M. le président. « Art. 67. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1998, à 132 F. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67.
(L'article 67 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant la justice.
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