M. le président. « Art. 28. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat

14 945 841 000 F

« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

54 859 703 000 F

« Titre VII : Réparation des dommages de guerre

0 F

« Total

69 805 544 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat

6 324 187 000 F

« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat

29 588 150 000 F

« Titre VII : Réparation des dommages de guerre

0 F

« Total

35 912 337 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :




É T A T C

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

(En milliers de francs)



TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement

Affaires étrangères et coopération :

I. _ Affaires étrangères 251 000 96 000 5 000 5 000 . . 256 000 101 000
II. _ Coopération 22 000 11 000 2 299 800 449 180 . . 2 321 800 460 180
Agriculture et pêche 80 900 24 270 923 860 385 420 . . 1 004 760 409 690

Aménagement du territoire et environnement :
I. _ Aménagement du territoire . . . . . . . .
II. - Environnement 273 370 87 921 525 499 202 464 . . 798 869 290 385
Anciens combattants . . . . . . . .
Culture et communication 1 438 490 369 541 2 263 040 1 130 488 . . 3 701 530 1 500 029

Economie, finances et industrie :
I. _ Charges communes 246 000 91 500 2 927 000 486 000 . . 3 173 000 577 500
II. - Services financiers 353 725 161 720 . . . . 353 725 161 720
III. - Industrie 62 000 21 898 5 262 300 1 711 510 . . 5 324 300 1 733 408
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat 300 300 18 770 5 630 . . 19 070 5 930
V. - Poste, télécommunications et espace . . . . . . . .

Education nationale, recherche et technologie :
I. _ Enseignement scolaire 620 180 421 590 90 820 54 490 . . 711 000 476 080
II. _ Enseignement supérieur 760 000 225 800 4 167 900 2 314 500 . . 4 927 900 2 540 300
III. _ Recherche et technologie 13 000 6 500 13 773 006 12 307 456 . . 13 786 006 12 313 956

Emploi et solidarité :
I. _ Emploi 61 420 32 420 546 880 233 768 . . 608 300 266 188
II. - Santé, solidarité et ville 71 600 38 450 1 295 404 397 099 . . 1 367 004 435 549
III. - Action sociale et solidarité . . . . . . . .
IV. - Ville et intégration . . . . . . . .

Equipement, transports et logement :
I. _ Urbanisme et services communs 183 576 69 407 247 300 134 154 . . 430 876 203 561

II. _ Transports : 1. Transports terrestres
20 000 6 000 997 500 302 850 . . 1 017 500 308 850
2. Routes 4 771 650 2 277 550 131 600 49 900 . . 4 903 250 2 327 450
3. Sécurité routière 183 200 109 900 4 000 2 400 . . 187 200 112 300
4. Transport aérien 1 829 000 1 273 500 27 000 27 000 . . 1 856 000 1 300 500
5. Météorologie . . 234 000 234 000 . . 234 000

234 000

Sous-total 6 803 850 3 666 950 1 394 100 616 150 . . 8 197 950 4 283 100
III. - Logement 45 500 21 100 6 362 775 2 248 635 . . 6 408 275 2 269 735
IV. - Mer 278 250 93 220 209 700 97 700 . . 487 950 190 920
V. - Tourisme . . 50 672 25 672 . . 50 672

25 672

Total 7 311 176 3 850 677 8 264 547 3 122 311 . . 15 575 723 6 972 988
Intérieur et décentralisation 1 545 500 458 800 10 554 020 6 066 756 . . 12 099 520 6 525 556
Jeunesse et sports 39 710 24 410 71 876 71 876 . . 111 586 96 286
Justice 1 712 000 356 000 8 000 3 000 . . 1 720 000 359 000
Outre-mer 36 470 19 090 1 857 981 639 602 . . 1 894 451 658 692

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux 17 000 10 500 . . . . 17 000 10 500
II. _ Secrétariat général de la défense nationale 23 000 8 800 . . . . 23 000 8 800
III. _ Conseil économique et social 7 000 7 000 . . . . 7 000 7 000
IV. _ Plan . . 4 000 1 600 . . 4 000

1 600

Total général 14 945 841 6 324 187 54 859 703 29 588 150 . . 69 805 544 35 912 337


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 28 et de l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'ensemble de l'article 28 et de l'état C est adopté.)

