M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'économie, les finances et l'industrie : IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Ballayer, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après deux années de forte baisse, les crédits du commerce et de l'artisanat connaîtront une légère diminution de 2,8 %, passant de 437 millions de francs en loi de finances initiale pour 1997 à 425 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1998.
Toutefois, ce ralentissement du processus de réduction des crédits doit être relativisé. En effet, avec la prise en compte des crédits réellement disponibles pour 1997, la baisse des crédits atteint 12,3 %.
Cette contraction des crédits du ministère pèsera, contrairement à l'année dernière, sur les crédits de paiement des dépenses ordinaires, en baisse de 6 %, après une baisse de 14 % l'an passé.
En revanche, les crédits d'investissement du titre VI, qui atteindront 22,8 millions de francs, augmentent de plus de 135 %. Cette forte hausse est due, pour l'essentiel, à l'exécution des contrats de plan Etat-région.
L'essentiel de la baisse des crédits pèsera sur les interventions économiques du titre IV, qui constituent plus de 90 % des crédits du ministère. En effet, les crédits d'intervention sont réduits de 25 millions de francs, soit une diminution de 6,3 %.
Ce sont les interventions en faveur de l'artisanat qui subissent la totalité de la baisse de ces crédits. En effet, l'artisanat voit ses dotations passer de 175,2 millions de francs à 155 millions de francs en 1998, soit une baisse de 11,5 %.
Cette baisse pèse apparemment sur les actions territoriales, dont les crédits passent de 103,6 millions de francs à 85 millions de francs. En réalité, elle traduit un redéploiement de ces crédits, qui passe par une baisse importante des aides budgétaires à la formation continue des artisans, baisse « masquée » par les transferts des crédits destinés au soutien à l'institut supérieur des métiers, l'ISM.
La réduction des aides budgétaires à la formation est donc imputée sur l'article correspondant aux actions territoriales, dont le montant reste quasi identique entre 1997 et 1998, soit 86 millions de francs.
Par ailleurs, pour la formation des artisans, la baisse des crédits budgétaires sera compensée par le mécanisme de financement mis en place par l'article 132 de la loi de finances de 1997.
Pourtant, madame le secrétaire d'Etat, les incidences de cette mesure ne sont pas négligeables. Ainsi, pour la chambre des métiers de la Mayenne, elle se traduira par une perte de ressources de 350 000 francs. Globalement, on enregistre une diminution de 40 millions de francs pour les chambres des métiers.
Les interventions en faveur du commerce progressent, quant à elles, de 7,5 %. Cette hausse des crédits profite exclusivement à la formation, dont les crédits passent de 48,1 millions de francs à 53 millions de francs.
S'agissant des prêts bonifiés aux artisans, en 1997, avec 159 millions de francs d'interventions budgétaires, une première enveloppe d'environ 2 milliards de francs a été distribuée au taux de 3,5 %, suivie d'une seconde enveloppe de 1,5 milliard de francs qui a pu être dégagée par un recours aux ressources du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. Je tiens d'ailleurs à souligner qu'il faudra éviter de systématiser ce type de prélèvement sur un fonds qui n'est pas destiné par nature à financer de la bonification.
Pour 1998, les crédits budgétaires sont en baisse de 5,7 % et atteignent 150 millions de francs. Cette réduction traduit un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1997 et non une réduction des dotations. Celles-ci permettraient de distribuer une enveloppe de 2 milliards de francs sur ressources budgétaires uniquement.
Par ailleurs, plusieurs mesures fiscales en faveur des PME seront adoptées dans le projet de loi de finances pour 1998, qu'il s'agisse du soutien à l'emploi, du soutien aux entreprises innovantes et à la création d'entreprise, du soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics ou de la lutte contre le travail au noir.
Sur ce dernier volet, les mesures engagées me paraissent encore timides, même si des améliorations ont été apportées par l'Assemblée nationale. Elles ne peuvent constituer qu'un premier pas dans la bonne direction.
Cependant, les données budgétaires sont loin de traduire l'intégralité des concours publics de toute nature affectés au secteur du commerce et de l'artisanat.
Ces moyens d'intervention extrabudgétaire se traduisent, tout d'abord, par l'intervention de plusieurs fonds.
Je citerai tout d'abord le FISAC, dont l'enveloppe pour 1998 devrait connaître une augmentation substantielle. Peut-être pourrions-nous avoir aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat, des précisions sur le montant définitif de son enveloppe ?
Ce renforcement des crédits devra s'accompagner, me semble-t-il, d'une réflexion sur le recentrage des actions de ce fonds autour de la notion de territoire. Vous avez d'ailleurs vous-même souligné, madame le secrétaire d'Etat, « la nécessité d'ouvrir un débat sur l'emploi des ressources du FISAC, dont les interventions manquent de plus en plus de cohérence par rapport aux territoires où elles s'appliquent ».
Je citerai également le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et les fonds locaux d'adaptation du commerce rural, dont les actions sont, à tout le moins, difficilement contrôlables.
Enfin, il faut noter l'intervention de divers fonds européens, tels le fonds social européen, le FSE, et le fonds européen de développement régional, le FEDER. Pour ce dernier, les mesures développées s'articulent avec les contrats de plan Etat-région et l'on peut estimer à 500 millions de francs le montant des crédits susceptibles de profiter aux secteurs du commerce et de l'artisanat pour la période 1994-1999.
Je m'interroge - et je souhaiterais, madame le secrétaire d'Etat, avoir votre avis - sur l'efficacité d'une telle multiplicité d'intervenants et sur les risques d'interventions croisées sans réelle coordination d'ensemble que celle-ci doit forcément générer.
Enfin, les mesures prises dans le cadre du budget sont également relayées par une politique gouvernementale qui contribue à développer le secteur.
Cette dernière s'est révélée particulièrement active pendant la période 1995-1997. Elle s'est, tout d'abord, manifestée par une adaptation de la fiscalité des entreprises à la situation spécifique des PME, par les premières mesures en faveur de la simplification administrative et par une réforme sur la moralisation de la concurrence. Elle a été ensuite marquée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a créé la nécessié d'une qualification artisanale, très attendue par le secteur, et qui a surtout profondément réformé la loi Royer en modifiant les règles de l'urbanisme commercial afin de lutter contre le développement pléthorique de la grande distribution. Enfin, une réforme importante du financement et de l'organisation de la formation continue des artisans est intervenue en 1997.
Selon vos récentes déclarations, madame le secrétaire d'Etat, les perspectives de réforme devraient porter, dans l'immédiat, sur la simplification des formalités administratives des entreprises. Une communication sur les grandes lignes de cette réforme a eu lieu récemment en conseil des ministres. Peut-être pourriez-vous tout à l'heure nous en donner la substance ?
Pour conclure mon propos, j'observerai que, avec 425 millions de francs, les crédits sont certainement arrivés à un niveau qui n'autorise plus de baisse significative, sauf à remettre en cause leur existence même.
En 1996, comme je vous le rappelais tout à l'heure, d'importantes réformes législatives ont été votées. Deux sont toujours en attente des textes d'application nécessaires à leur mise en oeuvre.
Il s'agit d'abord des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relatives à la qualification artisanale ; aucun des décrets prévus n'a été pris, ce qui ne peut qu'être préjudiciable à un secteur où le respect de l'identité des métiers est facteur de développement et de qualité. Ensuite, l'application de la réforme de la formation continue des artisans a pris du retard, entraînant ainsi des dysfonctionnements dans la prise en charge des actions de cette formation.
Je souhaiterais par ailleurs que soient rapidement clarifiées lers conditions de la compensation financière du basculement pour les commerçants et artisans des cotisations maladie sur la contribution sociale généralisée, la CSG. Les professionnels du secteur attendent des réponses précises du Gouvernement sur ce point.
S'agissant de l'application aux PME de la réduction du temps de travail à trente-cinq heures, le Gouvernement a récemment décidé qu'elle n'aurait lieu pour les entreprises de moins de vingt salariés qu'en 2002. Mais cette décision ne résout pas le problème de fond : les conséquences économiques pour les PME de la réduction du temps de travail sans diminution de salaire.
Enfin, il me paraît urgent que la réflexion engagée au niveau européen en vue d'alléger le taux de TVA sur les activités à fort coefficient de main-d'oeuvre se transforme en action. Le secteur du bâtiment est très demandeur de cette réforme pour lutter efficacement contre le travail au noir, ainsi que celui de la restauration traditionnelle, injustement concurrencée par la restauration rapide.
Sous réserve de ces quelques remarques, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du commerce et de l'artisanat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, étant donné le peu de temps dont je dispose pour m'exprimer, je m'associe à l'excellente analyse des crédits budgétaires réalisée par notre collègue M. Ballayer, rapporteur au fond.
Au nom de la commission des affaires économiques, je ferai quelques remarques.
La première concerne la simplification administrative et l'excès de « paperasserie » et de tracasseries.
Madame le secrétaire d'Etat, vous avez fait une communication sur ce sujet voilà quelques jours. Après en avoir brièvement parcouru le texte, j'ai noté que, pour les petites entreprises, vous envisagiez la globalisation des charges sociales. Mais pourquoi imposer un prélèvement automatique pour le règlement ? J'y vois un manque de confiance dans l'entreprise, voire une atteinte à la liberté du chef d'entreprise, et vous donnez l'impression d'offrir d'une main et de reprendre de l'autre.
Par ailleurs, vous évoquez les autres entreprises, mais de quelle taille ? Je suis persuadé que nous le saurons bientôt !
Vous prévoyez en outre que l'écart entre la rémunération brute et le salaire effectivement perçu fera l'objet d'un relevé annuel, afin de faire apparaître les charges. Je trouve cette solution excellente et j'estime qu'elle mérite d'être étoffée. Il n'en reste pas moins que les différentes féodalités que nous connaissons parmi ceux qui appellent les cotisations sociales continueront à ne pas retenir une base unique pour le calcul de la cotisation. (Mme le secrétaire d'Etat opine.) Tant que vous n'aurez pas abouti, madame le secrétaire d'Etat, vos bonnes intentions resteront vaines.
S'agissant du cachet de la poste, cela fait cinq ou six ans que nous attendons la mesure que vous préconisez ; mais pourquoi repousser son application au milieu de l'année prochaine ? En effet, rien ne s'oppose à ce que, dès le 1er janvier, vous nous donniez la grande joie de la mettre en oeuvre.
Deuxième remarque : que devient l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, créé par la loi de 1996 - j'ai l'honneur d'être membre de son conseil d'administration - qui ne s'est jamais réuni ?
Troisième remarque : la commission des affaires économiques regrette que les emplois-jeunes, qui mobiliseront 9 milliards de francs en 1998, ne débouchent pas à terme sur des emplois réels et durables. Mais je ne polémiquerai pas à ce sujet.
En revanche, ne pensez-vous pas qu'il aurait mieux valu étendre cette mesure aux entreprises relevant des chambres de métiers et à celles, par exemple, qui emploient moins de dix personnes ? Elles auraient créé des emplois qui, au terme des cinq ans, auraient perduré et auraient répondu aux besoins des artisans et des petites entreprises qui hésitent, à cause du montant des charges globales, à embaucher. En même temps, vous auriez lutté contre ce que mon collègue M. Ballayer appelait le « travail au noir ».
Quatrième remarque : nous sommes toujours préoccupés par les difficultés rencontrées par les PME s'agissant des marchés publics. En effet, les grandes entreprises écrasent les prix et compensent la faiblesse de leurs marges par une insupportable pression exercée sur les PME sous-traitantes. Nous comptons sur vous, madame le secrétaire d'Etat, pour mettre fin à ces comportements de négriers.
Cinquième remarque : je rappelle que, suite aux dispositions législatives adoptées en 1996, le gouvernement précédent s'était engagé à aider les petites stations-service au moyen d'un fonds alimenté par un élargissement de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Or ce fonds, qui devait percevoir 60 millions de francs à ce titre, n'a toujours pas été doté. Depuis l'adoption de ce texte, 1000 stations-service ont encore disparu.
Sixième remarque : la suppression des ventes hors taxes dans les boutiques duty free est programmée pour le 1er juillet 1999. Les conséquences de cette décision porteront sur les produits, mais aussi sur quelques milliers d'emplois.
Septième remarque : nous regrettons que l'Assemblée nationale ait adopté un amendement au projet de loi de finances tendant à créer une taxe de 1 % sur les publicités hors médias au profit de la presse nationale et régionale. Le Sénat a réduit l'assiette de cette taxe et prévu qu'elle ne viserait pas les publicités adressées par la poste. C'est un pas en avant, qui devrait vous inciter à aller plus loin, car les entreprises subiront de plein fouet cette taxe, qui équivaut en fait à une hausse de 1 % de la TVA.
Accepteriez-vous, si cette disposition ne pouvait être revue avant la fin de l'examen du projet de loi de finances, d'en reporter l'application d'un an afin de permettre que s'instaure un débat ? En effet, l'équivalent de 1 point de TVA, c'est quand même important à l'heure où chacun affirme qu'il faut réduire les charges.
Enfin, je souhaiterais que les opérations financées par le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, en particulier les opérations de restructuration du commerce et de l'artisanat, qui donnent satisfaction, soient déconcentrées, avec un pourcentage supplémentaire.
Ma liste de demandes, qui est aussi celle de la commission des affaires économiques, n'est pas nouvelle. C'est un vrai monstre du Loch Ness, qui refait régulièrement surface depuis des années.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez déjà nettement dépassé votre temps de parole.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. J'en termine. Je disposais de cinq minutes, cela fait une minute et demie pour le commerce, pour l'artisanat et pour les PME !
M. le président. Ce n'est pas ma faute, monsieur le rapporteur pour avis, plaignez-vous auprès de votre groupe.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. En conclusion, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
- groupe du Rassemblement pour la République, 40 minutes ;
- groupe socialiste, 19 minutes ;
- groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;
- groupe des Républicains et Indépendants, 11 minutes ;
- groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les PME-PMI, le commerce et l'artisanat représentent un secteur fondamental de notre économie, et d'abord, bien entendu, en termes d'emplois, puisque, en 1997, l'artisanat comptait 795 000 entreprises et 2,3 millions d'actifs, le commerce employant pour sa part 2,5 millions de salariés et 460 000 non-salariés.
Les PME, quant à elles, comptaient, en 1995, 12,2 millions de salariés pour les établissements de moins de 500 salariés, et 3,5 millions pour ceux de moins de dix salariés.
A ce propos, j'aimerais évoquer leurs conditions de travail. Celles-ci sont souvent particulièrement difficiles et semblent même, pour quelques secteurs d'activité, dater d'un autre temps. Il est important que tous les salariés, quelle que soit la nature de l'entreprise qui les emploie, ne soient pas, dans les faits, privés de la protection du droit du travail. Le problème est le même en ce qui concerne les salaires, qui méritent, de façon générale, une revalorisation, et souvent tout particulièrement dans ce secteur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
S'agissant du projet gouvernemental d'instaurer les trente-cinq heures hebdomadaires de travail, je ne pense pas, comme mes collègues siégeant sur les travées de droite, que cette mesure mettra « à genoux » les petites et moyennes entreprises. Elle sera rendue viable grâce aux deux ans de délai prévus pour sa mise en oeuvre et aux aides financières envisagées, lesquelles seront éventuellement accompagnées de dispositions plus structurelles.
Les pouvoirs publics, comme les entreprises, devront faire preuve de créativité et de réalisme. En tout état de cause, les trente-cinq heures peuvent être une chance pour l'économie de notre pays, mais également pour tous les salariés. Des mesures telles que des repos compensateurs et le roulement d'équipes pourraient être envisagées.
