M. le président. « Art. 1er quinquies . - I. _ Le premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes qui créent ou reprennent leur entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
« 1° Demandeurs d'emploi indemnisés ;
« 2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
« 3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
« 4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;
« 5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article. »
« II. _ Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes remplissant les conditions visées aux 4° et 5° du présent article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable. »
« III. _ Au deuxième alinéa du même article, après les mots : "premier alinéa", sont insérés les mots : "et de l'aide prévue au deuxième alinéa".
« IV. _ L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes visées aux 4° et 5° du présent article, la participation financière de l'Etat peut porter, de plus, sur des actions de suivi ou d'accompagnement, organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après. »
« V. _ Le dernier alinéa du même article est supprimé. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 18 rectifié, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe I de l'article 1er quinquies pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail :
« L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes :
« 1° Demandeurs d'emploi indemnisés ;
« 2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
« 3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
« 4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;
« 5° Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, et qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. »
Par amendement n° 105, M. Hérisson propose, après le sixième alinéa (5°) du texte présenté par le paragraphe I de l'article 1er quinquies pour l'article L. 351-24 du code du travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ° Justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, y compris les périodes de formation dans le métier considéré ou bien d'un diplôme de niveau V (CAP). »
Par amendement n° 142, MM. Minetti, Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent :
I. - De compléter le paragraphe I de l'article 1er quinquies par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° jeunes agriculteurs créant ou reprenant une exploitation ; ».
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article, de remplacer le mot : « six » par le mot : « sept ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à rétablir une disposition malencontreusement omise, alors que le texte reprend une disposition figurant dans le code du travail.
Par ailleurs, il faut souligner que les cadres qui créeraient une entreprise pour reprendre ces activités émergentes pourraient bénéficier de cette aide.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 105.
M. Pierre Hérisson. Au moment de la discussion de cet article, je ne peux m'empêcher de faire un rapprochement avec la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dont j'ai l'honneur d'avoir été le rapporteur et qui a institué une obligation de qualification pour tout créateur ou repreneur d'entreprise dans bon nombre de métiers.
L'enjeu de ce texte est non seulement de protéger le consommateur, mais également d'assurer aux entreprises artisanales une certaine pérennité. Or je n'ai rien vu de tel dans le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui pour l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.
Ne serions-nous pas en train de tomber dans les mêmes errements que par le passé avec la proposition d'aide, ou d'avance, instituée dans ce projet de loi ?
Nous savons, en effet, que c'est le secteur de l'artisanat qui crée beaucoup d'emplois et génère de forts taux d'investissement. Mais c'est aussi, malheureusement, celui où la mortalité des entreprises est la plus importante.
On l'a constaté : une entreprise nouvelle sur deux disparaît dans les trois ans qui suivent sa création. Si les causes de défaillance sont nombreuses, le manque de compétence et de formation joue un rôle déterminant dans ces échecs.
Ainsi, dans un souci de cohérence législative, il me paraît nécessaire de mettre en place cette même exigence dans le dispositif dont nous débattons aujourd'hui, sachant qu'il s'adresse à une catégorie de personnes plus inexpérimentées, puisqu'il s'agit de jeunes demandeurs d'emploi très fragilisés bénéficiant du RMI.
J'en appelle à votre sagesse, madame la ministre, comme à celle de mes collègues, afin que des dispositions telles que celles qui sont contenues dans mon amendement quant à l'obligation d'une qualification préalable à l'attribution de cette avance soient introduites dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Montrons-nous responsables et prévoyants en exigeant cette qualification. C'est à ce prix que les jeunes retrouveront l'espoir d'entreprendre durablement.
M. le président. La parole est M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 142.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement précise les conditions d'éligibilité des aides prévues par l'article L. 351-24 du code du travail.
Il vise à préciser que tous les jeunes qui s'installent en tant que chef d'exploitation agricole peuvent bénéficier d'une aide à laquelle seule la moitié d'entre eux ont droit avec la dotation d'installation, celle-ci étant soumise à des conditions particulièrement sévères.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 105 et 142 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 105 pose un problème véritable, celui de la crédibilité des candidats à l'aide de l'Etat pour créer une entreprise. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet.
S'agissant de l'amendement n° 142, il nous a semblé que les agriculteurs recevaient déjà des aides spécifiques à l'installation. Je comprends bien le souci de parallélisme des auteurs de cet amendement, mais la commission n'a pas cru devoir multiplier les types d'aides. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 18 rectifié, 105 et 142 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 18 rectifié, qui apporte une modification rédactionnelle effectivement nécessaire.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 105. Il n'y a aucune raison d'exclure les jeunes créateurs d'entreprise qui sont porteurs de projets solides du bénéfice de l'aide à la création d'entreprise.
Quant à l'extension du dispositif aux jeunes agriculteurs créant ou reprenant une exploitation, elle a déjà été évoquée. S'il s'agit de la création ou de la reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, comme il est prévu dans l'amendement n° 18 rectifié, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, l'ACCRE, peut être mobilisée. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet amendement supplémentaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 105 et 142 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 38, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent de compléter in fine le texte présenté par le II de l'article 1er quinquies pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail par les mots : « qui doit faire l'objet d'une consultation du comité départemental de l'emploi et de la formation (CODEF). »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Le dispositif, tel qu'il est proposé, n'associe pas à la décision les professionnels et les chefs d'entreprise à même d'évaluer les besoins et d'apporter une contribution utile à ladite décision. C'est pourquoi cet amendement prévoit explicitement leur participation, afin que la décision ne revienne pas in fine à l'administration départementale du travail ou au seul représentant de l'Etat, mais résulte bien d'une véritable consultation de tous les partenaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Il ne paraît pas opportun de confier un pouvoir d'appréciation à des représentants de ceux qui peuvent bénéficier des aides. A chacun son rôle. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas cru devoir suivre les auteurs de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que la commission.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, il faudra que nous ayons un jour un vrai débat sur les CODEF. Je pense que les CODEF vont être très sensibles à l'extension soudaine et considérable de leurs missions qu'a prévue le Sénat ! (Sourires.)
Je rappelle qu'au sein des CODEF siègent notamment des hauts fonctionnaires qui ont par ailleurs en charge le rectorat, la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. S'ils devaient se réunir jour après jour pour donner un avis sur chaque convention emploi-jeunes, sur l'ACCRE et, pourquoi pas, demain, sur toute aide de l'Etat, je pense qu'ils n'auraient plus le temps d'accomplir leur mission principale.
M. Henri de Raincourt. Vous avez raison !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. A la liste que vient d'esquisser Mme la ministre, il convient d'ajouter les parlementaires !
Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous avez déjà décidé qu'il y aurait un nombre tout à fait colossal de réunions du CODEF. C'est pourquoi, ne serait-ce qu'au regard de nos emplois du temps, je me réjouis que M. le rapporteur ait émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent de compléter le texte présenté par le II de l'article 1er quinquies pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat et les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Par cet amendement, il est proposé de renforcer les moyens nécessaires à la création d'entreprise.
Les régions, de par leur implication dans le développement du tissu économique local, apparaissent comme les mieux placées pour rendre ce dispositif plus opérationnel. Bon nombre de régions mènent d'ailleurs déjà des actions dans ce domaine, et cela très souvent en partenariat avec l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a donné un avis favorable, pour souligner l'intérêt de l'aide à l'ingénierie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est déjà tout à fait clair que l'Etat va contribuer à la mise en place d'une ingénierie par l'accompagnement et le suivi.
Je peux néanmoins accepter l'amendement, mais à condition qu'on précise qu'il s'agit de l'aide à la création d'entreprise « prévue par le présent article » et non pas à la création d'entreprise en général.
M. le président. Monsieur Carle, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme le ministre ?
M. Jean-Claude Carle. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu, et tendant à compléter le texte présenté par le II de l'article 1er quinquies pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat et les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article. »
Je suppose que la commission demeure favorable à l'amendement ainsi rectifié.
M. Louis Souvet, rapporteur. En effet, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 149, le Gouvernement propose de compléter in fine l'article 1er quinquies par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit de prévoir une date pour le démarrage de l'application de ces dispositions concernant les jeunes créateurs.
Dans le projet de budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour 1998 figure une ligne qui permettra d'inscrire effectivement les crédits correspondants, sous réserve, bien entendu, de l'adoption du projet par le Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er quinquies , modifié.
(L'article 1er quinquies est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er quinquies