Articles 29 et 30

M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté les articles 29 et 30 le vendredi 5 décembre.

Article 31 et état D

M. le président. « Art. 31. _ Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1998, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1999, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état D :

ÉTAT D

Tableau, par chapitre, des autorisations d'engagement accordées par anticipation sur les crédits à ouvrir en 1999


NUMÉROS
des

chapitres


SERVICES

TITRE III
.
Défense
34-03 Armées de l'air. Fonctionnement 10 000 000
34-04 Armée de terre. Fonctionnement 65 000 000
34-05 Marine. Fonctionnement 45 000 000
34-06 Gendarmerie. Fonctionnement

10 000 000

. Total pour l'état D 130 000 000

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 31 et de l'état D annexé.

(L'ensemble de l'article 31 et de l'état D est adopté.)

B. - Budgets annexes

Article 32

M. le président. « Art. 32. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1998, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 101 194 225 840 francs, ainsi répartie :


« Aviation civile 7 312 251 960 F
« Journaux officiels 843 478 181 F
« Légion d'honneur 105 522 940 F
« Ordre de la Libération 4 111 414 F
« Monnaies et médailles 828 233 560 F
« Prestations sociales agricoles

92 100 627 785 F


« Total

101 194 225 840 F. »



Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32 avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

M. le président. « Art. 33. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 829 810 000 F, ainsi répartie :
« Aviation civile

1 763 950 000 F

« Journaux officiels

19 700 000 F

« Légion d'honneur

5 140 000 F

« Ordre de la Libération

0 F

« Monnaies et médailles

41 020 000 F

« Total

1 829 810 000 F

« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 447 534 320 F, ainsi répartie :
« Aviation civile

822 216 213 F

« Journaux officiels

126 671 819 F

« Légion d'honneur

4 612 417 F

« Ordre de la Libération

1 652 F

« Monnaies et médailles

216 660 004 F

« Prestations sociales agricoles

942 372 215 F

« Total

2 112 534 320 F. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33 avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 33 est adopté.)

Articles 34 à 38, 38 bis, 39 à 43 et 43 bis

M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 34 à 38, 38 bis , 39 à 43 et 43 bis relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le mercredi 3 décembre.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 44 et état E

M. le président. « Art. 44. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1998. »
Je donne lecture de l'état E.




É T A T E

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1998
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)



LIGNES



Nomen-
clature

1997

Nomen-
clature

1998




NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objet


TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT
pour l'année 1997
ou la campagne

1996-1997

ÉVALUATION
pour l'année 1998
ou la campagne

1997-1998












(En francs)
(En francs)
I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE
A. - COMPENSATION DE CERTAINES NUISANCES
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
II. - ENVIRONNEMENT

1 1 Taxe sur la pollution atmosphérique. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

250 F par tonne d'oxyde de soufre émise dans l'atmosphère ;
250 F par tonne d'autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre ;
250 F par tonne d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote ;
250 F par tonne émise d'acide chlorhydrique ;
500 F par tonne de composés organiques volatiles ; 500 F par tonne de poussières.

Décret n° 95-515 du 3 mai 1995. 190 000 000 227 000 000
2 2 Taxe sur les huiles de base. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Taux maximum de 150 F par tonne d'huile de base, neuve ou régénérée produite ou importée de France.
Décret n° 94-753 du 31 août 1994. Arrêté du 31 août 1994.
117 000 000
117 000 000

B. - AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES
AGRICULTURE ET PÊCHE

3 3 Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF). Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE).


Répartition entre organismes : ONIC 24 %, ITCF 27 %, FSCE 49 %.
Montant de la taxe par tonne de céréales entrées en organismes stockeurs, taux 1996-1997 :
- blé tendre : 10 F/tonne ;
- orge : 9,80 F/tonne ;
- maïs : 9,55 F/tonne ;
- blé dur : 10,25 F/tonne ;
- seigle, triticale : 9,55 F/tonne ;
- avoine : 8,45 F/tonne ;
- riz : 5,20 F/tonne ; - sorgho : 7,75 F/tonne.