L'activité des PME, du commerce et de l'artisanat est fortement liée à la consommation des ménages. C'est pourquoi il nous paraît urgent, comme nous l'avons répété à plusieurs reprises, de relancer l'économie par des dispositifs favorisant la consommation et le pouvoir d'achat. Nous avons fait, à ce titre, plusieurs propositions. La décision de créer des emplois-jeunes s'inscrit dans cette perspective de « déprécarisation » des familles. C'est pourquoi nous l'avons soutenue.
L'abaissement de la TVA pourrait lui aussi participer de la même logique.
Par ailleurs, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont formulé des propositions s'inspirant des engagements énoncés dans la déclaration commune des formations de la majorité.
Il s'agit, par exemple, de réformer le crédit, de conforter le secteur public bancaire et financier, de relever le plafond des comptes pour le développement industriels, les CODEVI, et d'engager une réforme structurelle de la fiscalité visant à moduler les impôts supportés par les entreprises et les cotisations sociales en fonction des créations d'emplois, de la durée du temps de travail, de l'effort de formation et des salaires.
Nous pensons également qu'il faut agir pour inciter les grands groupes industriels à coopérer avec les PME et à s'engager avec elles dans des coproductions assorties de contrats à long terme.
S'agissant de la Banque de développement des PME, la BDPME, nous aurions préféré que les petites et moyennes entreprises dont l'activité concerne un domaine plus traditionnel bénéficient des mêmes conditions de financement que celles qui sont consenties aux PME innovantes. De plus, madame le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer quel rôle incitatif compte faire jouer le Gouvernement à cet organisme ?
Je suis également préoccupée non seulement par les difficultés que rencontrent les PME pour accéder aux marchés publics, mais aussi par les délais de paiement qui leur sont imposés lorsqu'elles y parviennent.
Au-delà de la trente-cinquième mesure de simplification que vous avez annoncée mercredi, envisagez-vous, madame le secrétaire d'Etat, d'autres pistes de réflexion ? Pourriez-vous les porter à notre connaissance ?
Je souhaite, pour conclure, évoquer un cas particulièrement scandaleux, celui des magasins proposant des biens de consommation en location avec option d'achat. Une nouvelle surface de vente de ce type a ouvert ses portes la semaine dernière au Havre sous une enseigne anglaise bien connue.
Je sais, madame le secrétaire d'Etat, que vous partagez mon souci de parvenir à un règlement équilibré de ce problème. Nous savons que les systèmes de location avec option d'achat sont tout à fait légaux. Pourtant, il est injuste, et même immoral, d'appliquer aux plus pauvres de nos concitoyens des taux de crédit exorbitants et, par conséquent, de les amener à payer des articles d'usage quotidien jusqu'à deux fois leur prix.
M. René Régnault. Oui, c'est scandaleux !
Mme Odette Terrade. Enfin, madame le secrétaire d'Etat, nous approuvons les trente-sept mesures de simplification administrative que vous venez d'annoncer en conseil des ministres. Elles répondent à une réelle attente. Cette volonté de simplifier les formalités administratives des PME devra perdurer et se renforcer.
Au regard des dispositions adoptées et des engagements pris, le groupe communiste républicain et citoyen votera ces crédits, dans le même esprit que celui qui a inspiré nos collègues de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un encouragement à confirmer le changement de stratégie qui s'amorce. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes ici tous d'accord sur l'importance économique du secteur de l'artisanat, du commerce et des PME, et nous connaissons tous les attentes des entreprises de ce secteur : moins de subventions, mais davantage d'allégements de charges et de simplification administrative.
Le gouvernement précédent avait reconnu le rôle essentiel joué par ces entreprises. Ainsi, il avait pris d'importantes mesures en leur faveur, telles que la baisse des charges, la réduction de l'impôt sur les sociétés ou encore la création du statut social et fiscal des travailleurs indépendants.
Or votre projet de budget, madame le sécrétaire d'Etat, remet en cause certaines de ces avancées.
Premièrement, l'article 65 du projet de loi de finances limite, d'une part, la réduction progressive des cotisations sociales aux salaires inférieurs à 1,30 fois le SMIC, au lieu de 1,33 fois le SMIC, et rétablit, d'autre part, le principe de la proratisation. Non seulement cette mesure remet en cause la nécessaire politique de baisse du coût du travail peu qualifié, mais, en outre, elle porte atteinte au développement du temps partiel, très répandu dans les petites entreprises.
Deuxièmement, vous décidez de supprimer la provision pour licenciement ou pour fluctuation des cours.
Troisièmement, vous supprimez l'exonération de 30 % sur les cotisations sociales des créateurs d'entreprises, instituée en 1994 par la loi « Madelin ».
Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale relève délibérément le taux de cotisation de la CSG, sans compensation pour les travailleurs indépendants, contrairement à ce qui est prévu pour les travailleurs salariés. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une véritable discrimination sociale.
S'agissant du passage aux trente-cinq heures, si nous savons enfin qu'il entrera en vigueur pour les entreprises de moins de vingt salariés à compter de 2002, nous connaissons également les effets pervers qu'il ne manquera pas de provoquer.
Ainsi, une distorsion de concurrence sera inévitablement créée entre les entreprises de dix-neuf salariés et celles de vingt et un salariés.
D'une manière plus générale, la limitation du temps de travail hebdomadaire à trente-cinq heures, rendue obligatoire pour tous après 2002, aura des conséquences très néfastes pour les petites entreprises.
En effet, nombre d'entre elles ne pourront réaliser les gains de productivité nécessaires pour compenser le surcoût induit par la baisse du temps de travail.
J'aimerais maintenant aborder le problème de l'accès à la profession dans l'artisanat afin d'obtenir de votre part, madame le secrétaire d'Etat, une réponse précise concernant les décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996.
Ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Or, depuis la publication de la loi, un certain nombre d'artisans non qualifiés se sont installés ; ils sont donc dans une situation de vide juridique quant à leur statut. Ces entrepreneurs seront-ils présumés qualifiés et donc « régularisés » avant la parution du décret ? Si ce n'est pas le cas, le décret prévoira-t-il des mesures spécifiques les concernant afin qu'ils puissent répondre aux critères de qualification retenus ?
De nombreux artisans attendent votre décision, et je vous remercie par avance de bien vouloir leur répondre sur ce point. La législation doit en effet exister pour clarifier les situations et non pour les rendre incertaines et encore plus complexes.
Dans ce domaine, l'attente des PME est très claire : moins de dirigisme et d'interventionnisme étatique, plus de souplesse administrative et fiscale. Si certaines de leurs revendications sont prises en compte dans les mesures de simplification que vous venez d'annoncer, d'autres points restent en suspens. En effet, simplifier l'environnement des PME, c'est, par exemple, faciliter la transmission des entreprises artisanales en améliorant les dispositions fiscales et en facilitant l'accès à la qualification.
Pourquoi ne pas permettre aux chambres de métiers d'accéder aux emplois-jeunes ? Les jeunes qui le désirent pourraient ainsi se former à la reprise d'entreprise et être assurés d'obtenir à la fois une qualification et un emploi dans le secteur marchand.
Les emplois-jeunes pourraient ainsi être substitués aux CIFA, les contrats d'installation-formation dans l'artisanat, qui ne sont plus financés depuis quelques années.
On pourrait d'ailleurs mettre en place un système identique pour former des jeunes à la création d'entreprise. Les jeunes trouveraient de cette façon des débouchés certains et pérennisés.
Simplifier l'environnement des PME, c'est également simplifier les procédures d'appels d'offres pour leur permettre d'accéder plus facilement aux marchés publics. Un projet de loi, très attendu, avait été déposé par le gouvernement précédent ; nous aimerions connaître vos intentions, ainsi que celles du ministère de l'économie et des finances, sur ce sujet.
Notre collègue M. Francis Grignon a publié un excellent rapport sur l'accès préférentiel des PME américaines aux marchés publics. Si les Etats-Unis ne sont pas la France, il est possible, néanmoins, de s'inspirer de l'expérience américaine en la matière et de créer un cadre juridique qui permette aux petites entreprises d'accéder plus facilement à la commande publique.
Enfin, les PME attendent des réponses précises concernant leur financement et leurs fonds propres. Les incitations fiscales pour les particuliers sont insuffisantes compte tenu du risque élevé que présente ce type de placement. Il faudrait par conséquent créer des fonds d'investissements spécialisés qui géreraient eux-mêmes l'épargne des particuliers. Par ailleurs, ce système permettrait de mutualiser le risque, et donc de le réduire.
D'une manière générale, tout ce qui peut contribuer à l'incitation des investisseurs doit être entrepris, notamment le développement de garanties publiques pour les organismes qui interviennent en fonds propres dans les PME.
Je voudrais enfin évoquer les difficultés que rencontrent les petites entreprises pour accéder aux compétences très pointues de certains cadres. Le travail à temps partagé, ou multisalariat, constitue à mes yeux une réponse pour les PME qui n'ont pas les moyens d'embaucher des cadres à temps plein. Seul le partage d'un salarié permettrait à ces petites entreprises de bénéficier des compétences qui leur font défaut et d'accroître ainsi leur compétitivité.
Or, il existe actuellement trop de freins pour que le multisalariat puisse se développer. J'aimerais donc connaître vos projets dans ce domaine, madame le secrétaire d'Etat.
Ce budget contient quelques initiatives positives. Cependant, si, d'un côté, vous annoncez des simplifications, de l'autre, vous revenez à la proratisation du temps partiel, proratisation qui avait été abandonnée, surtout par souci de simplification. Vous retournez donc vers la complexité.
De plus, ce budget est inclus dans une politique générale qui contient des mesures néfastes - par exemple les trente-cinq heures - pour l'avenir de nos petites entreprises. Par conséquent, monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Malécot.
M. Kléber Malécot. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'est pas nécessaire, je le crois, d'insister sur l'importance du secteur des métiers, en termes d'activité économique, d'emplois et d'aménagement du territoire.
Quelques chiffres suffisent pour illustrer cette importance : l'artisanat représentait 10 % environ de la population active française en 1945, il en constitue désormais 13 %, alors même que, parallèlement, la population agricole passait de 33 % à 5 %. Les artisans jouent incontestablement un rôle essentiel dans l'animation du monde rural, où se trouvent 30 % de leurs entreprises.
Depuis 1987, ce sont au moins 500 000 emplois qui ont été créés dans des entreprises artisanales, les sociétés de plus de 500 salariés en perdant 530 000.
A côté d'un artisanat traditionnel exercé le plus souvent par une personne physique, apparaît un nombre croissant d'entreprises employant plusieurs salariés et s'insérant dans un marché évolutif où une adaptation continue aux progrès de la technique s'impose. Ce sont ces nouvelles entreprises qui contribuent notamment aux 37 milliards de francs d'exportations annuelles assurées par le secteur.
Paradoxalement, malgré son dynamisme et la valeur inestimable du savoir-faire qu'il recèle, l'artisanat, en France, souffre de nombreux handicaps structurels.
Il souffre tout d'abord de l'insuffisance notable du nombre des apprentis, qui a chuté de 34 % entre 1967 et 1995.
Par ailleurs, malgré les efforts entrepris ces dernières années par les pouvoirs publics, y compris par l'éducation nationale, l'image de l'artisanat reste souvent assez péjorative. La préférence des parents pour les filières dites nobles et leurs préjugés négatifs, partagés par beaucoup d'enseignants, à l'égard de tout métier manuel ont fini par provoquer une dramatique raréfaction des apprentis dans beaucoup de métiers. Qui, parmi nous, n'a pas entendu dans son département, en particulier dans les communes rurales, tel ou tel artisan se plaindre de cette situation, alors même que le chômage des jeunes reste trop important et que commencent à être mis en place, à grands frais, les emplois-jeunes ?
L'artisanat souffre d'un deuxième handicap : les charges sociales et fiscales. Je n'insisterai pas sur ce point, qui a été largement développé par les orateurs qui m'ont précédé. Néanmoins, nos interlocuteurs nous posent fréquemment une question, en particulier ceux du secteur du bâtiment et travaux publics : comment faire pour réduire la taxe professionnelle, alors que le nombre de faillites se multiplie ?
A ce sujet, la plupart de nos collègues et moi-même espérons que la réflexion engagée, notamment par le Sénat, ces dernières années sera mise à profit par le Gouvernement afin que cet impôt anti-économique soit totalement remanié, quant à son assiette et à ses taux, qui sont, aujourd'hui encore, trop différents selon les collectivités locales.
Mais le souci plus général des artisans est que leur situation économique et sociale puisse être rapprochée de celle de leurs concitoyens. Relativement peu assistée, cette profession réclame une certaine égalité de traitement.
Il en est ainsi, par exemple, pour le calcul de l'assiette de la CSG, qui est actuellement très défavorable aux artisans par rapport aux salariés. Nombre d'artisans subiront probablement une perte de revenus l'année prochaine du fait de l'augmentation de 4,1 % de la CSG.
Il en va de même pour l'accès aux marchés publics.
J'aimerais insister sur ce point car il concerne directement de nombreuses entreprises artisanales dans nos régions respectives, essentiellement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'accès limité de ces entreprises aux marchés publics - cela a été rappelé - s'explique surtout par le développement des marchés négociés et la pratique d'offres anormalement basses par les entreprises les plus importantes.
Contraintes, le plus souvent, à se contenter de la position de sous-traitance, les plus petites entreprises sont obligées de réduire leur marge au maximum, ce qui contrarie évidemment leurs objectifs en matière d'investissement et de formation.
Après le rapport Trassy-Paillogues, un projet de loi portant réforme du code des marchés publics a été déposé en mars 1996 à l'Assemblée nationale. Ce texte consacre la prééminence de « l'offre la mieux-disante » par rapport à « l'offre anormalement basse ». L'une de ses principales dispositions consiste à scinder les marchés importants en lots distincts et techniquement homogènes. Ainsi les PME pourraient-elles soumissionner dans le cadre d'appels d'offres selon des volumes adaptés à leurs capacités de production.
Madame le secrétaire d'Etat, que va-t-il advenir de cet important projet de réforme ?
Si nous voulons que subsistent encore en France des entreprises artisanales et des PME suffisamment compétitives, sans doute faudra-t-il, comme dans d'autres pays, leur réserver une part significative des marchés publics, c'est-à-dire au moins 20 %.
Ce matin, dans mon département, j'ai appris les difficultés que rencontrent les PMI pour obtenir les crédits qui leur sont nécessaires pour investir dans des matériels dont elles ont besoin. Il apparaît donc urgent d'obtenir des établissements bancaires une plus grande ouverture à l'égard des entreprises.
En conclusion, je dirai que les artisans ont besoin avant tout de reconnaissance au sein d'une société en voie de profonde transformation dans le cadre d'une économie ouverte.
Je sais que je prêche une convaincue, mais je tenais à vous rappeler ces quelques faits ainsi que des propositions auxquelles tiennent tout particulièrement les organisations socioprofessionnelles représentatives de l'artisanat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je n'entrerai pas dans le détail de ce budget. Les différents rapporteurs l'ont fait avant moi et je partage leur analyse et leurs voeux.
En plein accord avec mon collègue M. Serge Mathieu, je voudrais, madame le secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur l'importance, dans notre pays, du rôle des PME et des PMI, en particulier des plus petites, que ce soit dans les secteurs de l'industrie, du commerce ou de l'artisanat.
Il faut se rappeler que, dans leur ensemble, ce sont elles qui créent un emploi sur deux. C'est énorme !
