M. le président. « Art. 63 bis . - Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur ».
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-6, MM. Camoin, Lachenaud et Laffitte proposent de rédiger comme suit cet article :
« Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances. Cet état précisera les ministères et les organismes gestionnaires du budget de chaque établissement d'enseignement supérieur. »
Par amendement n° II-14, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après les mots : « sont retracés dans », de rédiger comme suit la fin de cet article : « une annexe explicative au projet de loi de finances, relative à l'enseignement supérieur. »
La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° II-6.
M. Pierre Laffitte. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce déjà une fonction de contrôle pédagogique sur l'enseignement supérieur, y compris sur les écoles d'ingénieur. Il serait excessif qu'il assure, en plus, la gestion quotidienne des multiples établissements qui comportent des corps de fonctionnaires variés et des contractuels de divers ministères et des chambres de commerce et d'industrie. Cela ne préjuge pas les évolutions ultérieures pour telle ou telle école. Nous voulons simplement préciser les modalités générales de gestion, d'une part, et de contrôle pédagogique, d'autre part.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° II-14.
M. Denis Badré. A la rédaction près, cet amendement à le même objet que celui que vient de présenter M. Laffitte. En outre, je l'ai déjà largement exposé dans mon intervention liminaire.
Comme je ne souhaite pas demander à M. Laffitte de retirer son amendement au bénéfice du mien, je vais, par courtoisie, retirer le mien au bénéfice du sien.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-14 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-6 ?
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Cet amendement dénote une inquiétude qui ne me semble pas justifiée.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Ah ?
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. L'article 63 bis ne prévoit absolument pas ce que vous craignez.
Le Gouvernement a souhaité, pour la première fois - le moment est historique - instaurer une coordination pédagogique au sein de l'enseignement supérieur et une coordination dans la présentation du budget. Vous pourrez ainsi comparer avec le budget coordonné de la recherche et du développement, le BCRD. Je ne gère pas, au sein de celui-ci, le budget consacré à la recherche par le ministère des transports. Vous n'avez donc pas de crainte à avoir. Cette présentation garantit donc la bonne affectation des budgets dans les différents ministères. Il n'en reste pas moins que cette coordination doit être assurée. Toute atténuation serait néfaste puisque la coordination permet une discussion entre les divers organismes.
Lorsque M. Pierre Aigrain était secrétaire d'Etat à la recherche auprès de M. Raymond Barre et qu'il était vraiment en charge du BCRD, les directeurs d'organisme allaient discuter directement avec le ministère des finances. En fait, le BCRD n'existait donc plus.
Or, cette année, nous sommes revenus à la pratique originelle de la notion d'enveloppe-recherche. Nous souhaiterions d'ailleurs que soit créée de la même manière une enveloppe pour l'enseignement supérieur. Certains peuvent avoir des craintes, compte tenu de l'importance du budget de certains ministères autrefois riches, mais l'éducation nationale constitue une garantie d'avenir pour les écoles.
Je constate cette année - je suis, si je puis dire, bien placé pour le savoir - que certaines directions disparaissent. Par conséquent, le budget coordonné de l'enseignement supérieur, le BCES permet alors d'inverser la tendance. Je suis donc opposé à cet amendement qui introduit une sorte de suspiscion sur la volonté de l'éducation nationale que je ne peux pas accepter.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial. Je veux simplement dire à M. le ministre que cet amendement ne traduit aucune suspicion. Mais, selon le proverbe, ce qui va sans dire va mieux en le disant. Aussi, nous le disons.
Vous êtes d'accord sur le fond, et nous maintenons donc notre amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-6, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 63 bis est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'enseignement supérieur.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)