Décret n° 97-174 du 25 février 1997.
Arrêté du 25 février 1997. Décret en cours de renouvellement. Le montant de la taxe en 1996-1997 traduit l'effort de solidarité interfilière dans le contexte de la crise de l'ESB.
517 370 000 281 800 000
4 4 Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates. Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
Taxe assise sur les tomates entrées en usine. Taux maximum :
- 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture ;
- 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture.
Pour les concentrés de tomate :
- 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ;
- au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ;
- au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ;
- au-delà de 90 % : 0,600 F/kg.
Pour les conserves de tomate : 0,030 F/kg.
Pour les jus de tomate : 0,035 F/kg. Pour les tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg.

Décret n° 94-1043 du 23 novembre 1994.
Arrêté du 26 août 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
1 720 000 1 720 000
5 5 Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Taux maximum :
- producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ;
- importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers ; Taux effectifs : 2 % et 4 %.

Décret n° 94-871 du 10 octobre 1994.
Arrêté du 6 février 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement.
25 368 000
20 730 000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
AGRICULTURE ET PÊCHE

6 6

Taxes dues :
- annuellement par les professionnels en raison de leurs activités ; - sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.

Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.
Décret n° 96-265 du 28 mars 1996. Arrêté de 5 août 1996.
125 426 000 123 067 000
7 7 Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ;
Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F.

Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996.
Arrêté du 27 décembre 1996.
26 000 000 27 000 000
8 8 Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. FIOM : Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,13 % ;
- autres produits de la mer : 0,15 % ;
Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.

Décret n° 96-304 du 9 avril 1996. Arrêté du 22 octobre 1996.
20 000 000
20 000 000

C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES
AGRICULTURE ET PÊCHE

9 9 Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Campagne 1996-1997 : 1,06 F par tonne.


Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.
15 600 000 15 600 000
10 10 Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ;
- maïs : 4,75 F/tonne ;
- blé dur, riz : 4,75 F/tonne ;
- avoine : 3,40 F/tonne ;
- sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.
Campagne 1996-1997 :
- blé dur, riz : 2,85 F/tonne ;
- blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ;
- maïs : 2,85 F/tonne ;
- avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.

Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995. Arrêté du 14 octobre 1996.
131 000 000 125 000 000
11 11 Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- colza, navette : 4,10 F/tonne ;
- tournesol : 5 F/tonne ;
- soja : 2,65 F/tonne ;
- lupin doux : 1,75 F/tonne ;
- graines de pois : 1,55 F/tonne ;
- fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.
Campagne 1996-1997 :
- colza, navette : 2,89 F/tonne ;
- tournesol : 3,54 F/tonne ;
- soja : 1,89 F/tonne ;
- pois : 1,04 F/tonne ;
- lupin doux : 1,17 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,97 F/tonne.

Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995. Arrêté du 14 octobre 1996.
14 000 000 16 000 000
12 12 Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).
Taux maxima :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ;
- tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne.
Campagne 1996-1997 :
- colza, navette : 10 F/tonne ;
- tournesol : 11,55 F/tonne ;
- soja : 11,30 F/tonne ;
- oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne.

Décret n° 96-118 du 8 février 1996. Arrêté du 12 août 1996.
50 000 000 48 300 000
13 13 Taxe sur certaines viandes.
Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 60 F par tonne de viande ;
- porc : 44,5 F par tonne ;
- mouton, chèvre : 60 F par tonne ;
- lapin : 44 F par tonne ;
- volaille : 24,8 F par tonne ;
- poule de réforme : 72 F par tonne ;
- dinde : 30,6 F par tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F par tonne.

Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.
161 000 000 161 000 000
. . . .
Taux en vigueur pour 1997 :
- boeuf et veau : 48 F par tonne ;
- porc : 36 F par tonne ;
- mouton : 46,5 F par tonne ;
- espèces chevaline et asine et leurs croisements : 18 F par tonne ;
- chèvre : 30 F par tonne ;
- lapin : 22 F par tonne ;
- poulet et coq non labellisés : 8 F par tonne ;
- poulet et coq labellisés : 15 F par tonne ;
- poule de réforme : 36 F par tonne ;
- dinde non labellisée : 10 F par tonne ;
- dinde labellisée : 20 F par tonne ;
- canard non labellisé : 16,5 F par tonne ;
- canard labellisé : 20 F par tonne ;
- pintade et oie non labellisées : 18 F par tonne ; - pintade et oie labellisées : 20 F par tonne.
14 14 Taxes versées par les entreprises intéressées. Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande.
Taux maxima :
- 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires ; - taux effectif : de 1,6 à 3 pour 10 000 selon les tranches de chiffre d'affaires.

Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 26 mars 1997.
7 500 000 7 500 000
15 15 Taxe sur le lait de vache et la crème. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- lait : 0,45 F par hectolitre ;
- crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur pour 1997 : 0,41 F et 8,21 F.

Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.
87 200 000 87 200 000
16 16 Taxe sur les vins. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maxima :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ;
- vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).

Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.
65 000 000 65 000 000
17 17 Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 1,5 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur en 1997 : 1,2 .

Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995.
Arrêté du 28 décembre 1995. Décret en cours de modification eu égard à la liquidation du CNIH.
3 000 000 3 000 000
18 18 Taxes sur les fruits et légumes. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur en 1997 : 1,88 .

Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.
25 700 000 27 400 000
19 19 Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F.

Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.
202 000 000 196 000 000
20 20 Taxe sur les laits de brebis et de chèvre. Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Taux maximum :
- 0,9 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
- 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Taux en vigueur en 1997 :
- 0,70 F par hectolitre pour le lait de brebis ; - 0,40 F par hectolitre pour le lait de chèvre.

Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.
1 800 000 1 800 000
21 21 Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Taux maxima :
- 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ;
- 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ;
- 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F.

Décret n° 93-1205 du 27 octobre 1993.
Arrêté du 30 août 1996. Décret en cours de renouvellement.
1 800 000 1 800 000
22 22 Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel du cognac.
Viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin :
- pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ;
- pour les ventes à la consommation : de 49,69 F à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ;
- pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
- pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur.

Décret n° 92-1388 du 30 décembre 1992.
Arrêté du 30 décembre 1992. Décret en cours de renouvellement.
38 738 000 38 700 000
23 23 Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Taux maxima :
- 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ;
- 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F.

Décret n° 94-216 du 14 mars 1994.
Arrêté du 2 janvier 1995. Décret en cours de renouvellement.
630 000 700 000
24 24 Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maxima :
- 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe ;
- récoltants manipulants : 0,09 F par bouteille. Taux en vigueur 1996-1997 : 0,11 F par bouteille.

Décret n° 92-1386 du 30 décembre 1992.
Arrêté du 29 décembre 1996. Décret en cours de renouvellement.
28 000 000 28 600 000
25 25 Taxe sur la valeur de la récolte. Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte. Taux en vigueur : 0,12 F par kilogramme pour la récolte 1996 ramené à 0,118 F par kilogramme pour les négociants propriétaires de vignobles.

Décret n° 92-1386 du 30 décembre 1992.
Arrêté du 29 décembre 1996. Décret en cours de renouvellement.
36 000 000 37 900 000
26 26 Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
Bordeaux ;
Appellation contrôlée de Touraine ;
La région de Bergerac ;
Appellation d'origine de Nantes ;
Anjou et Saumur ;
Côtes du Rhône et vallée du Rhône ;
Fitou, Corbières et Minervois ;
Côtes de Provence ;
Gaillac ;
Beaujolais ;
Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 6 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992.
Arrêté du 30 décembre 1992. Décret en cours de renouvellement.
77 257 000 79 139 500
27 27 Taxe destinée au financement du comité. Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.
Taux maximum : 6 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret n° 92-1387 du 30 décembre 1992.
Arrêté du 30 décembre 1992. Décret en cours de renouvellement.
2 410 000 2 350 000
28 28 Taxe sur les plants de vigne. Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Montant maximum :
- 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,60 F) ; - 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5 F).

Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté du 9 juillet 1992.
3 800 000 4 200 000
29 29 Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .

Décret n° 96-45 du 18 janvier 1996. Arrêté du 11 décembre 1996.
74 800 000 75 000 000
30 30 Taxes versées par les entreprises intéressées. Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).
Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des produits.

Décret n° 96-1153 du 26 décembre 1996. Arrêté du 26 décembre 1996.
16 300 000 16 300 000
31 31 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 1996-1997 : 7,14 F par tonne.

Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 5 mars 1997.
12 138 000 13 566 000
31 31 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 1996-1997 : 2,52 F par tonne.

Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 30 juin 1996.
630 000 630 000
31 31 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 1996-1997 : 6,81 F par tonne.

Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 30 juin 1996.
4 157 000
4 226 000

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
III. - RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

32 32 Taxe sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits perçue dans les départements d'outre-mer. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Sur les produits frais et secs : 0,80 % Sur les produits transformés : 0,50 %.


Décret n° 92-780 du 5 août 1992.
Arrêté du 6 décembre 1994. Textes en cours de renouvellement.
4 640 000 5 080 000

D. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
III. - INDUSTRIE

33 33 Taxe versée par les entreprises de la profession. Centre technique des industries de la fonderie.
0,30 % de la valeur des produits des industries de la fonderie avec abattement dégressif suivant les tranches du chiffre d'affaires. Taux réduit de 50 % pour les appareils de chauffage domestique au gaz.

Décret n° 93-287 du 5 mars 1993 modifié par le décret n° 97-679 du 30 mai 1997.
Arrêté du 23 décembre 1996. Textes en cours de renouvellement.
54 400 000 54 400 000
34 34 Taxe versée par les entreprises de la profession. Membres du groupement d'intérêt économique « comité de coordination des centres de recherche en mécanique ».
Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT.
Construction métallique : 0,30 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (0,32 % pour le premier semestre 1997). Activités aérauliques et thermiques : 0,265 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE.

Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996 et par le décret n° 97-680 du 30 mai 1997). Arrêté du 19 décembre 1996 (modifié par l'arrêté du 30 mai 1997 et par l'arrêté du 16 juillet 1997).
340 000 000 340 000 000
35 35 Taxe versée par les industries de l'habillement. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 0,14 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés (hors CEE). Au minimum 45 % du produit au bénéfice de la recherche technique et 15 % pour des actions de formation et d'études économiques.
Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
78 000 000 78 000 000
36 36 Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Institut français du pétrole.
1,92 F par hectolitre de supercarburant ;
1,92 F par hectolitre d'essence ;
1,92 F par hectolitre de carburéacteur ;
1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé ;
1,10 F par hectolitre de fioul domestique ;
1,17 F par quintal de fioul lourd ;
1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) ;
4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ;
1,10 F par hectolitre de white-spirit (combustible domestique) ;
6 F par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution.

Décret n° 93-28 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 96-912 du 10 octobre 1996.
Arrêté du 1er décembre 1993 (taux).
Arrêté du 19 mars 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et des droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'IFP. Décret en cours de renouvellement.
1 170 000 000 1 181 700 000
37 37 Taxe sur les pâtes, papiers et cartons. Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses et Association Forêt-Cellulose.
Pâtes à papier fabriquées en France et consommées dans la CEE :
0,32 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier commercialisées ;
0,18 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier livrées à soi-même.
Papiers et cartons fabriqués en France :
0,13 % de la valeur hors taxes des papiers-journaux, papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 % de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) ; 0,16 % autres papiers et cartons.

Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994. Arrêté du 30 décembre 1994.
63 200 000 68 000 000
38 38 Taxe à la charge des entreprises ressortissant au centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques. Association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ».
La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxe, elle est fixée dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et 0,40 % pour les produits en terre cuite. Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite.

Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995. Arrêté du 27 décembre 1995.
52 700 000 54 000 000
39 39 Taxe des industries du textile et de la maille. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 0,08 % pour les articles du textile et de la maille, 0,03 % pour les produits de la filature fabriqués en France, exportés vers la CEE ou importés hors CEE. Au minimum 65 % du produit au bénéfice de la recherche technique, d'actions de formation et d'études économiques.
Décret n° 96-81 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
72 000 000 72 000 000
40 40 Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. 0,20 % du montant HT des opérations de vente.
Décret n° 96-148 du 22 février 1996. Arrêté du 5 décembre 1996.
45 000 000 50 000 000
41 41 Taxe versée par les entreprises de la profession. Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. 0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation (sauf certains produits métalliques taxés à 0,15 %). Au minimum 30 % du produit au profit de la recherche et du développement.
Décret n° 96-147 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996.
62 000 000 62 000 000
42 42 Taxe versée par les entreprises de la profession. Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.
0,18 % du montant hors taxes :
- des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ;
- des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins. 55 % du produit de la taxe sont affectés au centre technique du cuir, chaussure, maroquinerie.

Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
45 300 000 46 000 000
43 43 Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales. Comité professionnel de la distribution des carburants. 0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l'essence et le gazole.
Décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Arrêté du 5 mars 1997.
43 300 000 54 700 000
44 44 Taxe versée par les entreprises ressortissant à l'institut. Institut des corps gras. 0,053 % du montant des ventes.
Décret n° 95-852 du 25 juillet 1995. Arrêté du 27 décembre 1996.
5 900 000

6 000 000 II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL
A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS
CULTURE ET COMMUNICATION

45 45 Taxes sur les spectacles. Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.
Décret n° 95-609 du 6 mai 1995. Arrêté du 6 mai 1995.
39 050 000
39 000 000

B. - FORMATION PROFESSIONNELLE
ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

48 48 Taxe sur les salaires versés par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. 0,30 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 0,16 % pour les entreprises de 10 salariés et plus du montant total des salaires et traitements bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés.
Décret n° 96-165 du 4 mars 1996.
Arrêté du 3 octobre 1996. Décret en cours de renouvellement.
252 892 000 252 892 000
49 49 Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. Association nationale pour la formation automobile. 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.
Décret n° 96-166 du 4 mars 1996.
Arrêté du 4 mars 1996. Décret en cours de renouvellement.
92 000 000
92 000 000

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
II. - TRANSPORTS
1. Transports terrestres

50 50 Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 154 F ;
- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 632 F ;
- supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 948 F ;
- supérieur ou égal à 11 tonnes : 1 423 F.
Véhicules de transport en commun des voyageurs : 1 423 F. Tracteurs routiers : 1 423 F.

Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Arrêté du 29 juillet 1996.
270 000 000 270 000 000


Le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 46 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la ligne 47 concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 45 et 48 à 50 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 44 et de l'état E annexé.

(L'ensemble de l'article 44 et de l'état E est adopté.)

Article 45 et état F

M. le président. « Art. 45. - Est fixé pour 1998, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :

É T A T F

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs





NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
. Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
. Prestations sociales versées par l'Etat.
.

AGRICULTURE ET PÊCHE
44-42

Prêts à l'agriculture. - Charges de bonification.

.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

.
II. - Environnement
44-30 Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995.
.

CULTURE ET COMMUNICATION
43-94 Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
.
I. - Charges communes
37-05 Supprimé.
42-04 Supprimé.
42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-91 Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
44-92 Primes d'épargne populaire.
44-96 Charges afférentes aux emprunts émis pour le financement des prêts de reclassement aux rapatriés.
44-97 Bonifications d'intérêts à verser par l'Etat au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.
44-98 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés.
.
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
44-98 Bonifications d'intérêt.
.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ
.
I. - Emploi
46-71 Fonds national de chômage.
.

JUSTICE
46-12 Aide juridique.
.

AVIATION CIVILE
60-03 Variation des stocks.
65-04 Autres charges de gestion courante.
66-01 Pertes de change.
68-02 Dotations aux provisions.
.

MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00 Utilisation et reprises sur provisions.
.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91 Intérêts dus.
11-92 Remboursements des avances et prêts.
37-94 Versement au fonds de réserve.
46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).
.
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.
FONDS FORESTIER NATIONAL
07 Subventions à divers organismes.
.
FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILÉS
02 Versement au budget général.
.

COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES

DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION

04 Versement au compte de commerce Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.
.
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02 Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04 Versements à la caisse d'amortissement de la dette publique.
05 Versements au fonds de soutien des rentes.
06 Reversements au budget général.
.
COMPTES DE PRÊTS
.
AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
.
COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
.

avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
avances aux collectivités et établissements publics,

territoires, établissements et états d'outre-mer

03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel).
.

avances sur le montant des impositions revenant aux départements,
communes, établissements et divers organismes

avances à divers services de l'état ou organismes gérant des services publics

01 Avances aux budgets annexes.
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05 Avances à divers organismes de caractère social.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 45 et de l'état F annexé.

(L'ensemble de l'article 45 et de l'état F est adopté.)

Article 46 et état G

M. le président. « Art. 46. - Est fixée pour 1998, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G annexé.

É T A T G

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels




NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

I. - Affaires étrangères

34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91 Frais de rapatriement.
.

ANCIENS COMBATTANTS
46-03 Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27 Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.
.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
.
I. - Charges communes
37-04 Financement des partis et des groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.
II. - Services financiers
31-96 Remises diverses.
37-44 Dépenses domaniales.
.
III. - Industrie
37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
37-61 Dépenses relatives aux élections.
46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

JUSTICE
34-23 Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
34-33 Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.

OUTRE-MER
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
34-42 Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 46 et de l'état G annexé.

(L'ensemble de l'article 46 et de l'état G est adopté.)

Article 47 et état H

M. le président. « Art. 47. - Est fixée pour 1998, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état H :

É T A T H

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1997 à 1998





NUMÉROS

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.

BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

.
I. - Affaires étrangères
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-90 Frais de déplacement.
41-03 Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne.
42-29 Coopération de défense.
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
.
II. - Coopération
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
41-42 Assistance technique et formation dans le domaine militaire.
41-43 Concours financiers.
42-23 Coopération technique.
42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et aide d'urgence.
.

AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION
34-14 Statistiques.
34-98 Centres de responsabilité.
44-36 Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41 Amélioration des structures agricoles.
44-45 Restructuration des abattoirs publics.
44-54 Valorisation de la production agricole. - Subventions économiques et apurement FEOGA.
44-55 Valorisation de la production agricole : orientation des productions.
44-70 Promotion et contrôle de la qualité.
44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-83 Fonds de gestion de l'espace rural.
46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET INTÉGRATION

I. - Aménagement du territoire

34-03 Dépenses d'informatique et de télématique.
.
II. - Ville et intégration
46-60 Interventions en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain.
.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
46-31 Indemnités et pécules.
.

CHARGES COMMUNES
34-91 Services rendus par la Poste à l'administration.
37-02 Préparation de l'Union économique et monétaire.
44-02 Réaménagement de charges d'endettement.
44-20 Programmes européens de développement régional.
44-75 Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.
46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91 Français rapatriés d'outre-mer. - Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation.
47-92 Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés.
.

CULTURE
34-20 Etudes.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-96 Centres de responsabilité.
35-20 Patrimoine monumental et bâtiments. - Entretien et réparations.
43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
.

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
.
I. - Enseignement scolaire
34-95 Services déconcentrés : centres de responsabilité et services des territoires et collectivités d'outre-mer.
34-96 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-60 Centre de responsabilité. - Centres de formation.
.
II. - Enseignement supérieur
34-96 Dépenses d'informatique et de télématique.
.
III. - Recherche
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

ENVIRONNEMENT
34-96 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME

I. - Urbanisme et services communs

34-96 Dépenses informatiques et télématiques.
34-97 Centres de responsabilité. - Dépenses de matériel et de fonctionnement.
.