Avec l'agriculture, elles jouent de plus un rôle structurant dans le monde rural - où l'on ne trouve guère de grandes entreprises - par leur contribution à l'économie, la transmission du savoir-faire, la formation ; elles favorisent la cohésion sociale des petites communes, qui sont très attachées à ces petites entreprises qui les font vivre.
Les entreprises de moins de dix salariés, - comme cela a été dit précédemment - emploient plus de 2 millions de personnes. Si chacune d'elles embauchait un employé, le nombre des chômeurs serait réduit d'un tiers, et cependant 50 % des commerces n'ont pas de salarié, leur très petite taille en étant souvent la cause.
Ces entreprises sont très dynamiques et leurs efforts seraient décuplés si on allégeait leurs charges et si on simplifiait les formalités administratives dans lesquelles elles sont engluées.
Elles représentent donc un gisement d'emplois très important.
Plus de liberté, moins de charges, moins de papiers, sont les trois conditions du développement de l'initiative, de la responsabilité et du dynamisme, ce qui n'a rien à voir avec un ultralibéralisme débridé.
Ce qu'il faut aux entreprises, c'est, je le répète, qu'elles soient plus libres d'entreprendre, moins accablées de charges - comme en témoignent les résultats de l'expérience menée dans l'industrie textile - et qu'elles retrouvent l'espérance qui conditionne le dynamisme.
Trop de rigidités tuent l'initiative, contribuent à la précarité de l'emploi et nuisent, en définitive, aux salariés.
Je ne citerai qu'un seul exemple, madame le secrétaire d'Etat, pour lequel j'ai dû intervenir récemment.
Le mari d'une femme que je connais se suicide, sans que rien puisse le laisser prévoir, laissant son épouse sans ressources avec trois jeunes enfants. Pour survivre, elle s'installe comme « couturière d'ameublement » ; c'est sa seule spécialité !
Elle fait toutes les démarches, mais on lui refuse l'allégement des charges pour la première année, sous prétexte qu'elle ne peut pas fournir un « projet d'établissement » en règle et un budget prévisionnel. On croit rêver !
L'affaire sera malgré tout réglée. Mais combien ont échoué et sont restées dans l'ombre ? Est-il normal de faire intervenir un sénateur ou un député pour régler ce type de questions ? N'est-ce pas pousser les gens à travailler au noir ou à s'inscrire au RMI ?
Nous avons de nombreux fonctionnaires intelligents et de bonne volonté pour régler ces problèmes. C'est sur eux qu'il faut s'appuyer, c'est d'ailleurs avec eux qu'on parvient à régler les problèmes.
Encore faut-il leur fixer des objectifs clairs, bien définir leur mission et ne pas laisser l'interprétation des textes à la fantaisie ou à l'esprit tatillon de certains.
Tous les leviers doivent être utilisés : fiscaux, financiers, sociaux. Pour les PME et les PMI plus importantes, il faut également que les interventions des services de l'Etat soient plus concertées et qu'elles laissent une large place aux accords d'entreprises.
En adaptant la législation et le règlement aux nouvelles données du secteur commercial et artisanal, le précédent gouvernement avait créé un environnement favorable sur des bases simples : stabilité juridique et sociale, simplicité administrative, aides de l'Etat plus efficaces et moins inquisitoriales.
Ainsi, la réduction des droits applicables aux donations-partages, la rénovation des règles de facturation ou la sanction des prix abusivement bas avaient pour objet de répondre aux besoins des professionnels.
Le rôle économique et social déterminant des PME ne vous a pas échappé, madame le secrétaire d'Etat.
Le budget que nous examinons aujourd'hui connaît une diminution atténuée - les rapporteurs l'ont dit - et il est complété par la volonté de votre gouvernement de poursuivre la démarche de simplification amorcée depuis 1995.
Parmi les mesures annoncées mercredi dernier, en faveur du petit commerce, je retiendrai : la suppression pour les très petits employeurs de tout calcul pour la paie et les cotisations sociales - c'est très important -, la simplification accrue de la gestion des emplois occasionnels - tout aussi importante - et l'attribution d'une date unique de paiement pour les impôts et les cotisations sociales.
Demain, je l'espère, la revalorisation du FISAC devrait permettre la revitalisation des centres-villes et la défense du multiservice rural.
Les décrets d'application de la loi sur la qualification artisanale sont encore en attente de publication. Quelles sont, madame le secrétaire d'Etat, vos intentions sur ce sujet ?
En revanche, face à ces éléments favorables, des nuages noirs s'ammoncellent à l'horizon.
En effet, les travailleurs indépendants vont subir de plein fouet la forte augmentation de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Aucune compensation n'étant envisagée pour les non-salariés gagnant plus de 165 000 francs par an, c'est-à-dire 14 000 francs par mois, leur capacité à embaucher et à investir sera fortement réduite, alors que nous avons besoin de tout ce qui peut favoriser la création d'emplois. En effet, il faut un minimum de revenu pour embaucher, même à temps partiel.
La suppression de l'exonération de charges sociales en faveur de ceux qui créent ou qui reprennent des entreprises - c'est également important - ne manquera pas d'avoir des conséquences négatives sur l'emploi.
S'agissant des entreprises, le passage obligatoire aux trente-cinq heures crée, vous le savez, une grande inquiétude, en particulier dans les petites unités, où les emplois sont loin d'être toujours interchangeables et sont peu « divisibles ».
Comment peut-on parler d'équipes qui se relaient quand l'entreprise compte quatre ou cinq salariés plus le patron ? Je l'ai dit, ce sont deux millions de salariés qui sont concernés dans les entreprises de moins de dix salariés. C'est donc un vaste problème.
De plus, le financement des trente-cinq heures a entraîné la baisse des allégements de charges sur les bas salaires, ce qui met 2,5 milliards de francs de plus à la charge des entreprises.
Dans un communiqué publié lundi dernier, les organisations représentatives des PME, très préoccupées par la réduction prochaine de la durée légale du travail, ont demandé que le coût du travail soit intégralement compensé par les aides de l'Etat. Elles ont demandé également le respect des accords conclus par les partenaires sociaux, ainsi que le renoncement à toute augmentation systématique du SMIC.
En outre, je crains que le renforcement du contrôle administratif des licenciements, que vous envisagez, ne suscite une forte opposition parmi les dirigeants des PME et n'encourage pas des relations de confiance pourtant nécessaires.
Ce qui m'inquiéte, ce ne sont pas les contrôles - il en faut ! - ce sont les risques d'excès.
Où sont les « conditions propices » au développement des entreprises évoquées par le Premier ministre lors des assises du commerce, le mois dernier ?
Libérer les énergies productives, c'est aider en priorité les PME à reconstituer des fonds propres pour réamorcer l'investissement.
En tant que libérale, je vous soumets une véritable mesure dans ce sens : la détaxation des investissements en fonds propres dans les entreprises petites et moyennes, artisanales ou commerciales, réalisés par leurs exploitants.
A l'heure où de nouveaux cycles de financement se mettent en place au profit des petites et moyennes entreprises françaises innovantes, il faut amplifier le mouvement. Pour favoriser le développement de l'emploi, les mécanismes d'incitation fiscale doivent se généraliser.
Je sais, madame le secrétaire d'Etat, que vous êtes sensible aux problèmes des PME-PMI. J'ai d'ailleurs apprécié votre prestation devant la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat.
Je me permets cependant d'attirer votre attention, de la façon la plus pressante, sur les différents points que je viens d'évoquer, et je souhaite que vous les fassiez valoir au sein du Gouvernement.
Ne privons pas les PME françaises de la chance de créer des richesses et de faire reculer le chômage. Aujourd'hui, ce risque existe, ne nous le dissimulons pas !
Espérant être entendue, je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Le groupe des Républicains et Indépendants suivra les recommandations de la commission des finances du Sénat sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ainsi que l'a rappelé M. le Premier ministre lors des 8e assises nationales du commerce voilà un mois, notre économie est porteuse d'un fort potentiel de croissance, qui est estimé à 3 % pour 1998. La consommation des ménages est en hausse : elle a progressé de 2,2 % au mois d'octobre dernier, et les investissements des entreprises devraient, selon toutes les prévisions, repartir.
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 1998, le ministre de l'économie et des finances a insisté sur la faible progression des dépenses publiques, représentant 1,36 %, ce qui est inférieur à l'inflation.
Mais il est vrai que des choix ont dû être faits.
Votre projet de budget, madame la secrétaire d'Etat, est en baisse, contribuant aux efforts d'économie. En effet, les crédits qui y sont inscrits sont inférieurs de 2,8 % à ceux qui furent votés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1997. Cependant, ils sont en hausse de 4,7 % par rapport aux crédits qui ont été réellement disponibles en 1997.
Je ne peux en outre m'empêcher de rappeler que cette diminution des crédits est peu importante au regard des diminutions antérieures, avec une baisse de 11,8 % en 1996 par rapport à 1995 et une baisse de 15,6 % en 1997 par rapport à 1996.
Cela étant dit, avec 425 millions de francs, c'est un petit budget, qui ne regroupe que 13 % des aides budgétaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie réservées aux petites et moyennes entreprises.
Je citerai maintenant quelques chiffres.
Le secteur du commerce comprend près de 3 millions d'actifs et a généré en 1996 un chiffre d'affaires représentant 60 % du produit intérieur brut, avec 4 800 milliards de francs.
L'artisanat, c'est 800 000 entreprises, 2,3 millions d'actifs, 250 métiers et un chiffre d'affaires en 1995 de 832 millions de francs.
Quant aux PME, elles occupaient en 1995 12 millions de personnes, dont 3,5 millions dans de très petites entreprises employant moins de dix salariés.
Nous avons l'occasion de le répéter chaque année, les crédits en faveur des secteurs d'activités qui nous intéressent aujourd'hui proviennent de multiples sources : le budget, les crédits extrabudgétaires, les moyens engagés par d'autres ministères, les financements des organismes bancaires, les financements des chambres consulaires, les participations des collectivités territoriales.
La politique à mettre en oeuvre doit donc l'être dans le cadre de partenariats et de cofinancements, et ses objectifs doivent par conséquent être clairement définis.
C'est, je crois, ce que le Gouvernement de Lionel Jospin s'est attaché à faire depuis maintenant presque six mois, notamment par votre entremise, madame la secrétaire d'Etat.
M. René Régnault. Très bien !
M. Bernard Dussaut. Le Gouvernement présente un projet de budget qu'il a placé sous le signe de la « croissance solidaire » et qui permettra d'assurer le passage à la monnaie unique.
« La croissance solidaire », cela signifie la relance de l'économie et l'incitation à la création d'activités et d'emplois.
Les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat sont les premiers concernés et impliqués dans une telle démarche. Cela se traduit, madame la secrétaire d'Etat, par votre volonté de développer l'emploi et votre attachement au tissu économique et social.
Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a insisté sur le rôle moteur des petites entreprises dans l'économie de notre pays en soulignant que « la majorité des emplois créés le sera dans les petites entreprises ».
Cette constatation a également été faite au niveau européen. Le rapport annuel de l'observatoire européen des PME, qui a été présenté le 25 novembre dernier, aboutit à la conclusion que les entreprises qui auraient le plus fort potentiel de croissance d'emploi sont les micro-entreprises, celles qui emploient moins de dix salariés.
En création d'emplois, le secteur dont vous avez la charge, madame la secrétaire d'Etat, est le secteur le plus dynamique. Je me permets de saluer ici la décision qui a été prise d'écarter les entreprises de moins de vingt salariés des dispositions relatives au passage aux trente-cinq heures avant 2002.
Dans son rapport « Pour un nouvel environnement administratif des petites et moyennes entreprises », qui a été récemment remis au Gouvernement, M. Dominique Baert rappelle que les entreprises de moins de dix salariés représentent, au 1er janvier 1997 - hors entreprises agricoles et financières - 93 % du total des entreprises en France et que ce sont ces entreprises qui ont joué un rôle moteur dans la création d'emplois au cours de la période récente.
Il souligne que, entre 1985 et 1992, la part des effectifs employés dans les PME s'est accrue particulièrement dans les entités les plus petites.
Par ailleurs, dans les PME, les créations nettes d'emplois sont majoritairement imputables aux créations nettes d'entreprises elle-mêmes.
Cela signifie que faciliter l'embauche dans les PME ou faciliter la création d'entreprises concourent au même objectif.
Le plus grand nombre d'entreprises n'a aucun salarié. On se prend à imaginer les incidences qu'aurait le recrutement d'un premier salarié dans chacune d'elles !
Le rapport du Conseil économique et social sur les enjeux et les conditions du développement de l'artisanat met en évidence un des aspects essentiels d'une politique de l'emploi dans le secteur des métiers. Il souligne que « les petites entreprises des métiers ont pour principal capital les hommes qui les composent », et je pense que nous sommes tous d'accord pour affirmer que c'est la qualification de ces hommes qui est le premier capital de l'entreprise artisanale.
Par la force de sa tradition de l'apprentissage, ce secteur a un rôle essentiel à jouer, notamment dans l'emploi des jeunes. Il nous faut un apprentissage de qualité, vous avez vous-même parlé, madame la secrétaire d'Etat, d'un apprentissage comme formation d'excellence, ne véhiculant plus une image dévalorisée.
Vous avez présenté mercredi dernier en conseil des ministres trente-sept mesures de simplification administrative pour les petites et moyennes entreprises employant moins de dix salariés et les très petites entreprises n'employant aucun salarié. Cette initiative a été saluée par tous, y compris par le CNPF !
Les dispositions que vous avez annoncées, comme la possibilité de créer une entreprise en vingt-quatre heures et des mesures apparemment moins spectaculaires comme la simplification des feuilles de paie pour les entreprises de moins de dix salariés, auront des répercussions très concrètes et très immédiates, car nous savons tous que les contraintes administratives pèsent plus lourdement sur les très petites entreprises, dont la gestion repose sur le seul chef d'entreprise.
Il nous faut noter par ailleurs que la majorité des entreprises ne dépasse pas cinq ans d'existence, mais que, parallèlement, 10 000 entreprises viables disparaissent chaque année faute de repreneur et que 15 % des artisans en activité ont plus de cinquante-cinq ans. Toutes les statistiques confirment que le risque d'échec est beaucoup plus faible lors d'une reprise que dans le cas de création d'entreprise. Il est indispensable que des dispositions incitatives soient prises pour faciliter la transmission, même lorsqu'il ne s'agit pas d'une transmission familiale.
En milieu rural, que les entreprises soient transmises et ne disparaissent pas revêt une importance particulière, et je sais, madame le secrétaire d'Etat, que la prise en compte de la vitalité des territoires est pour vous un souci constant.
M. René Régnault. Très bien !
M. Bernard Dussaut. Le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, constitue le principal instrument extrabudgétaire du ministère. Il complète avantageusement et heureusement - suis-je tenté de dire - les crédits réservés à l'animation économique, qui plafonnent à 145 millions de francs, soit une baisse de 34 % par rapport au budget précédent.
L'enveloppe qui lui est réservée cette année devrait être d'un montant similaire à celle qui fut allouée l'année dernière, soit 300 millions de francs.
Comme vous le savez, ce fonds est très important, parce qu'il permet le maintien d'activités en zone rurale, avec toutes ses implications pour la vie dans nos petites communes. Le financement des opérations « Mille villages de France » et des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, notamment, en dépend.
Dans ma petite commune de Monségur, qui compte 1 500 habitants, s'est tenu à la fin du mois de septembre le forum interrégional des commerces multiservices. Cette initiative, inscrite dans l'opération « Mille villages de France », est particulièrement intéressante. Elle regroupe des partenaires publics et privés. Elle a pour objet d'offrir des services ou des produits de première nécessité et de proposer d'autres types de services publics ou privés - banque, poste, journaux - pour les petites communes rurales.
