SÉANCE DU 14 OCTOBRE 1997

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 342, 1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. [Rapport n° 419 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements, signé entre la France et la Croatie le 3 juin 1996, a pour objet d'établir un cadre juridique sûr qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises dans cette république, qui a engagé un programme de réformes économiques.
Il contient les grands principes qui figurent habituellement dans les accords de ce type et qui constituent la base de la protection des investissements, telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE.
Quels sont les principaux traits de ces accords ?
Premièrement, l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable, conforme au droit international et au moins égal au traitement accordé aux nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée.
Deuxièmement, une garantie de libre transfert des revenus et du produit de la liquidation des investissements ainsi que d'une partie des rémunérations des nationaux de l'une des parties contractantes.
Troisièmement, le versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation prompte et adéquate, dont les modalités de calcul sont précisées dans l'accord.
Quatrièmement, la faculté de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays d'accueil.
Enfin, la possibilité pour le Gouvernement français d'accorder sa garantie aux investissements que réaliseront à l'avenir nos entreprises dans ce pays, conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1971, qui subordonne l'octroi de cette garantie à l'existence d'un tel accord.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l'essentiel des principes auxquels nous sommes attachés et qui fondent la protection des investissements sont inscrits dans le texte que nous avons signé avec la Croatie.
Cet accord s'inscrit, tout d'abord, dans un processus global destiné à offrir la plus grande sécurité possible à nos investisseurs. Cette démarche, suivie avec constance, a permis de passer des accords de ce type avec plus de soixante pays.
Je crois également utile de souligner l'intérêt que présente cet accord dans nos rapports avec la Croatie.
Cet accord a été signé avec un pays qui est en train d'effectuer des réformes de structures importantes. Cette réalité n'a évidemment par échappé aux investisseurs des pays occidentaux, qui y sont déjà implantés de façon plus significative - c'est une caractéristique, hélas, de la France par rapport aux pays d'Europe centrale et orientale - que nos propres opérateurs.
Ce simple constat, à savoir la faiblesse des investissements étrangers, souligne logiquement le souci qui inspire cet accord : aider, autant que faire se peut, les entreprises françaises à renforcer leur présence et à prendre toute leur place dans cette région du monde.
Dans cette perspective, l'accord qui est soumis à votre approbation m'apparaît être un instrument utile et nécessaire.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 3 juin 1996, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Alloncle, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet d'autoriser l'approbation d'un accord signé avec la Croatie le 3 juin 1996, tendant à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements.
La Croatie présente une situation économique prometteuse, où les entreprises françaises, encore marginalement présentes aujourd'hui, disposent d'intéressantes opportunités.
Le développement économique, en particulier au travers de la réhabilitation des infrastructures, permettra de conforter une démocratie encore incertaine et marquée par les épreuves de la guerre. Le présent accord, en permettant d'encourager les investissements de chaque partie sur le territoire de l'autre, participe à ce nécessaire développement et au resserrement des liens commerciaux entre la Croatie et la France.
Le texte qui nous est soumis est un dispositif classique. Je n'en développerai pas ici le détail, pour lequel je vous renvoie à mon rapport écrit. M. le ministre l'a d'ailleurs très précisément rappelé. Il s'agit, en fait, de donner une meilleure sécurité juridique aux investissements effectués par une partie sur le territoire de l'autre.
Je crois utile également de rappeler les événements qui ont marqué l'évolution de la Croatie depuis l'indépendance.
Après quatre années de guerre, la Croatie a réussi, en 1995, à recouvrer l'intégralité de son territoire, aux dépens des Serbes irrédentistes. Cette reconquête s'est faite militairement en Krajina et en Slavonie occidentale ; elle s'opère pacifiquement en Slavonie occidentale, sous la supervision de l'ONU.
Sur le plan politique intérieur, la démocratie croate est encore largement perfectible.
La domination institutionnelle du parti nationaliste du président Tudjman n'empêche pas la contestation. Celle-ci se nourrit de plusieurs causes : les conséquences sociales de la politique économique d'austérité mais aussi les signes récurrents d'une pratique autoritaire du pouvoir à l'égard, notamment, de la presse. Ces éléments ont d'ailleurs pesé lourd dans la procédure d'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe.
Cette image d'une démocratie hésitante est également perceptible sur le plan des rapports entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine voisine.
La sincérité de l'engagement croate en faveur d'une application intégrale des accords de Dayton semble parfois sujette à caution. Les difficultés qui ont précédé un accord croato-musulman, encore fragile, à Mostar, le maintien de fait, toléré par Zagreb, de la République d'Herzeg-Bosna, officiellement illégale, la longue réticence de Zagreb jusqu'à ces derniers jours à livrer au tribunal pénal international les personnes accusées de crimes de guerre réfugiées en Croatie en sont autant d'inquiétants témoignages.
La Croatie présente cependant une économie prometteuse et ouverte sur l'extérieur. La thérapie de choc imposée depis 1993 a porté ses premiers fruits.
Ainsi constate-t-on, depuis 1993, une inflation contenue - 3,4 % en 1996 - des réserves officielles importantes en devises et surtout une croissance annuelle de quelque 7 % fondée sur la reconstruction des infrastructures, le tourisme et le rapatriement des capitaux de la diaspora.
Toutefois, le chômage reste relativement élevé, touchant quelque 18 % de la population active.
Depuis 1995, 70 % des échanges commerciaux de la Croatie sont réalisés avec les cinq pays voisins : l'Allemagne, l'Italie, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine et l'Autriche. La France n'est que le neuvième client et le dixième fournisseur de la Croatie.
La présence économique française en Croatie se traduit par une vingtaine d'implantations, sous forme de filiales, de sociétés mixtes ou de bureaux de représentation.
Cela étant, notre pays ne tient encore qu'une place modeste, avec 0,4 % du total des investissements étrangers et le dixième rang des investisseurs.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les investisseurs étrangers potentiels bénéficient déjà, de par la législation croate, d'un environnement juridique favorable que le présent accord bilatéral confortera.
Les opportunités d'investissements directs, les privatisations en cours devraient contribuer à attirer les entreprises françaises à la recherche de marchés dans un pays proche et dans une zone appelée à connaître, avec la consolidation de la paix, un essor économique important.
Pour toutes ces raisons, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi qui vous est soumis.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »