M. le président. « Art. 8. - I. - Au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 2 devient la section 3.
« II. - Au même chapitre, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou
plusieurs spécialités pharmaceutiques
«
Art. L. 245-6-1.
- Une contribution assise sur le chiffre d'affaires
hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies
mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des
ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 601-6
du code de la santé publique, est due par les entreprises assurant
l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de
l'article L. 596 du code de la santé publique.
« Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 %.
«
Art. L. 245-6-2
. - La contribution due par chaque entreprise est
recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 138-3.
« Les déclarations servant de base au calcul de la contribution sont celles
prévues à l'article L. 138-5.
« Lorsqu'une entreprise n'a pas produit la déclaration prévue à l'alinéa
précédent dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement
erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 10
%, la contribution étant appelée sur une assiette constituée par le montant du
dernier chiffre d'affaires connu ou à défaut déterminée par tous autres
moyens.
« Lorsque l'entreprise produit ultérieurement la déclaration du trimestre
considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré
de 10 %. Les entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de
cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
«
Art. L. 245-6-3
. - La contribution est versée de façon provisionnelle
au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil sur la base du chiffre
d'affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent.
« Au titre d'une année civile, l'ensemble des contributions versées fait
l'objet d'une régularisation annuelle au plus tard le dernier jour du trimestre
civil suivant l'année civile concernée.
« Si le montant des contributions définitives est différent du montant des
contributions versées à titre provisionnel, le solde est imputé lors de
l'échéance suivante de la contribution.
«
Art. L. 245-6-4
. - Le produit de la contribution est affecté à la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre
d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1998.
« IV. - L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié
:
« 1° Au
a
, le pourcentage de "1,5 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,72 %" »;
« 2° Au
b
, le pourcentage de "1,35 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,57 %" » ;
« 3° Au
c
, le pourcentage de « 1,2 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,42 %" » ;
« 4° Au
d
, le pourcentage de " 1 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,22 %" » ;
« 5° Au
e
, le pourcentage de "0,75 %" est remplacé par le
pourcentage de "0,97 %" » ;
« 6° Au
f
, le pourcentage de "0,5 %" est remplacé par le
pourcentage de "0,72 %". »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 35, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 10, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit l'article 8 :
« Avant le dépôt du prochain projet de loi de financement de la sécurité
sociale, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la distribution
des médicaments remboursables par l'assurance maladie, le rôle et la marge des
pharmaciens d'officine, la production et la promotion des médicaments
génériques et l'automédication. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 71 rectifié, présenté par
MM. Vasselle, Blanc etGournac, et tendant à compléter le texte proposé par
l'amendement n° 10 pour l'article 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport devra tenir compte du rôle respectif des dépositaires des
fabricants et des grossistes répartiteurs, eu égard à la qualité du service de
santé publique qu'ils doivent assurer. »
Par amendement n° 27, M. Michel Mercier propose, dans le texte présenté par le
II de l'article 8 pour l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale :
I. - Après les mots : « des spécialités », d'insérer les mots : «
homéopathiques et » ;
II. - De remplacer les mots : « à l'article L. 601-6 », par les mots : « aux
articles L. 601-3 et L. 601-6 ».
Par amendement n° 78, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
I. - A la fin du second alinéa du texte présenté par le II de l'article 8 pour
l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer le taux : «
2,50 % », par le taux : « 1 % ».
II. - De rédiger comme suit le paragraphe IV de l'article 8 :
« IV. - L'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme
suit :
« 1° Au
a,
le pourcentage de "1,5 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,90 %".
« 2° Au
b,
le pourcentage de "1,35 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,75%".
« 3° Au
c,
le pourcentage de "1,2 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,60 %".
« 4° Au
d,
le pourcentage de "1 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,40 %".
« 5° Au
e,
le pourcentage de "0,75 %" est remplacé par le
pourcentage de "1,05 %".
« 6° Au
f,
le pourcentage de "0,5 %" est remplacé par le
pourcentage de "0,90 %". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
35.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
La commission des finances propose
de supprimer l'article 8. En effet, bien que son objectif d'égalisation des
conditions de concurrence entre les laboratoires et les grossistes-répartiteurs
soit louable, cet article paraît très maladroit.
Les taux de la nouvelle contribution avaient d'abord été fixés au niveau assez
excessif de 6,63 %, ce qui aboutissait à supprimer quasiment toute possibilité
de marge commerciale sur les ventes directes de médicaments.
