M. le président. « Art. 3. - Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de la présente loi. Ce rapport analysera les effets de cette loi sur l'emploi et sa contribution à la satisfaction des besoins à couvrir ainsi que son impact sur la création d'entreprise par les jeunes.
« Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent d'initiatives locales.
« Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers les métiers. »
Par amendement n° 51, MM. Darniche, Adnot, Durand-Chastel, Grandon, Habert, Turk et Maman proposent de remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement présentera au Parlement deux rapports dressant le bilan de l'application de la présente loi :
« 1. Un premier bilan, à court terme, avant le 31 décembre 1998.
« 2. Un deuxième bilan, rétrospectif et prospectif, avant le 31 décembre 2002. »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Etant donné l'importance de la mobilisation financière et administrative que va susciter ce texte, il a, à juste titre, été prévu à l'article 3 qu'un rapport sur les premières conséquences de l'application de la loi serait présenté au Parlement avant le 31 décembre 1998.
Nous considérons que, à ce premier bilan, il conviendrait d'en ajouter un second, quatre ans plus tard.
Nous nous sommes inspirés de ce qui avait été fait pour la loi Evin, entre autres. Cette loi prévoyait qu'une première évaluation de ses effets, en matière de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, serait effectuée dès la première année de son application, puis que, après cinq ans, un bilan complet serait dressé.
Nous avons donc retenu l'idée d'un premier bilan dressé avant le 31 décembre 1998, mais nous proposons d'y ajouter un bilan plus ample, qui devra être établi avant le 31 décembre 2002 et qui permettra d'évaluer vraiment tout ce qui aura été fait. Ce document pourra préciser, par exemple, le nombre des jeunes ayant retrouvé un emploi après plusieurs années d'activité, le nombre de ceux qui auront passé les concours de la fonction publique ou qui auront été titularisés d'office. Ainsi pourrons-nous mieux apprécier les conséquences et la portée de cette loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement est déjà au moins partiellement satisfait par l'article 3.
En outre, des bilans sont régulièrement publiés par le ministère du travail. Il n'est peut-être pas souhaitable de multiplier les rapports.
Enfin, l'amendement n° 117 rectifié, que nous allons examiner dans quelques instants, répond tout à fait aux préoccupations des auteurs de cet amendement, en y ajoutant d'autres considérations.
Dans ces conditions, l'amendement n° 51 pourrait être retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Même avis que M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur Habert, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Habert. Dans l'amendement n° 51, nous proposons une date précise, celle du 31 décembre 2002, à laquelle M. Darniche tient beaucoup.
Je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement, mais je comprendrais que le Sénat ne le vote pas. (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3