DÉPÔT D'UN RAPPORT
DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 83 de la loi de finances pour 1995, le rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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