M. le président. Par amendement n° 19, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article L. 114-12 du code du service national, un chapitre additionnel ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Le Haut Conseil du service national
«
Art. L. 115-1. -
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut
Conseil du service national. Ce conseil est notamment chargé :
« - de donner un avis sur l'enseignement relatif à la défense nationale
dispensé en application de l'article L. 114-1, et sur le contenu de la
Rencontre armées-jeunesse ;
« - de s'assurer du contrôle des conditions d'exercice des volontariats.
« Le Haut Conseil du service national remet chaque année un rapport au Premier
ministre. Ce rapport est communiqué au Parlement.
«
Art. L. 115-2. -
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition
ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du
service national.
« L'Assemblée nationale et le Sénat désignent chacun deux titulaires et deux
suppléants pour siéger au Haut Conseil du service national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le futur code du
service national un chapitre additionnel qui, directement inspiré du précédent
projet de loi, tend à créer un haut Conseil du service national et comprend
deux articles.
Le premier article détermine les missions du Haut Conseil du service national.
Celui-ci vérifiera que les conditions d'exercice des volontariats font bien
l'objet d'un contrôle. Il conviendra probablement de préciser la portée de
cette disposition quand nous examinerons le projet de loi sur les volontariats
civils.
Le Haut Conseil du service national donnera également son avis sur le contenu
de la Rencontre armées-jeunesse et sur l'enseignement relatif à la défense
dispensé à la jeunesse en application de l'article L. 114-1 du code du service
national.
Le second article de ce nouveau chapitre renvoie à un décret en Conseil d'Etat
la définition de la composition du Haut Conseil, qui comprendra notamment deux
députés et deux sénateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
sur cet amendement.
Le Haut Conseil du service national, tel qu'il avait été prévu dans le
précédent projet de loi, avait un rôle d'examen et de concertation important
compte tenu de la diversité des objectifs du « rendez-vous citoyen ». En effet,
celui-ci comportait une formation civique ainsi que l'établissement d'un bilan
professionnel et d'un bilan de santé.
En outre, il devait avoir une mission d'agrément des personnes chargées
d'intervenir dans le cadre du rendez-vous citoyen.
Compte tenu du caractère beaucoup plus limité de la formule que, dans un souci
d'efficacité, nous avons retenue avec ce projet de loi - et que la Haute
Assemblée veut bien soutenir, à quelques nuances près - le rôle de ce Haut
Conseil risque d'être lui-même limité.
En tout état de cause, se pose un problème de commodité : combien de temps
faudra-t-il pour mettre en place ce Haut Conseil, alors qu'il devrait s'assurer
des conditions d'entrée en vigueur de la loi ?
Dès lors, je le dis sans ambages, le Gouvernement préférerait que la création
de ce Haut Conseil soit débattue lorsque sera examinée la formule des
volontariats civils. Un pouvoir d'appréciation peut en effet légitimement
s'exercer sur les champs dans lesquels sont susceptibles d'être mis en place
des volontariats civils, et notamment sur la question très délicate de la
substitution de ces volontariats civils à des activités professionnelles.
Par ailleurs, le Gouvernement perçoit dans l'amendement n° 19 un risque de
lourdeur. Ne s'agit-il pas ici de créer l'un de ces très nombreux organismes
consultatifs qui se réunissent rarement et dont l'impact pratique est limité ?
C'est ce qui conduit le Gouvernement à manifester des réserves quant à cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. André Rouvière.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste considère également que la création du Haut Conseil du
service national est prématurée et qu'elle devrait être débattue lors de
l'examen du projet de loi relatif aux volontariats. Par conséquent, nous
voterons contre l'amendement n° 19.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, des articles additionnels ainsi rédigés sont insérés après
l'article L. 114-12 du code du service national.
ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL