M. le président. « Art. 6 bis . - L'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Pêché une espèce soumise à quota sans avoir un lien économique réel avec le territoire de la République française ou sans être dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. » - (Adopté.)
Article 6 ter