront dans cinq ans pérenniser les emplois créés, en dehors des aides apportées dans le cadre de la présente loi. D'autre part, dans le cas où ces emplois ne seraient pas pérennisés, elles ne savent pas si elles devront verser aux jeunes finissant leur contrat de cinq ans, des indemnités de fin de contrat ou de licenciement. Si tel était le cas, il est préférable qu'elles puissent le prévoir et ainsi éviter de mettre en péril leur situation financière. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires, qui permettront aux associations de pouvoir participer à la création d'emplois pour les jeunes dans la plus grande sérénité.
N° 131. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les congés-ventes donnés par des grandes compagnies d'assurances ou des banques à leurs locataires, dans le cadre du 1 % patronal. Dans les arrondissements de l'Est parisien, des immeubles entiers sont concernés par ces congés-ventes. Il s'agit le plus souvent d'immeubles construits dans les années soixante, grâce à des aides importantes de l'Etat, via le Crédit foncier. Les locataires qui n'ont pas les moyens d'acheter leurs logements sont nombreux (à peu près deux tiers des concernés). Les propriétaires institutionnels disposent pourtant de nombreux logements, à d'autres endroits, qui sont en location. En conséquence, il lui demande comment il compte garantir le droit au logement pour tous. (Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement.)
N° 133. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la vive inquiétude suscitée auprès des élus et de la population d'Aquitaine par les lenteurs et atermoiements entourant le projet autoroutier Pau-Bordeaux. Il lui rappelle que les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques d'Aquitaine ont constamment exprimé leur volonté de voir aménager un itinéraire performant entre Bordeaux et Pau, que les conditions d'échange par la route entre Bordeaux et les principales villes du Sud-Ouest intérieur se sont constamment dégradées et que ce vaste espace central de l'Est aquitain et de l'Ouest pyrénéen n'est irrigué que par de simples routes à deux voies traversant de nombreuses agglomérations. Or, depuis le choix d'Alain Juppé de concéder cet itinéraire à une société autoroutière, ce projet s'est arrêté à la définition de la bande des 300 mètres. L'incertitude régnant autour de ce dossier devient insupportable : ainsi des maires ne peuvent répondre à des demandes de permis de construire, des entreprises retardent des projets d'investissement. Une remise en cause de ce projet serait non seulement ressentie comme un affront mais aussi comme le non-respect du principe de la continuité républicaine qui, dans un domaine d'intérêt général, devrait s'imposer à tous. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que l'A 65 soit réalisée. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer s'il compte étudier l'hypothèse de la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc, dont il connaît l'intérêt constant et permanent qu'elle suscite en Béarn et en Aragon depuis près de vingt-six ans.

Nomination
d'un membre d'une commission permanente

Dans sa séance du mardi 9 décembre 1997, le Sénat a nommé M. Bernard Fournier, membre de la commission des affaires culturelles, à la place laissée vacante par M. François Mathieu, décédé.

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Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Enseignement des lettres anciennes classiques

135. - 9 décembre 1997. - M. Jean Clouet demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de l'enseignement des lettres anciennes classiques, latin et grec ?

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ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 9 décembre 1997

SCRUTIN (n° 56)

sur l'amendement n° II-99 rectifié, présenté par MM. Philippe Marini, Alain Vasselle, Alain Dufaut et Adrien Gouteyron, tendant à insérer un article additionnel après l'article 61 quinquies du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale (éligibilité, des investissements relatifs aux installations de traitement de déchets, au FCTVA).

Nombre de votants :	318
Nombre de suffrages exprimés :	221
Pour :	221
Contre :	0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Abstentions : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 16.
Abstentions : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Abstentions : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 57)

sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	312
Pour :	216
Contre :	96

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour : 13.
Contre : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.
Abstentions : 3. _ MM. Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte et François Lesein.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :
Pour : 93.
Abstentions : 2. _ MM. Emmanuel Hamel et Edmond Lauret.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Fernand Tardy.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Pour : 56.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. René Monory, président du Sénat, et Pierre Lagourgue.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :
Pour : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :
Pour : 9.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions

MM. Emmanuel Hamel, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Edmond Lauret et François Lesein.

N'ont pas pris part au vote

MM. Pierre Lagourgue et Fernand Tardy.

N'a pas pris part au vote

M. René Monory, président du Sénat.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

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