M. le président. Par amendement n° 24, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose :
I. - Au début de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 355-34 du code de la santé publique, de remplacer les mots : « Les expertises » par les mots : « Les rapports des expertises ».
II. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, de remplacer les mots : « des expertises » par les mots : « des rapports des expertises ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 25, est présenté par M. Jolibois, au nom de la commission des lois.
Le second, n° 118, est déposé par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 355-34 du code de la santé publique, après les mots : « l'arrêt de condamnation », d'insérer les mots : « et, s'il y a lieu, toute autre pièce du dossier ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser la remise au médecin traitant de toutes les pièces du dossier pénal qui peuvent lui être utiles pour le suivi du condamné à une obligation de soins. Le médecin pourrait donc avoir accès, si cela l'intéresse, à l'arrêt de condamnation ainsi qu'à « toute autre pièce du dossier ».
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je tenais simplement à indiquer, dans le cas où le rapporteur ne l'aurait pas dit, que c'est sur notre proposition que la commission a adopté cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 25 et 118 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, je ne pense pas qu'il y ait lieu de permettre la communication de toutes les pièces du dossier pénal au médecin traitant.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Madame le garde des sceaux, le médecin traitant est tenu au secret professionnel au même titre que l'avocat ! Nous sommes dans un cas typique de secret partagé, même si le suivi socio-judiciaire est une notion nouvelle. Pour le délinquant qui doit être « suivi socio-judiciairement », la communication des pièces peut être utile et, en tout état de cause, le médecin traitant est tenu au secret professionnel au même titre que le juge, l'avocat et l'ensemble des personnes qui ont à se pencher sur le dossier en cause.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement ne met pas en doute la capacité, pour des avocats et pour des médecins, de tenir un secret ! Le dossier peut cependant contenir des éléments d'information qui concernent des tiers et pas seulement le condamné.
Voilà pourquoi je considère qu'il ne faut pas transmettre l'ensemble des pièces.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 25 et 118.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je suis étonné par la déclaration de Mme le garde des sceaux. En effet, lorsqu'un médecin est désigné comme expert par un juge d'instruction, on lui communique tout le dossier.
Sans doute me rétorquerez-vous qu'ici il s'agit non pas d'un expert, mais d'un médecin traitant. C'est vrai, mais ce n'est pas n'importe quel médecin traitant : c'est celui qui est accepté par le médecin coordonnateur. C'est donc quelqu'un en qui on peut avoir confiance, et c'est même pourquoi vous avez prévu qu'il doit être trié sur le volet.
Dès lors, il faut que le médecin traitant sache à qui il a affaire et ce qu'il y a dans le dossier. Or, pour savoir ce qu'il y a dans le dossier, il ne suffit pas du réquisitoire définitif, ni même de l'ordonnance de renvoi, ni même de l'arrêt de mise en accusation, ni même du jugement, ni même de l'arrêt de condamnation. En effet, certaines déclarations de voisins, de témoins ou de victimes peuvent être du plus haut intérêt au regard des soins à apporter à l'intéressé.
De plus, qui va juger au vu des autres pièces ? C'est évidemment le parquet, mais aussi le médecin coordonnateur, et le médecin traitant ne pourra pas demander des pièces dont il ne connaît pas l'existence !
Dans ces conditions, il ne me paraît pas exagéré de dire que toute autre pièce du dossier qui pourrait être utilisée sera communiquée au médecin traitant en même temps que celles qui sont visées par le texte.
Voilà pourquoi je pense que nos amendements - celui de la commission et le nôtre - doivent être adoptés par le Sénat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 25 et 118, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 6 pour l'article L. 355-34 du code de la santé publique, après les mots : « en cours d'exécution », d'insérer les mots : « de la peine privative de liberté ou ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 119, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparenté, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 68, avant les mots : « de la peine privative de liberté », à ajouter le mot : « , éventuellement, ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit que le médecin traitant peut accéder, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, aux expertises médicales ordonnées par les autorités judiciaires lors de la phase d'instruction ou pendant le suivi socio-judiciaire.
Cet amendement tend à préciser que le droit de communication concerne aussi les expertises qui pourront éventuellement être réalisées lorsque le condamné purge une peine de prison avant d'entrer dans la phase du suivi socio-judiciaire.
Il s'agit simplement de combler une lacune du projet de loi qui pouvait prêter à confusion.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre le sous-amendement n° 119.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aux termes du projet de loi initial, seules les expertises pouvaient être communiquées.
L'Assemblée nationale a visé beaucoup d'autres pièces, et nous venons nous-mêmes d'y inclure toute autre pièce qui serait nécessaire.
Cela étant, si l'amendement de la commission des affaires sociales nous semble justifié et intéressant, il est peut-être erroné sur un point. En effet, doivent être communiquées au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, les expertises ordonnées en cours d'exécution par le juge de l'application des peines non seulement du suivi socio-judiciaire, mais également de la peine privative de liberté, car le texte prévoit qu'à ce stade-là une expertise est obligatoire.
Or le suivi socio-judiciaire peut être une peine principale et il peut parfaitement ne pas y avoir eu de peine privative de liberté ! C'est pourquoi nous proposons d'ajouter, avant les mots : « de la peine privative de liberté », le mot : « , éventuellement, ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 68 et sur le sous-amendement n° 119 ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission est très favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales et elle est favorable au sous-amendement n° 119.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est lui aussi très favorable à l'amendement présenté par la commission des affaires sociales car il comble une lacune, tout en permettant, d'ailleurs, de répondre au souci exprimé tout à l'heure par M. Dreyfus-Schmidt.
Il est également favorable au sous-amendement n° 119.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 119, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 68, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 355-34 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 355-35 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE