QUATRIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ
À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 103, 1997-1998),
adopté par l'Assemblé nationale, autorisant l'approbation du quatrième
protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général
sur le commerce des services. [Rapport n° 106 (1997-1998)].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le quatrième protocole annexé
à l'accord général sur le commerce des services complète, dans le secteur des
services de télécommunications de base, les dispositions de l'accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Il doit entrer
en vigueur le 1er janvier 1998.
Par cet accord, soixante-neuf pays, qui représentent plus de 90 % du marché
mondial des services de télécommunications de base, prennent l'engagement
d'ouvrir leur marché aux opérateurs étrangers. C'est un accord important pour
notre économie et pour nos entreprises.
Tout d'abord, je veux rappeler qu'il s'inscrit dans un contexte d'ouverture
des marchés de télécommunication à la concurrence, qui a été, pour l'essentiel,
défini et discuté d'abord dans un cadre européen.
L'Union européenne et ses Etats membres se sont engagés à ouvrir aux
entreprises étrangères, à compter du 1er janvier 1998, la totalité du marché
unique des services de télécommunications, à l'exception - pour la téléphonie
vocale et les infrastructures - de l'Espagne, de l'Irlande, du Portugal et de
la Grèce, qui se sont engagés sur des dates de libéralisation ultérieures.
M. Emmanuel Hamel.
L'Europe, c'est une passoire !
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat.
Où il y a tout de même quelques pleins !
La France, quant à elle, avait accepté de supprimer toute limitation aux
participations étrangères indirectes au capital des sociétés exploitant des
réseaux radioélectriques en France si un engagement international contenant une
clause de réciprocité le justifiait. Ce sont les dispositions qui sont
contenues dans la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des
télécommunications, qui prévoit que la limitation à 20 % de l'investissement
étranger dans les réseaux radioélectriques, prévue à l'article L. 33-1 du code
des postes et télécommunications, ne porte pas préjudice aux « engagements
internationaux souscrits par la France, comportant une clause de réciprocité
applicable au secteur des télécommunications ».
La mise en oeuvre du quatrième protocole n'implique donc aucune modification
des directives communautaires ou de la législation française en matière de
télécommunications.
Il convient, par ailleurs, de noter que les engagements contenus dans la liste
de la Communauté européenne et de ses Etats membres ne créent aucune obligation
pour les territoires d'outre-mer.
M. Daniel Millaud.
Très bien !
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat.
Mais dès lors que l'Union européenne avait pris la
décision d'ouvrir à la concurrence son marché de téléphonie vocale le 1er
janvier 1998, la question de l'accès de nos entreprises aux marchés de nos
concurrents se posait de manière aiguë. Nos principaux partenaires commerciaux
conservaient en effet, pour la plupart, des limitations importantes à l'entrée
des opérateurs étrangers sur leurs propres marchés.
Les négociations conduites dans le cadre de l'OMC ont amené l'ensemble des
pays participants, la Communauté européenne et ses Etats membres, mais aussi
cinquante-quatre membres de l'OMC parmi lesquels l'ensemble des grands pays
industrialisés, y compris les Etats-Unis et le Japon, et les grands pays
émergents, notamment ceux d'Asie - qui connaissent quelques difficultés - tels
que l'Indonésie, la Malaisie ou la Thaïlande, à déposer des listes d'engagement
sur les services de télécommunications de base. Cet accord dont nous vous
demandons d'autoriser la ratification conduit ainsi à rééquilibrer les efforts
d'ouverture des principaux pays membres de l'OMC.
Les Etats-Unis d'Amérique se sont par exemple engagés à soumettre leur
pratique réglementaire aux disciplines multilatérales, notamment en ce qui
concerne le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement
national. Ils ont également accepté de supprimer toute limitation aux
participations étrangères indirectes dans le capital des exploitants de réseaux
radioélectriques.
Bien qu'ils aient déposé dans le même temps une dérogation à la clause de la
nation la plus favorisée pour la télévision directe par satellite, dont la
légalité est sujette à caution, celle-ci ne gêne pas la France. Cette
dérogation porte sur un domaine qui n'était pas
a priori
couvert par la
négociation. La Communauté et ses Etats membres ont réservé leur droit d'en
contester le bien-fondé dans le cadre du mécanisme de règlement des différends
de l'OMC. Je vous rappelle que l'on fait des panels et que l'on est jugé de
manière collective.
Le Japon, quant à lui, s'est engagé à ouvrir pleinement son marché à compter
du 1er janvier 1998. Il supprimera la limitation à 33 % des participations
étrangères au capital des opérateurs qui possèdent leurs propres
infrastructures, ce qui marque un progrès notable par rapport à la situation
actuelle.
Ce sont les concessions faites par les Etats-Unis et le Japon sur la question
de l'investissement étranger qui ont justifié la suppression par la France de
toute limitation aux participations étrangères indirectes dans le capital des
sociétés exploitant des réseaux radioélectriques en France.
Ces aspects sont importants, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils expliquent
pourquoi nous vous avons demandé la faveur d'un examen rapide de ce
protocole.
A cette occasion, je remercie la Haute Assemblée d'avoir accepté d'interrompre
quelques instants le débat budgétaire. L'accord doit en effet être ratifié le
30 novembre prochain au plus tard, faute de quoi nos partenaires pourraient
tirer argument du retard de la France pour remettre en cause les engagements
pris à l'issue de ces négociations.
M. Emmanuel Hamel.
On y gagnerait peut-être !
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas sûr du tout, car ce sont eux qui nous
ouvrent leur marché plutôt que l'inverse !
Quelles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les conséquences de ce
protocole pour l'économie et les entreprises françaises ?
En premier lieu, je veux souligner le fait que rien, dans cet accord, ne nous
conduit à remettre en cause le service public et le service universel des
télécommunications fixes. C'est important pour les usagers mais aussi, au-delà,
parce que la qualité de nos infrastructures dans ce domaine est un élément
important pour la solidité de notre économie sur la scène internationale.
En second lieu, je crois qu'il faut insister sur les conséquences positives de
l'ouverture du marché des télécommunications pour nos entreprises.
En France, cela nous permettra d'assurer à nos entreprises l'accès, au
meilleur coût, à la capacité d'innovation du secteur. C'est un élément
important pour que nos entreprises restent compétitives.
A l'étranger, la position de nos opérateurs, au premier rang desquels France
Télécom, dont la performance sur les marchés internationaux est notable, pourra
être consolidée.
M. Emmanuel Hamel.
Bon, c'est remarquable et Dondoux est un grand homme !
(Sourires.)
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat.
Hélas ! je ne suis pas le président de France Télécom.
Je le regrette d'ailleurs, monsieur le sénateur. Mais c'est vrai que France
Télécom est une grande maison !
Au-delà du secteur des services, il faut, enfin, tenir compte de l'impact de
l'accord sur nos équipementiers, pour qui ce mouvement d'ouverture est aussi
une garantie d'ouverture des marchés d'équipements chez nombre de nos
concurrents importants.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle le quatrième protocole annexé à l'accord
général sur le commerce des services, qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui soumis à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir souligné l'effort que
consent le Sénat pour permettre à notre pays de tenir ses engagements
internationaux.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Xavier de Villepin
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, en remplacement de M. Lombard, rapporteur.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'interviens au
lieu et place de notre collègue et ami Maurice Lombard, qui a été retenu dans
son département.
Nous sommes réunis aujourd'hui dans une relative urgence pour débattre d'un
projet de loi ayant pour objet d'autoriser l'approbation du quatrième protocole
annexé à l'accord général sur le commerce des services et relatif aux services
de télécommunications de base.
Le dispositif final doit être impérativement accepté par toutes les parties
avant dimanche prochain, ce qui explique la célérité demandée à la
représentation nationale pour se prononcer - vous y avez, fort aimablement fait
allusion, monsieur le secrétaire d'Etat.
Qu'il soit cependant permis au président de la commission, qui n'entend
évidemment pas compromettre l'engagement de la France, de regretter cette
précipitation, cette hâte qui affecte le bon déroulement du travail
législatif.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de rappeler le contenu de ce
quatrième protocole, qui entérine la libéralisation, au niveau mondial, des
services de télécommunications ; je n'y reviens donc pas. Le rapport écrit
détaille, par ailleurs, le cadre normatif fixé par l'accord général sur le
commerce des services, dans lequel s'inscrit le quatrième protocole.
La libéralisation des services de télécommunications de base constitue un
enjeu économique considérable.
L'ouverture à la concurrence des réseaux de télécommunications engendrera
rapidement une révolution dans le paysage mondial des télécommunications. Dans
le domaine de la téléphonie vocale fixe, qui représente encore les deux tiers
des activités des principaux opérateurs actuels, s'ouvre un marché très
prometteur sur lequel les acteurs se multiplieront et où les technologies
nouvelles trouveront des opportunités de développement.
Cette mutation rapide se fera aussi et surtout au bénéfice du consommateur,
passant progressivement du statut d'usager à celui de client. Ce dernier aura
la possibilité de choisir entre un nombre croissant d'opérateurs, de services,
de gestionnaires de réseaux, lesquels devront être en mesure d'adapter en
permanence la qualité et la diversité de leur offre, qu'elle relève du
téléphone, du fax, de la transmission de données ou de circuits privés de
vidéo.
Le marché mondial des télécommunications a représenté 745 milliards de dollars
en 1997, soit à peu près la moitié du produit national brut de la France. Dans
ce marché, la part de la France est supérieure à 5 %. Par ailleurs, avec 16 %
du marché communautaire, notre pays occupe la deuxième place dans l'Union
européenne.
Le nombre des offres de libéralisation inscrites dans le quatrième protocole -
soit cinquante-cinq listes représentant soixante-neuf pays - constitue à soi
seul un succès puisque les parties représentent 95 % du marché mondial du
secteur.
L'un des principaux objectifs de la négociation consistait à obtenir un
assouplissement des législations relatives à la part d'investissements
étrangers autorisée dans le capital des opérateurs nationaux de services de
télécommunications. Des résultats significatifs ont été obtenus à cet égard.
Les limitations partielles maintenues, notamment, par les Etats-Unis et par la
France n'affectent pas le dispositif d'ensemble. Quant au Japon, l'avancée qui
a été réalisée est particulièrement positive.
Cela étant, les résultats de l'accord nécessiteront dans certains Etats des
aménagements législatifs. Cela ne touche ni l'Europe ni la France, mais
concerne en particulier le Japon et les Etats-Unis. Ces derniers auront ainsi à
remanier en profondeur les règles de la
Federal communication
commission
, la FCC, qui conditionnent l'ouverture du marché américain à
l'existence d'une réciprocité.
Les derniers développements à cet égard ont de quoi inquiéter : le projet de
règlement de la FCC sur la participation des sociétés étrangères sur le marché
américain n'apparaît guère compatible avec l'accord que nous examinons. La
Commission européenne a opportunément dénoncé certaines clauses « vagues et
floues » selon lesquelles, par exemple, les Etats-Unis pourraient refuser de
délivrer une licence aux opérateurs étrangers, au prétexte qu'ils seraient «
une menace malsaine pour l'intérêt public ou pour la compétitivité commerciale
aux Etats-Unis ». Il conviendra, le moment venu, d'user de procédures en cours
à l'OMC sur le règlement des différends.
Mes chers collègues, le quatrième protocole sur les télécommunications de base
constitue un enjeu économique considérable. Dans le même temps, il est la
traduction d'une évolution du commerce mondial, que la France a toujours
soutenue, vers plus de multilatéralisme et vers un respect accru des règles de
concurrence loyale et d'ouvertures équilibrées et réciproques de marchés des
services.
Pour M. Lombard, comme pour moi-même, il s'agit là de raisons majeures qui
nous incitent à vous recommander l'adoption du projet de loi qui nous est
soumis.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
texte que nous examinons aujourd'hui est dangereux, car il confirme et accentue
la politique de déréglementation des télécommunications à l'échelle
internationale.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
Mme Odette Terrade.
Il s'agit en effet de ratifier un protocole d'accord annexé à l'accord général
sur le commerce des services, qui complète, dans le secteur des services de
télécommunications de base, les dispositions de l'accord de Maastricht
instituant l'Organisation mondiale du commerce.
M. Emmanuel Hamel.
Hélas !
Mme Odette Terrade.
Ce quatrième protocole confirme la politique, engagée sur le plan mondial, de
destruction des monopoles nationaux et d'instauration de la libre concurrence
la plus sauvage.
Cet accord cherche à mettre un terme à toute politique de régulation, dans le
sens du service public, dans le sens du respect du droit des usagers, pour
imposer la loi du marché.
Nous refusons que les télécommunications soient considérées comme une
marchandise banale. La multiplication des campagnes de publicité dans notre
pays, l'agressivité du marketing entre nouveaux concurrents nous inquiètent
déjà.
Cet accord que l'on nous demande de valider aujourd'hui par notre vote
comprend deux engagements qui m'apparaissent essentiels.
Premièrement, les Etats signataires s'engagent à ouvrir aux entreprises
étrangères la totalité de leur marché national des services de
télécommunications à compter du 1er janvier 1998.
Il est à noter - j'insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat - que
des exceptions avaient été prévues pour l'Espagne, l'Irlande, le Portugal et la
Grèce, modulant pour ces pays l'application de l'accord. Pourquoi n'avons-nous
pas demandé la même chose pour la France ?
Deuxièmement, cet accord supprime toute limitation des participations
étrangères indirectes au capital des sociétés exploitant des réseaux
radio-électriques.
