DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats
membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-940 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la
présélection de l'opérateur.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 941 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- propositions de règlement CE du Conseil modifiant les règlements de base de
certains organismes communautaires décentralisés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 942 et
distribuée.
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