M. le président. « Art. 18 sexies. - I. - Après l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un article 1414 bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 bis . - Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant du revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 500 F. Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national. »
« II. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au début de cet article, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Pour les impositions établies au titre de 1998, les dispositions de l'article 1414 bis sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 25 000 F pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997. »
« 2° Le I devient I bis.
« 3° Le IV est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : "I" est remplacée par la référence : "I bis" ;
« b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
« III. - A l'article 1414 C du code général des impôts, après les mots : "articles 1414", il est inséré la référence : ", 1414 bis" . »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article 18 sexies du projet de loi de finances pour 1998 a été ajouté à la suite d'une longue bataille d'explication et de réflexion sur la fiscalité directe locale.
En effet, pour la première fois depuis longtemps - comprenez que nous voulions le noter ! - une loi de finances contient une mesure tendant à alléger le montant de la taxe d'habitation des ménages.
On connaît la situation particulière quant à cette taxe : un nombre important de ménages payent la taxe d'habitation alors qu'ils ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu et alors que la progression de cette taxe s'avère particulièrement plus dynamique que celle des revenus des ménages.
On sait aussi que la législation en vigueur pour les impositions directes locales prévoit plusieurs situations en matière de taxe d'habitation.
Ainsi, certains contribuables sont totalement exonérés, pour des raisons d'âge ou de catégorie de revenu ; d'autres, les non-imposables, bénéficient d'un plafonnement de leurs versements ; d'autres enfin versent une contribution limitée car partiellement dégrevée.
L'élément principal de notre réflexion, qui est important pour le devenir de l'ensemble de la fiscalité directe locale, c'est la prise en charge par l'Etat d'une part du produit des impositions votées par les collectivités locales, qui est assez inégalement répartie et favorise, à notre sens de manière trop unilatérale, la seule taxe professionnelle.
Il y a notamment, de notre point de vue, une contradiction qu'il faudra bien résoudre un jour : pour certains contribuables, la taxe d'habitation est plafonnée et la taxe foncière ne l'est pas parce qu'il n'existe pas ou parce qu'il n'existe plus de disposition de correction.
L'article 18 sexies du projet de loi de finances recueille notre assentiment car il va dans le sens d'un rééquilibrage des efforts de l'Etat - donc de l'ensemble des contribuables - en matière d'allégement du poids des impôts locaux.
Il permet notamment de rendre à un certain nombre de familles un peu de pouvoir d'achat, et il est tout à fait bien venu de ce point de vue.
Dans le même temps, monsieur le secrétaire d'Etat, cet article nécessite d'être appréhendé dans la globalité de la question de la fiscalité directe locale, dont nous attendons toujours qu'elle soit l'objet d'une attention toute particulière, dès cette loi de finances - nous avons, vous le savez, des propositions dans ce sens - où à l'occasion de discussions prochaines.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18 sexies.
(L'article 18 sexies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 18 sexies