M. le président. Par amendement n° 8, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article 131-36-1-2 du code pénal, de remplacer les mots : « d'assistance » par les mots « d'aide »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit, encore une fois, d'un amendement rédactionnel. Le code pénal vise l'« aide » et non l'« assistance ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est comme l'assistance judiciaire et l'aide juridictionnelle !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 131-36-1-2 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 131-36-2 DU CODE PÉNAL