II. - Transports

2. Routes

37-46 Services d'études techniques et Centre national des ponts de secours.
44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale.
.
3. Sécurité routière
44-43 Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.
.
IV. - Mer
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97 Centres de responsabilité. - Matériel et fonctionnement.
37-32 Signalisation maritime. - Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.
45-35 Flotte de commerce. - Subventions.
46-37 Gens de mer. - Allocations compensatrices.
.
V. - Tourisme
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
.
I. - Industrie
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97 Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. - Dépenses de matériel et de fonctionnement.
37-71 Frais d'élections consulaires.
44-82 Prime à l'acquisition de véhicules.
46-93 Prestations à certains mineurs pensionnés.
.
II. - Poste, télécommunications et espace
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-10 Dépenses diverses de fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications.
.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-82 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-10 Administration préfectorale. - Dépenses diverses.
37-61 Dépenses relatives aux élections.
41-56 Dotation générale de décentralisation.
41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
.

JEUNESSE ET SPORTS
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97 Centres de responsabilité.
43-91 Sports de haut niveau et développement de la pratique sportive.
.

JUSTICE
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-92 Fonctionnement des juridictions.
41-11 Services judiciaires. - Juridictions administratives. - Subventions en faveur des collectivités.
.

OUTRE-MER
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. - Services généraux

34-04 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-06 Divers services. - Réalisation et diffusion d'enquêtes et d'études.
37-07 Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations.
37-10 Actions d'information à caractère interministériel.
46-03 Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés.
46-04 Contributions à caractère social dans le secteur de la presse.
.
II. - Secrétariat général de la défense nationale
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
.
IV. - Plan
34-04 Travaux et enquêtes.
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

SERVICES FINANCIERS
34-53 Réforme fiscale.
34-75 Enquêtes statistiques.
34-94 Centres de responsabilité.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-96 Juridictions financières. - Dépenses d'informatique et de télématique.
37-53 Révision des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties.
37-75 Travaux de recensement.
37-90 Contrats locaux d'initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation.
42-80 Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales.
44-42 Direction générale des douanes et des droits indirects. - Interventions.
44-84 Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique.
44-85 Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. - Crédit à répartir.
.

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
.
I. - Travail
34-94 Statistiques et études générales.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-62 Elections prud'homales.
43-03 Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) et insertion des jeunes.
43-04 Formation et insertion professionnelles. - Rémunération des stagiaires.
44-01 Programmes en faveur de l'emploi des jeunes.
44-72 Application de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
44-74 Fonds national de l'emploi. - Réadaptation et reclassement de la main-d'oeuvre.
44-76 Actions pour la promotion de l'emploi.
44-78 Exonération de cotisations sociales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
.
II. - Santé publique et services communs
34-94 Statistiques et études générales.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-13 Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses.
43-32 Professions médicales et paramédicales. - Formation et recyclage.
.
III. - Action sociale et solidarité
46-92 Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés.
.

BUDGET MILITAIRE

DÉFENSE

34-05 Marine. - Fonctionnement.
34-20 Entretien programmé des matériels.
37-31 Participation de l'Etat aux dépenses d'expansion économique et de coopération technique.
.

BUDGETS ANNEXES

AVIATION CIVILE

61-01 Dépenses d'informatique et de télématique.
66-00 Charges financières.
.
JOURNAUX OFFICIELS
61-02 Fonctionnement informatique.
.
LÉGION D'HONNEUR
61-02 Informatique.
.
MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01 Achats.
.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

. Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
. Fonds forestier national.
. Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.
. Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés.
. Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
. Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
. Fonds national du livre.
. Fonds national pour le développement du sport.
. Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins.
. Fonds national des haras et des activités hippiques.
. Fonds national pour le développement de la vie associative.
. Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.
. Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.
. Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
. Fonds de péréquation des transports aériens.
. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
. Fonds pour l'accession à la propriété.
. Fonds pour le financement de l'accession à la propriété.
.
COMPTES DE PRÊTS
. Prêts du Fonds de développement économique et social.
. Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement en vue de favoriser le développement économique et social.
. Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
. Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 47 et de l'état H annexé.

(L'ensemble de l'article 47 et de l'état H est adopté.)

Article 48

M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté l'article 48 le vendredi 28 novembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés