M. le président. « Art. 14. - I. - A compter du 1er janvier 1998, les salariés et les anciens salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement, pour les risques invalidité et vieillesse, du régime spécial de cette chambre sont affiliés ou pris en charge, pour ces risques, par le régime général de sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.
« II. - Les obligations contractées, au titre de ce régime spécial, par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à l'égard des salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1997 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension. Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, le 1° de l'article L. 341-6, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1 et le 1° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
« Un décret fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au titre du transfert de droits défini à l'alinéa précédent.
« III. - Pour celles des obligations mentionnées au II ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale, la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pourvoit, à compter du 1er janvier 1998, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 40 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A l'appui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Gouvernement présente un rapport :
« - analysant la situation de chacun des régimes spéciaux de retraite en voie d'extinction ;
« - déterminant des règles communes pour leur éventuelle absorption par un autre régime de sécurité sociale ;
« - et évaluant, pour chacun des régimes concernés, les incidences financières de leur absorption éventuelle. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Le régime de la caisse de retraite de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est cher, nous semble-t-il, au coeur de certains,
Initialement, nous étions un peu réticents à l'égard de cet article, qui ressemblait plutôt à un cavalier budgétaire dont on ne connaissait pas très exactement l'équilibre financier.
Le montant de la contribution au régime général s'élevait à environ 30 millions de francs, mais sur cinq ans seulement. En outre, au vu des précautions qui ont été prises - M. Jean Chérioux l'a rappelé - pour l'intégration financière de la CAMAVIC, cette mesure nous paraissait un peu hâtive.
Quoi qu'il en soit, pour ne faire de peine à personne et alors que se manifeste un peu d'unanimisme dans cette affaire, nous demandons simplement, par cet amendement, que le Gouvernement examine la situation de l'ensemble des régimes de sécurité sociale en voie d'extinction, notamment lorsqu'ils ont aussi peu d'adhérents que celui qui est concerné par l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Pour les six actifs, les cent dix-sept retraités et les cent dix-neuf futurs retraités, nous sommes favorables à l'amendement présenté par la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Compte tenu du nombre d'assurés dont vous faites état, nous pouvons très bien nous informer sans établir un énième rapport.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Je tiens à insister à mon tour sur le fait que nous sommes submergés par les rapports. Nous n'arrivons pas à les lire tous, sauf ceux d'entre nous qui ont suffisamment de collaborateurs pour que ceux-ci les lisent à leur place.
Par conséquent, le groupe socialiste est délibérément défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Demande de réserve