Lors des débats sur la loi Fillon, en 1996, mon groupe avait déjà
vigoureusement combattu la possibilité d'ouvrir à hauteur de 20 % le capital
aux sociétés étrangères.
Aujourd'hui, sous prétexte de réciprocité avec les Etats-Unis et le Japon,
notamment, les vannes vont être grandes ouvertes.
Nous ne pouvons accepter cette situation, qui officialise ce qui va rapidement
devenir - nous le pressentons - une véritable jungle, où le profit sera roi et
où l'usager sera le grand perdant.
Vous me direz, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il s'agit d'honorer un
engagement du précédent gouvernement. Mais, précisément, les Françaises et les
Français ont peut-être voté comme ils l'ont fait, le premier juin dernier, pour
en finir avec cette logique ultralibérale, destructrice de patrimoine
technologique, industriel et scientifique, destructrice des solidarités !
M. Emmanuel Hamel.
C'est, hélas ! vrai !
Mme Odette Terrade.
Une nation peut toujours reconsidérer ses positions. Nous estimons que, dans
ce domaine essentiel des télécommunications, tel aurait dû être le cas.
C'est parce que nous sommes fermement partisans du service public, parce que
nous estimons que France Télécom, qui demeure, malgré l'ouverture regrettable
du capital, une grande entreprise publique, doit être défendue face à
l'agressivité libérale, notamment américaine, que nous voterons contre ce
texte.
M. Emmanuel Hamel.
Vous ne serez pas les seuls !
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat.
En vertu de la loi de 1996, il pourra déjà y avoir
plusieurs exploitants à partir du 1er janvier 1998. Ceux-ci peuvent être
étrangers et participer au capital jusqu'à des valeurs très supérieures à 20 %
ou 30 %.
Il suffit qu'une société à capital américain, par exemple, s'établisse dans un
pays comme l'Italie ou l'Allemagne, si ce dernier l'accepte, pour qu'elle
puisse, ensuite, demander à venir exploiter en France. Il s'agit bien d'une
société à capital américain, mais elle a le label européen !
Nous sommes donc dans un système profondément ouvert.
Cela pose un problème, non pas tellement d'ailleurs dans les villes, car je ne
crois pas que le service public y soit en danger. Je pense même qu'avec
l'émulation, née de la concurrence, le service urbain sera amélioré, aussi bien
pour les entreprises que pour les particuliers.
(Mme Odette Terrade fait un signe de dénégation.)
Le problème du maintien
du service public se pose plutôt pour les zones rurales. M'adressant à vous,
élus locaux représentant, notamment, les zones rurales, je sais que vous êtes
attentifs à ces questions. Un service universel a été défini pour le téléphone
fixe, et c'était nécessaire. J'ai plusieurs fois téléphoné, dans une vie
antérieure,
(Sourires),
à M. Gérard Larcher pour lui rappeler qu'à
échéance de quinze ans le marché du téléphone portable serait aussi grand que
celui du téléphone fixe et qu'il importait que les zones rurales ne soient pas
oubliées en ce domaine.
Il convient donc de faire progresser la législation en imposant une obligation
de desserte des zones rurales comme des zones urbaines. A nous de réagir contre
les pays qui veulent exploiter dans notre pays et d'aller, par exemple, prendre
le contrôle d'une société américaine !
Je m'y suis moi-même essayé, à Chicago. Il s'agissait pour nous de devenir
majoritaires au sein d'une société américaine et de voir si France Télécom
était capable d'exploiter sur un marché concurrentiel et entraîner nos équipes
en ce sens. Nous n'y sommes pas arrivés, car la loi américaine nous empêchait
d'entrer dans le capital à plus de 20 %. Nous avons dû nous allier avec un
certain nombre d'Américains.
Ce protocole va nous permettre d'exiger des Américains qu'ils modifient leur
réglementation afin que nous soyons présents sur les marchés les plus
intéressants pour les entreprises, notamment les grandes villes américaines. Je
vous rappelle que, dans le système américain, les grandes compagnies se
partagent la desserte des villes et abandonnent aux autres les campagnes,
financièrement moins intéressantes. Là, nous pourrons être présents tout à fait
facilement dans les villes.
Il en ira de même au Japon, c'est-à-dire sur un marché tout de même
extrêmement fermé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un protocole offensif et non pas
défensif qui est soumis à vos suffrages.
Mme Odette Terrade.
Vous n'êtes pas convaincant !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation du quatrième protocole
(services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le
commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, et dont le texte est
annexé à la présente loi. »