L'Assemblée nationale a démontré au Gouvernement l'absurdité de sa mesure et
elle a adopté la contribution avec un taux nettement inférieur, soit 2,5 %. Ce
taux semble avoir été toutefois fixé de manière relativement aléatoire, sans
évaluation objective du coût réel, résultant pour les grossistes-répartiteurs
de leurs obligations de service public.
Par ailleurs, afin de compenser le coût de la diminution de la contribution
sur les ventes directes, les députés ont relevé parallèlement les taux de la
contribution sur les ventes en gros de médicaments. Cela semble parfaitement
contradictoire avec l'objectif visé au départ puisque cette contribution pèse
principalement sur les grossistes-répartiteurs que l'on cherchait précisément à
protéger d'une concurrence déloyale.
La commission des finances est donc d'avis de supprimer l'article 8 et
approuve sans réserve l'initiative de la commission des affaires sociales
tendant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la
distribution des médicaments remboursables.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
M. Oudin vient d'expliquer pourquoi, à la commission des finances comme à la
commission des affaires sociales, nous étions contre l'instauration de cette
taxe.
L'amendement que nous présentons maintenant vise à ce que le Gouvernement
présente au Parlement un rapport sur la distribution des médicaments
remboursables par l'assurance maladie, le rôle et la marge des pharmaciens
d'officines, la production et la promotion des médicaments génériques et
l'automédication.
Nous proposons non pas de supprimer l'article 8, à l'instar de la commission
des finances, mais de substituer au texte de cet article celui de l'amendement
n° 10.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 71
rectifié.
M. Alain Vasselle.
Ce sous-amendement a pour objet de conforter le texte de l'amendement qui
vient d'être présenté par M. Descours.
Il vise notamment à préciser que le rapport du Gouvernement devra expressément
tenir compte du rôle respectif des dépositaires, des fabricants et des
grossistes-répartiteurs eu égard à la qualité du service de santé publique
qu'ils doivent assurer.
En effet, deux systèmes complémentaires de distribution existent en France :
d'une part, les ventes directes assurées par les dépositaires et, d'autre part,
les ventes aux grossistes qui sont assurées par les grossistes-répartiteurs.
Ces deux filières de distribution sont taxées de manière homogène aux termes
des dispositions de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale. Cette
taxe représente environ en moyenne 1 % du chiffre d'affaires du médicament
remboursé.
Pour montrer la proportion de ce que représentent l'un et l'autre, je dirai
que les grossistes-répartiteurs font 1 milliard de francs de bénéfices contre
66 millions de francs pour les dépositaires assurant des ventes directes.
Il faut donc maintenir un système équilibré entre les interventions de ces
deux fournisseurs. Pour des raisons de santé publique, il paraît souhaitable
d'étudier spécifiquement les deux filières de distribution du médicament et les
rôles respectifs des intervenants afin que les mesures qui s'imposeront ne
soient pas prises au détriment de l'une des deux filières.
Mon sous-amendement a pour objet de préciser les dispositions qui sont prévues
dans le rapport souhaité par la commission des affaires sociales.
M. le président.
L'amendement n° 27 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Guy Fischer.
Cet amendement porte sur la mise en place d'une contribution sur le produit de
l'activité des entreprises assurant, pour le compte des laboratoires
pharmaceutiques, des ventes directes de médicaments remboursables.
Nous avons été saisis, comme d'ailleurs un certain nombre de nos collègues, je
suppose, de nombreux courriers sur cette question qui méritait, à tout le
moins, un examen attentif.
J'observe d'ailleurs que la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales de l'Assemblée nationale a jugé utile de modifier partiellement le
texte du projet de loi initial dans le sens souhaité par les professionnels de
ce secteur, sans toutefois aller jusqu'au bout de leurs propositions,
propositions, d'ailleurs, tout à fait mesurées.
Nous tirons en effet de ces propositions la conclusion que les entreprises de
vente directe de médicaments ne sont pas opposées à la mise en place d'une
contribution mais celle-ci nécessite un certain nombre d'aménagements eu égard,
notamment, à leur part, toute relative, sur le marché de la distribution de
médicaments au regard, en particulier de la place occupée par les
grossistes-répartiteurs.
Nous comprenons le souci qui les anime d'éviter que cette contribution ne
finisse par réduire toujours plus la part de marché qu'ils occupent au profit
des grossistes-répartiteurs qui pourraient, dès lors, asseoir encore mieux leur
position prépondérante, allant d'ailleurs jusqu'à peser sur le niveau des prix
des produits concernés avec les conséquences néfastes sur l'emploi en
France.
C'est pour ces raisons de bon sens que nous proposons donc à la Haute
Assemblée d'adopter cet amendement n° 78 portant sur l'article 8.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 35, sur le
sous-amendement n° 71 rectifié et sur l'amendement n° 78 ?
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
S'agissant de l'amendement n° 35 présenté par M. Oudin, j'ai dit tout à
l'heure qu'il avait le même objet que l'amendement n° 10 de la commission des
affaires sociales. Ce dernier nous paraît toutefois plus complet puisqu'il
prévoit le dépôt d'un rapport. Nous considérons donc que l'amendement n° 35 est
satisfait par l'amendement n° 10.
La commission des affaires sociales est favorable au sous-amendement n° 71
rectifié.
Je regrette que l'amendement n° 27, proposé par M. Mercier, n'ait pas été
défendu. En effet, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a un
problème pour les médicaments homéopathiques qui sont distribués
directement.
M. le président.
La commission peut toujours reprendre un amendement !
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Certes, monsieur le président, mais il est un peu contradictoire avec
l'amendement de la commission.
(Sourires.)
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Très légèrement !
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Le Gouvernement, qui, madame le ministre, a tous les pouvoirs, lui, peut, au
cours de la navette, réparer l'injustice dont il est l'auteur en matière de
distribution des médicaments homéopathiques.
J'en viens à l'amendement n° 78. Le texte initial du Gouvernement prévoyait
une taxe de 6,6 %. Cela ne satisfaisait personne. La commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a proposé une
autre répartition des taxes ; maintenant, nos collègues du groupe communiste
républicain et citoyen en proposent une troisième. Nous le disons dans notre
amendement : cela relève de la politique conventionnelle entre les
professionnels.
On s'amuse : le Gouvernement propose une taxe, l'Assemblée nationale une
autre, le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat une troisième. Il
faut réunir les grossistes-répartiteurs, les pharmaciens d'officine et les
industriels autour d'une table, leur exposer les besoins et leur demander
comment ils répartissent. Le Gouvernement, je l'espère, et le Parlement
entérineront, mais on n'impose pas ainsi des taxes. En huit jours, trois taux
différents ont été proposés ! Nous sommes donc hostiles à l'amendement n°
78.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 35 et 10, sur le
sous-amendement n° 71 rectifié et sur l'amendement n° 78 ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Ma position est nette : le Gouvernement, pour des
raisons différentes, est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Les amendements n°s 35 et 10 se ressemblent, parce qu'ils visent, d'une
certaine manière, à supprimer les dispositions de l'article 8. Je reconnais que
le dépôt d'un rapport est intéressant ; mais puisque nous allons le faire pour
l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale,
pourquoi prévoir un rapport supplémentaire ?
Quel est notre objectif ?
Les grossistes ont pour tâche - c'est un
service
public - de rendre,
dans les vingt-quatre heures,
service
à la population en fournissant
tous les médicaments à toutes les pharmacies de tous les endroits de France,
et, pour cela, ils sont rétribués. Quand la vente directe intervient pour
certains médicaments de certains laboratoires, dans certaines pharmacies, elle
se partage avec le pharmacien 10,74 %.
Cela ne me paraît pas complètement normal, il me semble que nous devons
privilégier les grossistes répartiteurs, qui assurent un service public, je le
répète. Comme nous avons le sentiment que c'est juste, nous avons accepté en
effet la diminution de la taxe qui a été proposée à l'Assemblée nationale.
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Et tout le monde est mécontent !
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Non, tout le monde n'est pas mécontent ! Finalement,
nous avons un budget en équilibre.
Quant à l'homéopathie, monsieur le rapporteur, il faut qu'elle fasse un
nouveau petit sacrifice. En 1996, elle a coûté à la sécurité sociale, 800
millions de francs. Je reconnais qu'il s'agit d'une industrie très
spécifiquement française dont nous sommes tout à fait contents ; mais 800
millions de francs, cela me paraît suffisant.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78, qui vise au contraire à
augmenter la taxe. Il nous semble en effet que le dispositif est équilibré.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Je le retire au profit de l'amendement n° 10,
monsieur le président.
M. Charles Descours,
rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
Je vous en remercie, monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président.
L'amendement n° 35 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 71 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 78 n'a plus
d'objet.
Article 9