M. le président. Par amendement n° 10, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 112-2 du code du service national, de remplacer les mots : « L'appel sous les drapeaux est suspendu » par les mots : « La conscription est suspendue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement est en quelque sorte la conséquence de la rédaction que nous avons adoptée pour le texte proposé pour l'article L. 111-2 du code du service national.
Je veux insister sur le fait que le mot « conscription » est celui qui figure dans notre législation depuis la loi Jourdan. Son contour juridique est précis. L'expression « appel sous les drapeaux » n'a, lui, jamais figuré dans notre législation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Dans la législation traditionnelle, le terme « conscription » englobe à la fois le recensement et l'appel sous les drapeaux. Si l'on dispose que l'on suspend la conscription, cela signifie que l'on suspend également le recencement.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 112-2 du code du service national :
« Elle est rétablie par la loi dès lors que les conditions de la défense de la nation l'exigent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Il s'agit de revenir aux conditions du rétablissement de la conscription telles qu'elles étaient définies dans le texte initial du projet de loi.
Le rétablissement de la conscription devrait en effet obéir au seul souci d'assurer la défense de la nation et ne devrait pouvoir constituer qu'une réponse exceptionnelle à la résurgence d'une menace majeure.
Il convient donc de supprimer, dans l'article L. 112-2 du code du service national, la référence aux objectifs assignés aux armées, qui pourrait permettre, si l'on se réfère aux débats de l'Assemblée nationale, de procéder au rétablissement de la conscription pour remettre en cause la professionnalisation.
Or il ne paraît pas pertinent d'admettre d'emblée qu'une réforme aussi lourde que la professionnalisation puisse être subordonnée à des appréciations contingentes.
Nous proposons donc de définir un critère simple de rétablissement éventuel de la conscription qui se réfère clairement et exclusivement aux exigences liées à la défense de la nation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Il me semble avoir été précis lors du débat devant l'Assemblée nationale, auquel M. le rapporteur a bien voulu se référer : pour le Gouvernement, l'expression « objectifs assignés aux armées » n'est pas synonyme d'une remise en cause de la professionnalisation des armées.
Le Gouvernement ne se hasarderait pas à manifester une hésitation sur un point aussi fondamental. Je voudrais emporter la conviction de M. le rapporteur ; si je n'y parviens pas, cela veut dire que le désaccord est profond et que notre incompréhension risque de s'accroître.
En effet, en acceptant ce texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a nullement voulu laisser entendre son intention de remettre en cause la politique sur laquelle il s'engage. Si le rapporteur pense le contraire, il exprime de la défiance à l'égard du Gouvernement. Pour être politiquement dans son droit le plus strict, il n'en modifie pas moins la nature du débat, c'est évident.
Il nous semble que c'est sagesse, quand on fait référence - puisqu'il faut bien voir de quoi il s'agit - à ce que pourrait être la motivation d'une future loi qui porterait rétablissement total ou partiel de l'appel sous les drapeaux, de faire en sorte qu'elle soit large. Il faut notamment qu'elle inclue la prise en compte de nouvelles menaces, de nouvelles situations de défense, qui ont été évoquées dans la discussion générale ce matin et cet après-midi et qui ne peuvent pas, aujourd'hui, donner lieu à une appréciation limitative.
J'insiste donc pour que le Sénat ne réduise pas le débat à une alternative : ou il y a changement de situation géostratégique d'une seule nature, et on rétablit l'appel sous les drapeaux ; ou on maintient le système existant. Il peut y avoir des situations intermédiaires, s'exprimant dans des objectifs nouveaux assignés aux armées. Il me semble plus raisonnable et plus prudent de prévoir cet ensemble d'hypothèses.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Serge Vinçon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Sans vouloir ouvrir un débat dans le débat, monsieur le ministre, je voudrais faire observer au Sénat que l'amendement de la commission vise à revenir au texte initial du Gouvernement.
Il me semble plus clair d'envisager le retour à la conscription dans le cas simple, clair et exclusif de la résurgence d'une menace majeure pour le pays.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix modifié, le texte proposé pour l'article L. 112-2 du code du service national.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 112-3 DU CODE DU SERVICE NATIONAL