DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et
prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil
concernant les aides à la construction navale. Proposition de règlement CE du
Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction
navale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-936 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil prorogeant la validité du programme
destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie
- Programme SYNERGY établi par le règlement CE 701/97 du Conseil du 14 avril
1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-937 et
distribuée.
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