M. le président. « Art. 11. - au 1° de l'article 226-14 du code pénal, les mots "de sévices ou de privations" sont remplacés par les mots : "de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles". »
Par amendement n° 30, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, les mots : "de mauvais traitements ou privations" sont remplacés par les mots : "de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Par cohérence avec la modification de l'article 226-14 du code pénal proposée par l'article 11 du projet de loi et concernant la levée du secret professionnel, cet amendement a pour objet de préciser que l'obligation de dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans, prévue par l'article 434-3 du code pénal, s'applique également en cas d'atteintes sexuelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12