On mesure toute l'importance de ces opérations, lorsque l'on prend conscience que la moitié à peine des 31 250 communes rurales ont conservé un commerce de proximité.
Par ailleurs, nous savons que le maintien de la population et de l'activité économique dans les zones rurales repose de plus en plus sur le renforcement et le développement d'un tissu de PME. Il est donc indispensable de consolider le tissu des petites entreprises dans des zones rurales soigneusement délimitées. Tel est l'objectif des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, financées par le FISAC et les contrats de plan Etat-région.
Nous souhaiterions savoir, à ce sujet, si la prolongation d'un an des contrats de plan aura des incidences sur l'avenir des opérations.
A l'Assemblée nationale, lors de l'examen de votre budget, vous avez fait part de votre souhait de déconcentrer le fonds pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. Cela me semble une bonne chose.
Un rapprochement de la prise de décision du terrain par la délégation du pouvoir à des commissions régionales et aux préfets de région pour la plupart des opérations territoriales donnerait la cohérence nécessaire à l'analyse de l'impact des opérations sur l'emploi et l'environnement.
L'attribution d'une deuxième enveloppe de prêts bonifiés a été accueillie très favorablement par le monde des métiers, qui y a vu « un signe fort de l'Etat à l'égard des artisans ».
Ne pourraient-ils pas être plus ouverts encore sur le monde des PME commerciales, qui sont confrontées aux mêmes problèmes de financement que les petites entreprises artisanales ?
L'aide aux petites et moyennes entreprises passe également très fortement par une action sur la fiscalité. Dans le projet de loi de finances pour 1998 figurent plusieurs mesures importantes en leur faveur.
L'activité du secteur du bâtiment est ainsi soutenue par la création d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces réalisées dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Outre son caractère incitatif, cette mesure contribuera à la lutte contre le travail au noir, qui est une des grandes préoccupations des artisans du bâtiment par le manque à gagner qu'il implique.
Par ailleurs, et afin d'encourager la réhabilitation du parc locatif à caractère social et d'en réduire le coût, un taux réduit de TVA sera appliqué aux travaux d'amélioration et de réhabilitation d'immeubles de logements sociaux destinés à la location.
Enfin, le crédit d'impôt de 10 000 francs par emploi net créé au cours des trois prochaines années permettra de soutenir l'emploi dans les PME.
Toutes ces dispositions sont autant de signes forts du Gouvernement. Cependant, les chefs d'entreprise de petites unités, au premier rang desquels les artisans, estiment que demeurent indispensables un certain nombre de réformes, notamment la déduction fiscale pour investissement - reprenant ce qui a été mis en place pour les exploitants agricoles - et la baisse de la TVA sur les activités de main-d'oeuvre.
En ce qui concerne ce second point, il s'agit non pas de baisser la TVA sur les produits, en particulier sur les achats des « bricoleurs du dimanche », mais bien d'appliquer sur la main-d'oeuvre un taux réduit différent de celui qui est appliqué sur les produits.
Une telle mesure aurait des répercussions favorables non seulement dans le secteur des métiers en général et du bâtiment en particulier, mais également dans un secteur comme la restauration traditionnelle de qualité, très utilisatrice de main-d'oeuvre et prête à créer des emplois.
Je sais que nous dépendons pour cela de Bruxelles, mais je sais aussi que des négociations ont été ouvertes sur ce sujet à la demande du Parlement européen. Nous comptons sur vous, madame le secrétaire d'Etat, pour faire entendre notre voix.
S'agissant de la politique européenne menée en faveur des PME et des entreprises artisanales, notons que les analyses relatives aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer leur développement et leur pérennité qui sont présentées dans le rapport de l'observatoire des PME européennes, que je citais plus haut, rejoignent absolument les nôtres. Selon cet institut, « le taux de survie des entreprises pourrait être amélioré en réduisant les charges administratives, en améliorant les conditions de transmission et en réduisant les phénomènes de délais de paiement ».
Avant de conclure, permettez-moi d'évoquer brièvement le passage à la monnaie unique.
Le mois dernier, un sondage très instructif a été réalisé sur l'attitude des Français face au passage à l'euro. Nous avons tous pu en prendre connaissance. Mais il ne me semble pas inutile de souligner que, désormais commerçants, artisans et industriels sont favorables, pour 59 % d'entre eux, au passage à la monnaie unique, contre seulement 46 % au mois d'avril 1997, soit treize points de plus en six mois.
Certes, madame le secrétaire d'Etat, c'est un budget en baisse que vous nous présentez aujourd'hui, mais il est sous-tendu par une volonté et une cohérence politique fortes, tournées vers l'emploi et une meilleure gestion du territoire. C'est pourquoi le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat que nous examinons aujourd'hui est très modeste, voire trop modeste.
Avec 424,8 millions de francs, il ne représente que 0,003 % des budgets civils et 0,026 % du budget général de la nation, s'inscrivant dans une tendance à la baisse. Quand on sait que ces chiffres concernent un secteur important pour la création d'emplois, on peut s'interroger.
Je reconnais que les chefs d'entreprise ne sont pas forcément demandeurs de crédits supplémentaires. Ils souhaitent, au contraire, disposer du maximum d'espace de liberté pour exercer sereinement leur activité.
Cela se traduit par une attente forte en matière d'allégement de la fiscalité, de simplification des formalités administratives et d'assouplissement de certaines dispositions de la législation du travail. Ils veulent donc moins d'Etat.
Malheureusement, madame la secrétaire d'Etat, votre budget témoigne d'une politique en demi-teinte : d'un côté, vous semblez avoir entendu l'appel des entreprises et vous poursuivez la politique tracée par le Gouvernement précédent ; d'un autre côté, vous prenez des mesures contraires à leurs intérêt.
Cette contradiction est visible dans deux des principaux axes de votre politique budgétaire, que j'aborderai successivement : la formation et l'emploi.
La formation représente 21 % des crédits prévus pour 1998, avec 93,2 millions de francs, ce qui est tout à fait honorable, compte tenu de l'importance que revêtent pour les entreprises, notamment pour les artisans, l'apprentissage et la formation continue.
Grâce aux réformes engagées depuis quatre ans par les gouvernements précédents en faveur de l'apprentissage, notre pays dispose d'un cadre législatif et financier cohérent en matière de formation professionnelle en général et d'apprentissage en particulier.
L'apprentissage connaît un regain d'intérêt chez les jeunes. En effet, les effectifs d'apprentis, tombés à 205 000 en 1992, sont remontés à 300 000 cette année.
L'apprentissage doit être valorisé parce qu'il donne aux jeunes une formation professionnalisée et de vraies compétences, répondant à un besoin réel des entreprises. Ce n'est, en effet, pas un hasard si 73 % des jeunes formés en centre de formation d'apprentissage trouvent un emploi six mois après leur sortie de l'école.
Il convient de poursuivre l'effort accompli pour introduire progressivement un changement de mentalité chez les Français, qui considèrent encore l'apprentissage et l'enseignement professionnel comme une filière de seconde zone.
En Alsace et dans mon département, le Bas-Rhin, l'apprentissage reste fortement ancré dans les traditions et les habitudes. Sa spécificité mérite d'être prise en considération.
M. Lucien Neuwirth. C'est une bonne chose !
M. Joseph Ostermann. Pourquoi, par exemple, ne pas généraliser l'opération « Bravo les artisans ! » destinée à faire connaître les métiers de l'artisanat aux élèves de quatrième et de troisième des collèges ? Mais, pour cela, il vous faudrait convaincre votre collègue M. Allègre, qui, à en croire une de ses déclarations récentes, ne semble pas prendre ce chemin.
Quant à la formation continue, notamment celle des chefs d'entreprises, il me semble fondamental d'en faire une priorité, dans un souci de pérennité des entreprises.
Selon une récente étude, la France aurait connu, au premier semestre 1997, le plus grand nombre de défaillances d'entreprises en Europe, soit plus de 300 000, les plus touchées étant les PME de une à quatre personnes.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que soit prolongée la réduction d'impôt pour la formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur.
Le deuxième axe de votre politique, qui constitue certainement votre priorité, est l'emploi. Là encore, le budget me semble empreint de contradictions.
Vous proposez des mesures intéressantes comme le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'entretien et de revêtement de surface ou le taux réduit de TVA pour travaux d'amélioration et de réhabilitation d'immeubles de logements sociaux destinés à la location, mesures qui, outre l'avantage de constituer un effet de levier pour les entreprises du bâtiment, seront certainement un outil supplémentaire de lutte contre le travail illégal. La possibilité offerte d'un crédit d'impôt de 10 000 francs par emploi créé va également dans le bon sens.
Mais il est regrettable que la contrainte communautaire ne nous permette pas d'aller plus loin en instituant un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de l'ensemble des logements, qu'ils soient sociaux ou non.
Je constate que l'administration européenne dans sa grande complexité empêche un pays membre de redynamiser et de maintenir à flot tel ou tel secteur de son économie ; je reviendrai sur ce point ultérieurement.
En outre, le crédit d'impôt de 10 000 francs doit être utilisé pour acquitter la contribution de 10 % de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 500 000 francs alors qu'en même temps vous augmentez ce dernier de 15 %.
Enfin et surtout, vous portez une grave atteinte à la politique de réduction des charges sociales menée jusqu'à présent et tant demandée par les PME et les artisans.
En effet, vous limitez la baisse progressive de cotisations patronales sur le travail peu qualifié pour financer la création d'emplois destinés aux jeunes dans le secteur public.
En fait, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. C'est clair : le Gouvernement favorise la création d'emplois dans la fonction publique au détriment du secteur privé, qui est pourtant le seul susceptible d'en créer et de les pérenniser et qui, non seulement voit ainsi les mesures d'allégement fiscal dont il bénéficie rognées, mais aussi va devoir supporter une fiscalité alourdie pour financer des emplois publics sans perspectives.
Il aurait été tellement plus simple, madame la secrétaire d'Etat, comme je l'ai proposé par amendement, d'exonérer de charges sociales les entreprises créatrices d'emplois pour les jeunes. Ainsi, à budget équivalent, l'objectif aurait été atteint si, sur un total de 2,3 millions de PME, une sur cinq embauchait un jeune. Les charges reposant sur les salaires sont trop importantes et, souvent, l'inadéquation de la formation augmente sensiblement le coût du travail.
Par ailleurs, l'arrêt du plan textile risque d'entraîner une hémorragie massive d'emplois, ainsi qu'une nouvelle vague de délocalisations, s'il n'est pas compensé par un plan plus large.
Les avantages accordés à travers ce plan textile constituaient une bouée de sauvetage pour nos entreprises fortement génératrices de main-d'oeuvre.
L'augmentation des charges et la suppression des quotas d'importation, imposés auparavant à des pays tels que la Chine, obligent une nouvelle fois nos entreprises à se délocaliser : la Roumanie, la Pologne et d'autres pays les accueillent avec joie, mais nous, nous perdons des emplois.
Enfin, pour conclure sur cette question des charges sociales, je souhaiterais connaître les incidences, pour les entreprises, de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville en cours d'étude par la commission Sueur.
En effet, dans le cadre du pacte de relance pour la ville, Eric Raoult avait créé les zones franches destinées à inciter entreprises et commerces à demeurer ou à s'installer dans les quartiers difficiles et ce, par le biais de diverses incitations fiscales.
Les emplois-jeunes créés par ce pacte étant - sauf erreur de ma part - supprimés par le présent projet de loi de finances, il me semble important de ne pas pénaliser les entreprises par une réforme brutale de la géographie prioritaire. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Outre une politique de réduction des charges sociales, les PME réclament, pour créer des emplois, une simplification des formalités administratives et davantage de flexibilité dans le cadre du code du travail.
Concernant les formalités administratives, une enquête en date de juillet 1996 du ministère de l'industrie évaluait à 100 000 francs le coût annuel supporté par les PMI françaises pour répondre aux divers formulaires que l'administration leur envoie.
L'annonce de la poursuite de la réforme engagée par le précédent gouvernement me semble donc positive. J'en prends acte, madame la secrétaire d'Etat.
Toutefois, parmi les trente-sept mesures que vous proposez pour simplifier la vie des PME, on ne trouve aucune mesure d'extension de la formule du chèque emploi-service aux très petites entreprises, alors que votre collègue, Mme Aubry, m'avait assuré que cette disposition était en préparation. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Pour clore ce chapitre consacré à l'emploi, évoquons le thème de la flexibilité du code du travail.
Là encore, je crains que vous ne répondiez nullement aux attentes des PME et que, bien au contraire, vous suscitiez des inquiétudes, inquiétudes à mon sens amplement justifiées lorsque le Gouvernement annonce une réduction autoritaire de la durée du travail.
La référence aux trente-cinq heures pour l'artisanat pose sans aucun doute un problème, surtout en zones rurales et frontalières, d'autant que le Gouvernement brandit la menace d'un rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement, quand les PME attendent un toilettage d'un code du travail rédigé dans un contexte de plein emploi et pour de très grandes entreprises et qui n'est donc plus adapté aux contraintes qui pèsent sur elles.
L'entreprise artisanale est tentée de ne pas embaucher, plutôt que d'avoir à faire face aux contraintes administratives trop nombreuses.
En conclusion, permettez-moi encore de souligner le fait que votre politique budgétaire est constituée d'avancées et de reculs, notamment en matière d'emploi. C'est pourquoi je qualifierai ce budget de « budget sans ambition réellement perceptible ».
Il faudrait impérativement que l'effort consenti en faveur de la création d'entreprises viables soit également plus prononcé. Compte tenu des difficultés multiples auxquelles ils seront confrontés, on peut craindre que les créateurs d'entreprise ne soient moins nombreux à se manifester dans les prochaines années.
Il convient donc d'être attentif aux attentes des entreprises et, plus particulièrement, aux attentes des plus petites d'entre elles, qui ont des revendications précises à formuler en matière de simplification des formalités administratives, de baisse des charges sociales et de flexibilité du travail. Il vous reste par conséquent beaucoup à accomplir sur ces deux derniers points, madame la secrétaire d'Etat.
Ce sont les réponses à ces interrogations et aux questions posées par les rapporteurs et par les différents intervenants qui détermineront ma position lors du vote de ce budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les mesures nouvelles proposées dans ce projet de loi de finances apportent quelques satisfactions aux artisans et commerçants, mais elles ne sont pas suffisantes. Globalement, ceux-ci regrettent la baisse du budget, en particulier en ce qui concerne les crédits d'animation et les bonifications d'intérêts, dont il aurait fallu doubler l'enveloppe.
Les 320 000 entreprises artisanales du bâtiment de notre pays qui emploient entre une et vingt-cinq personnes et représentent 56 % des emplois de ce secteur attendent une vraie reprise de leur activité.
La France se trouve parmi les pays européens ayant, en matière de bâtiments et de travaux publics, la plus faible production par rapport à sa richesse.
Actuellement, l'essentiel de l'activité de ces entreprises artisanales porte sur les travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des logements. Les particuliers constituent donc une part très importante de leur clientèle.
La mesure tendant à une baisse de la TVA seulement applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux ne me semble pas suffisamment incitative pour assurer la relance de l'activité de ce secteur. Pourquoi ne pas l'avoir étendue à l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration du logement non aidé ? Le crédit d'impôt, plafonné à 4 000 francs pour une personne seule et à 8 000 francs pour un couple, affectant les dépenses d'entretien est insuffisant, surtout si le taux de la TVA sur ces travaux n'est pas abaissé.
Le Gouvernement souhaite, comme nous tous ici, la relance de l'activité et des investissements. Montrons-nous donc plus ambitieux dans ce budget !
Quand nous demandons une baisse de la TVA, ne nous opposez pas, madame le secrétaire d'Etat, la sixième directive européenne. La plupart des Etats membres appliquent des taux réduits pour les activités du bâtiment. Nous pourrions faire de même, pour peu que l'on veuille interpréter et appliquer cette directive avec la même souplesse que nos partenaires européens.
Une telle baisse aurait, en France, deux effets immédiats : l'augmentation de la demande de travaux de la part des particuliers, qui attendent des mesures incitatives, et la diminution du travail clandestin.
Le volume des travaux compenserait largement la réduction du taux de la taxe. En outre, le surcroît d'activité dans ce secteur entraînerait, de fait, une création appréciable d'emplois.
Hélas ! le Gouvernement, chacun le sait, privilégie les emplois dans le secteur public, au détriment du secteur marchand.
Dans la restauration, elle aussi potentiellement créatrice d'emplois, pourquoi persiste-t-on à nous opposer, là encore, une directive européenne que notre pays, s'il en avait la ferme volonté, pourrait faire modifier pour être en mesure de réduire le taux de TVA frappant la restauration, qu'il s'agisse de la restauration rapide ou de la restauration traditionnelle ?
Bon nombre de parlementaires, dont mon collègue et ami Pierre Hérisson, sont intervenus sur le sujet, démontrant, des études sérieuses à l'appui, que la reprise de l'activité dans ce secteur compenserait largement, au regard du produit de la TVA, la baisse du taux. L'argument invoqué si souvent, trop souvent, face à nos demandes ne tient donc pas, là non plus.
Voilà deux exemples de secteurs d'activité à fort potentiel de main-d'oeuvre. Leur appliquer le taux réduit de TVA pourrait faire baisser le chômage des jeunes, ainsi que des moins jeunes d'ailleurs, et cela de façon pérenne.
Entre 1998 et 1997, le taux annuel de création d'emplois dans les PME a été, en Allemagne, deux fois et demie et, aux Pays-Bas, trois fois plus élevé qu'en France. Cela devrait nous faire réfléchir !
Pourquoi ne pas vouloir aller plus loin que les mesures que vous préconisez et qui visent à accorder un crédit d'impôt de 10 000 francs par emploi net créé, ce qui ne constitue pas une mesure durable de résorption du chômage ?
Aller plus loin, cela veut dire faire confiance à nos entreprises, en leur laissant la possibilité de relancer leurs investissements. Encore faudrait-il ne pas les pénaliser par des ponctions supplémentaires, par exemple en relevant l'impôt sur les sociétés, comme vous l'avez fait.
Cette forte pression fiscale réduira leurs capacités financières et les affaiblira sur le plan de la compétition mondiale. On sait qu'en France l'investissement n'est pas assez élevé.
La confiance des entreprises et, particulièrement, du tissu des PME constitue une des clés majeures de la reprise de notre économie.
Faire de plus en plus peser la pression fiscale sur ceux qui tirent la croissance est une erreur. Les pénaliser et les obliger à créer des emplois contre leur volonté est aberrant.
Avez-vous si peu confiance dans les entreprises pour ne croire qu'en l'action de l'Etat pour résorber le chômage, et cela par des mesures dont on ne sait nullement quel sera le résultat dans cinq ans ?
D'autres obstacles se dressent devant nos entreprises.
Dans la distribution alimentaire et industrielle, par exemple, elles ont l'obligation de mettre leurs locaux en conformité avec la réglementation européenne. Mais à quel coût ! Certes, il est louable de prendre des mesures visant à assurer la qualité et à protéger la santé publique, et les entreprises y sont favorables. Mais il ne faudrait pas abuser de leur bonne volonté : il faut leur laisser le temps nécessaire. En effet, souvent, entre le début des travaux de rénovation ou de construction effectués par ces entreprises et la mise en exploitation des nouveaux locaux - on pourrait d'ailleurs faire le même constat pour les collectivités publiques -, la réglementation européenne a changé ! Quand ce ne sont pas les Etats-Unis qui cherchent à nous imposer leurs normes !
La durée de réaction est moindre pour une grande entreprise, qu'il s'agisse des études ou de l'investissement. L'opération est plus difficile pour une petite entreprise. Parfois, cela prend même un tour dramatique, au point que l'entreprise ferme ; je connais des exemples.
Il y a là un grave problème que je vous demande, madame la secrétaire d'Etat, de prendre en considération. Je souhaite que vous mettiez à profit tout le poids de la France en Europe pour que ces investissements de mise aux normes européennes, qui sont d'un coût élevé mais qui n'ont aucune rentabilité, qui ne bénéficient d'aucune aide financière et qui sont également imposés à des entreprises qui n'exportent pas, puissent être étalés dans le temps et, surtout, adaptés région par région.
Une réglementation parfois tatillonne perturbe la vie de nos entreprises, quelle que soit leur taille. Les mesures de simplification administrative vont donc dans le bon sens, mais il faut faire vite car, aujourd'hui, beaucoup de responsables de petite entreprise ont de graves difficultés et broient du noir.
Il est une autre question qui a déjà été amplement abordée, car elle préoccupe tous les entrepreneurs : je veux parler de la durée du travail.
Assistant depuis deux mois à de nombreuses réunions d'artisans, où se trouvent également des commerçants et des responsables de PME-PMI, j'y ai rencontré des hommes et des femmes stupéfaits, atterrés : tous m'ont dit qu'il était abusif d'imposer les trente-cinq heures payées trente-neuf en l'an 2002 aux entreprises de moins de vingt salariés. J'ai eu l'occasion de vous entendre lors de certaines de ces réunions, madame le secrétaire d'Etat, mais j'ai eu l'impression que vous n'aviez convaincu personne ! (Mme le secrétaire d'Etat sourit en manifestant son incrédulité.)
Pour ces entrepreneurs, c'est une atteinte à leur indépendance, à leur capacité de développement et à leur liberté.
La réduction du temps de travail sans réduction de salaire aura des répercussions innombrables et insoutenables ! Je citerai les principales d'entre elles : l'augmentation de 10 % des coûts horaires ; les heures supplémentaires décomptées à partir de la trente-cinquième heure ; dans le cas d'une semaine de cinq jours de travail de sept heures, l'augmentation relative des temps improductifs par rapport au travail effectif ; l'augmentation en chaîne du prix des produits et du matériel d'équipement ; l'impossibilité pour les trop petites entreprises de créer des équipes successives.
On peut ajouter que ces augmentations des coûts et ce manque de flexibilité conduiront inévitablement au développement du travail au noir ou du travail non déclaré. C'est couru d'avance !
Dans différentes déclarations, le Gouvernement a annoncé haut et fort que l'ensemble de ces réformes ne se ferait pas contre les entreprises. On peut pourtant affirmer aujourd'hui que les mesures envisagées, et qui vont leur être imposées, risquent bien de se faire contre elles, faute d'une véritable concertation préalable. Or rien ne se bâtit dans la contrainte, madame le secrétaire d'Etat, tout se bâtit dans la confiance.
Une enquête sur la durée du travail vient d'être réalisée auprès des professionnels : le résultat, qui nous a été communiqué voilà quelques jours, est édifiant : 5 % seulement acceptent, par obligation, le passage au trente-cinq heures et 87 % le refusent.
Pour avoir assisté à un débat avec des représentants européens de l'artisanat sur l'avenir de ces métiers en France et en Europe, j'ai pu mesurer le scepticisme de nos voisins, pour ne pas dire leur rejet total d'une politique aussi centralisée et autoritaire. Ils ne l'accepteraient pas dans leurs pays !
Pour tous, l'artisan est un homme libre, indépendant et créatif, qui ne ménage pas sa peine pour mettre son savoir-faire et tout son temps au service de sa clientèle et de la collectivité tout entière. Tous les artisans et commerçants qui enrichissent la France apportent de la valeur ajoutée - suscitant en outre, bien souvent, des exportations supplémentaires - savent que, pour réussir, faire face à leurs échéances, payer leurs salariés, ils doivent retrousser leurs manches et travailler plus que les autres.
Beaucoup d'artisans travaillent en moyenne plus de soixante heures par semaine, les agriculteurs cinquante-huit, les commerçants cinquante-sept et les professions libérales cinquante-trois.
Le travail n'est pas une denrée qui se débite en tranches. Il ne faut pas tuer les producteurs de richesses.
Je terminerai en évoquant les suites réglementaires des décisions du Parlement, qui relèvent évidemment du Gouvernement.
Nous restons en attente, madame le secrétaire d'Etat, de la parution des décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996 sur la qualification artisanale et le fonds de financement de la formation ainsi que ceux qui ont trait au texte sur la liste des opérations d'équipements collectifs concernant l'aide à la reconversion des commerçants et artisans victimes des conséquences d'équipements collectifs. Pouvez-vous nous dire ce qui fait obstacle à la parution de ces textes ?
Par ailleurs, qu'en est-il de la dotation au fonds national de développement des entreprises, annoncée par le comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est tenu au printemps dernier ?
Nos entreprises sont en permanence confrontées à une concurrence exacerbée à l'échelle mondiale. Même chez nos plus proches voisins européens, certaines entreprises bénéficient de coûts de main-d'oeuvre extrêmement bas, qui leur permettent de remporter bon nombre de marchés parce qu'elles pratiquent un niveau de prix contre lequel nos entreprises ne peuvent lutter. Alors, imaginons une législation fiscale et sociale adaptée et favorisons l'initiative dans une dynamique d'aménagement du territoire !
Pour préparer le xxie siècle, il faut des réformes allant dans le sens de la simplicité et de la souplesse, telles que celles qui avaient été engagées sous l'autorité de notre collègue Jean-Pierre Raffarin.
Le énième rapport de M. Dominique Baert sur les contraintes bureaucratiques, avec ses cinquante-cinq solutions d'allégement, doit aboutir - vous nous l'avez promis - à trente-sept mesures de simplification. C'est très bien. Il faut en accélérer la mise en oeuvre.
Il faut aussi tout faire pour que les jeunes participent à la vie artisanale et commerciale et puissent ainsi se sentir à l'aise et utiles dans la société libre du xxie siècle. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite évoquer aujourd'hui un problème qui concerne le secteur du commerce et de l'artisanat comme celui des très petites entreprises : celui de ce que j'appellerai la « réforme potentielle » des centres de gestion agréés et habilités.
Comme nos collègues s'en souviennent peut-être, nous avons eu, sur ce sujet, au Sénat, en décembre 1995, un débat très riche, durant lequel il est apparu que mon groupe n'était pas le seul à défendre l'existence de ces centres, après que notre éminent collègue M. Jean Cluzel, notamment, eut mené une action déterminée à cet égard et donné son nom, en son temps, aux centres dits « BIC ».
Pour ma part, je souhaite rappeler à nouveau le véritable enjeu que constitue le conseil aux petites entreprises.
Dans ce domaine, les centres de gestion agréés et habilités ont un rôle qu'ils assument avec un savoir-faire remarquable. Ce rôle, notamment en termes de formation, est indispensable à la promotion, à l'adaptation et à l'évolution du secteur.
Or nous savons tous que ces centres se partagent, pour une petite part seulement, qui n'est pas négligeable, le marché de la tenue de comptabilité avec l'ordre des experts-comptables.
En 1995, le ministre des finances de l'époque, qui, de surcroît, était un bon connaisseur de la profession d'expert-comptable, avait cru bon de proposer des mesures tendant à satisfaire cette profession et à réduire la concurrence, pourtant saine, qui existait sur ce marché, en essayant de porter un coup aux centres de gestion.
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas très convenable !
M. René Régnault.
Je vous encourage à vous reporter aux débats de l'époque, monsieur Chérioux !
Votre réaction prouve que je vise juste !
M. Jean Chérioux.
Pas du tout ! Vous êtes à côté !
M. René Régnault.
J'ai été, avec quelques autres de mes collègues placés sur d'autres travées de
cet hémicycle, à l'origine du vote d'un amendement de compromis, permettant à
ces centres de ne pas disparaître. La menace, l'épée de Damoclès, demeure
cependant deux ans plus tard.
A l'époque, le Gouvernement s'était engagé à trouver une solution permettant
de répondre aux besoins des petites entreprises et, par là même, à l'intérêt
général du pays, de notre économie, mais encore de l'aménagement du territoire,
de la revitalisation des territoires ruraux notamment.
Depuis lors, une mission a été menée à cet effet, sous l'égide de M. François
Cailleteau - le fait de citer son nom n'est en rien discourtois, loin s'en faut
- à laquelle n'a été associé aucun parlementaire, comme s'y était engagé le
ministre des finances de l'époque. Je le regrette alors même que j'en avais
fait personnellement la demande, tant au ministre des finances qu'au président
de notre commission.
M. Cailleteau a rendu son rapport tout récemment et je crains qu'il ne puisse
être à l'origine de propositions susceptibles de recueillir un large accord au
sein des professionnels concernés.
Quel est l'enjeu ? Aujourd'hui, il faut développer les petites entreprises -
cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi - et inciter la création et
la pérennisation de celles-ci ; cela a également été dit. Or, que peut-on
constater ?
Pour situer les choses, je donnerai trois chiffres, auxquels je souhaite vous
rendre attentifs : l'ordre des experts-comptables intervient auprès de 1,5
million d'entreprises dans le secteur du commerce et de l'artisanat et les
centres de gestion agréés et habilités auprès de 150 000. En France, nous avons
2,7 millions de PME-PMI. C'est dire combien d'entreprises - 1 million environ !
- restent isolées. Elles se trouvent généralement parmi les plus petites, donc
les plus fragiles, c'est-à-dire celles auxquelles il faut porter un intérêt
particulier.
Il convient de développer le conseil et un conseil, de qualité : les centres
de gestion, s'ils n'existaient pas, mes chers collègues, seraient à
inventer.
Le rôle des petites entreprises est primordial parce qu'elles sont créatrices
d'emplois - les orateurs qui l'ont précédé l'ont dit, quelle que soit leur
appartenance politique - et qu'elles contribuent, par leurs investissements, à
un soutien effectif au secteur industriel - tout le monde l'a également dit.
Néanmoins, trop d'entre elles disparaissent au cours de leurs premières années
d'existence.
Les facteurs d'échec sont nombreux et s'illustrent - cela a encore été dit, et
sur de nombreuses travées - d'abord, par l'insuffisance de réflexion préalable
à l'installation et par la mauvaise préparation des projets d'entreprise ;
ensuite, par le manque de formation des dirigeants à la gestion d'entreprise et
aux exigences de l'environnement administratif, fiscal et social ; enfin, par
la connaissance insuffisante de la part des dirigeants des règles du marché et
de la concurrence, laquelle peut entraîner une inadéquation entre l'offre et la
demande contribuant à la déstabilisation du secteur, souvent à l'encontre des
intérêts bien compris des usagers, dont la déception ne tarde pas à
s'affirmer.
Les petites entreprises dégagent une potentialité de croissance importante. Il
convient donc de les aider en développant l'esprit d'entreprise, en leur
donnant des chances de réussir, en simplifiant l'environnement et en allégeant
les contraintes.
Les centres de gestion assurent aujourd'hui une formation permanente et
individuelle et apportent un accompagnement global à la gestion. Ils assurent
un relais des actions des chambres consulaires et des organisations
professionnelles dans une politique cohérente de secteur. Ce sont des
structures de professionnels, de forme associative et au service des
professionnels.
Les centres apportent des résultats fructueux : les études de la direction
générale des impôts, la DGI, ont confirmé ces résultats ; le débat qui s'est
déroulé ici même, en 1995, l'a également montré, sachant que la DGI donne
l'agrément aux « habilités » et dispose du pouvoir de retrait permanent de
celui-ci. Il s'agit là d'une garantie considérable pour l'Etat, donc pour la
chose publique.
Je tenais à faire état - en forme d'éloge, peut-être - de la situation des
centres de gestion agréés et habilités, parce que j'éprouve quelques craintes
sur leur devenir.
En effet, le rapport de M. Cailleteau prévoit l'unification de la profession.
Les centres de gestion risquent alors de devenir des associations d'expertise
comptable, ce qui ne doit pas être le but recherché. C'est comme si vous
tentiez de rendre miscibles deux liquides qui ne le sont point ! Vous pouvez
toujours les agiter, vous ne parviendrez jamais à obtenir cette mixtion que
certains pourraient espérer.
Tout au contraire, il me paraît fondamental de reconnaître la véritable
spécificité des centres, de reconnaître aux professionnels le droit de
s'organiser, mieux, de les encourager, de mettre en place une réglementation
claire et dynamique et de permettre à ces centres d'agir au niveau des
créateurs, en particulier, ce qu'ils ne sont pas autorisés à faire
aujourd'hui.
La place des petites entreprises est trop importante pour notre économie,
comme en matière d'aménagement du territoire, pour que celles-ci servent
d'enjeu à une bataille de marché où chacun se disputerait la meilleure place
possible. C'est au Gouvernement madame la secrétaire d'Etat, qu'il appartient
de rappeler ce qui relève de l'intérêt général - il est l'exécutif ! - et de
soumettre au Parlement les mesures qui le concernent, en l'invitant à mettre de
côté ce qui relève d'intérêts particuliers.
Pour ma part, je souhaite que puisse venir en discussion dans le prochain
collectif budgétaire de 1997, par exemple, une mesure permettant enfin aux
centres d'exercer des prérogatives en cohérence avec le cadre fiscal offert aux
PME.
En 1995, le Gouvernement a étendu, de manière significative, le champ du
régime simplifié d'imposition, le RSI, lequel s'applique maintenant aux PME
jusqu'à 5 millions de francs de chiffre d'affaires.
Au nom de quelle cohérence les centres de gestion agréés habilités doivent-ils
continuer à assurer la tenue de la comptabilité de ces entreprises uniquement
lorsque le chiffre d'affaires de celles-ci ne dépasse pas un certain seuil du
RSI, en l'occurrence 50 %, après avoir été de 60 % ?
Aucune logique économique ne répond à cette situation, si ce n'est celle qui
aboutirait à préserver un pré carré de marché en faveur d'une profession régie
par un ordre. Je demande et soutiens un « calage » des centres de gestion
agréés et habilités sur le RSI.
Une telle approche n'est pas saine : soit on considère que les PME doivent
bénéficier d'un traitement fiscal allégé, en raison de leur taille, jusqu'à 5
millions de francs de chiffre d'affaires, et, dans ce cas, il convient de
permettre aux centres de gestion agréés et habilités de tenir leur comptabilité
jusqu'à ce seuil, soit on considère que ce seuil est trop élevé pour eux, et
alors aucune justification ne viendrait expliquer qu'on l'ait porté à ce
niveau-là pour les PME.
Par ailleurs, et afin de veiller, dans l'intérêt de tous, à la qualité des
documents de comptabilité établis par les centres de gestion agréés et
habilités, je souhaite que l'on puisse admettre que les comptabilités fassent
l'objet de contrôles par sondages ; comme c'est le cas dans d'autres
secteurs.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de l'action que vous conduisez
en experte du secteur, sensible à l'aménagement équilibré et dynamique du
territoire. Et je sais de quoi je parle !
Avec les intéressés, je compte sur vous pour prendre en compte les
préoccupations qui ont alimenté mon propos. Comme l'a excellemment exprimé tout
à l'heure mon éminent collègue M. Dussaut, le groupe socialiste du Sénat vous
assure aujourd'hui de son soutien et vous signifie toute sa confiance.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
souhaite évoquer trois points supplémentaires à la suite de mon rapport.
En premier lieu, je tiens à attirer votre attention sur l'insuffisance des
résultats s'agissant de la formation professionnelle par alternance.
Le dispositif relatif aux contrats de qualification permet à 75 % environ de
jeunes de demeurer dans l'entreprise. Or, en 1996, le nombre de ces contrats a
chuté de près de 5 %, ce qui représente 5 000 emplois.
Les fonds étaient disponibles ! On a prélevé - je l'ai déploré et je le
déplore toujours - 1 400 millions de francs, ou presque, pour le budget de
l'Etat. Cette année, il reste 1 800 millions de francs pour la fin de
l'exercice.
Les entreprises sont d'accord pour conclure des contrats de qualification.
L'argent est là. Les jeunes sont demandeurs. Or il se trouve, par je ne sais
quel miracle - c'est à se taper la tête contre les murs - que tout le monde se
met en travers pour empêcher la conclusion des contrats. Ce faisant, près de 20
000 jeunes vont s'inscrire à l'ANPE !
Un coup de pouce de la part de votre ministère à l'occasion de votre arrivée
serait le bienvenu, madame la secrétaire d'Etat. Alors que vous cherchiez, au
travers de tant de textes, des emplois pour les jeunes, jamais vous n'avez eu
une telle occasion : l'argent, les entreprises, les candidats !
En deuxième lieu, il faut absolument penser à l'harmonisation des charges
européennes pour l'artisanat. En effet, l'ensemble des artisans qui se trouvent
aux frontières franco-allemande et franco-espagnole sont l'objet d'une
concurrence effrénée de la part de leurs collègues installés de l'autre côté de
la frontière. Malgré leur bonne volonté, ils ne peuvent y répondre ; M.
Ostermann le confirmera.
En troisième lieu, il conviendrait peut-être - nous l'avons déjà demandé l'an
dernier, mais cela nous a été refusé - d'étendre aux résidences secondaires le
bénéfice de la réduction d'impôt qui est accordée aux contribuables
propriétaires pour les dépenses de gros travaux effectués dans leur résidence
principale.
Le crédit d'impôt pour les dépenses d'entretien constitue une bonne mesure. Si
on l'étendait à l'ensemble des résidences, qu'elles soient principales ou
secondaires, on ouvrirait des possibilités de travaux qui seraient nettement
plus profitables aux entreprises qu'une réduction de TVA, toujours très
difficile à obtenir et qui n'emporte pas la conviction de chacun.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je
tiens tout d'abord à remercier M. Ballayer, rapporteur spécial, et M. Robert,
rapporteur pour avis, pour la qualité de leur rapport.
Je salue aussi l'ensemble des sénateurs et « sénatrices » qui ont assisté aux
travaux de la commission ; le débat a été extrêmement riche, de grande qualité
et a ouvert de nombreuses pistes de travail pour l'avenir. Nous ne nous sommes
pas limités, en effet, au seul projet de loi de finances pour 1998.
Je remercie également Mme Terrade, qui a présenté le rapport relatif au projet
de budget de la consommation.
Je vous remercie tous de vous consacrer à ce secteur économique, dont
l'importance pour la nation n'est pas assez soulignée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes proches de la vie de nos
communes, vous connaissez le rôle essentiel que jouent les commerces de
proximité pour nos villes et nos villages. Vous connaissez également
l'implication des petites entreprises dans la vie sociale et économique. Vous
avez, chacune et chacun, constaté la volonté des chefs d'entreprises de
s'impliquer dans la vie des cités.
Notre pays dispose d'une richesse historique avec un réseau dense de petites
entreprises et de commerces, qui constituent autant d'animateurs de la vie
économique et de ciment pour notre société.
Notre pays a vu se constituer de puissants outils de distribution aptes à
répondre à la demande de consommation de nos concitoyens. Le secteur de la
grande distribution contribue efficacement à l'exportation des produits
français et favorise l'implantation des PME françaises dans les pays émergents
de l'Amérique du Sud et de l'Asie du Sud-Est, par exemple. Ce secteur doit
s'engager avec les autres acteurs économiques vers l'équilibre des formes de
commerce.
Enfin, chacun sait que le dynamisme des PME permet de compenser les pertes
d'emploi dans les grands groupes en restructuration. C'est là que se créent, en
effet, les emplois, que les jeunes sont embauchés et c'est là que je concentre
les moyens de ma politique.
Ces entreprises, ces commerces ne sont pas isolés ; notre pays les accompagne
dans leur développement par un dispositif de formation animé par les
professionnels et les chambres consulaires. J'ai décidé de renforcer et de
moderniser ce dispositif.
La France, disais-je, accompagne ces entreprises par la mise en place d'outils
de développement destinés à faciliter le transfert de technologie, l'accès aux
financements et aux marchés étrangers, parce que l'on oublie trop souvent que
les TPE - les très petites entreprises - et les PME sont aussi des
exportateurs.
Mais s'il faut savoir reconnaître les mesures prises par le passé en faveur
des entreprises de taille petite et moyenne, dans le secteur du commerce, il
faut être conscient qu'elles ont été plus défensives qu'offensives.
Pour plusieurs des mesures proposées, qui étaient utiles et justifiées, il a
été difficile d'obtenir, une fois le texte de loi voté, un consensus auprès des
différents partenaires.
C'est pourquoi, lorsque j'ai pris mes fonctions le 4 juin dernier, aucun
décret d'application n'était encore publié sur ces textes.
Pour vous rassurer tout de suite, je précise d'emblée qu'un certain nombre de
décrets sont aujourd'hui déjà publiés, notamment celui sur la formation, qui
est sorti la semaine dernière. Ces décrets ont été difficiles à rédiger. Nous
nous sommes rendu compte qu'un certain nombre d'éléments donnés par les
différents partenaires, tels que les chambres de métiers ou l'union
professionnelle artisanale, l'UPA, par exemple, n'avaient pas nécessairement
été intégrés de la même façon. C'est pourquoi il nous a fallu du temps.
Ont été à ce jour publiés le décret sur le fonds de promotion et de
communication, le décret relatif à la composition du bureau de l'assemblée
permanente des chambres de métiers, l'APCM, dont les membres sont portés de
onze à douze, ce qui était important, et le décret concernant le fonds
d'assurance formation des artisans.
Certains sont actuellement soumis au Conseil d'Etat et seront donc publiés dès
que ce dernier aura rendu son avis. Il s'agit du décret sur le répertoire des
métiers et de celui sur le nantissement. Seront soumis au Conseil d'Etat le 16
décembre prochain le décret sur la qualification préalable et celui qui est
relatif aux stages de préparation à l'installation.
S'agissant du décret sur la qualification préalable, les fameuses « cinq ans
de formation » ont posé quelques problèmes d'interprétation car il s'agissait
de cinq ans dont la formation initiale. Nous avons donc transformé ces cinq ans
en trois ans auxquels s'ajoutent les deux ans de formation initiale, ce qui a
donné satisfaction à tous.
M. Philippe Adnot.
Très bien !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
L'ambition du Gouvernement est de mener une politique
globale de développement économique. La volonté exprimée par le Premier
ministre s'est traduite par la constitution d'un secrétariat d'Etat au sein
d'un grand ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, plaçant
ainsi directement les PME, le commerce et l'artisanat au coeur de la politique
économique de notre pays.
Pour servir cette ambition, le Gouvernement a décidé de privilégier les
actions auprès des petites entreprises, car elles sont le plus souvent la
première mais aussi la plus difficile marche à franchir pour la constitution de
la base entreprenariale de notre pays.
C'est, en effet, dans ces petites entreprises que se trouvent ceux qui
créeront les grands groupes de demain, à condition, toutefois, qu'ils disposent
au bon moment de l'accompagnement nécessaire à leur développement.
Le secrétariat d'Etat a également la charge de la consommation, qui constitue
le complément indispensable de toute politique de développement économique.
Sans la confiance des consommateurs, sans leur information et sans leur pouvoir
d'achat, il ne saurait en effet y avoir de marché intérieur pérenne.
Pour traduire ces options, écoute du consommateur et accompagnement du
développement des entreprises, j'ai reçu le ferme soutien de Dominique
Strauss-Kahn et de Christian Sautter, avec qui nous avons préparé le bugdet que
j'ai l'honneur de vous présenter.
Enfin, la volonté de développer l'entreprise sous ses différentes formes,
artisanale, commerciale ou de services, vise non seulement à renforcer la
richesse nationale, mais aussi à réduire le chômage.
C'est dans cet esprit offensif que je mène une campagne d'explication sur le
dispositif qui inquiète certains d'entre vous, celui des trente-cinq heures,
parce que je suis convaincue qu'il est non seulement l'un des moyens de la
résorption du chômage, mais aussi le garant d'une meilleure organisation de la
vie professionnelle dans nos entreprises.
En rencontrant les chefs d'entreprise sur le terrain, je me suis rendu compte
que certains d'entre eux avaient déjà mis en place la réduction du temps de
travail avec de très faibles effectifs. Ils sont la preuve que l'organisation
et l'aménagement du temps de travail peuvent permettre aux petites entreprises
de moins de vingt salariés de parvenir à cette réduction dans les quatre ans
dont elles disposent pour le faire sur la base du volontariat. Il est important
de rappeler que, dans ces négociations, l'accent a été mis sur l'aménagement du
temps de travail et que nos syndicats salariés ont fait un grand pas dans cette
direction.
Un tel dispositif est également de nature, me semble-t-il, à amener l'ensemble
des entreprises, par bassin d'emploi, à discuter entre elles d'une meilleure
organisation, qui permettra, par exemple, pour certaines d'entre elles,
d'améliorer les délais.
Une meilleure compétitivité à partir d'une organisation plus efficace du
travail, une meilleure répartition de l'emploi dans le cadre d'une productivité
améliorée, tels sont les enjeux pour notre économie et pour nos entreprises.
En effet, actuellement, nous vivons non pas une crise dont il serait possible
de sortir, même avec quelques mesures fiscales, mais une formidable mutation
technologique qui, de jour en jour, accroît la productivité et fait baisser les
besoins en salariés.
Or, vous l'avez remarqué comme moi, la croissance est actuellement tirée par
les exportations ; en revanche, le marché intérieur reste trop atone pour tirer
les petites entreprises qui, elles, ont besoin de consommateurs disposant d'un
pouvoir d'achat.
Cette politique, pour réussir, doit pouvoir s'appuyer sur les acquis
européens, et c'est le sens des prises de position françaises à Amsterdam, puis
à Luxembourg, les enjeux économiques européens ne sauraient dorénavant être
dissociés d'une offensive pour l'emploi.
Il est clair que seule une forte cohérence des politiques suivies aux échelons
national et local permettra d'atteindre les objectifs fixés.
A cet égard, le budget du secrétariat d'Etat représente une part modeste des
moyens financiers mobilisés pour le développement des entreprises. Mais, s'il
est modeste, je l'ai voulu efficace, afin qu'il soit le levier d'une politique
offensive en faveur des PME.
Avec 425 millions de francs, le budget du secrétariat d'Etat consacré aux très
petites entreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises du commerce et
de l'artisanat ne représente qu'une faible partie des moyens d'action mis au
service du développement de nos entreprises. Il s'agit d'un budget en réduction
maîtrisée pour participer à l'effort de réduction de la dette, mais qui
préserve la capacité d'action du secrétariat d'Etat.
En effet, la réduction par rapport au précédent exercice prévisionnel est de
2,82 %. Elle est donc nettement moins élevée qu'en 1996 et en 1997 où elle
était respectivement de 12,60 % et de 18,08 %.
Plus essentielle qu'une comparaison statistique, l'orientation de la politique
qui sera menée doit requérir votre attention parce qu'elle illustre notre
conception de l'action de l'Etat en faveur des entreprises et de l'emploi.
Il s'agit d'une politique pragmatique, attentive aux attentes du pays,
mobilisée pour l'emploi, ouverte sur l'avenir, pour moderniser l'outil de
gestion, fortement impliquée dans une formation adaptée aux besoins des jeunes
et des entreprises, soucieuse de simplifier les procédures administratives,
vous l'avez tous rappelé, attachée au développement des territoires - et je
sais que vous y tenez autant que moi - une politique, enfin, à l'écoute des
consommateurs et attentive à leur pouvoir d'achat.
Il s'agit, d'abord, d'une politique pragmatique.
J'ai obtenu, en juillet, que les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur
à 50 millions soient exclues de la majoration de l'impôt sur les sociétés.
M. René Régnault.
Très bien !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Cette décision ne correspond pas à une option
corporatiste ; elle s'appuie sur une réalité économique et sociale qui doit
être, enfin, prise en compte si l'on souhaite relancer le dynamisme économique
de notre pays, même si chacun reconnaît, aujourd'hui, qu'un seuil unique de 50
millions de francs, quelle que soit la branche, n'est pas pleinement
satisfaisant.
Il s'agit de procurer un environnement favorable à la création et au
développement de l'entreprise, allant de la TPE, trop souvent oubliée, à la
PME.
Des mesures ont déjà été engagées pour faciliter l'accès aux financements, tel
le report d'imposition des plus-values de cession de parts lorsque le prix de
cession est réinvesti dans une entreprise créée depuis moins de cinq ans -
c'est ce que les chefs d'entreprise demandaient depuis longtemps. Ces mesures,
nous les avons défendues conjointement avec mon collègue Christian Pierret.
J'ai également fait adopter, avec facilité, dirai-je, par mes collègues MM.
Strauss-Kahn et Sautter, des mesures fiscales qui recueillent, je le sais,
auprès de nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, un
assentiment.
Ainsi, les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance pourront
recruter des cadres ou des scientifiques de haut niveau, en attribuant des bons
de souscription de parts de créateurs d'entreprises, qui bénéficient d'un
régime fiscal particulier. Ce point est important, parce que les petites
entreprises ont souvent du mal à embaucher des personnels hautement
qualifiés.
Un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'entretien et de revêtement
des surfaces pour les contribuables, propriétaires ou locataires, est proposé
dans le projet de loi de finances. Cette mesure assainira les relations entre
les entreprises et le client, ainsi qu'entre le client et la facture, si je
puis dire. Elle permet également d'agir contre ce que vous avez appelé le «
travail illégal » et que l'on désigne communément par l'expression « travail au
noir », et de relancer l'activité des PME, fortement utilisatrices de
main-d'oeuvre, en particulier dans le secteur du bâtiment.
Dans la plupart des cas, m'avez-vous dit, cette mesure est insuffisante.
Puis-je rappeler qu'elle n'existait pas auparavant ? C'est la première fois
qu'une telle mesure est prise, et c'est une porte ouverte.
(Marques d'approbation sur les travées socialistes.)
Avec cette mesure, qui va au-delà d'une simple réduction d'impôt sur le
revenu, puisqu'on remboursera ceux qui ne le paient pas, soit un foyer sur
deux, nous ouvrons un nouveau chantier, celui de la TVA des entreprises de
main-d'oeuvre.
Vous savez que M. Monti, commissaire européen chargé des questions fiscales, a
accepté une négociation sur la diminution de la TVA en faveur de ces mêmes
entreprises de main-d'oeuvre. Je serai le porte-parole du Gouvernement
français, avec mes collègues du Gouvernement, et du Parlement français puisque
vous êtes tous d'accord, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, dans cette négociation
qui, je le pense, finira par aboutir.
Le choix du Gouvernement consiste non pas à privilégier l'emploi public au
détriment de l'emploi marchand, mais à mener une politique globale en faveur du
développement économique et de l'emploi, ce qui implique, comme je l'ai déjà
dit, une forte cohérence de l'action politique aux échelons locaux, national et
européen.
Une mesure fiscale relative à l'assurance-vie permettra également d'orienter
l'épargne vers les fonds propres des PME-PMI.
Par ailleurs, une aide à la création d'entreprises par les jeunes est prévue
dans le cadre du plan emploi-jeunes ; elle revêtira probablement la forme d'une
avance remboursable, avec une enveloppe destinée à l'accompagnement des jeunes
créateurs.
Cette logique de l'accompagnement, qui est nouvelle, permettra d'ailleurs
localement aux chambres de métiers, aux agences de développement ou aux
chambres de commerce d'être rémunérées pour une prestation parfois un peu
délicate.
Une partie des produits issus de l'ouverture du capital de France Télécom,
soit 1 milliard de francs environ, sera affectée à l'innovation, notamment au
travers du capital-risque, et au développement technologique. Cette mesure est
le résultat positif d'une concertation entre le ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie et M. Allègre.
L'action de la banque de développement des petites et moyennes entreprises, la
BDPME, dotée de 1 milliard de francs au titre des fonds de garantie qu'elle
gère dans le cadre du partage du risque financier, mais aussi au titre des
apports en fonds propres des PME, sera développée en privilégiant l'action
régionale. Elle viendra soutenir la réalisation des objectifs des contrats de
plan Etat-région. C'est cela qui fera la force de développement de nos
territoires.
Les prêts bonifiés constituent un levier important de l'action publique en
faveur de l'entreprise artisanale, des restaurateurs et de tous les commerçants
qui ont la double immatriculation.
Les crédits budgétaires, dont la baisse n'obère en rien les nouveaux prêts,
comme un certain nombre d'entre vous l'ont prétendu, s'élèvent à 150 millions
de francs, ce qui permet l'ouverture d'une enveloppe de 2 milliards de frans en
1998. Cette diminution ne fait que suivre celle des taux d'intérêt.
Pour répondre à votre remarque, monsieur Dussaut, j'ai ouvert une réflexion
sur le fonctionnement et le rôle des prêts bonifiés pour adapter les
instruments de financement au développement des PME. Nous nous entretiendrons
encore de ce point en 1998 afin d'arriver à une solution commune.
Le Premier ministre m'a confié la coordination de l'action gouvernementale
pour les professions libérales. Je serai le médiateur de l'ensemble des
professionnels afin de réunir les conditions propices au développement des
entreprises du secteur libéral, qu'elles se situent dans le domaine juridique,
médical ou technique.
Les professionnels libéraux doivent bénéficier des conditions juridiques et
fiscales qui leur ouvrent une situation compétitive aux échelons européen et
international.
Je fais partie de ceux qui pensent que les services ne font pas que suivre la
production ; ils peuvent la précéder, et en particulier l'exportation. Si un
peu plus de droit français avait été introduit dans les grands systèmes
internationaux, nous serions mieux placés sur certains marchés.
Le Gouvernement propose, dans le projet de loi de finances rectificative de
1997, une mesure qui facilitera la transformation en sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés des entreprises libérales ; celles-ci sont d'ailleurs
satisfaites de cette nouvelle ouverture.
J'aborderai maintenant la modernisation de l'outil de gestion par l'accès aux
nouvelles technologies. Il s'agit d'un thème d'action vital pour le commerce,
les PME, l'artisanat, les services et les professions libérales. Il faut, sans
plus tarder, mobiliser des moyens financiers et d'analyse pour anticiper sur
les évolutions à venir.
L'innovation technologique passe par la maîtrise des nouveaux moyens de
communication, elle dépend également d'une meilleure structuration interne des
entreprises et d'un renforcement de la sensibilité et de la réaction des
entreprises à l'environnement européen et international.
A cet effet, les actions suivantes répondront à ces préoccupations.
S'agissant de l'institut supérieur des métiers, qui participe activement, avec
les chambres des métiers et les organismes professionnels, au réseau de
diffusion des « pôles d'innovation et technologie », nous proposons de doter de
18 millions de francs son budget pour 1998.
Pour ce qui relève plus particulièrement de l'artisanat, j'ai retenu, avec
l'appui du Premier ministre, le principe d'un ensemble d' « initiatives pour
l'entreprise artisanale », que nous pourrons exposer à la fin du premier
semestre de 1998.
Il s'agit d'abord de faire évoluer l'image de ce secteur : le fonds de
promotion et de communication mis en place récemment et doté de 50 millions de
francs y contribuera. Cela répond à une préoccupation qui a été exprimée tout à
l'heure. Le développement, qui passe aussi par la conquête des marchés
nouveaux, y compris à l'exportation, sera stimulé par l'information grâce à
l'accès aux nouvelles technologies qui sera privilégié en relation avec mon
collègue, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, M. Dondoux.
La création et la transmission de l'entreprise artisanale bénéficiera d'une
aide remboursable de 30 000 francs à 50 000 francs, avec chéquier-conseils pour
les jeunes créateurs d'entreprise, et l'indemnité de départ évoluera, j'en suis
certaine, dès 1998, vers une indemnité de transmission. Il nous appartient de
régler ce délicat passage.
Par ailleurs, le contrat installation formation artisanat, le CIFA, sera
adapté et modernisé.
Pour favoriser le développement des technologies des métiers d'art, afin
d'accéder aux nouveaux marchés, la SEMA, la Société d'encouragement des métiers
d'art, disposera d'une dotation de 10 millions de francs. Nous sommes présents
au Québec jusqu'au milieu de la semaine prochaine.
J'en arrive à la formation, creuset de la compétitivité et de l'emploi.
Elle recueille 21 % de mon budget, soit 93 millions de francs. Ces crédits
sont l'investissement pour notre jeunesse, pour lui permettre de s'insérer dans
les meilleures conditions dans le monde de l'emploi. Il faut également donner
aux différentes professions les moyens concrets d'une évolution permettant à
chaque professionnel de se former aux innovations pour demeurer compétitif.
Sur le plan budgétaire, la baisse des crédits pour l'artisanat est largement
compensée par le financement extrabudgétaire supplémentaire de 50 millions de
francs résultant de la réforme des fonds d'assurance formation ; j'ai indiqué
tout à l'heure que les décrets avaient été publiés la semaine dernière.
La formation des agents techniques du commerce et de l'artisanat dispose de 24
millions de francs pour aider les artisans et les commerçants dans leur
fonction quotidienne de chef d'entreprise, impliquée dans son environnement
économique local.
L'apprentissage constitue une pratique fondamentale pour les jeunes et pour
les entreprises. Son évolution est devenue nécessaire à un double niveau.
D'abord, la diversification et l'adaptation, en particulier aux nouvelles
technologies, et ce pour deux raisons : d'une part, parce que l'artisanat en a
besoin et, d'autre part, parce que les formations doivent revêtir un large
aspect de modernité pour être attirantes aux yeux des jeunes. Il faut également
préparer les jeunes à leur avenir en les formant aussi à devenir des
responsables d'entreprise. J'ai coutume de dire que trop de formations se
bornent à la rédaction du
curriculum vitae
et à la technique de
l'entretien et très peu parlent de création.
Ensuite, il faut préparer les jeunes à leur avenir, en les formant aussi à
devenir des responsables d'entreprise.
L'apprentissage constitue un domaine où l'action publique doit continuer à
élever le niveau de qualification et créer de véritables passerelles vers
l'enseignement supérieur. La qualification est effectivement la clé de l'avenir
des entreprises.
Ainsi, 44 millions de francs sont consacrés à la formation des demandeurs
d'emploi, notamment avec l'institut de formation commerciale permanente,
l'IFOCOP, pour les métiers de la vente.
La formation des créateurs d'entreprise, notamment à la gestion en relation
avec les organismes consulaires, disposera de 11 millions de francs en 1998.
L'accès aux nouvelles technologies de gestion et de communication constitue,
conformément à l'engagement de M. le Premier ministre, la priorité.
D'autres mesures sont en préparation : l'animation du réseau local, une
formation en alternance adaptée aux demandeurs d'emploi - ce qui répond au
quasi-échec du contrat de qualification, vous avez raison, monsieur le
rapporteur pour avis - et au chef d'entreprise, le statut unique du premier
salarié, en liaison avec les services de Mme Martine Aubry.
La simplication des formalités des mesures administratives a animé l'ensemble
de vos interventions. Je le comprends, car elle a animé également, ces quatre
dernières semaines, les services concernés.
Cette action va permettre d'apporter des réponses adaptées aux problèmes
spécifiques des PME, qui représentent, vous l'avez souligné et je le rappelle,
99 % des entreprises du secteur marchand non financier.
J'ai présenté, mercredi dernier, au conseil des ministres le résultat des
consultations qui ont été menées à partir des propositions du rapport réalisé
par M. Dominique Baert, auquel, s'ajoutaient, bien sûr, les rapports antérieurs
: celui de FCI - France communication international - et le livre blanc des
experts-comptables.
Simplifier pour les PME correspond à une démarche et à des mesures.
La simplification administrative, c'est d'abord une volonté politique qui se
traduit par une action continue. Il ne faudra pas se contenter de l'application
des trente-sept mesures en question. La simplification administrative, c'est
aussi le développement et l'utilisation des moyens modernes de transmission des
données.
Si nous avons fait un pas, qualifié de « modeste » par la presse, vers ces
technologies, c'est parce que nombre d'entreprises disposent du Minitel, mais
pas encore d'Internet, il faut s'adapter à la réalité.
La simplification administrative, c'est, en outre, un état d'esprit fondé sur
le respect de l'usager et l'échange - vous avez cité des exemples, madame
Heinis - entre l'usager et les citoyens chefs d'entreprise ou non, à partir
d'objectifs et de directives claires - vous avez raison, madame Heinis.
La simplification administrative, c'est, enfin, l'implication des plus hautes
autorités de l'Etat, et c'est pourquoi la commission pour la simplification des
formalités incombant aux entreprises, la COSIFORME rénovée, dépendra du Premier
ministre.
Les principales mesures de simplification s'inscrivent dans cette démarche.
Ainsi, dès le 1er janvier 1998, une entreprise pourra être créée dans un délai
bref : un jour, sauf, bien sûr, pour les croisements compliqués de capitaux des
très grandes entreprises, qui, elles, ne sont d'ailleurs pas attachées à ce
délai.
Ces mesures permettront de simplifier le bulletin de paie, notamment pour les
TPE, et d'éviter aux chefs d'entreprise d'avoir à faire le calcul des
cotisations chaque mois, tant pour la déclaration que pour le paiement. Vous le
savez, un certain nombre d'URSSAF souhaitent appliquer cette disposition dès
1998, alors qu'elle sera mise en oeuvre en 1999.
Ces mesures permettront de simplifier les échéances de plusieurs déclarations,
tant sociales que fiscales et, vous l'avez dit tout à l'heure, d'éviter
plusieurs transcriptions des mêmes informations.
Elles permettront de supprimer ou de simplifier des obligations déclaratives :
par exemple, les déclarations douanières pour des montants faibles, les
statistiques, mais aussi les obligations comptables, à partir du moment où
l'utilité pour le demandeur n'est pas avérée par rapport aux contraintes
qu'elles entraînent pour les chefs d'entreprise.
Ces mesures permettront de coordonner les exigences des services et de faire
en sorte qu'ils se transmettent les informations. Ainsi, le T-PG sera
l'interlocuteur unique des petites et moyennes entreprises pour les marchés
publics. Plus besoin de faire la course aux certificats !
M. René Régnault.
Très bien !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Ces mesures visent aussi à supprimer ou à réduire les
contraintes administratives qui freinent le développement des nouvelles
activités. Il s'agit, par exemple, de prendre en compte les moyens modernes de
transmission.
Il est important - vous en avez parlé tout à l'heure - que nous relisions le
code des marchés publics et que nous le réécrivions ensemble. En effet, le
seuil unique pour les collectivités territoriales ne correspond plus à une
réalité et l'allotissement permettrait aux petites entreprises d'avoir accès à
des marchés qui, actuellement, sont en effet confisqués par un certain nombre
de grands intervenants extérieurs, comme vous l'avez dit pudiquement.
Le développement territorial constitue aussi un axe important de notre
politique.
Cet objectif - assurer le développement des territoires - constitue la ligne
de force des actions qui sont entreprises à partir du secrétariat d'Etat.
La finalité est bien de créer, dans les territoires, les moyens du
développement des activités et de l'emploi.
C'est aussi de parvenir à la mobilisation des ressources de chacun des
territoires, à leur échelle, pour favoriser la création d'activités.
C'est, enfin, de créer une dynamique qui placera l'entreprise au coeur des
préoccupations des élus et des responsables financiers.
C'est d'offrir à chaque créateur, à chaque jeune ou demandeur d'emploi, un
environnement favorable à la réalisation de ses projets.
C'est, avec le soutien des organismes nationaux, de permettre aux petites
entreprises, enracinées dans un territoire qui les porte, de s'ouvrir sur les
marchés extérieurs.
Il s'agit d'une contribution à l'affirmation d'une identité qui forge la
cohésion sociale et économique ainsi que la citoyenneté. J'ai coutume de dire
qu'il y avait autrefois deux facteurs de production, le travail et le capital,
et qu'il en est aujourd'hui un troisième, le territoire.
Pour mener cette politique, je dispose de moyens d'intervention.
Je vous ai dit, voilà quelques instants, que les moyens budgétaires étaient
modestes. Ainsi, je dispose, sur le plan budgétaire, de 145 millions de francs,
soit 34 % de mon budget. Je vous annonce, et je pense que vous en serez tous
satisfaits, que cette capacité financière est amplifiée, c'est-à-dire
globalement doublée par rapport au budget total, avec le FISAC. Celui-ci
enregistre une augmentation de 100 millions de francs par rapport au budget
précédent, portant la dotation de 300 millions de francs à 400 millions de
francs pour 1998.
M. René Régnault.
C'est bien !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Les moyens budgétaires viendront financer les
opérations engagées, en particulier les opérations collectives de création, de
restructuration et de transmission d'entreprise - avec les contrats de plan
Etat-région - 23 millions de francs de crédits de paiement et 19 millions de
francs d'autorisations de programme y seront consacrés.
Le report d'un an des contrats de plan Etat-région, qui est le fait du
gouvernement précédent, ne met en aucun cas en danger les programmes pour
lesquels l'Etat s'était déjà engagé. En revanche, nous avons un peu plus de
temps pour préparer le nouveau contrat de plan. Je pense que les TPE, les PME
et le commerce en milieu rural, par exemple, seront au centre des nouveaux
dispositifs proposés.
M. René Régnault.
Très bien !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite, par ailleurs, que, par bassin d'emploi,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers utilisent
les emplois-jeunes pour diffuser leur savoir-faire technologique aux
entreprises et pour faciliter, à terme, leur intégration dans le secteur privé
avec des contrats pérennes.
Il faut que nous soyons d'accord sur l'interprétation de ces emplois-jeunes.
Tout à l'heure, certains ont dit qu'il s'agissait essentiellement d'emplois
publics. Dans notre esprit, il s'agit d'emplois qui concernent des secteurs où,
actuellement, les entreprises privées ne sont pas présentes ou sont peu
présentes. Nous souhaitons développer une demande pour que l'entreprise privée
puisse ensuite fournir l'offre. Vous le savez, parmi les contrats conclus entre
les collectivités territoriales et l'Etat, certains précisent que d'ici à deux
ou trois ans au maximum les jeunes concernés ont l'intention de créer leur
propre entreprise de service. C'est cet esprit qu'il faut encourager. Les
chambres de commerce et d'industrie agissent déjà dans cette voie et nous
devons maintenant inciter les chambres des métiers à le faire.
A cet égard, je salue l'action des chambres consulaires avec le dispositif «
Entreprendre en France », qui regroupe actuellement plus de cent soixante «
Espaces Entreprendre », avec vingt-deux partenaires publics et privés. Je salue
leur coopération avec le réseau FIR, France initiative réseau.
Ces moyens relatifs aux actions économiques territoriales seront confortés par
ceux du FISAC, qui seront augmentés.
L'action de cet outil essentiel de la politique en faveur du commerce et de
l'artisanat sera - et vous avez raison de le demander - réorientée.
Un diagnostic objectif des projets sera effectué sur le bassin d'emploi
concerné, afin de mieux analyser l'impact des opérations sur l'emploi et sur
l'environnement économique. La cohérence territoriale des opérations doit être
systématiquement recherchée.
Le FISAC contribuera, notamment, à la redynamisation urbaine du commerce et de
l'artisanat, avec un traitement global des dossiers - foncier, financier,
commercial et artisanal - avec l'ensemble des partenaires : commerçants et
artisans, bailleurs et financeurs, élus des collectivités.
Afin de renforcer la complémentarité des outils, l'EPARECA, l'établissement
public d'intervention foncière prévu par le pacte de relance de la ville - vous
avez raison de demander où en est cet organisme - permettra, avec 130 millions
de francs, de soutenir, par cofinancement, des actions de restructuration
urbaine s'appuyant sur la relance du commerce et de l'artisanat dans les
quartiers difficiles. Son installation va enfin prochainement s'effectuer,
maintenant que les nominations des représentants du Parlement, que nous
attendions, sont intervenues.
En matière de commerce aussi, j'ai voulu donner aux territoires les moyens de
soutenir un développement harmonieux des différentes formes de commerce.
En matière d'urbanisme commercial, mon action est guidée par trois objectifs :
responsabilité, transparence et concertation.
Le premier objectif est celui de la responsabilité.
Les acteurs locaux, les membres des commissions départementales d'équipement
commercial doivent se saisir pleinement de leurs responsabilités et apprécier
un équipement commercial d'abord par rapport à une zone de chalandise. Ce sont
aux acteurs locaux de mesurer les conséquences des projets qui leur sont
soumis. J'ai souhaité aussi exprimer le profond respect que j'ai pour le
travail des élus locaux et la maîtrise qu'ils ont des équilibres économiques de
leur territoire.
M. René Régnault.
Merci pour eux !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le deuxième objectif est celui de la transparence.
Les préfets examineront les dossiers d'équipement commercial, pour pouvoir les
inscrire à l'ordre du jour, en tenant particulièrement compte des questions
liées à l'urbanisme, à l'environnement mais aussi et surtout à l'emploi. Je
viens de leur adresser une directive en ce sens.
Ainsi que l'a annoncé M. le Premier ministre, l'actuel Observatoire de
l'équipement commercial va être remplacé par l'Observatoire national du
commerce, qui sera chargé de suivre notamment l'évolution de l'emploi dans le
commerce.
D'ici à la fin de l'année, un rapport sur l'état d'avancement des
expérimentations des schémas d'équipement commercial ouvrira un débat sur ce
thème au Parlement.
Le troisième objectif est la concertation : mener une politique en vue d'une
saine complémentarité des formes de commerce signifie aussi développer une
meilleure coopération entre les différentes fonctions du commerce, à savoir les
grands commerces, les commerces de proximité, la grande distribution, les
grossistes et les producteurs.
Vous parliez tout à l'heure des relations entre les entreprises ; il faut à
mon avis se poser tous ensemble et très sérieusement la question de la
répartition de la valeur ajoutée entre elles, des producteurs jusqu'aux
distributeurs. Si le Gouvernement ne réglera pas le problème, il pourra en tout
cas y aider par la médiation.
Engager des formes de coopération à long terme entre distributeurs grossistes
et commerçants implantés tant en centre-ville qu'en zones rurales est
essentiel. Les conditions d'approvisionnement de ces derniers sont au coeur de
cette coopération. Le sujet se pose avec une acuité particulière, et il ne peut
être exclu de la politique que j'entends mener sur le commerce.
En ce qui concerne enfin la consommation, il nous faut ensemble assurer le
rétablissement de la confiance, laquelle, lorsqu'elle est mise à mal, provoque
une chute de la consommation et donc des résultats de nos entreprises.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, vous a présenté le projet
de budget de la consommation. Il s'agit d'un secteur étroitement lié à l'action
menée en faveur des entreprises.
La compétitivité par les coûts a trop longtemps occulté la compétitivité par
la qualité et la confiance. La qualité des produits et des services, le respect
du contrat, le règlement des litiges dans des délais acceptables, mais aussi
les questions d'environnement, de transport, de logement ou de santé font
partie de la vie quotidienne. C'est en ce sens que la consommation peut
stimuler la croissance et l'emploi. C'est elle qui, en créant la demande
intérieure, peut alimenter l'investissement, la croissance et donc l'emploi.
Avec un budget de 25 millions de francs, la problématique de l'Institut
national de la consommation, l'INC, tient essentiellement à son positionnement
futur. Tout au long des dernières années, nous avons en effet assisté à une
évolution de ses activités et de ses moyens, et, lors de ma prise de fonction,
c'est un institut en difficulté, voire en grande difficulté, que j'ai
trouvé.
Manifestement, cette situation tient à un problème de positionnement des
missions de cet établissement dans le mouvement des consommateurs, et, au-delà,
de sa place dans les structures de la consommation.
C'est pourquoi j'ai demandé au groupe de réflexion sur les missions du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'intégrer dans ses
analyses l'examen de la situation de l'INC.
Ce qui est vrai de l'INC l'est aussi du mouvement consommateur dans son
entier. Celui-ci est crédité d'un formidable capital de confiance dans
l'opinion publique ; il doit jouer pleinement son rôle de partenaire actif.
Pour ce faire, il doit disposer de moyens financiers lui permettant de faire
face à ses obligations.
La part réservée aux associations dans le projet de budget pour 1998 s'élève à
40 millions de francs, contre 38 millions de francs en 1997, soit une
progression de 5 %.
Pour renforcer encore ces moyens, nous avons décidé, en concertation avec M.
Sautter, d'accroître, pour 1998, cette dotation de 10 millions de francs
supplémentaires, qui témoignent de l'attachement du Gouvernement à l'activité
des associations de consommateurs.
Enfin, il faut rétablir la confiance des consommateurs : c'est le sens de la
création d'une agence de la sécurité sanitaire, dont vous avez déjà ici
débattu. Il faut impérativement établir une chaîne ininterrompue
d'identification des produits ; c'est un combat pour lequel je serai
intransigeante.
Comme l'a souligné M. le Premier ministre, la société de l'information
constitue un enjeu décisif et figure parmi les priorités d'action du
Gouvernement. Nous devons être présents dans ce domaine-là également.
C'est dans ce contexte que M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et l'ensemble des secrétaires d'Etat, dont moi-même, se sont
investis sur la question du commerce électronique, afin d'établir, d'ici à la
fin de l'année, un plan d'action précis. Cette réflexion sera enrichie par les
travaux que nous ont remis, la semaine dernière, les membres du Conseil
national de la consommation. Vous savez en effet qu'il est important de faire
attention non seulement aux conséquences de cette nouvelle forme de commerce,
mais aussi aux droits des consommateurs quand ils achèteront en dehors de leur
pays.
Enfin, la question du surendettement affecte directement nombre de personnes
qui vivent une détresse profonde. Là aussi, il faut trouver des solutions. J'y
travaille dans le cadre d'un projet de loi contre l'exclusion qui vous sera
soumis par Mme Martine Aubry, et pour lequel l'ensemble des ministres et
secrétaires d'Etat concernés - M. Louis Besson pour le logement, Mme Elisabeth
Guigou pour les aspects de droit, et moi-même pour le surendettement -
disposeront de textes précis, enrichis d'ailleurs par les débats du Conseil
national de la consommation de la semaine dernière.
Il est de la responsabilité de l'Etat, en particulier de l'action que je mène
avec M. Dominique Strauss-Kahn, et, au-delà, de la collectivité tout entière de
faire que les PME, le commerce et l'artisanat de demain soient un élément
moteur du paysage économique français et européen, assurant pleinement leur
place dans les évolutions en cours. C'est avec conviction que je mènerai mon
action afin que s'accomplissent ces mutations en faveur d'un progrès économique
qui sera aussi un progrès social.
La qualité des produits, la confiance des consommateurs seront de plus en plus
déterminants pour la conquête et le maintien des marchés tant en France qu'à
l'étranger.
La politique que je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, est donc
avant tout l'expression d'une passerelle entre les contraintes imposées par la
macroéconomie et une réponse offensive s'appuyant sur la microéconomie.
Il est du rôle de l'Etat de faciliter, d'accompagner la création d'activités.
Il lui appartient aussi de faire progresser les grands enjeux, la construction
européenne, la création d'emploi par le partage du temps de travail.
Devant l'Assemblée nationale, j'ai affirmé que, si un seul artisan s'estime
encore méprisé ou oublié, c'est un échec collectif ; j'ai aussi affirmé que les
entreprises ne demandent pas un assistanat permanent, et je maintiens mes
propos.
Je maintiens également qu'il nous faut tous nous projeter vers l'avenir et
nous approprier dès maintenant les techniques - je pense notamment au commerce
électronique - les outils d'organisation, les éléments de sécurisation des
productions, le maniement de l'euro, qui assureront le futur de nos
entreprises.
Mais il faut dans le même temps s'assurer de ne pas laisser au bord du chemin
les plus fragiles d'entre nous. Il faut donner à chacun de nos jeunes une
chance dans la société économique de demain. C'est pourquoi chaque créateur
doit pouvoir disposer des moyens de réaliser son projet, et chaque territoire
doit pouvoir s'organiser pour développer ses richesses.
J'en viens maintenant à quelques points particuliers évoqués cet
après-midi.
M. le président.
Madame le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous rappeler que, lors de la
dernière conférence des présidents, le Gouvernement a accepté de limiter son
temps de parole à vingt minutes. Or, vous parlez depuis déjà quarante
minutes.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je n'avais pas la même information, monsieur le
président, et je vous prie donc de bien vouloir m'excuser. Je termine
rapidement mon propos.
S'agissant de la CSG, le plafond est non pas de 165 000 francs, mais de 250
000 francs. Je transmettrai des informations plus détaillées aux sénateurs
ayant posé cette question.
En ce qui concerne les carburants, je suis consciente du problème ; mais ce
sont les professionnels qui n'ont pas pu se mettre d'accord sur la composition
de leur comité.
Quant au 1 % hors médias, rien n'est arrêté ; nous devrons donc y oeuvrer tous
ensemble.
J'en viens aux exonérations pour l'installation la première année. Compte tenu
de la diminution de près de 50 % du plafond de cotisations, la première année,
ce dispositif paraît plus intéressant que l'exonération de 30 % instaurée par
M. Madelin.
J'en viens enfin à la déconcentration du FISAC. J'indiquerai simplement que la
concentration actuelle nous permet d'avoir une vue cohérente de l'ensemble de
ce qui se passe ; or, s'agissant des grands bassins d'emplois, nous avons
besoin de cette cohérence.
En revanche, je ne suis pas opposée à une déconcentration des toutes petites
enveloppes. Mais nous en discuterons à la fois avec vous, avec les services et
avec nos partenaires, car le Gouvernement n'est pas le seul à intervenir dans
la gestion du FISAC.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je
souhaitais vous apporter.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et
C et concernant l'économie, les finances et l'industrie : IV. - Petites et
moyennes entreprises, commerce et artisanat.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : moins 1 320 000 francs. »